97 articles importés du fonds KALI.
En vigueur · depuis le 13/09/2006 Adhésion par lettre du 13 septembre 2006 du syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel (SNTA) Force ouvrière à la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage
Paris, le 13 septembre 2006.
Le syndicat national des techniciens de la production et postproduction Audiovisuel (SNTA) Force ouvrière, 2, rue de la Michodière, 75002 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du travail, je vous…
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Pour l'application de l'accord national du 8 décembre 1961, compte tenu de l'accord national de retraite du 10 mars 1972 et de l'avenant n° 35 du 24 mai 1972 étendu par arrêté du 4 décembre 1974, décidant de l'affiliation des salariés des professions du spectacle au régime de l'ARRCO (association pour le régime de retraite des salariés) tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs…
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Toutes les entreprises qui exercent dans le secteur du cinéma ou de l'audiovisuel, les activités de :
- tirages et développement de films photochimiques tout format ;
- transfert de support photochimique sur autre support (vidéo et numérique) ;
- étalonnage et télécinéma, sous-titrage.
Ces activités s'inscrivent notamment dans la nomenclature INSEE au n° 9.21 D (Prestations techniques pour le cinéma et la télévision) et au n° 74.8 B (Laboratoires techniques de développement et de tirage).
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
A la demande des parties signataires, le présent accord peut être modifié ou complété par voie d'avenant.
La dénonciation des garanties dont bénéficient les salariés affiliés au titre du présent régime doit résulter, conformément aux dispositions de l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale, d'une décision des représentants d'organisations patronales et salariales.
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Pour l'application de la convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947, tous les employeurs compris dans le champ d'application de la présente convention ont obligation d'affilier l'ensemble de leurs salariés cadres et agents de maîtrise, permanents et intermittents, auprès de :
La CARCICAS (caisse de retraite des cadres de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel - institution AGIRC n° 22 - caisse professionnelle…
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Les parties signataires du présent accord décident de confier la gestion du contrat de prévoyance des salariés cadres et agents de maîtrise à :
L'IPICAS : institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel.
Institution paritaire autorisée par arrêté ministériel sous le numéro 1000, régie par le code de la sécurité sociale et fonctionnant sous l'égide de la commission de contrôle des institutions de prévoyance.
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Les dispositions prévues aux articles 3 et 4 confirment les obligations d'adhésion des entreprises relevant du champ de la convention collective, aux caisses de retraite professionnelles par répartition du spectacle et de l'audiovisuel.
Cette obligation s'applique à toutes les nouvelles entreprises et ne remet pas en cause les adhésions souscrites antérieurement auprès d'institutions interprofessionnelles, sauf volonté de rejoindre les caisses désignées en accord avec la…
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Les taux et assiettes de cotisation sont ceux déterminés à titre obligatoire par les organismes de tutelle, à savoir :
- l'AGIRC pour la retraite des cadres auprès de la CARCICAS ;
- l'ARRCO pour la retraite complémentaire auprès de la CAPRICAS.
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
L'organisme de prévoyance réalisera un document pour l'information des entreprises et pour chacun de leurs salariés comportant :
- le descriptif des garanties ;
- les modalités de fonctionnement et de versement des prestations ;
- les obligations pour les entreprises et les salariés ;
- les formalités à accomplir pour bénéficier des prestations.
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
L'organisme de prévoyance s'engage à fournir tous les éléments nécessaires au suivi et à l'évolution du régime, tels que :
- comptes de résultats, bilans sur cotisations et prestations, données sociales de la profession ;
- par avenant, l'instauration d'une clause de participation aux résultats peut permettre l'amélioration des prestations, la revalorisation des rentes ou la création de prestations spécifiques complémentaires.
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Les partenaires sociaux conviennent de demander au ministère de l'emploi et de la solidarité que les dispositions du présent accord soient rendues obligatoires pour tous les salariés et les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage.
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Les entreprises relevant du champ d'application de la convention collective sont tenues de souscrire les conditions de prévoyance prévues au présent accord par un contrat d'adhésion auprès de l'IPICAS.
Le présent accord définissant une couverture minimale obligatoire, la situation des entreprises qui antérieurement à sa date d'effet ont souscrit des garanties d'un niveau égal ou supérieur n'est pas remise en cause.
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Préambule
La majorité des salariés cadres et agents dse maîtrise des entreprises visées par le champ d'application de la convention collective des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage, sont affiliés au régime de prévoyance décès et invalidité absolue et définitive auprès de l'IPICAS, institution de prévoyance paritaire qui, depuis le 1er avril 1994, s'est substituée à la CAPRICAS dont la désignation résultait des dispositions des articles 21 et 22 de la convention…
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
1,50 % sur la tranche 1 (fraction du salaire du premier franc au plafond de la sécurité sociale) à la charge exclusive de l'employeur.
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Le présent accord qui entre en vigueur à compter du 31 mai 2000 s'applique obligatoirement à toutes les entreprises membres de la chambre syndicale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage.
Pour les autres entreprises relevant du champ d'application de la convention collective, le présent accord entrera en vigueur à compter du premier jour du mois civil suivant son arrêté d'extension.
En vigueur · depuis le 31/05/2000 Avenant du 31 mai 2000 relatif à la retraite complémentaire et régime de prévoyance
Cet avenant a pour objet de confirmer et de définir les régimes collectifs de retraite et de prévoyance applicables aux salariés des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage.
En vigueur · depuis le 22/12/1999 Arrêté portant extension de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage du 17 mars 1999, complétée par une annexe.
Article 1er
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et du sous-titrage du 17 mars 1999, complétée par une annexe, les dispositions de ladite convention et de son annexe, à l'exclusion :
- des termes : " Tom " figurant au premier alinéa de l'article 1er ;
- des termes : " sur attestation écrite de son…
En vigueur · depuis le 17/03/1999 Convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999. Etendue par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 22 décembre 1999.
Les engagements donneront lieu à la signature d'un contrat de travail écrit comprenant notamment la catégorie d'emploi, le coefficient et les conditions de rémunération, le lieu de travail, les modalités d'attribution et de détermination des congés payés, la durée du travail.
Les autres informations rendues obligatoires par la législation communautaire pourront résulter de la référence à la présente convention collective.
Dans le cas où l'emploi exercé ne…
En vigueur · depuis le 17/03/1999 Convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999. Etendue par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 22 décembre 1999.
Les employeurs feront connaître leurs besoins en main-d'oeuvre aux services de la main-d'oeuvre qui s'efforceront d'y satisfaire.
Ils pourront, en outre, recourir à l'engagement direct.
Un salarié d'une entreprise, entrant dans le champ d'application de la présente convention, ayant fait l'objet d'une mesure de licenciement pour motif économique, fera l'objet, par les autres sociétés du secteur, d'une étude par priorité de sa…
En vigueur · depuis le 17/03/1999 Convention collective nationale des laboratoires cinématographiques et sous-titrage du 17 mars 1999. Etendue par arrêté du 13 décembre 1999 JORF 22 décembre 1999.
Les employeurs et les salariés s'engagent à respecter la liberté syndicale et d'opinion.
Sur attestation écrite de son syndicat (1), le délégué syndical ou en cas d'empêchement, un membre du bureau syndical pourra, après accord entre les parties intéressées, être mis en congé exceptionnel pour formation syndicale, et ce dans le cadre des dispositions légales. Cette demande devra être présentée au moins 30 jours avant la date de mise en congé de l'intéressé.