Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

Du 08 septembre 2026

5AH

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/01333 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TJ5

[B] [N] [Y] [G]

C/

[X] [M], [U] [M]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026

JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

DEMANDERESSE :

Madame [B] [N] [Y] [G] née le 12 Octobre 1996 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2] [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2]

Comparante en personne

DEFENDEURS :

1°) Monsieur [X] [M], demeurant [Adresse 5]

2°) Madame [U] [M], demeurant [Adresse 5]

Ni présents, ni représentés

DÉBATS :

Audience publique en date du 2 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 30 octobre 2023, M. [X] [M] et Mme [U] [M] ont donné à bail à Mme [B] [G] un logement sis [Adresse 6] à [Localité 3] avec un loyer mensuel de 579 €, outre un dépôt de garantie du même montant.

Mme [B] [G] a restitué le logement le 24 octobre 2025.

Par courrier en date du 12 décembre 2025, M. [X] [M] et Mme [U] [M] ont, par l’intermédiaire de leur mandataire, informé Mme [B] [G] de leur refus de procéder à la restitution du dépôt de garantie, en raison de dégradations constatées lors de l’état des lieux de sortie, et d’une régularisation des charges locatives en leur faveur.

Par requête du 21 janvier 2026, Mme [B] [G] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement dirigée contre M. [X] [M] et Mme [U] [M].

A l’audience du 2 juin 2026, Mme [B] [G] demande au tribunal de condamner M. [X] [M] et Mme [U] [M] à lui verser la somme principale de 579 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, ainsi que la somme de 200 € au titre de la majoration légale de 10 %.

Au soutien de sa demande principale, elle affirme que les défendeurs ont, sans motif légitime, conservé le dépôt de garantie qu’elle leur a versé lors de la conclusion du bail, et qu’elle se trouve ainsi bien fondée à en obtenir la restitution, outre une somme forfaitaire au titre de la majoration légale de 10 %.

A cet égard, elle conteste, d’une part, les dégradations locatives qui lui sont imputées et qui relèvent, selon elle, de l’usure normale du logement.

D’autre part, elle souligne que la régularisation des charges locatives, alléguées par le mandataire de M. [X] [M] et Mme [U] [M], n’est pas justifiée et qu’en tout état de cause, elle n’est appuyée par aucune facture ni décompte.

Bien que régulièrement convoqués par courriers recommandés avec accusés de réception signés les 17 et 20 avril 2026, M. [X] [M] et Mme [U] [M] n’ont pas comparu et n’étaient représentés.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la conclusion d’un bail d’habitation est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;

Qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail ayant lié les parties que la demanderesse a versé un dépôt de garantie de 579 € à M. [X] [M] et Mme [U] [M] lors de la conclusion du bail ;   Que Mme [B] [G] a libéré le logement le 24 octobre 2025 ;

Attendu que dans le courrier daté du 12 décembre 2025, adressé par l’intermédiaire de leur mandataire, à Mme [B] [G], M. [X] [M] et Mme [U] [M] font état de diverses dégradations nécessitant des travaux pour un montant de 300,20 € ;

Que, cependant, le seul poste, parmi ceux allégués par les défendeurs, qui ne relève pas de l’usure normale des lieux, ou de l’obligation d’entretien de ces derniers par les propriétaires, est constitué par la pose d’une tirette dans le lavabo de la salle de bains, pour un montant de 22€ ;

Que, par ailleurs, la régularisation des charges locatives, également évoquée dans ce courrier, n’est justifiée par aucun décompte global et surtout par aucune facture pour chaque dépense alléguée, nonobstant les éléments transmis, au nom des défendeurs, pour l’audience, qui sont écartés compte tenu de l’oralité des débats, et qui s’avèrent, de toute manière, incomplets et insuffisants ;

Que, dès lors, rien ne justifie la rétention du dépôt de garantie par M. [X] [M] et Mme [U] [M], déduction faite de la somme de 22 € ;

Attendu qu’en application des textes sus visés, ces derniers devaient restituer à Mme [B] [G] la somme de 557 €, au plus tard le 24 décembre 2025 ;

Qu’en s’abstenant d’y procéder, M. [X] [M] et Mme [U] [M] se trouvent redevables, en outre, d’une pénalité légale de 10 % du montant du loyer à compter du 24 décembre 2025, chiffrée forfaitairement par Mme [B] [G] à la somme de 200 €, compte tenu du délai écoulé jusqu’à l’audience ;

Attendu qu’en conséquence, M. [X] [M] et Mme [U] [M] seront condamnés à verser à Mme [B] [G] la somme de 757 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil ;

Attendu qu’il est fait droit à la demande principale de Mme [B] [G], M. [X] [M] et Mme [U] [M] seront condamnés in solidum au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire, et rendu en dernier ressort,

CONDAMNE M. [X] [M] et Mme [U] [M] à payer en derniers et quittances à Mme [B] [G] la somme de 757 € au titre de la restitution du dépôt de garantie, outre la pénalité légale de 10 %, avec les intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

CONDAMNE in solidum M. [X] [M] et Mme [U] [M] aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE JUGE