Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

15/09/2026

ARRÊT N°2026/259

N° RG 24/02364 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QLF7

SM CG

Décision déférée du 12 Mars 2024

Tribunal de Commerce de TOULOUSE

( 2023J00900)

M. [S]

S.A.R.L. AG VEHICULE

C/

S.A.S. VPS AUTOMOBILE

S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

- Me Laurent MASCARAS

- 1 ccc à la S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES par LS

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANTE

S.A.R.L. AG VEHICULES,

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent MASCARAS de la SELARL CABINET D'AVOCATS MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. VPS AUTOMOBILE

[Adresse 2]

[Localité 2]

Non représentée

PARTIE INTERVENANTE

S.E.L.A.R.L. [F] & ASSOCIES prise en la personne de Me [V] [F] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société VPS AUTOMOBILE

[Adresse 3]

[Localité 3]

Non représentée

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V.SALMERON, présidente

S. MOULAYES, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- Réputé contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V.SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre

Faits et procédure

Le 14 mai 2023, la Sas Vps Automobile a vendu une remorque Bobcat immatriculée [Immatriculation 1] à la Sarl AgVéhicule. Le certificat de situation administrative établi le 2 juin 2023 a indiqué qu'il n'y avait aucune opposition au transfert du certificat d'immatriculation et que le véhicule n'était pas gagé.

Vps Automobile avait elle-même acquis ce véhicule de la société Cg34 Bâtiment le 2 mai 2023.

Le 30 mai 2023, la Sarl AgVéhicule a émis une facture d'un montant de 47 880 € à l'adresse de Monsieur [U] [G] pour la vente du véhicule de la marque Bobcat immatriculé [Immatriculation 1].

Monsieur [U] [G] a contacté le gérant de Sarl AgVéhicule pour lui indiquer que le véhicule vendu en date du 30 mai 2023 était réclamé par la société [E] [D].

Le 25 août 2023, la Sarl AgVéhicule a effectué un virement bancaire au bénéfice de la société [E] [D] pour un montant de 56 791,36 €, afin de libérer le bien de tout gage.

Par acte extrajudiciaire en date du 20 novembre 2023, la Sarl AgVéhicule a assigné la Sas VPS Automobile à comparaître devant le tribunal de commerce de Toulouse.

Par jugement du 12 mars 2024, le tribunal de commerce de Toulouse a :

- constaté la man'uvre dolosive,

- condamné la Sas Vps Automobile à payer à la Sarl AgVéhicule la somme de 8 911,36 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023,

- débouté la Sarl AgVéhicule du surplus de ses demandes,

- condamné la Sas Vps Automobile à payer à la Sarl AgVéhicule la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé l'exécution provisoire de droit,

- condamné la Sas Vps Automobile aux entiers dépens.

Par déclaration du 11 juillet 2024, la Sarl AgVéhicule a formé appel des chefs de jugement qui ont :

- condamné la Sas Vps Automobile à payer à la Sarl Ag Véhicule la somme de 8 911,36 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023,

- débouté la Sarl Ag Véhicule du surplus de ses demandes.

Par jugement du tribunal de commerce de Toulouse du 26 mai 2025, la société Vps Automobile a fait l'objet de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, et la Selarl [F] et Associés, prise en la personne de Me [V] [F], a été désignée en qualité de mandataire liquidateur.

La Sarl Ag Véhicules a déclaré sa créance entre les mains du mandataire liquidateur de Vps Automobile par courrier du 7 août 2025.

Par acte du 22 octobre 2025, signifié à son siège, la Selarl [F] et Associés, prise en la personne de Me [V] [F] a été assignée en intervention forcée.

La clôture est intervenue le 7 avril 2026, et l'affaire a été fixée à l'audience du 6 mai 2026.

Par message signifié par RPVA le 3 juillet 2026, la cour a invité l'appelant à communiquer sa déclaration de créance, et à faire toute observation sur la recevabilité de ses demandes de condamnation à l'encontre de la partie intimée.

