Demande d'exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l'ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d'un élément de construction

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES ---------------------------------

ORDONNANCE DE REFERE

ORDONNANCE RENDUE LE 22 Septembre 2026 PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE

N° M :

N° RG 26/00148 - N° Portalis DB2B-W-B7K-EZMS 54G Demande d’exécution de travaux, ou de dommages-intérêts, formée par le maître de l’ouvrage contre le constructeur ou son garant, ou contre le fabricant d’un élément de construction

Dans l’affaire :

ENTRE

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [K] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Joseph MESA, avocat postulant au barreau de TARBES et Me Christophe DOLEAC, avocat plaidant au barreau de LIBOURNE

Madame [X] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Joseph MESA, avocat postulant au barreau de TARBES et Me Christophe DOLEAC, avocat plaidant au barreau de LIBOURNE

Madame [F] [O] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Joseph MESA, avocat postulant au barreau de TARBES et Me Christophe DOLEAC, avocat plaidant au barreau de LIBOURNE

ET :

DEFENDEUR(S) :

S.A.R.L. [L] [Q] REVETEMENT [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Carmen BUENDIA, avocat postulant au barreau de TARBES et Me Véronique VOUIN, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX

Madame [C] [J] [Adresse 3] [Localité 3] représentée par Me Fabrice CHARBONNIER, avocat au barreau de PAU L’affaire a été appelée à l’audience des référés du Mardi 08 Septembre 2026 où était présent M. ERNST Nicolas, Président, assisté de M. SARRAUTE Frédéric, cadre greffier,

A l'issue des débats, les parties ont été avisées que l'ordonnance serait rendue le 22 Septembre 2026 par sa mise à disposition au Greffe de la Juridiction ;

Après en avoir délibéré, conformément à la loi :

EXPOSE DES MOTIFS

Selon acte authentique en date du 8 novembre 2024 reçu par Me [R], notaire à [Localité 4] (13), M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O] ont acquis un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 5] (65) respectivement en qualité d’usufruitiers pour M. [K] [O], Mme [X] [M] et de nu propriétaire pour Mme [F] [O]. M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O] ont fait procéder à des travaux de rénovation et mandaté : Mme [C] [J], architecte, suivant contrat d’architecte du 5 décembre 2024 incluant la direction et l’exécution des travaux et l’assistance aux opérations de réception.La société [L] [Q] REVETEMENT suivant devis du 8 juillet 2025 pour des travaux de peinture intérieure et extérieure.Suite à la réalisation des travaux, M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O] ont mandaté la SAS VESTA EXPERTISES pour constater des désordres et malfaçons et dans son rapport en date du 17 avril 2026, l’expert a relevé notamment : L’absence de fourniture et de pose de toile de verre sur l’intégralité des plafonds et sur les murs de refend contrairement au devis signé et aux facturations établies et validées par l’architecte,L’apparition de micro fissures rectilignes en sous-face des plafonds résultant de cette absence de toile de verre préconisée contractuellement,Une application directe de la peinture sur un enduit pelliculaire, sur lequel sont présents des trous non rebouchés et sans aucune armature structurelle.Apparition précoce de fissurations rectilignes en sous-face des hourdis,Mauvaise réalisation des travaux préparatoires concernant les sous faces balcons et les débords de toiture non préparées correctement laissant des rugosités importantes et coulures de béton figées et aspérités du support sous la couche de finition,Un défaut de planéité des plafonds dans la cuisine de l’étage et de l’escalier. L’expert a conclu que la responsabilité de l’entreprise DPR et de l’architecte était susceptible d’être engagée respectivement pour travaux fictifs et faute grave dans la mission de surveillance et de contrôle du chantier.

Le 4 mai 2026, le conseil des requérants a adressé une mise en demeure à Mme [C] [J] et à la société [L] [Q] REVETEMENT (DPR).

Aucun accord n’a pu intervenir entre les parties.

