Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 24 SEPTEMBRE 2026

Rôle N° RG 25/13213 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPKP4

S.A.S. LA SUITE

C/

Organisme URSSAF PACA

Société J.P. [E] & A. LAGEAT

LE PROCUREUR GÉNÉRAL

Copie exécutoire délivrée

le 24/09/2026:

à :

Me Gaëtan BALESTRA

Me Marine DA CUNHA

Me Alexandra BOISRAME

procureur général

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal des activités économiques de MARSEILLE en date du 05 Novembre 2025 enregistré au répertoire général sous le n° 2025P01931.

APPELANTE

S.A.S. LA SUITE représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualité, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Gaëtan BALESTRA de l'ASSOCIATION BGDM ASSOCIATION, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Organisme URSSAF PACA Prise en la personne de son Directeur en sa qualité de représentant légal exerçant es qualité audit siège (Article L 122-1 du Code de la Sécurité sociale), domicilié en cette qualité audit siège

demeurant [Adresse 2]/FRANCE

représentée par Me Marine DA CUNHA de l'AARPI AUDAX AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE

[Adresse 3], demeurant [Adresse 4]

représentée par Me Eric SEMELAIGNE de l'AARPI SEMELAIGNE DUPUY DELCROIX VIGOUROUX, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant et Me Alexandra BOISRAME de la SELARL AV AVOCATS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCEdemeurant [Adresse 5]

avisé

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 17 Juin 2026 en audience publique. Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Isabelle MIQUEL, conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

La Cour était composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère, rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Ségolène PROST.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 24 Septembre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Achille TAMPREAU, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

La SAS La Suite a son siège social [Adresse 6]. Elle a exploité un fonds de commerce de restauration qu'elle a ensuite donné en location gérance à la Société Lymaja par contrat du 20 juillet 2021, contrat reconduit depuis.

La société Lymaja a fixé son siège social dans les lieux de son activité, au [Adresse 7].

Par jugement du 5 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a, sur assignation de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur'(ci-après l'URSSAF ou l'URSSAF PACA) :

-constaté l'état de cessation des paiements de la SAS La Suite';

-prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS La Suite';

-désigné la SCP [E] & Lageat, mandat conduit par maître [E], en qualité de mandataire judiciaire';

-fixé provisoirement au 5 novembre 2025, la date de cessation des paiements';

-dit que le débiteur comparaîtra à l'audience du 17 décembre 2025 à 8h30 en vue de statuer sur le mérite de la poursuite de la période d'observation ou l'éventuelle conversion en liquidation judiciaire.

Par déclaration en date du 13 novembre 2025, la SAS La Suite a interjeté appel de la décision.

Selon ordonnance de référé en date du 11 décembre 2025, le premier président de la cour d'appel a arrêté l'exécution provisoire du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de la SAS La Suite du tribunal des activités économiques de Marseille en date du 5 novembre 2025.

Le 22 mai 2026, la société La Suite a cédé son fonds de commerce à son locataire gérant pour un montant de 453.000 euros.

Selon conclusions récapitulatives déposées et notifiées par la voie électronique le 1 juin 2026, la société La Suite demande à la cour de':

A titre principal,

Prononcer la nullité du jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Marseille en ce qu'il a été rendu au soutien d'une citation introductive d'instance irrégulière et manifestement nulle privant la société appelante de son droit de comparaître et de donner des explications dans le plus strict respect du principe du contradictoire';

A titre subsidiaire et en tout état de cause si la nullité était écartée':

Infirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 5 novembre 2025 par le tribunal des activités économiques de Marseille en ce qu'il a prononcé le redressement judiciaire de la société La Suite au soutien d'une citation introductive d'instance de l'URSSAF nulle et en tout état de cause irrégulière causant un grief à la société appelante en ce qu'elle l'a privée de son droit de comparaître et ainsi donner des explications dans le plus strict respect du principe du contradictoire';

Débouter ainsi l'URSSAF de sa demande de redressement judiciaire';

Condamner l'URSSAF à payer à la société La Suite la somme de 8.000 euros au titre des frais irrépétibles de justice conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens distraits au profit de Maître [Localité 1] Alligier sur son affirmation d'y avoir pourvu.

