Demande en remboursement de cotisations, prestations ou allocations indues.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON

N° RG 25/00362 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KB4I

CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

JUGEMENT DU 17 Septembre 2026

DEMANDEUR

Madame [R] [S] Les Douces 1035 chemin des Faysses 84750 VIENS représentée par Me Claire DOUX, avocat au barreau de CARPENTRAS substitué par Me Marine BOTREAU, avocat au barreau d’AVIGNON

DEFENDEUR

CAF AVIGNON VAUCLUSE 6 Rue Saint Charles 84049 AVIGNON CEDEX 9 représentée par M. [G] [H] (Salarié) muni d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure FAISANT, Vice-présidente, M. Frédéric FAVAS, Assesseur salarié, Monsieur Bernard VERGIER, Assesseur employeur,

assistés de Mme Fabienne RAVAT,greffier,

DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE

Audience publique du 04 Juin 2026

JUGEMENT

A l’audience publique du 04 Juin 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 17 Septembre 2026 par la mise à disposition au greffe, Contradictoire, avant dire droit

EXPOSE DU LITIGE

Par recours du 03 avril 2025, Madame [R] [S], par l’intermédiaire de son avocat, a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon afin de contester la décision du 13 novembre 2024 lui notifiant un indu d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 4 907,75 euros son taux d’incapacité étant inférieur à 80%, pour la période de 1er juin 2024 au 31 octobre 2024 après ouverture des droits à la pension retraite, confirmée implicitement par la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, recours enregistré sous le numéro RG 25/00362.

Par décision du 16 avril 2025, notifiée à Madame [R] [S], la commission de recours amiable de la caisse a rejeté explicitement le recours formé par la requérante. Madame [R] [S] a donc saisi à nouveau le pôle social le 18 juin 2025, de la contestation de cette décision explicite de rejet, recours enregistré sous le numéro RG 25/00672.

Cette affaire a été fixée et évoquée à l’audience du 4 juin 2026.

Par conclusions déposées et soutenues oralement par son avocat, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la Madame [R] [S] demande au tribunal de :

joindre les procédures RG25/00362, RG25/00672 et RG25/00891 ; Avant dire droit, ordonner toute mesure d’expertise médicale permettant de déterminer le taux d’incapacité de Madame [S] à la date du 27 mai 2024 ; Après expertise, annuler la décision du 13 novembre 2024 par laquelle le directeur de la CAF de Vaucluse demandait à Madame [S] de rembourser la somme de 5 080,25 euros au titre de prestations versées entre le 1er juin 2024 et le 31 octobre 2024 ; annuler la décision du 16 avril 2025 par laquelle le directeur de la CAF de Vaucluse rejetait le recours gracieux formé par Madame [S] le 3 décembre 2024 à l’encontre de la décision du 13 novembre 2024 ; dire et juger que la somme de 5 080,25 euros n’a pas été indûment perçue par Madame [S] qui avait droit à la prestation allocation aux adultes handicapés y compris après le 1er juin 2024 ; condamner la CAF de Vaucluse à rembourser à Madame [S] la somme de 172,50 euros d’ores et déjà retenue sur sa pension, ainsi que toute autre somme que la CAF aurait à retenir ou percevoir jusqu’au jugement à intervenir ; condamner la CAF de Vaucluse à payer à Madame [S] la somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; condamner la CAF de Vaucluse aux entiers dépens. Par conclusions déposées et soutenues oralement par son représentant, auxquelles il convient expressément de se référer pour un plus ample exposé de ses moyens et prétentions, la CAF AVIGNON VAUCLUSE demande au tribunal de :

joindre les procédures RG25/00362, RG25/00672 et RG25/00891 ; rejeter les recours formés par Mme [S] et l’ensemble de ses demandes ; confirmer la décision de trop-perçu allocation aux adultes handicapés du 13 novembre 2024 d’un montant de 4 907,75 euros ;condamner la requérante aux dépens de l’instance. Cette affaire a été retenue et mise en délibéré au 31 juillet 2026 prorogé au 17 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application des articles 5 et 12 du code de procédure civile, le juge du contentieux de la sécurité sociale, qui n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission de recours amiable, doit statuer sur le bien-fondé de la contestation qui lui est soumise.

