Décision 3ème chambre

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par Sébastien MENDES GIL [Adresse 2]

DEFENDEURS

M. [I] [O] [Adresse 3] non comparant

OLIGO [Adresse 4] non comparant

LE TRIBUNAL AYANT LE 20 mai 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 17 septembre 2026,

RAPPEL DES FAITS

La SAS OLIGO (ci-après OLIGO) est spécialisée dans la restauration rapide.

Le 29 octobre 2021, OLIGO a souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE (ci-après SG) un prêt d'un montant de 19 827 euros, remboursable en 60 mensualités de 380,84 euros, assurance comprise, à compter du 15 novembre 2021.

Le même jour, M. [I] [O], président de la société, s'est engagé, en qualité de caution personnelle et solidaire de OLIGO, à garantir l'exécution du contrat de prêt à hauteur de 25 775 euros.

OLIGO a ensuite cessé de rembourser les échéances prévues à compter du 15 aout 2024.

Malgré plusieurs démarches amiables, aucun règlement n'a été effectué par la société débitrice.

SG a adressé une mise en demeure le 19 novembre 2024 pour exiger le paiement sous huit jours, restée sans effet.

En l'absence de régularisation, la banque a prononcé la déchéance du terme le 10 décembre 2024.

La banque réclame désormais à OLIGO et à sa caution le remboursement intégral de la créance.

La créance réclamée comprend 1 922,74 euros d'arriérés et 9 067,97 euros de capital restant dû.

Avec les intérêts de retard de 227,26 euros, le montant total réclamé à OLIGO et M. [I] [O] s'élève à 11 217,97 euros.

PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES

C'est dans ces circonstances que SG a fait assigner devant le tribunal des activités économiques de Nanterre, le 11 juillet 2025, M. [I] [O], et, le 12 aout 2025, OLIGO, par actes de commissaire de justice remis en l'étude.

SG demande à ce tribunal de : * DECLARER la société SOCIETE GENERALE recevable et bien fondée en ses prétentions ;

Par conséquent,

CONSTATER que la déchéance du terme est acquise suivant mise en demeure en date du 9 septembre 2024 ; A défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de crédit sur le fondement de l'article 1227 du Code civil ;

CONDAMNER solidairement la société OLIGO et M. [I] [O] à payer à la société SOCIETE GENERALE, la somme en principal de 11 217,97 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,72 % à compter du 18 mars 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'au complet paiement ;

ORDONNER la capitalisation de ces intérêts à compter de la date de l'assignation ;

N'ACCORDER aucun délai de paiement supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ;

CONDAMNER in solidum la société OLIGO et M. [I] [O], au paiement de la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum la société OLIGO et M. [I] [O] aux entiers dépens ;

DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de plein droit.

OLIGO et M. [I] [O] laissent sans suite l'acte d'assignation, ne se présentent pas aux différentes audiences, ni personne pour eux, et ne concluent pas davantage.

A l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire du 20 mai 2026, seule SG se présente. Bien que régulièrement convoqués, OLIGO et M. [I] [O] ne se présentent pas. A l'issue de l'audience, après avoir entendu SG développer ses arguments, le juge a clos les débats et informé la partie présente que le jugement était mis en délibéré pour être prononcé le 17 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application de l'article 450 du code de procédure civile.

DISCUSSION ET MOTIVATION DE LA DECISION

Il n'y a pas lieu de statuer spécialement sur les diverses demandes reprises intégralement cidessus de "dire et juger" ou de "constater" qui ne sont pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 15 et 768 du code de procédure civile, mais des moyens ou arguments au soutien des prétentions examinées ci-après.

SG expose qu'en l'absence de régularisation par OLIGO des échéances du prêt impayées, elle est bien fondée à solliciter auprès de cette dernière et de M. [I] [O], caution personnelle et solidaire, le paiement de sa créance qui s'élève à la somme globale de 11 217,9 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,72 % à compter du 18 mars 2025, date l'arrêté de compte, ainsi que la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation.

Sur ce, le tribunal motive ainsi sa décision

L'article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière et bien fondée. »

En ne comparaissant pas, les défendeurs s'exposent à ce qu'un jugement soit rendu sur la base des seuls éléments fournis par le demandeur.

Sur la demande principale

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

L'article 1104 du code civil dispose : «

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi».