A l'appui de ses demandes, la société La Suite fait valoir qu'elle n'a pas été assignée, pour l'audience du 15 octobre 2025, à son siège social situé [Adresse 8] mais au [Adresse 9] qui est le siège social de la société Lymaja, locataire gérante du fonds de commerce exploité par cette dernière à cet endroit depuis le 26 juillet 2021, de sorte que, n'ayant pas été avisée de la date d'audience, elle n'a pu s'y présenter et faire valoir ses arguments.

Elle soutient que le jugement est nul, aucune preuve n'étant fournie de la convocation à son siège pour l'audience suivante du 5 novembre 2025 - alors qu'il s'agissait d''une formalité substantielle, dans la mesure où il l'a privée de la possibilité de faire état de sa situation financière et du fait qu'elle était en mesure de régler la somme de 9 581,26 euros, objet de la contrainte ayant fondé l'assignation de l'URSSAF.

En réponse aux moyens du liquidateur qui expose que le jugement de renvoi a bien été adressé à l'adresse de son siège social, elle fait valoir que l'audience du 15 octobre 2025 lui aurait permis de faire valoir ses arguments devant le juge rapporteur sur sa situation économique et financière, de justifier qu'elle n'avait jamais reçu la contrainte de l'URSSAF et qu'elle était capable de s'en acquitter compte tenu de son montant de 9'581,26 euros, somme qu'elle a réglée depuis.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 9 février 2026, l'URSSAF demande à la cour de':

Confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille en date du 5 novembre 2025 dans toute ses dispositions ;

Fixer au passif de la société La Suite la somme de 3.500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au bénéfice de l'URSSAF PACA ;

Ordonner les frais en frais privilégiés de justice.

A l'appui de ses demandes, l'URSSAF soutient que l'assignation effectuée dans le principal établissement de la société La Suite est régulière et qu'elle lui a permis d'être informée de la procédure de sorte que le principe du contradictoire a été respecté.

Elle fait valoir que l'URSSAF a précédemment fait signifier un commandement de payer à cette même adresse le 7 novembre 2024 et que son gérant s'y est expressément déclaré habilité à recevoir l'acte.

Elle indique ensuite que le jugement renvoyant à l'audience du 5 novembre 2024 a été dûment notifié à l'adresse du siège social de la société La Suite.

Elle se prévaut d'un titre exécutoire constitué d'une contrainte qui n'a pas fait l'objet d'une opposition dans le délai légal, du fait que les actes d'exécution forcée auxquels elle a eu recours se sont avérés infructueux et de l'absence de règlement intégral de son montant par la société appelante de sorte que l'état de cessation des paiements est avérée.

Elle ajoute que le passif de la société est aggravé par sa créance de 517'940,95 euros et par un passif fiscal d'un montant total de 1'543'963,25 euros outre la somme de 106'254 euros déclarée par la trésorerie Amendes des Bouches-du-Rhône.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie électronique le 8 janvier 2026, la SCP [E] & Lageat représentée par Maître [E], en qualité de mandataire judiciaire, demande à la cour de':

Confirmer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille en date du 5 novembre 2025 dans toute ses dispositions ;

Ordonner les frais en frais privilégiés de justice.

A l'appui de ses demandes, le mandataire observe que la SAS La Suite ne produit aucun élément financier et ne justifie pas être en mesure de régler les sommes, objet de la contrainte et que l'URSSAF a déclaré en sus pour un montant de de 536'699,67 euros dont 75000 euros à titre provisionnel.

Selon avis déposé le 28 mai 2026, le procureur général s'en rapporte à justice dans cette affaire.