Par acte de commissaire de justice en date des 3 et 5 août 2026, M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O] ont fait assigner Mme [C] [J] et à la société [L] [Q] REVETEMENT (DPR) au visa des dispositions de l’article 145 et de l’article 835 al 2 du code de procédure civile devant le juge des référés aux fins de voir : ordonner une mesure d'expertise judiciaire, désigner tel expert qu’il lui plaira avec mission de, les parties présentes ou préalablement et dûment convoquées :-Visiter en détail l’immeuble et ses abords sis [Adresse 5] a [Localité 5] (65) et décrire précisément les lieux ; - Réunir à cet effet les parties autant de fois que nécessaire ; - Dire si les désordres allégués clans la présente assignation existent et, dans l’affirmative, les décrire tout aussi précisément ; - Donner son avis sur leurs causes el, au vu notamment de devis produits par les parties, sur les conditions, modalités et coûts de leur réparation exhaustive et définitive ; - Instruire le tribunal sur tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre éventuellement à dire de justice, la détermination des responsabilités ; - Donner son avis sur les préjudices subis par les demandeurs ; - Entendre tout sachant, répondre à tout dire ; - Du tout, dresser un pré rapport ou une note de synthèse en donnant aux parties un délai suffisant pour s’exprimer à son sujet - A la suite, déposer son rapport définitif ; DIRE que l’expert accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du Code de procédure civile, en particulier, il pourra recueillir les déclarations de toute personne informée et s’adjoindre tout spécialiste de son choix pris sur la liste des experts établie près ce tribunal ;DIRE qu’en cas de difficulté, l’expert s’en référera au Président qui aura ordonné l’expertise ou le juge désigné par lui ;DIRE que l’expert devra déposer son pré-rapport dans un délai de (indiquer la durée) à compter de la consignation de la provision à valoir sur ses honoraires, et qu’il devra le notifier aux parties préalablement au dépôt de son rapport définitif ;FIXER la provision à consigner au greffe, à titre d’avance sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par la décision à intervenir ;Condamner solidairement Mme [C] [J] et à la société [L] [Q] REVETEMENT (DPR) à payer à M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O] une provision ad litem de 3000 €,Réserver les entiers dépens. Au soutien de leur demande, M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O] font valoir qu’ils entendent rechercher la responsabilité des constructeurs non réalisateurs et des acteurs de la construction sur le fondement des articles 2241, 1792 du code civil et 835 du code de procédure civile. Ils soutiennent disposer d'un intérêt légitime sur le fondement des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile pour solliciter une expertise judiciaire concernant les travaux litigieux. Ils font valoir que le rapport de la société SAS VESTA EXPERTISES a confirmé l’existence de certains désordres concernant les travaux réalisés, certaines non conformités contractuelles et établi que certaines prestations pourtant facturées n’ont pas été réalisées.

Conformément aux dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, ils considèrent subir un préjudice certain en raison du dommage subi et s'estiment bien-fondés à solliciter l'organisation d'une expertise judiciaire. Ils expliquent avoir été contraints d’engager la présente instance en raison du refus de l’architecte et de l’entreprise intervenue, de mettre en œuvre leur garantie spontanément, malgré l’expertise amiable.

Concernant la demande de provision ad litem, ils fondent leur demande sur l'article 835 al 2 du code de procédure civile. Ils estiment que l'obligation d’indemnisation n'est pas sérieusement contestable et que l’absence de reconnaissance de responsabilité n'est pas sérieux. Ils rappellent qu'en vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats doivent être exécutés de bonne foi et que le contrat prévoit la pose de fibre de verre sur l’ensemble des plafonds et murs de refend et les travaux préparatoires pour les sous faces balcons et les débords de toiture, qui n’ont manifestement pas été exécutés alors qu’ils ont été facturés.

Ils exposent que Mme [J], informée de la situation, a minimisé les désordres, indiquant que les micro fissures constatées relevaient de la garantie de parfait achèvement. Alors même que les désordres et non conformités contractuelles ont été mis en évidence par l’expertise amiable, les défendeurs ont adopté une posture de déni, qui contraint les requérants à agir en justice. En conséquence et en vertu de l'article 835 al 2 du code de procédure civile, ils sollicitent la condamnation solidaire des défendeurs à leur verser une provision ad litem d’un montant de 3000€ à valoir sur frais de la procédure.

