Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 3

ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2026

(n° , 9 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/08437 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLKWI

Décision déférée à la cour : ordonnance du 10 avril 2025 - Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris - RG n° 24/11340

APPELANTS

Mme [J] [V]

[Adresse 1]

[Localité 1]

M. [G] [V]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentés par Me Christophe Pachalis de la SELARL Recamier avocats associés, avocat au barreau de Paris, toque : K148

Ayant pour avocat plaidant Me Hervé Cassel du cabinet Cassel avocats, avocat au barreau de Paris

INTIMÉE

Mme [O] [M]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentée par Me Yassine Ben Bella, avocat au barreau de Paris, toque : B0281

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-75056-2025-13807 du 26/05/2025 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 7 juillet 2026, en audience publique, rapport ayant été fait par Aurélie Fraisse, vice-présidente placée, conformément à l'article 906-5 du code de procédure civile, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Michel Rispe, président de chambre

Aurélie Fraisse, vice-présidente placée

Nicolette Guillaume, magistrate honoraire

Greffier lors des débats : Jeanne Pambo

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Michel Rispe, président de chambre et par Mélanie Métays, greffier, présent lors de la mise à disposition.

*******

Résumé des faits et de la procédure :

Par acte sous seing privé non daté, les consorts [V] ont donné à bail à Mme [M], un appartement situé au 4e étage porte face, au sein de l'immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5] pour une durée de trois ans à compter du 14 octobre 2000.

Par exploit de commissaire de justice en date du 13 juin 2022, les consorts [V] ont fait signifier à Mme [M] un congé pour vente au prix de 450 000 euros net vendeur payable au comptant entre les mains du notaire lors de la signature de l'acte de vente, avec effet au 13 octobre 2024.

Un état des lieux de sortie a été prévu au 14 octobre 2024 mais, Mme [M] ne s'est pas présentée.

Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception du 17 octobre 2024, les consorts [V] ont mis en demeure Mme [M] de libérer les lieux dans un délai de huit jours à compter de la première présentation de cette correspondance.

Mme [M] s'est maintenue dans les lieux.

Par acte de commissaire de justice du 27 novembre 2024, les consorts [V] ont fait assigner Mme [M] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de :

- prononcer la validité du congé en date du 13 juin 2022 avec effet au 13 octobre 2024 ;

- ordonner l'expulsion de Mme [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est des lieux qu'elle occupe situés [Adresse 4] à [Localité 5] ;

- d'ordonner le transport et la séquestration du mobilier pouvant garnir les lieux dans tel garde meuble qu'il plaira au tribunal de désigner et ce, aux frais de Mme [M] ;

- de condamner Mme [M] au paiement d'une indemnité d'occupation et dont le quantum sera équivalent au montant du loyer et de ses accessoires, tels qu'ils auraient été exigibles si le bail s'était poursuivi et ce, jusqu'à la parfaite libération des lieux ;

en tout état de cause,

- de condamner Mme [M] à payer, par provision, aux consorts [V] les sommes suivantes :

o 3 000 euros au titre de dommages et intérêts ;

o 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- de condamner Mme [M] aux entiers dépens.

Par ordonnance réputée contradictoire du 10 avril 2025, le juge des référés a :

- renvoyé les parties à mieux se pourvoir au principal ;

mais dès à présent ;

- déclaré irrecevables les demandes des consorts [V] faute de preuve de leur qualité de propriétaires du bien litigieux ;

- condamné les consorts [V] aux dépens ;

- dit que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- rappelé que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire.

Par déclaration effectuée par voie électronique le 2 mai 2025, les consorts [V] ont relevé appel de cette ordonnance en ce qu'elle :

- a déclaré irrecevables leurs demandes faute de preuve de leur qualité de propriétaires du bien litigieux ;

- les a condamnés aux dépens ;

- a dit que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par leurs dernières conclusions remises et notifiées par voie électronique le 8 décembre 2025, les consorts [V] demandent à la cour, au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, 15.I de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, modifié par loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 article 10, de :

- les déclarer recevables et bien fondés en leur appel ;

- infirmer les dispositions de l'ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en date du 10 avril 2025, leur faisant grief en ce qu'elle :

o a déclaré irrecevables leurs demandes faute de preuve de leur qualité de propriétaires du bien litigieux ;

o les a condamnés aux dépens ;

o a dit que l'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile ;

statuant à nouveau,

- prononcer la validité du congé en date du 13 juin 2022 avec effet au 13 octobre 2024 ;

- ordonner l'expulsion de Mme [M] ainsi que celle de tous occupants de son chef et ce, avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin est des lieux qu'elle occupe situés [Adresse 4] à [Localité 5] ;