En considération de ce qui précède, la CAF de Vaucluse et Madame [R] [S] ne sauraient solliciter l’annulation ou la confirmation de la décision prise par la caisse dès lors que le juge du contentieux de la sécurité sociale n’est pas juge de la légalité ou de la régularité de la décision prise par la caisse ou sa commission, mais du litige qui lui est soumis.

Sur la jonction des procédures

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Madame [R] [S] et la CAF du Vaucluse sollicitent la jonction des recours enregistrés sous les numéros 25/00362, 25/00672 et 25/00891.

En l’espèce, le recours 25/00362 concerne le rejet implicite de la CRA de la caisse sur la contestation de la décision du 13 novembre 2024 relative à un indu d’allocation aux adultes handicapés d’un montant de 4 907,75 euros et le recours enregistré sous le numéro 25/00672 concerne le rejet explicite de la CRA de la caisse afin de contester la même décision du 13 novembre 2024. Ces deux recours ont été appelés à l’audience du 4 juin 2026 et présentent un lien.

Toutefois, s’agissant du recours enregistré sous le numéro 25/00891, ce dossier n’a pas été appelé à l’audience du 4 juin 2026, de sorte que le tribunal n’est pas en mesure de connaître l’objet du litige et vérifier l’existence d’un lien avec les deux autres recours.

Compte tenu de ce qui précède et de la connexité entre les recours 25/00362 et 25/00672, il y a lieu d’ordonner la jonction des dossiers sous le numéro unique 25/00362 et de rejeter la jonction avec le 25/00891.

Sur le bien fondé de l’indu

L'article L 821-1 alinéa 5 du code de la sécurité sociale dispose que le droit à l'allocation aux adultes handicapés est ouvert lorsque la personne ne peut prétendre, au titre d'un régime de sécurité sociale, d'un régime de pension de retraite ou d'une législation particulière, à un avantage de vieillesse, à l'exclusion de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

L’article L821-2 du même code dispose que l'allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne qui remplit l'ensemble des conditions suivantes : 1° Son incapacité permanente, sans atteindre le pourcentage fixé par le décret prévu au premier alinéa de l'article L. 821-1, est supérieure ou égale à un pourcentage fixé par décret

2° La commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi, précisée par décret.

Le versement de l'allocation aux adultes handicapés au titre du présent article prend fin à l'âge auquel le bénéficiaire est réputé inapte au travail dans les conditions prévues au dixième alinéa de l'article L. 821-1.

L’article R.821-5 du code de la sécurité sociale prévoit que l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 et le complément de ressources prévu à l'article L. 821-1-1 sont accordés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées pour une période au moins égale à un an et au plus égale à dix ans. Toutefois, l'allocation aux adultes handicapés prévue à l'article L. 821-1 du code de la sécurité sociale est attribuée sans limitation de durée à toute personne qui présente un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 % et dont les limitations d'activité ne sont pas susceptibles d'évolution favorable, compte tenu des données de la science.

Il résulte de ces textes que lorsque le bénéficiaire est reconnu atteint d'un taux d'incapacité inférieur à 80%, l'AAH ne peut pas lui être versée au-delà de l'âge légal minimum de départ en retraite, et ce quand bien-même le bénéficiaire souhaite différer son départ en retraite.

En vertu des articles 1302 et 1302-1 du code civil, tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution. Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu. En application de l'article 1353 du code civil, il incombe à l'organisme qui est à l'initiative de la demande d'indu de rapporter la preuve du bien-fondé de sa demande.

Aux termes de l’article R.142-16 du code de la sécurité sociale, la juridiction peut ordonner toute mesure d’instruction, qui peut prendre la forme d’une consultation clinique ou sur pièces exécutée à l’audience, par un consultant avisé de sa mission par tous moyens, dans des conditions assurant la confidentialité, en cas d’examen de la personne intéressée.