Par conclusions responsives notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, Mme [C] [J] indique ne pas s'opposer à la demande d’expertise et sollicite au visa des dispositions des articles 145, 238 et 835 du Code de Procédure Civile, de voir : * JUGER que Madame [C] [J] : - ne s’oppose pas à la demande d’expertise judiciaire en formulant, néanmoins, toutes protestations et réserves sur toutes éventuelles demandes qui pourraient être, ultérieurement, formées à son encontre par les parties au litige. - s’associe à la demande d’expertise judiciaire, ce qui constitue une demande en Justice au sens des dispositions de l’article 2241 du Code Civil, étant, d’ores et déjà, précisé qu’il pourra être tiré argument de cette demande devant toute Juridiction ultérieurement saisie de ce litige, comme étant interruptive de prescription dans les actions entre constructeurs et assureurs, d’une part, et, par application des dispositions de l’article 2239 du Code Civil, comme étant suspensive des délais de prescription, d’autre part. * JUGER que la mission de l’Expert judiciaire doit être limitée aux seuls griefs expressément visés par l’Assignation en référé du 5 août 2026, à savoir : - L’apparition de microfissures rectilignes en sous-face des plafonds qui sont la résultante de l’absence de toile de verre. - Application directe de la peinture sur un enduit pelliculaire, sur laquelle sont présents notamment des trous non rebouchés et sans aucune armature structurelle. - Les travaux extérieurs sous les sous-faces balcons et les débords de toiture ont été faits en dehors des règles de l’art. - Défaut de planéité des plafonds dans la cuisine de l’étage et l’escalier. * FIXER cette mission ainsi qu’il suit : « - se rendre sur les lieux, les visiter, prendre connaissance des documents de la cause. - recueillir contradictoirement les explications des parties, de leurs Conseils et de tous sachants. - rechercher les conventions intervenues. - fournir tous renseignements concernant le démarrage et la réception des travaux, en préciser les dates, et les réserves éventuelles. - vérifier si les griefs allégués dans l’Assignations en référé du 5 août 2026 : - L’apparition de microfissures rectilignes en sous-face des plafonds qui sont la résultante de l’absence de toile de verre. - Application directe de la peinture sur un enduit pelliculaire, sur laquelle sont présents notamment des trous non rebouchés et sans aucune armature structurelle. - Les travaux extérieurs sous les sous-faces balcons et les débords de toiture ont été faits en dehors des règles de l’art. - Défaut de planéité des plafonds dans la cuisine de l’étage et l’escalier. existent et, dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature, dire notamment s’ils sont de ceux couverts par la garantie contractuelle, la garantie de parfait achèvement, par la garantie biennale de bon fonctionnement, ou s’ils constituent de simples défectuosités n’entrant pas dans le cadre de la garantie décennale ou, au contraire, s’ils sont des vices cachés susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage et de rendre celui-ci impropre à sa destination. - rechercher les causes (et notamment dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une malfaçon, d’une non-conformité, d’un défaut de fabrication ou de mise en œuvre, d’un défaut dans l’entretien des ouvrages ou de toute autre cause), et en cas de pluralité de causes, déterminer la part respective de chacune dans la survenance des désordres. - indiquer et chiffrer les travaux propres à y remédier. - s’expliquer, techniquement, sur tous les points soulevés par les parties dans leurs dires ou observations et organiser une réunion de synthèse avant le dépôt du rapport, le cas échéant, en communiquant aux parties et à leurs Conseils un pré-rapport relatant l’état des investigations sur l’ensemble des chefs de la mission d’expertise, - proposer, si nécessaire, l’apurement des comptes entre les parties. » * JUGER que les frais d’expertise judiciaire seront mis à la charge de Monsieur [K] [O], de Madame [X] [O] et de Madame [F] [O]. * DEBOUTER, purement et simplement, Monsieur [K] [O], Madame [X] [O] et Madame [F] [O] et toutes les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions en ce qu’elles seraient contraires aux présentes, Dans tous les cas, * DEBOUTER, purement et simplement, Monsieur [K] [O], de Madame [X] [O] et de Madame [F] [O] de leur demande tendant à voir CONDAMNER solidairement les défendeurs à payer à Monsieur [K] [O], Madame [X] [M] et Madame [F] [O] une provision ad litem d’un montant de 3.000 €. * CONDAMNER provisoirement, solidairement, Monsieur [K] [O], Madame [X] [O] et Madame [F] [O] aux dépens de la procédure, sauf éventuel accord transactionnel ou procédure au fond qui statuerait ultérieurement définitivement sur les dépens de référé.