- ordonner le transport et la séquestration du mobilier pouvant garnir les lieux dans tel garde meuble qu'il plaira au tribunal de désigner et ce, aux frais de Mme [M] ;

- condamner Mme [M] au paiement d'une indemnité d'occupation et dont le quantum sera équivalent au montant du loyer et de ses accessoires, tels qu'ils auraient été exigibles si le bail s'était poursuivi et ce, jusqu'à la parfaite libération des lieux ;

- débouter Mme [M] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

- condamner Mme [M] à leur payer, par provision, les sommes suivantes :

o 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

o 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner Mme [M] aux entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions remises et notifiées le 19 novembre 2025, Mme [M] demande à la cour, au visa des articles 31, 32, 564, 834 et 835 du code de procédure civile, 15 I et 15 II de la loi du 6 juillet 1989, de :

à titre principal,

- confirmer l'ordonnance du juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, en date du 10 avril 2025 ;

- juger irrecevables les demandes des consorts [V] ;

à titre subsidiaire,

- constater l'existence d'une contestation sérieuse ;

- juger qu'il n'y a pas lieu à référé ;

- débouter les consorts [V] de leur demande de validation du congé en date du 13 juin 2022 avec effet au 13 octobre 2024 ;

à titre infiniment subsidiaire,

- lui accorder les délais les plus larges pour libérer les lieux ;

en tout état de cause,

- condamner les demandeurs aux entiers dépens d'instance.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 18 décembre 2025.

SUR CE,

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des moyens échangés et des prétentions des parties, à la décision déférée et aux dernières conclusions échangées en appel.

Il sera rappelé que les demandes tendant à voir donner acte, constater, juger ou encore dire et juger, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 5 du code de procédure civile mais des moyens au soutien de celles-ci en sorte qu'il n'y a pas lieu de statuer de ces chefs.

En application de l'article 954, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion.

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir des consorts [V]

Selon l'article 31 du code de procédure civile, " L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé. "

Les intimés ne contestent pas la qualité d'héritiers mais celle de propriétaires des appelants en ce que les actes de donation du 27 décembre 1994 mentionnent le " lot n° 113 " situé " à gauche, porte à droite " tandis que le bail et le congé pour vente mentionnent un bien situé " porte face ". Selon eux, les pièces produites par les appelants n'apportent pas d'éclaircissements et le constat de commissaire de justice emporte davantage de confusion.

Les consorts [V] s'affirment propriétaires du bien objet du bail et produisent au soutien de leur prétention un relevé de propriété et un constat de commissaire de justice du 29 avril 2025.

Le relevé de propriété vient confirmer qu'ils sont propriétaires du lot 113 tel que mentionné dans l'acte de donation mais sans précision relative à la porte.

Le commissaire de justice a constaté qu'au quatrième étage, il existe trois portes : une sur le mur de droite, une sur le mur de gauche et une sur le mur de face se trouvant sur la gauche de l'arrivée de l'escalier et que cette dernière porte, une fois sur le palier du côté gauche, se trouve à droite. Il en déduit, photographies à l'appui, que la porte face ou la porte à gauche puis à droite correspondent à la même porte. Ayant laissé un courrier sur cette porte, il a ensuite été contacté par Mme [M].

Il en ressort, avec l'évidence requise en référé, qu'en dépit des différences de mentions dans les pièces produites, le bien visé dans l'acte de donation est le même que celui mentionné dans le bail et le congé.

En conséquence, la qualité de propriétaires des consorts [V] est démontrée et ils se trouvent recevables à agir en cette qualité.

Dès lors, l'ordonnance entreprise sera infirmée de ce chef.

Sur la recevabilité de la demande formée par Mme [M]

Il résulte des articles 564 et 566 du code de procédure civile, qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les parties ne peuvent soumettre à la cour de nouvelles prétentions si ce n'est pour opposer compensation, faire écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; elles ne peuvent ajouter aux prétentions soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire.

Les consorts [V] reprochent à Mme [M] de contester pour la première fois à hauteur d'appel la validité du congé tandis que, devant le premier juge, la contestation sérieuse était relative à la localisation du bien. Ils en déduisent qu'il s'agit d'un moyen nouveau, irrecevable, au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Mme [M] réplique que le débat de première instance ne portait que sur la qualité des appelants et qu'en soutenant pour la première fois que la désignation du logement dépendrait d'un simple effet de perspective, les appelants révèlent eux-mêmes l'existence d'une incertitude fondamentale sur la localisation du bien. Selon elle, une telle incertitude exclut toute identification certaine du logement objet du congé et caractérise nécessairement une contestation sérieuse. Elle en déduit que cette explication constitue un fait révélé en cause d'appel au sens de l'article 564 du code de procédure civile.