Les parties ont été avisées le 25 novembre 2025 de la fixation de l'affaire à l'audience du 17juin 2026 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 4 juin 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la nullité de l'assignation

L'article 693 du code de procédure civile dispose que «'Ce qui est prescrit par les'articles 654 à 659,'663 à 665-1,'672,'675,'678,'680,'683 à 684-1,'686, le premier alinéa de'l'article 688'et les'articles 689 à 692'est observé à peine de nullité.'»

Aux termes de l'article 114 du code de procédure civile, la'nullité'ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le'grief'que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.

Aux termes de l''article 115 du code de procédure civile, la'nullité'est couverte par la régularisation ultérieure de l'acte si aucune forclusion n'est intervenue et si la régularisation ne laisse subsister aucun'grief'.

En application de l'article 690 du code de procédure civile, «'La notification destinée à une personne morale de droit privé ou à un établissement public à caractère industriel ou commercial est faite au lieu de son établissement.

A défaut d'un tel lieu, elle l'est en la personne de l'un de ses membres habilité à la recevoir.'»

La signification à'personne'morale'dont le siège social est connu est faite au lieu de ce siège et, à défaut, en tout autre lieu de son établissement (Cass. 2e civ., 2 mars 2023, n° 21-19.904).

Le siège social est mentionné à l'extrait KBIS. Il est l'adresse administrative officielle de la personne morale.

L'établissement constitue une unité de production géographiquement individualisée, mais juridiquement dépendante de son unité légale. Il correspond à l'endroit où l'activité de la société est effectivement exercée.

Il est constant que la société La Suite a son siège social [Adresse 6].

Ayant donné son fonds de commerce de restauration qui se situe [Adresse 9] à la société Lymaja depuis le 20 juillet 2021, elle n'y exerce plus son activité et l'on ne peut considérer que s'y trouve son établissement.

L'assignation délivrée par l'URSSAF en vue de l'audience du 15 octobre 2025 selon acte extrajudiciaire signifié à l'adresse [Adresse 10] ne lui a donc pas été valablement délivrée, ce qui aurait été différent si elle avait remise à son représentant légal.

Lors de l'audience du 15 octobre 2025, le tribunal a constaté l'absence de la société et a renvoyé l'affaire à l'audience du 5 novembre 2025 à laquelle il a ordonné sa comparution.

Cependant, il n'est pas justifié que le jugement du tribunal de commerce du 15 octobre 2025 ordonnant la comparution de la SAS La Suite à l'audience du 5 novembre 2025 a été notifié au siège social dans un délai suffisant pour lui permettre d'en prendre connaissance avant l'audience et d'y comparaître, l'URSSAF ne produisant qu'une copie du courrier de notification du jugement en date du 16 octobre 2025 qui ne précise pas les modalités de notification et n'est accompagné d'aucun accusé de réception.

L'assignation de la société La Suite est nulle et cette nullité lui a causé un grief justifiant son prononcé puisqu'elle l'a privée de la possibilité de se défendre, possibilité qui n'a pas été rétablie par le renvoi à l'audience du 15 novembre 2025.

Par voie de conséquence, le jugement querellé doit être annulé.

Le jugement étant annulé en raison d'une irrégularité de l'acte introductif d'instance, l'appel est dépourvu d'effet d'évolutif pour le tout.

Sur les autres demandes

L'URSSAF succombant sera condamnée aux dépens distraits au profit de Me Alligier sur ses offres de droit.

En équité, il convient de débouter SAS La Suite et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur' de leurs demandes au titre des frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement et par décision contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Annule le jugement querellé';

Déboute la SAS La Suite et l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur' de leurs demandes au titre des frais irrépétibles ;

Condamne l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales Provence Alpes Côte d'Azur' aux dépens distraits au profit de Me Alligier sur ses offres de droit.

Le Greffier, La Présidente,