Mme [C] [J] ne s'oppose pas à la demande d'expertise et formule toutes protestations et réserves quant à sa responsabilité. En outre, elle s'associe à la demande d'expertise visant à identifier la cause des désordres, laquelle vaut demande en justice interruptive de prescription conformément aux dispositions de l'article 2241 du code civil d’une part et suspensive des délais de prescription, d’autre part.

Elle sollicite de voir limiter la mission d'expertise aux seuls désordres dénoncés dans l’assignation, en vertu des dispositions de l’article 238 du code de procédure civile et propose une rédaction de mission d’expertise différente de celle des requérants prévoyant la limitation de mission aux seuls griefs allégués dans l’assignation.

Concernant la demande de provision ad litem, Mme [C] [J] estime qu’il n’est pas établi de manquements à ses obligations à ce stade de la procédure, qu’il n’existe aucune obligation d’indemnisation de sa part à l’égard des requérants. Elle rappelle que la demande de provision ad litem doit être fondée sur l’article 835 du code de procédure civile et se trouve subordonnée à l’existence d’une obligation d’indemnisation non sérieusement contestable.

Elle fait valoir que l’obligation d’indemnisation alléguée est sérieusement contestable puisque la mesure d’expertise vise à établir la réalité des griefs allégués et la cause technique de ceux-ci ainsi que le lien de causalité éventuel avec la mission de la maître d’œuvre, les malfaçons et non façons alléguées sont contestées par l’entreprise DPR qui soutient avoir réalisé les travaux conformément aux règles de l’art et dans le respect des stipulations contractuelles. Elle estime que la créance invoquée par les requérants n’est à ce stade qu’éventuelle, pour dépendre des conclusions de l’expertise judiciaire à venir. En outre, elle rappelle que la provision ad litem ne peut avoir pour objet de transférer le coût le mesure probatoire sur les défendeurs, alors même que l’existence et l’imputabilité des griefs sont discutés. Elle conclut au débouté de la demande de provision ad litem.

Concernant les les dépens, elle rappelle qu'une partie appelée à une mesure d'instruction n'est pas considérée comme partie succombante et ne peut être condamnée au titre des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

Par conclusions notifiées par RPVA le 7 septembre 2026, la SARL [L] [Q] REVETEMENT DPR a sollicité, au visa des articles 145 et 834 du code de procédure civile, de voir : STATUER ce que de droit sur la demande d'expertise fondée sur l’article 145 du CPC alors que la concluante conteste toute responsabilité en lien avec les désordres évoqués,DEBOUTER les requérants de leur demande d’octroi d’une provision ad litem d'un montant de 3.000 € injustifiée en fait et en droit.

CONDAMNER solidairement Monsieur et Madame [K] [O], et [F] [O] à régler à la société [L] [Q] REVETEMENT une provision à valoir sur la facture NON CONTESTEE de 12 184.78 € alors que les désordres évoqués ne concernent qu’une partie résiduelle du chantier confié.RESERVER les dépens ; La société ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire sollicitée, sans aucune reconnaissance de responsabilité. Elle explique que les requérants ne se sont pas acquittés du règlement des prestations à hauteur de 60 % du montant total, alors même que les contestations sur les prestations portent sur une proportion minime du chantier.