L'article 2288 du code civil dispose : «

Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci. »

Les pièces versées aux débats par SG comprennent :

1. Contrats de crédit et de cautionnement ;

2. Tableau d'amortissement ;

3. Historique de compte ;

4. Décompte de créance ;

5. Lettres adressées à la société OLIGO ;

6. Lettres adressées à M. [I] [O] ;

7. Documents relatifs à la société.

Il ressort de ces pièces les éléments suivants :

OLIGO a souscrit un contrat de prêt en date du 29 octobre 2021 et M. [I] [O] s'est engagé par acte de cautionnement le même jour dans la limite de la somme de 25 775 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités et intérêts de retard pour une durée de 84 mois, à payer à SG les sommes dues par OLIGO au titre de l'emprunt souscrit par elle, en cas de défaillance de cette dernière ;

Le contrat de prêt prévoit en son article 13.2 Exigibilité facultative que «

la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un des cas suivants : 1. Non-paiement à son échéance d'une somme quelconque devenue exigible au titre du Contrat (…). Dans l'un quelconque des cas ci-dessus, la Banque informera le Client par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, adressée au domicile ci-après élu, qu'elle prononce l'exigibilité du Prêt en application des stipulations du présent article. La Banque mentionnera dans sa lettre qu'elle se prévaut de la présente clause. Elle n'aura à remplir aucune autre formalité. (…)

»

La lettre de déchéance du terme du 10 décembre 2024 respecte ce formalisme ;

Le contrat mentionne en son article 14 Solde de résiliation : «

Le Solde de Résiliation établi par la Banque à la Date de Résiliation sera égal : * Au principal du Prêt restant dû à la date de remboursement augmenté :

Des intérêts dus à la Banque à la Date de Résiliation,

Le cas échéant, des frais visés à l'article « impôts et frais »,

De l'indemnité de remboursement anticipé prévue à l'article « Remboursement anticipé ».

Le Solde de Résiliation sera, le cas échéant, augmenté de tous les frais et accessoires supportés par la Banque du fait de ses actions en recouvrement de sa créance. Il sera notifié au Client par lettre recommandée avec accusé de réception et exigible de plein droit à la Date de Résiliation. »

Le contrat mentionne en son article 15 Intérêts de retard : « Toute somme due au titre du Prêt, y compris le Solde de Résiliation, portera intérêts de plein droit à compter de sa date d'exigibilité normale ou anticipée (incluse) et jusqu'à la date effective de paiement (exclue) au taux d'intérêt annuel stipulé à l'article « Taux d'intérêt du Prêt » majoré de 4 % l'an, cela sans qu'il soit besoin pour la Banque de procéder à une quelconque mise en demeure préalable. (…) Les intérêts seront capitalisés au même taux s'ils sont dus pour une année entière, conformément à l'article 1343-2 du code civil. »

Le contrat de cautionnement mentionne : « En cas de défaillance du Cautionné pour quelque cause que ce soit, la Caution sera tenue de payer à la Banque ce que lui doit le Cautionné, y compris les sommes devenues exigibles par anticipation. »

La somme réclamée par SG s'élève à 11 217,97 euros et comprend :

1 904,20 euros correspondant aux échéances impayées du 15 aout 2024 au 15 novembre 2024. Elles sont conformes au tableau d'amortissement ;

Des intérêts de retard sur impayés entre 15 aout 2024 au 29 novembre 2024 pour 18,54 euros ;

Le capital restant dû pour 9 067,97 euros.

SG détient donc une créance certaine, liquide et exigible d'un montant de 11 217,97 euros sur OLIGO, débiteur principal, et sur M. [I] [O], caution solidaire.

En conséquence, le tribunal condamnera solidairement OLIGO et M. [I] [O] en sa qualité de caution solidaire, à payer à SG la somme totale de 11 217,97 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,72 % à compter du 18 mars 2025, date de l'arrêté de compte, jusqu'à parfait paiement.

Sur la capitalisation des intérêts

SG demande la capitalisation des intérêts à compter de la date de l'assignation.

La capitalisation des intérêts est de droit, si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.

En cas de demande en justice, il est constant que le point de départ de l'anatocisme est la date de l'assignation, s'agissant d'intérêts conventionnels.

En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil dès qu'elles seront réunies et à compter du 12 aout 2025.

Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile et sur les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, SG a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge.

En conséquence, le tribunal condamnera OLIGO et M. [I] [O] in solidum à payer à SG la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Le tribunal condamnera OLIGO et M. [I] [O] in solidum à supporter les dépens.

Sur l'exécution provisoire

Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et que compte tenu des circonstances de la cause, il n'y a pas lieu de l'écarter.

PAR CES MOTIFS

Après en avoir délibéré, le tribunal, statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Condamne solidairement la SAS OLIGO et M. [I] [O] en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SA Société Générale la somme totale de 11 217,97 euros, majorée des intérêts au taux conventionnel de 5,72 % à compter du 18 mars 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

Ordonne la capitalisation des intérêts selon les règles de l'anatocisme.

Condamne la SAS OLIGO et M. [I] [O] in solidum à payer à la SA Société Générale la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ;

Condamne la SAS OLIGO et M. [I] [O] in solidum aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 153,59 euros, dont TVA 25,60 euros.

Délibéré par Monsieur Rennard, président du délibéré, Madame Isabelle Dalle et Monsieur Hervé Angelini, (M. ANGELINI Hervé étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.