Décision contentieux n°1 - audience publique

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

TR

JUGEMENT DU 15/09/2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :

Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre,

Monsieur Jérôme MILCENT, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

Jugement mis à disposition au Greffe le 15/09/2026 par Monsieur ABELE Patrice, Président de Chambre qui a signé la minute avec Madame Laurence DUBOIS Commis Greffier,

AFFAIRE 2026018818 - ENTRE - La SOCIETE AB INBEV FRANCE [Adresse 1], demanderesse comparant par Maître Juliette DUQUENNE, avocat à LILLE * ET -

La SOCIETE MELODY [Adresse 2], défenderesse défaillante.

Par acte du 21 novembre 2018, la société AB INBEV France a consenti à la société MELODY une subvention d'un montant de 10.800 € TTC afin de financer un programme d'investissement de son fonds de commerce.

En contrepartie de cette subvention, la société MELODY s'est engagée à s'approvisionner exclusivement en bières vendues par la société AB INBEV France ainsi que de réaliser un minimum d'achat de ces bières. Le contrat a été conclu pour une durée de 3 années à compter du 21 novembre 2018, soit jusqu'au 20 novembre 2021. La société AB INBEV France a pris un nantissement sur son fonds de commerce pour sûreté de la somme totale de 11.880 €. La société MELODY n'a pas réalisé son minimum d'achat annuel, uniquement 22% de commande sur tout le contrat. La convention de subvention a pris fin le 20 novembre 2021.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 7 avril 2023, Maître [S] a informé la société AB INBEV France du souhait de la société MELODY de céder son fonds de commerce à la société ANTALYA KEBAS. Du fait de sa qualité de créancier privilégié bénéficiant d'un nantissement sur ledit fonds, elle a demandé à la société AB INBEV France son accord pour qu'il soit procédé à la cession du fonds envisagée et de lui indiquer le montant de sa créance restant due. Le 2 mai suivant, la société MELODY a effectivement cédé son fonds de commerce à la société ANTALYA KEBAB.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 4 mai 2023 et en réponse au courrier de Maître [S], la société AB INBEV France a formé opposition au prix de cession pour la somme de 8.395,20€. Cette opposition a été confirmée par celle-ci suite à la publication de la cession au BODACC le 15 septembre 2023 par lettre recommandées avec accusé de réception du 20 septembre 2023. La société AB INBEV France mis en demeure directement la société MELODY de lui payer sous huit jours, la somme de 8.395,20 € au titre des sommes non amorties de la subvention. Lesdites mises en demeure sont restées sans retour de la part de la société MELODY.

La société AB INBEV a donc décidé d'agir en justice.

Par exploit en date du 07 août 2026, la SOCIETE AB INBEV FRANCE a fait délivrer assignation à la SOCIETE MELODY pour demander au Tribunal de :

Condamner la société MELODY à payer à la société AB INBEV France la somme de 8.395,20 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 21 novembre 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement ;

Condamner la société MELODY à payer à la société AB INBEV France la somme de 2.000 € au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive ; * Condamner la société MELODY à payer à la société AB INBEV France la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Condamner la société MELODY aux entiers frais et dépens de la présente procédure.

Sur l'exploit d'assignation déposé en l'étude du Commissaire de justice, la SOCIETE MELODY n'a pas comparu.

L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 01 septembre 2026 lors de laquelle seule la SOCIETE AB INBEV FRANCE a comparu.

Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au 15 septembre 2026.

Vu l'absence de la SOCIETE MELODY à l'audience,

La demande de la SOCIETE AB INBEV FRANCE est justifiée par les pièces fournies, notamment la convention de subvention du 21 novembre 2018, l'acte de nantissement du 3 décembre 2018, le relevé des volumes de bières commandés, le courrier de Maître [S] du 7avril 2023, les oppositions du 4 mai 2023 et du 20 septembre 2023, l'avis de publication BODACC ainsi que les mises en demeure du 20 novembre 2025 et du 19 mai 2026.

La créance est certaine, liquide et exigible.

Vu l'absence de contestation,

Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1217 et 1240 du Code civil,

Le Tribunal condamne la SOCIETE MELODY à payer à la SOCIETE AB INBEV FRANCE la somme de 8.395,20 € au titre des sommes non amorties de la subvention du 21 novembre 2018 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2026, et ce avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement ;

La demande de dommages et intérêts n'étant justifiée par aucune pièce au dossier, le Tribunal déboute la SOCIETE AB INBEV FRANCE de cette demande.

Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la SOCIETE AB INBEV FRANCE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de la SOCIETE MELODY.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,

Condamne la SOCIETE MELODY à payer à la SOCIETE AB INBEV FRANCE : * la somme de 8.395,20 € à titre principal, au titre des sommes non amorties de la subvention du 21 novembre 2018 * les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 mai 2026, et ce, avec capitalisation des intérêts jusqu'à parfait paiement ; * la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit

Condamne la SOCIETE MELODY aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)

Déboute la SOCIETE AB INBEV FRANCE du surplus de ses demandes.

Signé électroniquement par M. Patrice ABELE

Signé électroniquement par Mme Laurence DUBOIS.