Elle rappelle avoir répondu sans délai à la mise en demeure des requérants et avoir expliqué pourquoi sur certains murs, la toile de verre n’avait pu être appliquée et qu’un enduit adapté à la situation avait été substitué à la toile prévue. Elle juge, comme l’architecte, les critiques des maitres d’ouvrages injustifiées et infondées.

Concernant la demande de provision ad litem, elle conteste sa recevabilité, estimant qu’à ce stade aucune responsabilité n’est établie s’agissant des désordres allégués et qu’aucune obligation incontestable n’existe, selon eux et qu’elle est étrangère aux dispositions de l’article 835 al 2 du code de procédure civile.

Reconventionnellement, la société DPR au visa de l’article 834 du code de procédure civile, sollicite de voir condamner solidairement les requérants à payer une provision de 12 184,78€ correspondant au solde de la facture non contestée. Il rappelle que les maîtres d’ouvrage n’ont pas à refuser de régler le solde des travaux réalisés concernant 60 % des prestations au motif de critiques concernant seulement 10% des prestations réalisées. En tout état de cause, elle précise qu’à ce stade, les requérants ne prouvent pas que les travaux réalisés par la société DPR n'ont pas été réalisés conformément aux règles de l'art.

L'affaire a été appelée à l'audience du 8 septembre 2026, où elle a été retenue et mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande d'expertiseAux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Ni l'urgence, ni l'absence de contestation sérieuse, ne sont des conditions requises pour permettre au juge des référés d'ordonner une mesure d’instruction, l'existence d'un motif légitime étant suffisante à cet effet.

Le caractère légitime de la demande se déduit du constat que les allégations de son auteur ne sont pas imaginaires et qu'elles présentent un certain intérêt dans la perspective d'un procès, la mesure d'instruction s'inscrivant dans la perspective de trouver une solution au litige.

En l'espèce, il ressort des documents produits par les requérants et notamment du rapport d’expertise établie par le cabinet SAS VESTAS EXPERTISES en date du 17 avril 2026, qu’il existe des désordres et des non conformités concernant les travaux de peinture réalisés par la société SARL [L] [Q] REVETEMENT dans la maison d’habitation sise à [Localité 5] appartenant à M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O].

Ces éléments suffisent à établir un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

Au vu des pièces fournies et des contestations qui pourraient être soulevées ultérieurement par les parties, il convient d'amender et de compléter la mission de l'expert judiciaire afin qu’elle soit la plus complète possible quant à la recherche d’information sur la solution du litige, mais aussi de la limiter aux seuls désordres visés dans l’assignation ainsi que la défenderesse Mme [C] [J] l’a sollicité.

Il sera donc fait droit à la demande d'expertise, à laquelle Mme [C] [J] s'associe, selon mission limitée aux seuls désordres visés dans l’assignation et détaillée au dispositif, aux frais avancés des requérants.

Il est donné acte à Mme [C] [J] de ses protestations et réserves. Il ne relèv e pas du pouvoir du juge des référés de constater qu'une demande formée par les parties constitue une demande en justice interruptive de prescription au sens de l’article 2241 du code civil et de juger que la demande ainsi formée suspend la prescription à son bénéfice conformément aux dispositions de l’article 2239 du code civil.

Sur la demande reconventionnelle de provisionAux termes des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal peut accorder une provision au créancier. Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. La preuve de l’obligation, en son principe, c’est-à-dire en tous ses caractères (certitude, liquidité, exigibilité), et en son quantum, repose sur le demandeur. Le défendeur pourra à l’inverse s’exonérer en justifiant de contestations sérieuses susceptibles d’affecter l’un ou plusieurs de ces éléments. La contestation sérieuse au sens du texte n’est pas le moyen qui permet de juger du mal fondé de la demande mais celui qui exige un examen au fond du litige, lequel ne relève dès lors plus du domaine du juge des référés, juge de l’évidence.

Il ressort des pièces versées aux débats et des explications des parties que l’ouvrage litigieux a fait l’objet d’une réception contradictoire en date du 13 mars 2026 avec réserves et que les requérants contestent la réception de l’ouvrage par le maître d’œuvre, et la teneur des travaux réellement réalisés par l’entreprise, eu égard aux désordres de microfissurations constatés peu de temps après.

Dès lors que la contestation porte sur la réception des travaux litigieux et la conformité d’une partie des prestations réalisées, il n’est pas possible de savoir si le solde du marché est devenu exigible, les requérants estimant que les désordres apparus sont la conséquence des prestations facturées et non réalisées. Ainsi il s’ensuit l’existence de contestations sérieuses, qui ne permettent pas au juge des référés, juge de l’évidence, de faire droit à la demande provisionnelle en paiement.

Par conséquent, il n’y a pas lieu à référé sur la demande reconventionnelle de provision au titre de solde des travaux.

Sur l’octroi d’une provision ad litemConformément à l’article 835 al 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Il convient de rappeler que la provision pour les frais de procès, dite provision ad litem, est une somme d’argent qui peut être allouée au demandeur en perspective des sommes qu’il devra avancer ou payer pour faire valoir ses droits, notamment la consignation en vue de l’expertise.

Cependant , cette provision ne peut être allouée qu’à la condition que le principe d’une obligation non sérieusement contestable soit acquise, le débiteur de l’obligation étant alors tenu de supporter les frais pré cités.

Or en l’espèce, l’expertise judiciaire sollicitée par M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O] et ordonnée a précisément pour objet d’établir la réalité, l’étendue et les causes des désordres allégués et apparaît necessaire pour permettre d’établir le cas échéant les responsabilités et obligations à indemnisation.

La SARL [L] [Q] REVETEMENT qui succombe à sa demande provisionnelle en paiement caractérise de plus fort l’existence d’une contestation sérieuse.

De surcroît, les constatations du cabinet SAS VESTA EXPERTISES qui ne l’ont pas été au contradictoire de l’ensemble des parties, ne sauraient caractériser l’existence d’une obligation non sérieusement contestable.

Par consequent, en presence d’une contestation sérieuse sur les responsabilités encourues, il convient de dire n’y avoir lieu à une provision ad litem.

Sur les frais irrépétibles et les dépensL’article 491 al2 du code de procedure civile dispose que le juge statuant en référés statue sur les dépens. L’article 696 du même code precise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par decision motive, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La partie en défense à une mesure d'instruction n'est pas partie succombante.

M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O] demandeurs à la mesure d’expertise judiciaire ordonnée, supporteront la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, en premier ressort, par ordonnance contradictoire, exécutoire par provision, ORDONNE une mesure d'expertise : Commet pour y procéder M. [A] [W], [Adresse 6] [Localité 6], avec pour mission de : -Visiter en détail l’immeuble et ses abords sis [Adresse 5] a [Localité 5] (65) et décrire précisément les lieux ; - Réunir à cet effet les parties autant de fois que nécessaire ; - se rendre sur les lieux, les visiter, prendre connaissance des documents de la cause. - recueillir contradictoirement les explications des parties, de leurs Conseils et de tous sachants. - rechercher les conventions intervenues. - fournir tous renseignements concernant le démarrage et la réception des travaux, en préciser les dates, et les réserves éventuelles. - vérifier si les griefs allégués dans l’Assignations en référé du 5 août 2026 : - L’apparition de microfissures rectilignes en sous-face des plafonds qui sont la résultante de l’absence de toile de verre. - Application directe de la peinture sur un enduit pelliculaire, sur laquelle sont présents notamment des trous non rebouchés et sans aucune armature structurelle. - Les travaux extérieurs sous les sous-faces balcons et les débords de toiture ont été faits en dehors des règles de l’art. - Défaut de planéité des plafonds dans la cuisine de l’étage et l’escalier. existent et, dans l’affirmative, les décrire, en indiquer la nature, dire notamment s’ils sont de ceux couverts par la garantie contractuelle, la garantie de parfait achèvement, par la garantie biennale de bon fonctionnement, ou s’ils constituent de simples défectuosités n’entrant pas dans le cadre de la garantie décennale ou, au contraire, s’ils sont des vices cachés susceptibles de compromettre la solidité de l’ouvrage et de rendre celui-ci impropre à sa destination. - rechercher les causes (et notamment dire s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’une malfaçon, d’une non-conformité, d’un défaut de fabrication ou de mise en œuvre, d’un défaut dans l’entretien des ouvrages ou de toute autre cause), et en cas de pluralité de causes, déterminer la part respective de chacune dans la survenance des désordres. - indiquer et chiffrer les travaux propres à y remédier. - s’expliquer, techniquement, sur tous les points soulevés par les parties dans leurs dires ou observations et organiser une réunion de synthèse avant le dépôt du rapport, le cas échéant, en communiquant aux parties et à leurs Conseils un pré-rapport relatant l’état des investigations sur l’ensemble des chefs de la mission d’expertise, - proposer, si nécessaire, l’apurement des comptes entre les parties - Instruire le tribunal sur tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre éventuellement à dire de justice, la détermination des responsabilités ; - Donner son avis sur les préjudices subis par les demandeurs