A l’appui de sa demande, Madame [R] [S] produit un certificat médical établi par le docteur [D] [C] le 26 juin 2024 concluant que “l’ensemble des pathologies décrites sur le dossier MDPH du 23/05/24 dans un contexte d’aggravation progressive nous dirige vers une ITT sup à 80%”.

La CAF du Vaucluse fait valoir quant à elle que le versement de l’allocation aux adultes handicapés après l’âge de 62 ans est conditionné au seuil minimum de 80% d’incapacité, fixé exclusivement par la CDAPH, et non par le médecin traitant. La CAF du Vaucluse considère que le seuil de 80% n’étant pas atteint compte-tenu de l’état de santé de Madame [R] [S], la décision de trop-perçu est conforme à la loi de sorte que le montant de 4 907,75 euros réclamé est pleinement justifié.

En l’espèce, il est constant que par décision du 10 décembre 2024, la maison départementale des personnes handicapées du Vaucluse a attribué à Madame [R] [S], après révision, l’allocation aux adultes handicapés, à compter du 1er juin 2024 pour une durée de 5 ans, son taux d’incapacité permanente étant évalué entre 50% et 79 % avec une restriction substantielle et durable d’accès à l’emploi. Madame [R] [S] a atteint l’âge de 62 ans en mai 2024 et bénéficié d’un droit à la retraite à compter du 1er juin 2024. Compte tenu des dispositions précités du code de la sécurité sociale, le cumul de la pension retraite et de l’allocation aux adultes handicapés n’est possible que lorsque le requérant a un taux d’incapacité supérieur à 80%, ce qui n’était pas le cas en l’espèce ensuite de la décision du 10 décembre 2024.

Néanmoins, au vu des pièces médicales produites, force est de constater qu’il existe une difficulté d’ordre médical sur le point de savoir si Madame [R] [S] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80% à compter du 1er juin 2024, soit à compter de l’ouverture des droits à la retraite, afin de pouvoir bénéficier de l’AAH tout en bénéficiant d’une pension retraite.

Compte-tenu de ce qui précède, il convient d'ordonner avant dire droit une consultation médicale selon les modalités indiquées au dispositif du présent jugement, étant rappelé que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles 256 et suivants du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 et non une mission d’expertise, qu’ainsi notamment, il est demandé au consultant de donner un avis succinct, et il ne lui est pas demandé de dresser un pré-rapport ni de répondre aux observations éventuelles des parties.

Il est rappelé que l’état de Madame [R] [S] doit être évalué à la date d’ouverture des droits à la retraite, soit à la date du 1er juin 2024, le tribunal ayant pour rôle d’apprécier le bien-fondé de la décision à cette date.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile

Les dépens et frais irrépétibles seront réservés, étant précisé que par application des dispositions de l’article L.142-11, R.142-18-2 et R.142-16-1 du code de la sécurité sociale, les honoraires du médecin consultant et ses frais de déplacement sont pris en charge par la caisse nationale de l'assurance maladie selon le tarif fixé par l’arrêté des ministres respectivement chargés de la sécurité sociale, de la justice, de l'agriculture et du budget du 21 décembre 2018, et ce dès accomplissement de sa mission par ledit médecin.

Il est par ailleurs rappelé qu’aux termes de l’article R.142-18 du code de la sécurité sociale, les requérants ou leurs ayants droit qui doivent quitter leur commune de résidence ou celle de leur lieu de travail pour répondre à la convocation d'un médecin expert ou d'un médecin consultant désigné par une juridiction mentionnée à la présente section en première ou seconde instance en application du présent titre sont indemnisés de leurs frais de déplacement et de séjour dans les conditions fixées par le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, sans préjudice de l'application des articles R.322-10-1, R.322-10-2, R.322-10-4, R.322-10-6 et R.322-10-7. Afin de bénéficier du remboursement de l'un des transports mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.322-10-1 et des frais de transport de la personne l'accompagnant en application de l'article R.322-10-7, le requérant en fait la demande dans sa requête. Le bénéfice de ce remboursement est soumis à l'avis conforme du médecin expert ou consultant qui examine la demande du requérant sur la base des pièces que ce dernier a jointes à sa requête. S’il n’en a pas fait la demande dans sa requête, le requérant peut bénéficier du remboursement des frais prévus à l'alinéa précédent, s'il justifie auprès de son organisme de prise en charge d'une prescription médicale de transport dans les conditions prévues par les articles R.322-10 à R.322-10-7.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

