Prêt - Demande en remboursement du prêt

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

JCP juge des contentieux de la protection

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00089 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HK6T

N° minute : 26/00261

Dans l’affaire entre :

DEMANDERESSE

S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Me Eric ROZET avocat au barreau de l’Ain, substitué par Me Thomas GUYENARD, avocat au barreau de l’Ain

et

DEFENDEUR

Monsieur [B] [Z] [C] [Y] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrat : Madame PONCET, Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier

Débats : en audience publique le 07 Mai 2026 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Septembre 2026

copies délivrées le 03 SEPTEMBRE 2026 à : S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE Monsieur [B] [Z] [C] [Y]

formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 03 SEPTEMBRE 2026 à : S.A. CIC LYONNAISE DE BANQUE

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Le 1er février 2016, M. [B] [Y] a ouvert un compte courant auprès de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE.

Selon offre signée le 28 novembre 2017, M. [B] [Y] a souscrit auprès de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE un prêt renouvelable d'un montant en principal de 8000 €.

Selon avenant du 18 octobre 2022, le montant maximum du crédit renouvelable a été augmenté à 16.500 €.

Des échéances restant impayées, et le compte courant étant débiteur, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a adressé une mise en demeure à l'emprunteur le 2 mai 2025 pour lui demander de régulariser les échéances impayées, sous peine de déchéance du terme, et le découvert en compte courant.

Le 18 juin 2025, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a transmis une nouvelle mise en demeure avant résiliation du contrat de crédit avec dénonciation à 60 jours de la convention de compte courant.

Une nouvelle mise en demeure a été adressée par la société CIC LYONNAISE DE BANQUE à M. [B] [Y] le 22 août 2025 après déchéance du terme.

C'est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice du 3 février 2026, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE a fait citer M. [B] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de voir condamner M. [B] [Y] à lui payer les sommes suivantes : -1.112,91 € au titre du débit en compte courant, outre intérêts au taux conventionnel à compter du 31 janvier 2026, -9490.52 € outre intérêts au taux contractuel de 3.95 % à compter du 31 janvier 2026, -1.097,38 € outre intérêts au taux contractuel de 4.75 % à compter du 31 janvier 2026, -1350.26 € outre intérêts au taux contractuel de 4.85 % à compter du 31 janvier 2026, -2338.23 € outre intérêts au taux contractuel de 6.25 % à compter du 31 janvier 2026, -900 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile -les dépens de la présente procédure.

A l’audience, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office les moyens suivants : -forclusion, -déchéance du droit aux intérêts : insuffisance de vérification de la solvabilité pour le crédit renouvelable, manquement aux articles L 312-92 et L 312-93 du code de la consommation pour le compte courant.

La société CIC LYONNAISE DE BANQUE, représentée par son conseil, maintient ses demandes et fait valoir qu’elle a respecté les exigences du code de la consommation.

Autorisée à répondre aux moyens soulevés d’office par note en délibéré elle expose : -que le découvert en compte courant débute le 8 octobre 2025 de sorte que la forclusion n’est pas acquise, -que s’agissant du crédit renouvelable, le premier incident de paiement date du 15 décembre 2024, -que s’agissant de la vérification de la solvabilité, il est justifié de la fiche de renseignement et d’un relevé de compte, d’une copie du contrat de travail, que des contrôles ont été effectués en outre par la banque auprès des différents fichiers disponibles.

M. [B] [Y], régulièrement cité à étude, n’a pas comparu ni personne pour lui.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 1353 du code civil précise que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ; réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.

Par ailleurs, dans le respect de l'article 16 du code de procédure civile, il résulte de l’article R 632-1 du code de la consommation que le juge peut relever d’office toutes les dispositions dudit code dans les litiges nés de son application.

Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

SUR LE COMPTE [Localité 2]

I. Sur la forclusion

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, il ressort du relevé fourni que le solde du compte courant est débiteur, sans jamais être repassé en position positive, depuis le 26 novembre 2024.

L'assignation initiale ayant été délivrée le 3 février 2026, l'action du prêteur n'est pas forclose.

II. Sur la déchéance du droit aux intérêts

En application de l’article L 311-1 du code la consommation, le dépassement se définit comme un découvert tacitement accepté en vertu duquel un prêteur autorise l'emprunteur à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue.

Aux termes de l’article L312-92 dans le cas d'un dépassement significatif qui se prolonge au-delà d'un mois, le prêteur fournit à l'emprunteur, sans délai, sur support papier ou sur un autre support durable, les informations concernant le montant du dépassement, du taux débiteur et de tous frais ou intérêts sur arriérés qui sont applicables.

En application de l’article L 312-93 du code de la consommation, lorsque le dépassement se prolonge au-delà de trois mois, le prêteur propose sans délai à l'emprunteur un autre type d'opération de crédit au sens du 4° de l'article L. 311-1, dans les conditions régies par les dispositions du présent chapitre.

L’article L 312-94 du code de la consommation prévoit que les articles L 312-92 et L 312-93 s’appliquent aux opérations de crédit consenties sous la forme d'un dépassement.

Aux termes de l’article L341-9 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les formalités prescrites au dernier alinéa de l'article L. 312-92 et à l'article L. 312-93 ne peut réclamer à l'emprunteur les sommes correspondant aux intérêts et frais de toute nature applicables au titre du dépassement mentionné à ces articles.