DIT que l'expert commis pourra se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité et dont il assurera l’avance de la rémunération. L’expert précisera en son rapport l'identité et la qualité de la personne concernée, ainsi que la nature des actes dont il lui aura confié l'exécution,

DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l’expert devra donner son avis sur la nécessité d’appeler en cause tous intervenants dont la responsabilité serait susceptible d’être engagée dans la survenance des désordres constatés,

DIT qu’après la première réunion d’expertise, ou en tout état de cause dans les plus brefs délais, l'expert communiquera aux parties une estimation du montant total des opérations d'expertise et sollicitera le cas échéant une consignation complémentaire,

DIT que les parties et leurs conseils, ainsi que tous les participants à la mesure d'expertise, seront tenus de respecter les mesures de sécurité que l'expert est susceptible de mettre en œuvre lors des opérations d'expertise sur site,

DIT que l’expert devra établir un pré-rapport qui sera adressé aux parties, lesquelles disposeront d’un mois pour formuler des observations. Passé ce délai, l’expert ne sera pas tenu de prendre en compte les remarques tardives sauf cause grave à l’appréciation du magistrat chargé du contrôle des expertises,

DIT que l'expert devra dresser un rapport écrit de ses travaux comprenant toutes annexes explicatives utiles et les réponses aux dires, à déposer au greffe du tribunal, dans un délai maximum de quatre mois, à compter de la date figurant sur l'avis de consignation de la provision, sauf prorogation demandée au juge chargé du contrôle des expertises et que l’affaire sera rappelée à l’expiration de ce délai de quatre mois, devant le magistrat chargé du contrôle des expertises,

DIT qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera pourvu à son remplacement, d'office ou sur simple requête de la partie la plus diligente, par ordonnance du magistrat chargé du contrôle des expertises,

FIXE hormis le cas où ils bénéficieraient de l'aide juridictionnelle, à la somme de cinq mille euros (5000 €), le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert à consigner à la régie du tribunal judiciaire par M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O], dans le délai maximum d'un mois de la présente ordonnance à peine de caducité de la désignation de l'expert,

DIT que les opérations d’expertise se dérouleront conformément aux dispositions des articles 273 et suivants du code de procédure civile,

DIT que le dépôt par l’expert désigné de son rapport sera accompagné de sa demande de rémunération dont il adressera aux parties un exemplaire par tout moyen permettant d’en établir la réception en les avisant de ce qu’elles disposent d’un délai de 15 jours pour faire part à l’expert et au magistrat chargé du contrôle des expertises de leurs observations écrites sur cette demande de rémunération,

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision de la SARL [L] [Q] REVETEMENT au titre du solde des travaux.

DIT n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision ad litem de M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O].

MET les dépens à la charge de M. [K] [O], Mme [X] [M] et Mme [F] [O].

Ordonnance rendue le 22 Septembre 2026, et signée par le Président et le Greffier présent au greffe lors du prononcé de l’ordonnance.

Le Greffier, Le Président, Corinne BARROERO Nicolas ERNST