Baux d'habitation - Demande du locataire en fin de bail en restitution du dépôt de garantie et/ou tendant au paiement d'une indemnité pour amélioration des lieux loués

Du 08 septembre 2026

5AH

SCI/DC

PPP Contentieux général

N° RG 26/01225 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3SYI

[E] [J]

C/

S.A.S. KIMARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 1]

JUGEMENT EN DATE DU 08 septembre 2026

JUGE : Monsieur Julien BAUMERT-STORTZ

GREFFIER : Madame Louisette CASSOU

DEMANDEUR :

Monsieur [E] [J] né le 19 Janvier 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 2]

Représenté par Me Blandine FILLATRE, Avocat au barreau de BORDEAUX

DEFENDERESSE :

S.A.S. KIMARIS - RCS 848 318 564 - [Adresse 3]

Non représentée

DÉBATS :

Audience publique en date du 2 juin 2026

PROCÉDURE :

Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE 

Par un contrat daté du 11 juillet 2024, la SAS KIMARIS a donné à bail à M. [E] [J] un logement sis [Adresse 4] à [Localité 2] avec un loyer mensuel de 650 €, outre un dépôt de garantie de 1.300 €.

M. [E] [J] a restitué le logement le 6 novembre 2024.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, M. [E] [J] a saisi le tribunal de Céans d’une demande en paiement dirigée contre la SAS KIMARIS.

A l’audience du 2 juin 2026, M. [E] [J], représenté par son conseil, demande au tribunal de condamner la SAS KIMARIS à lui verser la somme de 1.300 €, au titre la restitution du montant du dépôt de garantie, en application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989.

Il sollicite également le paiement de la majoration légale de 10 %, prévue par le même texte, à compter du mois de décembre 2024.

Il demande enfin la condamnation de la SAS KIMARIS à lui verser la somme de 800 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Bien que régulièrement citée par acte signifié selon les conditions prévues par l’article 659 du code de procédure civile, la SAS KIMARIS n’était pas représentée.

Eu égard à la nature des faits, il est statué par jugement rendu par défaut et en dernier ressort.

MOTIFS DE LA DECISION 

Attendu qu’aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et qu’elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise ;

Que l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le dépôt de garantie versé par le locataire lors de la conclusion d’un bail d’habitation est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées ;

Que ce délai est réduit à un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée ;

Qu’à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d'une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard ;

Attendu qu’en l’espèce, il est stipulé au contrat de bail ayant lié les parties que le demandeur a versé un dépôt de garantie de 1.300 € à la SAS KIMARIS lors de la conclusion du bail ;   Que M. [E] [J] a libéré le logement le 6 novembre 2024 ;

Attendu qu’en application des textes sus visés, la SAS KIMARIS devait restituer à M. [E] [J] le montant du dépôt de garantie sus visé dans les deux mois suivant son départ, soit au plus tard le 6 janvier 2025, faute d’état des lieux d’entrée et d’état des lieux de sortie ;

Qu’en s’abstenant d’y procéder, la SAS KIMARIS se trouve redevable, en outre, d’une pénalité légale de 10 % du montant du loyer, soit 65 € par mois à compter du 6 janvier 2025 ;

Attendu qu’en conséquence, la SAS KIMARIS sera condamnée à verser à M. [E] [J] la somme principale de 1.300 € avec intérêts au taux légal à compter de la signification du présent jugement ;

Qu’elle sera également condamnée à verser à M. [E] [J] la somme de 65 € par mois à compter du 6 janvier 2025, jusqu’à complet versement de la somme principale, cette somme complémentaire ne portant intérêt ;

Attendu qu’il est fait droit à la demande de M. [E] [J], la SAS KIMARIS sera condamnée à lui verser la somme de 350 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’au paiement des entiers frais et dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Qu’il convient de constater l’exécution provisoire du présent jugement, en application de l’article 514 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS,

LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION, Statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, rendu par défaut, et en dernier ressort,

CONDAMNE la SAS KIMARIS à payer en derniers et quittances à M. [E] [J] la somme de 1.300 € au titre de la restitution du dépôt de garantie ;

CONDAMNE la SAS KIMARIS à verser à M. [E] [J] la somme de 65 € par mois à compter du 6 janvier 2025, jusqu’à complet versement de la somme principale, cette somme complémentaire ne portant intérêt ;

CONDAMNE la SAS KIMARIS à verser à M. [E] [J] la somme de 350 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SAS KIMARIS aux entiers frais et dépens ;

CONSTATE que le présent jugement est immédiatement exécutoire par provision ;

Ainsi jugé et mis à disposition, les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE JUGE