Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité pour agir des appelantes La société Haydee conclut à l'irrecevabilité de l'appel de la société Oramys et de son administrateur, faute de qualité pour agir, l'action ouverte par l'artic…

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiem…

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code …

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». …

MOTIVATION DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et il n'est fait droit à la demande que dans la mesure où elle apparaît régulière, recevable et bien f…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE, LA COUR, La cour relève à titre liminaire que l'appel de la société Team Technologies est circonscrit à sa demande au titre du marché subséquent pour l'émission « Personne n'y avait pensé ». Sur les demandes de la société Team Technologies La société T…

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code …

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en paiem…

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code …

MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code …

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription La compagnie CNP ASSURANCES excipe du délai de prescription biennale concernant les actions relatives à un contrat d’assurance prévu par l’article L.114-1 du code des assuran…

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire il convient de relever que le défendeur ne faisant valoir aucune demande, il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de la SAS VISION IMMOBILIER visant à la déclarer recevable et à débouter le défendeur de ses demande…

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la constatation de l’acquisitio…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

DISCUSSION L'appel est limité aux chefs du jugement ayant statué sur l'évaluation des préjudices de sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la résolution de la vente et les restitutions ordonnées. -sur les préjudices subis : En application de l'article 1231-…

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION De manière liminaire il est rappelé que le juge judiciaire ne peut se prononcer ni sur le titre administratif d'éloignement de l'étranger, ni, directement ou indirectement, sur le choix du pays de destination. Les prérogatives judiciaires…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

DISCUSSION Sur la procédure : -sur l'intervention volontaire de la société Hoist Finance AB venants aux droits de la BPM : Par application des dispositions de l'article 554 du code de procédure civile, peuvent intervenir en cause d'appel dès lors qu'elles y on…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIVATION Sur la pension d'invalidité M. [F] soutient qu'au moment de son examen par le médecin conseil il était dans l'incapacité d'exercer une activité professionnelle et dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer …

MOTIFS Sur la recevabilité de l’opposition : L’opposition formée dans les délais prévus par les dispositions de l'article 1416 du code de procédure civile est recevable en la forme ; il convient donc de l'examiner au fond. Sur le fond : Sur la demande principa…

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'INTERÊT A AGIR Aux termes de l'article L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordo…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur la licéité de la clause de non-concurrence Moyens des parties 12. M. [N], appelant, conclut à la réformation du jugement attaqué en faisant valoir que : - Le protocole transactionnel ne contient aucune contrepartie à l'obligation de non-concurrence …