Décision affaires courantes

Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 012469

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 07/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : VOLKSWAGEN BANK GMBH (SARL) [Adresse 1] ALLEMAGNE N° SIREN : 318 279 200 Représentant (s) : Cabinet d'Avocats ELEOM

Défendeur (s) : ADDITIONA (SARL) [Adresse 2] N° SIREN : 904 916 871 Représentant(s) : NON-COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président : M. François POTIER Juges : Mme Sabrina FEDDAL MME Sandrine BROCAS

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l'audience publique du 18/05/2026

FAITS ET PROCÉDURE

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH, société de droit allemand au capital de 318.279.200 euros, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au registre du commerce du Tribunal d'instance de Braunschweig sous le n°1819, agit par l'intermédiaire de sa succursale en France située [Adresse 4] VILLERS-COTTERÊTS, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n°451 618 904.

La SARL ADDITIONA, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°904 916 871, est situé [Adresse 5].

Le 30 mai 2024, la SARL ADDITIONA a conclu avec la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location longue durée portant sur un véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, immatriculé [Immatriculation 1].

Le contrat était conclu pour une durée de 37 mois, moyennant un premier loyer de 426,10 euros, puis 35 loyers de 672,80 euros et un dernier loyer de 238,72 euros. À compter du mois de juin 2024, la SARL ADDITIONA a cessé de régler régulièrement les loyers convenus.

Le 16 avril 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure la SARL ADDITIONA de régler les sommes dues.

Cette mise en demeure étant demeurée infructueuse, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a prononcé la résiliation du contrat le 8 mai 2025.

Selon le décompte produit, les sommes dues à cette date s'élèvent à 19.820,65 euros.

Par acte de commissaire de justice du 9 septembre 2025, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner la SARL ADDITIONA devant le Tribunal de commerce de Montpellier.

L'assignation a été signifiée au siège social de la SARL ADDITIONA par dépôt de l'acte à l'étude du commissaire de justice, après constatation de l'absence du destinataire et de toute personne susceptible de recevoir l'acte, selon les modalités prévues à l'article 656 du Code de procédure civile.

Après renvois, l'affaire a été appelée à l'audience du 18 mai 2026.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH était présente et représentée.

La SARL ADDITIONA n'était ni présente ni représentée.

La formation de jugement a clos les débats et mis l'affaire en délibéré au 7 septembre 2026.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Y venir la partie requise,

Condamner la SARL ADDITIONA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 19.820,65 € en principal au titre du contrat de longue durée,

Condamner la SARL ADDITIONA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % sur la somme de 19.820,65 € à compter du 08.05.2025 date la résl iation valant mise en demeure,

Ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière,

Condamner la SARL ADDITIONA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de la somme de 672,80 € par mois à compter du 17 avril 2024 et jusqu'à restitution du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, n° de série WVGZZZCT9RW031339, immatriculé [Immatriculation 1], au titre de l'indemnité de l'article 17.2 des conditions générales du contrat,

Condamner la SARL ADDITIONA à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, n° de série WVGZZZCT9RW031339, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, sa carte grise originale et de son carnet d'entretien,

Dire et juger que cette restitution sera assortie d'une astreinte de 200 € par jour de retard passé le délai de 8 jours après la signification du jugement,

Condamner la SARL ADDITIONA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile,

Rappeler l'exécution provisoire nonobstant appel et sans caution,

Condamner la SARL ADDITIONA aux entiers dépens.

La SARL ADDITIONA, non comparante, n'a formulé aucune prétention.

MOYENS DES PARTIES

Pour la société VOLKSWAGEN BANK GMBH

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH expose que la SARL ADDITIONA n'a pas réglé la mensualité de juin 2024 ;

Elle invoque l'article 11 alinéa 3 des conditions générales prévoyant une indemnité forfaitaire égale à 10 % du montant des loyers impayés ;

Elle invoque l'arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, chambre civile 04, du 17 mars 2021, n°18/02628, selon lequel une telle indemnité de 10 % n'est pas manifestement excessive ;

Elle soutient que la résiliation du contrat intervenue le 8 mai 2025 a rendu exigibles les loyers échus impayés et l'indemnité de résiliation ;

Elle invoque à ce titre les articles 11 alinéa 2, 16 b) et 15 a) des conditions générales du contrat ;

Elle expose que l'article 16 prévoit, en cas de résiliation pour défaillance du locataire, un ajustement calculé selon l'article 15 ainsi qu'une indemnité égale à 40 % des loyers restant dus toutes taxes comprises ;

Elle expose que l'ajustement contractuel s'élève à 7.249,17 euros et l'indemnité correspondant à 40 % des loyers à échoir à 6.997,12 euros TTC ;

Elle indique ramener l'indemnité de résiliation ainsi calculée de 14.246,29 euros à 11.951,14 euros ;

Elle invoque l'article 11 alinéa 2 des conditions générales prévoyant que les sommes dues portent intérêts au taux mensuel de 1,5 % ;

Elle soutient qu'il en résulte un taux annuel de 18 % ;

Elle invoque l'article 16 a) des conditions générales au titre de l'obligation de restitution immédiate du véhicule après résiliation ;

Elle invoque l'article 17.2 e) des conditions générales prévoyant, en cas de retard dans la restitution, une indemnité égale, pour tout mois entamé, au dernier loyer échu ;

Elle soutient que cette indemnité est distincte de l'astreinte sollicitée pour obtenir l'exécution de l'obligation de restitution ;

Elle invoque l'article 17 des conditions générales et soutient être seule propriétaire du véhicule.

Pour la SARL ADDITIONA

La SARL ADDITIONA n'étant ni présente ni représentée, elle ne développe aucun moyen.

SUR CE,

Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »

La SARL ADDITIONA n'est ni présente ni représentée.

Il ressort de l'acte de signification que l'assignation n'a pas été délivrée à personne, mais a fait l'objet d'un dépôt à l'étude dans les conditions de l'article 656 du Code de procédure civile.

Il appartient au Tribunal d'examiner le bien-fondé des demandes au regard des pièces produites.

Sur les sommes dues au titre du contrat de location longue durée

Aux termes de l'article 1103 du Code civil, « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » ;

Le contrat conclu le 30 mai 2024 établit que la SARL ADDITIONA s'est engagée à régler les loyers convenus au titre de la location du véhicule ;

Les pièces produites établissent que les échéances n'ont plus été régulièrement réglées et que la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a mis en demeure la SARL ADDITIONA le 16 avril 2025 ;

La résiliation du contrat a été prononcée le 8 mai 2025 ;

L'article 11 alinéa 3 des conditions générales prévoit une indemnité forfaitaire égale à 10 % des loyers échus et non réglés ;

Les articles 15 a) et 16 b) prévoient les modalités de calcul de l'indemnité due en cas de résiliation pour défaillance du locataire ;

Le décompte produit fait apparaître : * 7.154,10 euros au titre des loyers échus impayés ;

715,41 euros au titre de l'indemnité de 10 % ;

11.951,14 euros au titre de l'indemnité de résiliation ;

soit un total de 19.820,65 euros ;

Le décompte produit établit la créance de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à hauteur de 19.820,65 euros ;

Le Tribunal dira que la SARL ADDITIONA est redevable de cette somme.

Sur les intérêts

L'article 11 alinéa 2 des conditions générales prévoit que les sommes dues portent intérêts au taux mensuel de 1,5 % ;

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite en conséquence l'application d'un taux annuel de 18 % à compter du 8 mai 2025 ;

Le Tribunal condamnera en conséquence la SARL ADDITIONA au paiement des intérêts au taux contractuel de 18 % l'an sur la somme de 19.820,65 euros à compter du 8 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement.

Sur la capitalisation des intérêts

Aux termes de l'article 1343-2 du Code civil, « Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise.» ;

La capitalisation étant demandée, il y a lieu de l'ordonner pour les intérêts échus dus au moins pour une année entière ;

Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil.

Sur la restitution du véhicule et l'indemnité de non-restitution

L'article 16 a) des conditions générales prévoit la restitution du véhicule en cas de résiliation du contrat ;

L'article 17.2 e) stipule qu'en cas de retard dans la restitution, le locataire est tenu de payer, pour tout mois entamé, une indemnité égale au dernier loyer échu ;

La résiliation ayant été prononcée le 8 mai 2025, la SARL ADDITIONA était tenue de restituer le véhicule à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

Il ressort des éléments produits que le véhicule n'a pas été restitué le 9 mai 2025 malgré la résiliation du contrat signifiée le 8 mai 2025 ;

Le Tribunal dira que la SARL ADDITIONA est tenue au paiement de l'indemnité contractuelle de non-restitution à compter du 9 mai 2025 jusqu'à la restitution effective du véhicule.

La société VOLKSWAGEN BANK GMBH sollicite également la restitution du véhicule sous astreinte.

Compte tenu de l'absence de restitution malgré la résiliation du contrat, il y a lieu d'assortir cette obligation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard passé un délai de huit jours suivant la signification du jugement.

Le Tribunal dira que la SARL ADDITIONA devra restituer le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d'entretien, sous cette astreinte.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens

Pour faire reconnaître ses droits, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, qu'il y a donc lieu de condamner la SARL ADDITIONA à lui payer la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

Par application de l'article 696 du Code de procédure civile, les entiers dépens de l'instance seront mis à la charge de la SARL ADDITIONA qui perd son procès.

Sur l'exécution provisoire

Le Tribunal ordonnera l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile qui dispose que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la décision rendue n'en dispose autrement ce qui n'est pas le cas en l'espèce.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, statuant publiquement, après en avoir délibéré conformément à la loi, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE

la SARL ADDITIONA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 19.820,65 euros au titre du contrat de location longue durée ;

CONDAMNE

la SARL ADDITIONA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les intérêts au taux contractuel de 18 % l'an sur la somme de 19.820,65 euros à compter du 8 mai 2025 et jusqu'à parfait paiement ;

ORDONNE

la capitalisation des intérêts échus dus au moins pour une année entière dans les conditions de l'article 1343-2 du Code civil ;

CONDAMNE

la SARL ADDITIONA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 672,80 euros par mois à compter 9 mai 2025 et jusqu'à restitution effective du véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, n° de série WVGZZZCT9RW031339 immatriculé [Immatriculation 1], au titre de l'indemnité prévue à l'article 17.2 des conditions générales du contrat ;

CONDAMNE

la SARL ADDITIONA à restituer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH le véhicule VOLKSWAGEN TIGUAN, n° de série WVGZZZCT9RW031339, immatriculé [Immatriculation 1], muni de ses clés, de sa carte grise originale et de son carnet d'entretien ;

ASSORTIT

cette obligation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, passé un délai de huit jours suivant la signification du présent jugement ;

ORDONNE l'exécution provisoire conformément à l'article 514 du Code de procédure civile.

CONDAMNE

la SARL ADDITIONA à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SARL ADDITIONA aux entiers dépens dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.