Au cas présent, le premier juge a été saisi par les consorts [V] de la validité du congé du 13 juin 2022 peu important que les débats se soient cantonnés à la question de la recevabilité de l'action de ces derniers.

Aussi, la contestation de la validité de ce congé formée en appel par Mme [M], qui n'a nécessairement pas pu être débattue devant le premier juge qui n'a pas eu à connaître du fond du référé du fait de l'irrecevabilité prononcée, vise à faire écarter la prétention initiale des consorts [V] sollicitant la validité de ce congé.

En conséquence, la demande formée par Mme [M] visant à constater que la demande des consorts [V] relative au congé se heurte à une contestation sérieuse en raison de son irrégularité constitue en réalité un moyen au soutien de sa demande de non-lieu à référé.

Cette dernière demande visant à faire écarter la prétention adverse ne peut être considéré comme nouvelle.

Dès lors, celle-ci sera déclarée recevable.

Sur le congé délivré par le bailleur et ses conséquences

Aux termes de l'article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.

Aux termes de l'article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Aux termes de l'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, dans sa version applicable au litige :

" I. ' Lorsque le bailleur donne congé à son locataire, ce congé doit être justifié soit par sa décision de reprendre ou de vendre le logement, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant. A peine de nullité, le congé donné par le bailleur doit indiquer le motif allégué [']

II. ' Lorsqu'il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée. Le congé vaut offre de vente au profit du locataire : l'offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis. Les dispositions de l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ne sont pas applicables au congé fondé sur la décision de vendre le logement.

A l'expiration du délai de préavis, le locataire qui n'a pas accepté l'offre de vente est déchu de plein droit de tout titre d'occupation sur le local. "

Mme [M] remet en cause la validité du congé au motif que la démonstration des appelants selon laquelle la " porte face " serait en réalité la " porte droit " viendrait remettre en cause la validité du congé et crée une contestation sérieuse, dès lors qu'il existe une erreur d'identification de l'appartement objet du congé ou, à tout le moins, une ambigüité sérieuse quant au bien réellement objet du congé.

Les consorts [V] considèrent que la désignation " porte face " identique dans le bail et le congé n'entretient aucune équivoque quant à l'identification du logement objet du bail. Ils rappellent qu'il ressort du constat de commissaire de justice que le bail et le titre de propriété désignent le même appartement.

Au cas présent, il sera tout d'abord rappelé que le juge des référés n'a pas le pouvoir de prononcer la nullité d'un congé.

Ensuite, il apparaît, comme précédemment retenu, qu'il ne persiste aucune ambiguïté sur l'appartement faisant l'objet de la demande de congé en dépit des différences de dénomination entre l'acte de donation, d'une part, et le bail et le congé, d'autre part. Ainsi, Mme [M] ne soulève pas de contestation sérieuse à ce titre.

En outre, le congé délivré au motif de la vente du bien reprend les mentions exigées par l'article précité et fixe un délai de préavis expirant le 13 octobre 2024.

En conséquence, il apparaît que les conditions de délivrance du congé pour vente étaient réunies et que le bail avait expiré le 13 octobre 2024 à minuit.

Dès lors, en se maintenant dans les lieux postérieurement à ce délai, Mme [M] est devenue occupante sans droit ni titre des lieux et cause un trouble manifestement illicite aux consorts [V].

Il convient donc d'ordonner son expulsion selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.

Sur la demande de délai pour quitter les lieux

Aux termes de l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, " Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Le juge qui ordonne l'expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions. "

L'article suivant précise que " La durée des délais prévus à l'article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à (L. no 2023-668 du 27 juill. 2023, art. 10-II) "un" mois ni supérieure à (L. no 2023-668 du 27 juill. 2023, art. 10-II) "un an". Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. "

Mme [M] sollicite les délais les plus larges en affirmant avoir toujours réglé ses loyers bien qu'elle ait pour seule ressource l'allocation de solidarité spécifique. Elle ajoute être en recherche active d'un nouveau logement et avoir initié une procédure DALO.

Les consorts [V] s'opposent à cette demande de délai en considérant que Mme [M] a eu plus de trois ans pour chercher un nouveau logement ; que ce n'est que le 5 novembre 2024 qu'elle a déposé une demande DALO et qu'elle n'atteste pas de démarches actives et soutenues de recherche de logement, lesquelles se limitent à la seule ville de [Localité 4] et à sa proche banlieue, zones notoirement tendues.

Au cas présent, Mme [M] produit une demande de logement social auprès de la mairie de [Localité 4] déposée le 27 mai 2015 et expirée le 18 mars 2025. Elle justifie également de la perception de l'allocation de solidarité spécifique d'un montant de 589,31 euros au 30 décembre 2024.

