Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des appelantes La société Haydee conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la société Oramys et de son administrateur, faute de qualité pour agir, l'action ouverte par l'artic…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 51 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 51 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 101 A. Sur la détermination du marché de produit pertinent et la position dominante § 102 B. Sur les conditions de t…

Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

MOTIVATION § 49 I. SUR LE MOYEN PRIS DE L'INAPPLICATION DU DROIT DE LA CONCURRENCE § 49 II. SUR LE MOYEN PRIS DE L'ABSENCE D'ABUS PRIMA FACIE § 102 A. Sur la détermination du marché pertinent et la position dominante § 103 B. Sur les conditions de transactions…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité. Sur la recevabilité de la…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE : - Sur le rappel de prime de 13ème mois : Attendu que la société [1] demande l'infirmation du jugement sur ce point au motif que le salarié ne fournit aucune indication sur l'origine de cette créance salariale ; Que pour sa part M. [S] demande la confi…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION La cour relève, à titre liminaire, que l'appel a été interjeté dans le délai d'un mois suivant la notification du jugement et qu'en l'absence de cause d'irrecevabilité d'ordre public et de contestation quant à la recevabilité de l'appel, …

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR QUOI : L'appel est recevable pour avoir été formé dans les formes et délais prescrits. Sur les moyens tirés du défaut d'examen complet de la situation et de l'erreur manifeste d'appréciation : Il ressort des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA que «…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Sur la demande en résolution de la SCI Côte basque : L'article 1165 du code civil, dans sa version applicable au litige, dispose que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. L'article 1184 du code civil, dans sa version applicab…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

DISCUSSION Sur le fond : Par application des dispositions de l'article 1582 du Code civil, la vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose, et l'autre à la payer. Et par application des dispositions de l'article 1641 du Code civil, le…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS : Monsieur [Z] a été condamné le 15 juillet 2024 par jugement contradictoire du tribunal correctionnel de Marseille à la peine complémentaire d'interdiction du territoire national pendant 5 ans. Par arrêté préfectoral en date du 16 octobre 2026, qui lui…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Le 22 octobre 2026, à 11h39, Monsieur [Q] [M] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de PERPIGNAN chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du 21…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE L'ARRÊT Considérant que la SCI Pasteur reproche à la société Gambetta d'avoir fait défaillir la condition suspensive pour n'avoir pas fait toutes diligences afin de s'assurer que le projet réponde aux exigences de la commune en matière d'intégration …

Radie l'affaire pour défaut de diligence des parties

MOTIFS Sur la demande de liquidation de l'astreinte Sur la période visée La société Artextyl a adressé aux sociétés VF une attestation de son expert-comptable portant sur les années 2017 à 2022. Les sociétés VF soutiennent que la période pertinente court à com…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du droit accordé à M. [E] Il n'est pas contesté que la vente portait sur l'entier immeuble, que Mme [E] en est devenue pleinement propriétaire et que c'est en qualité de propriétaire qu'elle a concédé le droit litigie…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de condamnation in solidum présentées par la SCI Les Mottes : Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel : Le 22 octobre 2026, à 15h06, Monsieur [W] [C] a formalisé appel motivé de l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés du no…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

SUR CE, LA COUR La cour rappelle à titre liminaire, qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de constat et de donner acte, qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions en ce qu'elles ne sont pas susceptibles d'emporter des conséq…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS A titre liminaire, il est constant que M. [A] s'est opposé au vote de la résolution n°7 de l'assemblée générale des copropriétaires du 30 août 2021 et a introduit son action en contestation de cette décision dans le délai de deux mois à compter de la no…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur la demande en nullité du rapport d'expertise : Au soutien de leur demande, les appelants font valoir que l'expert n'a pas rempli sa mission, ni respecté le principe du contradictoire, en refusant d'analyser les désordres affectant l'immeuble et en s…