Décision procedure collective

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARBES

[Adresse 1]

Numéro de Rôle : 2026 002797

JUGEMENT DU LUNDI 07/09/2026

(Affaire mise en délibéré en chambre du conseil le 07/09/2026)

Comparant lors de l'audience : Mme [B] [G]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS:

PRESIDENT(E): M. Fabrice COSTE JUGES: M. Olivier BOYER M. Guy LARHER GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats)

PRESENTS AU PRONONCE DU JUGEMENT :

M. Fabrice COSTE, président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du Code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.

Le tribunal,

Vu le livre VI du code de commerce traitant des difficultés des entreprises et le livre VII du code de la consommation,

Mme [B] [G] a effectué le 31 JUILLET 2026, une demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, en application des articles L. 681-1, L. 621-2 et R. 681-1 du code de commerce.

Mme [B] [G] exerce depuis le 08/10/2020 l'activité de «garde d'animaux», sous le numéro 840 253 654.

Convoquée par les soins du greffe, Mme [B] [G] s'est présenté(e) à l'audience du 07 SEPTEMBRE 2026 où elle a été entendue par le tribunal.

SUR QUOI

Ainsi que les articles L. 681-1 et R. 681-3 du code de commerce le prévoient, il convient d'apprécier concernant Mme [B] [G] - [Adresse 2], à la fois :

1. Si les conditions d'ouverture d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies, en fonction de la situation de son patrimoine professionnel;

2. Si les conditions prévues à l'article L. 711-1 du code de la consommation (mesures de traitement des situations de surendettement) sont réunies, en fonction de l'actif du patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif.

Concernant le 1° de l'article L. 681-1 du code de commerce :

Mme [B] [G] vient de déclarer un commencement de début d'activité en qualité d'entrepreneur individuel exerçant une activité de nature commerciale.

Sur la question du président, elle a déclaré qu'elle ne disposait d'aucun actif professionnel et ne devait faire face à aucune dette de nature professionnelle.

Elle n'est donc pas en état de cessation des paiements.

Elle ne présente pas non plus une demande de sauvegarde.

En conséquence, Mme [B] [G] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

Concernant le 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce :

Selon la déclaration déposée au greffe du tribunal de commerce :

l'actif personnel est de 0 €

Le revenu est de 1708 €, dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. Salaire : 1600€

2. Allocations : 108€

Les charges sont de 1091,62 € par mois.

Les crédits personnels impayés s'élèvent à la somme de 17 123,66€

Les éléments contenus à la demande de Mme [B] [G] qualifient une situation de surendettement.

Lors de l'audience, interrogée par le président, elle a donné son accord pour que le tribunal renvoie l'examen de sa demande devant la commission de surendettement.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort,

Dit que Mme [B] [G] ne relève pas pour son activité professionnelle d'entrepreneur individuel d'une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce,

Constate que Mme [B] [G] relève des conditions prévues à l'article L. 711-1 du code la consommation, traitant des situations de surendettement, en fonction de l'actif de son patrimoine personnel et de l'ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif,

Renvoie, en accord avec Mme [B] [G] sa demande devant la commission de surendettement du département des Hautes-Pyrénées, en application de l'article L. 681-3 du code de commerce,

Rappelle qu'il appartient au greffe de transmettre sans délai au secrétariat de la commission de surendettement une copie du présent jugement et de l'ensemble des pièces du dossier constatant la situation d'insolvabilité de Mme [B] [G].

Dit que l'article L. 663-1 du code de commerce est applicable,

Ainsi prononcé, par mise à disposition du jugement au greffe.