En l’espèce, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE ne justifie pas avoir informé le débiteur, après un mois de découvert, du montant du découvert, du taux débiteur applicable et des frais ou intérêts sur arriérés applicables. Par ailleurs, le découvert en compte courant s’est prolongé pendant trois mois sans qu’une autre opération de crédit ne soit proposée.

Dès lors la déchéance du droit aux intérêts doit s’appliquer.

III. Sur l'exigibilité de la dette et les sommes dues

En application des articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil, en cas de défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme, sauf disposition expresse et non équivoque, ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.

L'établissement de crédit justifie avoir adressé en date du 2 mai 2025 à l'emprunteur une mise en demeure de régler le solde débiteur du compte courant, puis a dénoncé la convention de compte courant selon mise en demeure du 18 juin 2025.

La clôture du compte courant est donc régulière, et après application de la déchéance du droit aux intérêts et suppression des frais, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE est bien fondée à réclamer à M. [B] [Y] la somme de 838.60 €.

Concernant les intérêts au taux légal, l’article L 313-3 du code monétaire et financier dispose qu'en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l’intérêt légal est majoré de cinq points à l’expiration d’un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire.

En l’état d’un intérêt au taux légal de 2.75 % au second semestre 2026, le taux majoré passerait à 7.75 %, de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts perdrait toute effectivité. Il appartient au juge national de s’assurer du caractère efficace et dissuasif des sanctions prévues par le droit de la consommation (CJUE 27 mars 2014 ,C-565/12, LCL c/ [I] [Q] et C-565/12 LCL Le Crédit Lyonnais). Les sommes dues porteront donc intérêt au taux légal non majoré à compter du 18 juin 2025.

SUR LE CREDIT RENOUVELABLE

I. Sur la forclusion

Aux termes de l'article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées par le prêteur à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur dans le cadre d'un crédit à la consommation doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l'espèce, dans le cadre du crédit renouvelable il est fourni un seul historique (pièce n°17) Le premier incident de paiement non régularisé remonte au 16 décembre 2024.

L'assignation initiale ayant été délivrée le 3 février 2026, l'action du prêteur n'est pas forclose.

II. Sur la déchéance du droit aux intérêts

Vérification de la solvabilité de l'emprunteur

Aux termes de l'article L 312 -16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1. Le manquement à ces obligations est sanctionné par la déchéance du droit aux intérêts en application de l'article L 341-2 du code de la consommation.

En l'espèce, la société CIC LYONNAISE DE BANQUE indique qu’elle a vérifié la solvabilité de l’emprunteur au moment de la souscription du crédit renouvelable et de l’avenant.

Toutefois, lors de l’avenant du 18 octobre 2022, le seul élément de solvabilité produit au débat est une simple fiche de renseignement, outre la consultation du FICP.

Or la demande de doublement du crédit accordé, pour atteindre le montant de 16.500 €, aurait dû être suivie de demande de justificatifs concernant les revenus et les charges de l’emprunteur.

Les éléments produits au dossier sont insuffisants pour faire la preuve que la banque s'est acquittée de son obligation de vérification de solvabilité. Il convient de prononcer la déchéance totale du droit aux intérêts pour ce motif.

III. Sur l'exigibilité de la dette et les sommes dues

En application des articles 1103, 1231-1, 1224 et 1225 du code civil, dans leur version en vigueur à la date de conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, la déchéance du terme, sauf disposition expresse et non équivoque, ne peut être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, précisant le délai dont disposait le débiteur pour y faire obstacle.

L'établissement de crédit justifie avoir adressé en date du 2 mai 2025 à l'emprunteur une mise en demeure de régler les échéances impayées, dans un délai d’un mois, sous peine de déchéance du terme. Elle a renouvelée cette mise en demeure avec le même délai.

La déchéance du terme a effectivement été prononcée le 22 août 2025, par lettre recommandée avec accusé de réception.

La société CIC LYONNAISE DE BANQUE est donc bien fondée à solliciter l'ensemble des sommes restant dues, après application de la déchéance totale du droit aux intérêts.

Toutefois, alors que la charge de la preuve de la créance pèse sur l’établissement de crédit, l’historique fourni ne permet pas de calculer les sommes restant dues. En effet, il n’est pas possible de retrouver les sommes réellement payées par l’emprunteur, les mensualités apparaissant sur l’historique ne semblant comporter qu’une fraction de la mensualité totale payée au vu de leur montant variant tous les mois et l’écart avec le montant des échéances annoncé (mensualités de 264.22 € pour le prêt de 13.900 €, non retrouvées dans l’historique).

Dès lors, le tribunal n’est pas en mesure de chiffrer la créance de l’établissement de crédit. La demande de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE sera rejetée relativement aux sommes sollicitées pour le crédit renouvelable.

L'équité commande de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Le défendeur, qui succombe principalement, sera condamné aux dépens de l'instance.

L'exécution provisoire des décisions de première instance est désormais de droit.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux et de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

Déclare recevable l'action de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE au regard de la forclusion,

Prononce la déchéance du droit aux intérêts de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE au titre des demandes fondées sur le compte courant débiteur et sur le crédit renouvelable,

Condamne M. [B] [Y] à payer à la société CIC LYONNAISE DE BANQUE la somme de 838.60 € outre intérêt au taux légal non majoré à compter du 18 juin 2025, au titre du compte courant débiteur,

Déboute la société CIC LYONNAISE DE BANQUE de toutes ses demandes au titre du crédit renouvelable dont l’avenant a été signé le18 octobre 2022,

Déboute les parties de toute demande plus ample ou contraire,

Condamne M. [B] [Y] aux entiers dépens,

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.

Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION