Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE, LA COUR Sur la demande de rappel de salaire Attendu que l'appelante ne développe dans le cadre de ses conclusions aucun élément susceptible d'établir la réalité de sa créance, alors qu'en dépit de la mise à pied conservatoire, son salaire a été entière…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l'assignation M. [C] [H] soutient que la nullité de l'assignation ne peut être prononcée, faute de grief démontré par les intimés. M. [J] [R] et la société Nouvelle Nord Littoral soutiennent que l'assignation ne comprend…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION I. Sur la nullité de la signification de l'assignation du 1er septembre 2026 => moyens des parties : A l'appui de ses prétentions, Mme [F] fait valoir que : - le procès-verbal de signification de l'assignation en référé, dressé le 1er sep…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DECISION Il sera précisé, à titre liminaire, que la société Fym Action a fait l'objet d'une fusion absorption par la société Pénélope avec effet au 30 novembre 2023 et a été radiée du RCS de Lorient le 9 janvier 2024, mais que dans un souci de sim…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : Il convient de rappeler, à titre liminaire, que la cour n'est pas tenue de statuer sur les demandes de 'constater', 'donner acte', 'dire et juger' ou 'déclarer' qui, sauf dispositions légales spécifiques, ne sont pas des prétentions, en…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS Sur le dol Au visa de l'article 1137 du code civil, M. [U] [X] et M. [S] concluent à la nullité des cessions de parts des trois sociétés [3], [8] et [2], estimant avoir été victimes de manoeuvres frauduleuses de la part du vendeur. Ils font plus particu…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la compétence Pour infirmation à ce titre, la société [1] appelante soutient in limine litis l'incompétence de la juridiction prud'homale pour connaître de la demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice invoqué par Mme …

Motifs I- Sur la responsabilité des propriétaires de l’immeuble Il résulte des dispositions de l’article 1244 du code civil que : « Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par une suite du défaut d'e…

MOTIFS ET DECISION Il sera en premier lieu donné acte à la société [1] de son désistement à l'encore de M. [N] [A]. I- Sur l'annulation du jugement L'article L211-4 du code de l'organisation judiciaire dispose '[F] tribunal judiciaire a compétence exclusive da…

Réponse de la Cour 6. Pour conclure au caractère diffamatoire des propos poursuivis, l'arrêt attaqué énonce que leur auteur affirme que M. [Q], alors procureur de la République près le tribunal de Nanterre, était « dépendant du président [B] » et que l'ancien …

MOTIFS DU TRIBUNAL I. Sur le partage judiciaire Aux termes de l'article 815 du Code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention. L'article…

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence matérielle du tribunal des activités économiques de Paris Au visa de l'article 1240 du code civil et du code de la consommation, la demanderesse demande la condamnation des sociétés Google pour la publication sur sa page «…

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les demandes de la Snc Pharmacie [R] 1.1- Sur la demande principale en paiement Selon l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L’article 1104 du code civil dispose …

MOTIVATION Sur la recevabilité des demandes : En application de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit aux demandes que dans la mesure où il les estime réguli…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action Dans ses dernières conclusions, transmises le 29 juin 2026, la SARL Libération excipe des dispositions de l'article 65-1 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction du 4 ja…

LA DISCUSSION Sur la remise du contrat de travail à Madame [R] L'article 2.1 de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 précise que « Tout engagement fait l'objet d'un contrat de travail écrit en double…

Énoncé de la demande d'avis 1. La demande d'avis est ainsi rédigée : « Lorsqu'elles sont formées dans une procédure relevant du droit de la presse, les demandes fondées sur les dispositions des articles 472 et 800-2 du code de procédure pénale sont-elles astre…

Non-admission

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.…

Non-admission

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.…

Non-admission

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.…