ORDONNE la jonction des recours enregistrés sous le numéro RG 25/00362 et RG 25/00672 sous le numéro unique RG25/00362 ;

DIT n’y avoir lieu à jonction avec le numéro RG25/00891 ;

Avant dire droit,

ORDONNE une consultation médicale confiée au docteur [T] ;

CONVOQUE :

Madame [R] [S] le 4 novembre 2026 à 9h00 au cabinet du pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon situé:

2 Boulevard Limbert, 84000 Avignon Tel: 04.32.74.76.89 Mèl: [email protected]

INVITE Madame [R] [S] à se munir de tous les documents relatifs aux examens, interventions, et traitements en relation avec sa pathologie ;

ORDONNE à la CAF du Vaucluse, et en tant que de besoin à son service médical de communiquer au greffe du pôle social, sous pli fermé avec la mention « confidentiel », à l’attention du docteur [T], l’intégralité du rapport médical reprenant éventuellement les constats résultant de l’examen clinique du requérant ainsi que ceux résultant des examens consultés par le praticien-conseil justifiant sa décision ;

RAPPELLE que le consultant devra  : procéder à l’examen clinique de Madame [R] [S] ;prendre connaissance des éléments à caractère secret ayant justifié la décision de CAF du Vaucluse ; DIT que le consultant établira, sans avoir à établir un pré-rapport, ni recueillir au préalable les observations des parties, un rapport répondant aux questions suivantes :

dire, si à la date d’appréciation d’ouverture des droits à la retraite soit le 1er juin 2024, Madame [R] [S] présentait un taux d’incapacité supérieur à 80% ;faire toutes observations utiles ; DIT qu’il n’y a pas lieu à consignation à valoir sur les honoraires du consultant qui seront à la charge de la caisse de sécurité sociale en application de l’article L.142-11 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi 2019-774 du 24 juillet 2019 (article 61) ;

DIT que l’expert établira un rapport écrit rappelant succinctement les éléments retenus pour répondre aux questions susvisées ;

DIT que dans le cas où Madame [R] [S] ne se présenterait pas à la consultation sans excuser son absence, le médecin fera retour de sa mission en indiquant à quelle date la consultation a été fixée et l’absence de l’intéressé ;

DIT qu’en cas d’empêchement lié à sa pathologie, Madame [R] [S] a la possibilité de transmettre avant la consultation tout élément qu’elle estime nécessaire afin que le consultant procède exceptionnellement à un examen sur pièces ;

RAPPELLE qu’en cas de carence non justifiée de Madame [R] [S] l’affaire sera susceptible d’être radiée ;

RAPPELLE en tant que de besoin que la présente mission est une mission de consultation, ordonnée en application des articles 256 et suivants du code de procédure civile et 1 de l’arrêté du 21 décembre 2018 et non une mission d’expertise, qu’ainsi notamment, il est demandé au consultant de donner un avis succinct, et il ne lui est pas demandé de dresser un pré-rapport ni de répondre aux observations éventuelles des parties ;

RAPPELLE que la présence de l’avocat de l’assuré n’est pas autorisée lors de l’examen clinique de ce dernier ;

DIT que le médecin consultant déposera son rapport, soit après la consultation, soit dans le délai de quinze jours suivant la consultation, auprès du greffe du tribunal, qui en assurera la transmission aux parties ;

DIT que postérieurement au dépôt du rapport, les parties seront à nouveau convoquées par les soins du greffe à une nouvelle audience ou à l’initiative de la partie la plus diligente ;

RÉSERVE le sort des autres demandes et des dépens;

LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE