MOTIFS DE LA DECISION Sur l’irrecevabilité de la demande : En vertu des disposition de l’article 122 du code de procédure civile : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fo…

MOTIFS DE LA DECISION L'article 472 du code de procédure civile prévoit que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la …

SUR QUOI, Vu la loi 2011 - 803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret N° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciai…

SUR QUOI, Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne adm…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour rappelle qu'elle n'est pas tenue de statuer sur les demandes de « constatations » ou de « dire » qui ne sont pas, hors les cas prévus par la loi, des prétentions dans la mesure où elles ne sont pas susceptibles …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

SUR CE, LA COUR Sur la demande de reclassification du niveau indiciaire de M. [U] [J] Attendu qu'en l'espèce, M. [U] [J] a été engagé en qualité de conducteur receveur ; Que M. [U] [J] revendique sa classification au niveau d'un responsable de magasin-chef de …

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIVATION : A titre liminaire, il sera observé que si la société [1] débute la partie discussion de ses conclusions par des observations liminaires par lesquelles elle évoque le fait que les pièces 62, 263, 264 et 265 de Mme [L] soient écartées des débats, le…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la demande d'annulation de l'avertissement du 4 septembre 2020 : Il est constant que Mme [M] a été convoquée par courrier du 21 août 2020 à un entretien en vue d'une sanction disciplinaire et s'est vu notifier le 4 septembre 2020 …

Autre décision avant dire droit

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation des décisions de la MDPH Les décisions des cours et tribunaux se substituent aux décisions des caisses, de telle sorte que la cour d'appel n'est saisie que du fond du litige. La cour d'appel n'a pas à statuer s…

Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'appel : En application de l'article R3211-18 du code de la santé publique, l'ordonnance du juge des libertés et de la détention statuant en matière d'hospitalisation sous contrainte est susceptible d'appel devan…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIFS DE LA DÉCISION 1. Sur la demande en dommages et intérêts pour harcèlement moral En droit, aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une…

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

MOTIVATION Sur la classification Il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification conventionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il assure effectivement de façon habituelle, dans le cadre de…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la recevabilité de la demande du syndicat des copropriétaires : L’article 18-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit la possibilité donnée au nouveau syndic ou au président du conseil syndical par l' article 18-2,…

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES REFERES, Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'a…

MOTIFS DU JUGEMENT Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur l’i…

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instructio…

MOTIFS DE LA DECISION : Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont …

MOTIFS DE LA DECISION : Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ; Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du …

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Madame [G] [J]. Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Madame [G] [J] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité des …

MOTIFS DE LA DÉCISION Il convient d’accorder le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire à Monsieur [V] [B]. Il résulte des certificats médicaux susvisés et des débats que Monsieur [V] [B] présente une altération de ses facultés mentales qui a nécessité …