Il en résulte que Mme [M] ne démontre aucune diligence en vue de son relogement à l'exception du recours exercé devant la commission de médiation DALO, postérieurement à l'expiration du délai prévu dans le congé délivré par les bailleurs et sans justifier d'un renouvellement de sa demande de logement social.

En outre, elle ne fait état d'aucun élément de situation personnelle ni d'une actualisation de sa situation financière justifiant que lui soient accordés des délais.

En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de délai formée par Mme [M].

Sur la demande de provision

Aux termes de l'article 1240 du code civil, " Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "

Les consort [V] prétendent subir un préjudice du fait de l'occupation illicite du bien par Mme [M] les ayant privés de vendre leur bien et d'en récupérer le prix et caractérisant un préjudice financier. Ils ajoutent que le maintien de cette dernière dans le logement constitue une résistance abusive et démontre sa mauvaise foi.

Mme [M] réplique que les appelants ne justifient pas du préjudice qu'ils prétendent avoir subi ni de la somme réclamée.

Il est constant que les consorts [V] avaient pour projet de vendre l'appartement au prix de 450 000 euros. Mme [M] n'a pas manifesté sa volonté d'acquérir ce bien et son maintien dans les lieux depuis le 14 octobre 2024 empêche les propriétaires de procéder à cette vente avec un appartement libre de tout occupant.

Il en découle donc un préjudice financier pour les consorts [V].

En conséquence, il sera fait droit à la demande de provision d'un montant de 3 000 euros formée par ces derniers à ce titre.

Sur les demandes accessoires

Il sera rappelé que la définition des dépens afférents aux instances, actes et procédures d'exécution résulte des dispositions de l'article 695 du code de procédure civile, sans qu'il appartienne au juge de la modifier ni d'y ajouter, notamment s'agissant d'y inclure tel ou tel frais.

En application de l'article 696, alinéa 1er, du même code, de principe, les dépens doivent être mis à la charge de la partie perdante.

Aux termes de l'article 699 du code de procédure civile, " les avocats peuvent, dans les matières où leur ministère est obligatoire, demander que la condamnation aux dépens soit assortie à leur profit du droit de recouvrer directement contre la partie condamnée ceux des dépens dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision.

La partie contre laquelle le recouvrement est poursuivi peut toutefois déduire, par compensation légale, le montant de sa créance de dépens. "

En application de l'article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie, la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Au regard du sens du présent arrêt, l'ordonnance entreprise sera infirmée au titre des dépens et confirmée au titre des frais irrépétibles.

A hauteur d'appel, Mme [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens de première instance et à ceux d'appel, pour ces derniers, avec faculté accordée aux avocats de la cause qui en ont fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile.

Enfin, elle sera condamnée à verser aux consorts [V] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Infirme l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il n'a pas été fait application de l'article 700 du code de procédure civile ;

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Déclare recevable la demande de non-lieu à référé formée par Mme [M] ;

Constate que les conditions de délivrance le 13 juin 2022 à Mme [M] d'un congé pour vente relatif au bail ayant pris effet le 14 octobre 2000, concernant l'appartement situé au [Adresse 5], à [Localité 5] sont réunies et que le bail a expiré le 13 octobre 2024 à minuit ;

Dit qu'à défaut pour Mme [M] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés suivant la notification du présent arrêt, les consorts [V] pourront faire procéder à son expulsion, ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique, deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux ;

Autorise les consorts [V] à faire procéder à la séquestration des meubles se trouvant dans les lieux, dans tout garde-meubles de leur choix aux frais, risques et périls de Mme [M], à défaut de local désigné ;

Rappelle que le sort du mobilier garnissant le logement est prévu par les articles L. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;

Condamne Mme [M] à verser aux consorts [V] une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant équivalent à celui du loyer et des charges tel qu'il aurait été dû si le contrat s'était poursuivi, à compter du 14 octobre 2024, et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux, caractérisée par la restitution des clés ou un procès-verbal d'expulsion ou de reprise ;

Rejette la demande d'octroi d'un délai supplémentaire pour quitter les lieux ;

Condamne Mme [M] aux dépens de première instance ;

Condamne Mme [M] aux dépens d'appel avec faculté accordée aux avocats de la cause qui en ont fait la demande de recouvrer directement ceux dont ils ont fait l'avance sans avoir reçu provision, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure civile ;

Condamne Mme [M] à payer aux consorts [V], à titre provisionnel, la somme de 3 000 (trois mille) euros au titre de leur préjudice financier ;

Condamne Mme [M] à verser aux consort [V] la somme de 2 000 (deux mille) euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rejette toute demande plus ample ou contraire.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT