Accord du 28 juin 2007 relatif aux salaires (barème hebdomadaire) au 1er juillet 2007
En vigueur · depuis le 28/06/2007Accord du 28 juin 2007 relatif aux salaires (barème hebdomadaire) au 1er juillet 2007
PROTOCOLE D'ACCORD
Techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
IDCC 0014CONVENTION COLLECTIVE NATIONALEConvention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
- Établissements
- 0
- qui la déclarent
- Articles
- 159
- importés du fonds KALI
- Jurisprudence
- 5
- décisions citant ce texte
- Texte officiel
- Légifrance
- source de référence
Que dit cette convention ?
159 articles importés du fonds KALI.
Annexe
En vigueur · depuis le 28/06/2007Accord du 28 juin 2007 relatif aux salaires (barème hebdomadaire) au 1er juillet 2007
Salaires minimaux hebdomadaires garantis des techniciens de la
production cinématographique applicables à compter du 1er juillet 2007
(En euros.)
Lettre de dénonciation du 23 mars 2007 de la chambre syndicale des producteurs de films
En vigueur · depuis le 23/03/2007Lettre de dénonciation du 23 mars 2007 de la chambre syndicale des producteurs de films
Paris, le 23 mars 2007.
Lettre d'adhésion du SNTA FO à la convention collective de la production cinématographique Lettre d'adhésion du 13 septembre 2006
En vigueur · depuis le 13/09/2006Lettre d'adhésion du SNTA FO à la convention collective de la production cinématographique Lettre d'adhésion du 13 septembre 2006
Paris, le 13 septembre 2006.
Le syndicat national des techniciens de la production et post-production Audiovisuel Force ouvrière (SNTA), 2, rue de la Michodière, 75002 Paris, à la direction départementale du travail et de l'emploi de Paris, service des conventions et accords collectifs, 210, quai de Jemmapes, 75462 Paris Cedex 10.
Madame, Monsieur,
Par application des dispositions combinées des articles L. 132-9, dernier alinéa, et L. 132-10 du code du travail, je…
Avenant du 7 juillet 2006 relatif aux salaires (35 heures)
En vigueur · depuis le 07/07/2006Avenant du 7 juillet 2006 relatif aux salaires (35 heures)
| CATEGORIE | SEMAINE DE 35 HEURES |
| (en euros) | |
| Habilleuse | 609,34 |
| Tapissière | 665,80 |
| Secrétaire de production | 701,69 |
| Costumier | |
| Coiffeur | 781,24 |
| Maquilleur | |
| 2e assistant réalisateur | |
| Monteur adjoint | |
| Régisseur adjoint | 786,35 |
| Administrateur adjoint (comptable) | |
| 2e assistant opérateur | |
| Photographe | |
| Accessoiriste | 941,27 |
| Assistant du son | 945,48 |
Avenant du 7 juillet 2006 relatif aux salaires (39 heures)
En vigueur · depuis le 07/07/2006Avenant du 7 juillet 2006 relatif aux salaires (39 heures)
| SEMAINE DE 39 HEURES | |
| CATEGORIE | (35 heures + |
| 4 heures x 10 %) | |
| (en euros) | |
| Habilleuse | 685,95 |
| Tapissière | 749,51 |
| Secrétaire de production | 789,46 |
| Costumier | |
| Coiffeur | 885,21 |
| Maquilleur | |
| 2e assistant réalisateur | |
| Monteur adjoint | |
| Régisseur adjoint | 885,21 |
| Administrateur adjoint (comptable) | |
| 2e assistant opérateur | |
| Photographe | |
| Accessoiriste | 1 059,61 |
| Assistant du son | 1 064,34 |
Titre VIII : Conditions générales de travail
En vigueur · depuis le 29/03/1973Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
La durée hebdomadaire du travail pour les personnels engagés par les sociétés de production cinématographique est celle légale :
actuellement quarante heures. La répartition du temps de travail doit réserver aux salariés deux jours, soit quarante-huit heures, de repos consécutifs et comprenant le dimanche.
Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
En vigueur · depuis le 28/12/1961Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
A dater du 1er janvier 1962 les techniciens de la production cinématographique appartenant aux catégories cadres et assimilés, bénéficiaires du régime de retraite de la convention collective nationale du 14 mars 1947 seront également affiliés au régime mixte capitalisation-répartition (Capricas), 1re section, au même titre que les techniciens et ouvriers non cadres, régime auquel les entreprises de production cinématographique s'engagent à adhérer en tant que de besoin.
Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
En vigueur · depuis le 28/12/1961Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
Le taux de la cotisation a été fixé à 3 p. 100, répartis à raison de 1,50 p. 100 à la charge des entreprises et 1,50 p. 100 à la charge des salariés. Cette cotisation sera calculée pour chaque salarié sur la tranche du traitement égale au plafond retenu pour la cotisation de la sécurité sociale.
Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
En vigueur · depuis le 28/12/1961Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
La présente convention sera présentée à l'homologation du ministère du travail en vue de son extension conformément à l'ordonnance n° 59-238 du 4 février 1959.
Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
En vigueur · depuis le 28/12/1961Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
Les entreprises seront tenues au versement de l'ensemble de la cotisation prévue à l'article précédent.
Les intéressés devront, de leur côté, supporter le précompte de leur quote-part telle que prévu audit article.
Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
En vigueur · depuis le 28/12/1961Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
Préambule
En vertu d'une convention collective en date du 1er juillet 1955, les ouvriers et techniciens de la production cinématographique, à l'exception des cadres et assimilés, bénéficient de la retraite complémentaire découlant du régime mixte capitalisation-répartition de la caisse de prévoyance et de retraites de l'industrie cinématographique et des activités du spectacle (Capricas), 1re section ;
Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
En vigueur · depuis le 28/12/1961Retraite complémentaire(Régime mixte capitalisation répartition CAPRICAS) Convention collective du 28 décembre 1961
Toute organisation syndicale intéressée, non signataire, pourra sur demande adhérer à la présente convention collective.
Reconnaissance du droit syndical
En vigueur · depuis le 01/05/1950Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
Les producteurs reconnaissent le droit pour les techniciens d'adhérer librement et d'appartenir à un syndicat professionnel constitué en vertu du livre II du code du travail. Ils s'engagent à ne pas prendre en considération le fait pour le technicien d'appartenir ou de ne pas appartenir à un syndicat pour arrêter leurs décisions en ce qui concerne l'engagement, la conduite, la répartition du travail, les mesures de discipline ou de congédiement.
Si l'une des…
Titre III : Etrangers
En vigueur · depuis le 01/05/1950Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
Les établissements engageant du personnel à l'année devront tenir compte :
a) Du pourcentage des étrangers sur l'ensemble des techniciens engagés dans l'établissement ;
b) Du pourcentage des étrangers dans le cadre d'un film déterminé, en conformité avec l'article 10 ci-dessus.
Titre Ier : Etendue d'application et durée
En vigueur · depuis le 01/05/1950Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
La présente convention ne peut être en aucun cas la cause de modifications aux contrats individuels intervenus avant sa signature, sauf en ce que ces contrats peuvent avoir de contraire à la réglementation du travail contenue dans cette présente convention.
Titre III : Etrangers
En vigueur · depuis le 01/05/1950Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
Le pourcentage des techniciens étrangers admis par la loi sera calculé exclusivement sur l'ensemble des techniciens engagés pour un film donné. Sur le nombre ainsi déterminé, il ne pourra être engagé qu'un seul technicien étranger parmi le cadre de production.
Titre III : Etrangers
En vigueur · depuis le 01/05/1950Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
Les sociétés étrangères travaillant en France doivent, comme les sociétés françaises, se conformer aux lois et règlements administratifs concernant l'utilisation de la main-d'oeuvre étrangère.
Titre Ier : Etendue d'application et durée
En vigueur · depuis le 01/05/1950Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
La présente convention restera en application pour une durée d'un an à dater du 1er mai 1950 et se poursuivra ensuite d'année en année par tacite reconduction, sauf dénonciation prévue par l'article 31 M du livre Ier, titre II, chapitre IV bis du code du travail, modifié et complété par les lois des 24 juin 1936, 23 décembre 1946 et 11 février 1950.
Cette dénonciation devra être obligatoirement faite par lettre recommandée trois mois avant son expiration. En cas de dénonciation…
Titre III : Etrangers
En vigueur · depuis le 01/05/1950Convention collective nationale des techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950
Les sociétés étrangères venant tourner en France ne pourront utiliser des techniciens étrangers qu'à la condition que ces derniers soient doublés par des techniciens français équivalents, sauf dans le cas d'accords internationaux entre les syndicats intéressés.
Jurisprudence citant cette convention(5)
Décisions qui nomment cette convention dans leur texte.
Questions fréquentes
Quelles entreprises appliquent la convention Techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950 ?
0 établissements déclarent le code IDCC 0014 à l’administration. Ce rattachement est déclaratif : il vient des données Sirene et non d’un contrôle.
Combien d’articles compte la convention Techniciens de la production cinématographique du 30 avril 1950 ?
159 articles sont consultables ici, tirés du fonds KALI publié par la Direction de l’information légale et administrative.
Comment savoir quelle convention collective s’applique à mon entreprise ?
Le code IDCC figure sur le bulletin de paie. À défaut, la fiche d’une entreprise sur Acryos indique la convention qu’elle déclare, ou celle qui est la plus fréquente dans son secteur d’activité.
Ces textes sont-ils à jour ?
Ils reproduisent le fonds KALI tel que la Direction de l’information légale et administrative le publie, sans réécriture. L’état de chaque article, en vigueur ou abrogé, est indiqué à côté de son titre.