Le même jour, la Sarl Ag Véhicules a signifié des nouvelles pièces numérotée 9 à 11, ainsi que de nouvelles conclusions.

Prétentions et moyens

Vu les conclusions d'appelant notifiées le 3 juillet 2026 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la Sarl Ag Véhicules demandant, aux visas des articles 2224,1128, 1130,1137, 1178, 1352, 1116, 1352-6 et 1615 du Code civil, l'article 42 du Code de procédure civile, de :

- prononcer la nullité du jugement rendu le 12 mars 2024 (RG n° 2023J00900) par le tribunal de commerce de Toulouse, ainsi que l'infirmation et la réformation de cette décision en ce qu'elle a :

- condamné la Sas Vps Automobile à payer à la Sarl AgVéhicule la somme de 8 911,36 €, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2023,

- débouté la Sarl AgVéhicule du surplus de ses demandes,

Et statuant à nouveau de voir :

- à titre principal,

- dire et juger que la Sarl AgVéhicule est victime de man'uvres frauduleuses constitutives de dol s'agissant de la vente intervenue 14 mai 2023,

En conséquence,

- fixer la créance de la société Ag Véhicules au passif de la procédure collective de la Sas Vps Automobile, sur le fondement du dol, à la somme de 10 000 € à titre de réduction du prix de vente,

- fixer la créance de la société Ag Véhicules au passif de la procédure collective de la Sas Vps Automobile, sur le fondement du dol, à la somme de 56 791,36 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier subi,

- juger que les sommes seront productives d'intérêt au taux légal à compter de l'acte de vente,

- à titre subsidiaire,

- dire et juger que la Sas Vps Automobile a manqué à son obligation de délivrance conforme

En conséquence,

- fixer la créance de la société Ag Véhicules au passif de la procédure collective de la Sas Vps Automobile à la somme de 10 000 € à titre de dommages et intérêts,

- fixer la créance de la société Ag Véhicules au passif de la procédure collective de la Sas Vps Automobile à la somme de 56 791,36 € défaut de délivrance conforme,

- en tout état de cause,

- débouter la Sas Vps Automobile de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions,

- fixer la créance de la société Ag Véhicules au passif de la procédure collective de la Sas Vps Automobile à la somme de 6 000 € à titre de dommage et intérêts en réparation du préjudice distinct de perte de chance,

- fixer la créance de la société Ag Véhicules au passif de la procédure collective de la Sas Vps Automobile à la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance,

- fixer la créance de la société Ag Véhicules au passif de la procédure collective de la Sas Vps Automobile à la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en cause d'appel.

La Selarl [F] et Associés, prise en la personne de Me [V] [F], en qualité de mandataire liquidateur de la Sas Vps Automobile, n'a pas constitué avocat.

MOTIFS

En application de l'article 472 du Code de procédure civile, en appel, si l'intimé ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux prétentions et moyens de l'appelant que dans la mesure où il les estime réguliers, recevables et bien fondés. Lorsque la partie intimée ne constitue pas avocat, ou si ses conclusions ont été déclarées irrecevables, la cour doit examiner, au vu des moyens d'appel, la pertinence des motifs par lesquels le premier juge s'est déterminé.

A titre liminaire, il convient de constater que la société appelante a communiqué le 3 juillet 2026 de nouvelles pièces et conclusions ; cette communication répondait à une demande de la cour, et a donc été valablement autorisée.

Par ailleurs, si la Sarl Ag Véhicules demande à la cour de prononcer la nullité du jugement, ainsi que son infirmation et sa réformation, force est de constater qu'elle ne soulève aucune cause de nullité, de sorte que sa demande s'analyse en réalité comme une simple infirmation.

Sur le dol

La société appelante reproche à Vps Automobile d'avoir usé de man'uvres frauduleuses, afin de lui céder un bien qui n'était pas libre de tout gage.

Il ressort des dispositions de l'article 1130 du code civil que l'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné.

L'article 1137 du code civil vient préciser que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

L'article 1131 du code civil dispose que les vices du consentement sont une cause de nullité relative du contrat.

En l'espèce, le véhicule objet du litige a fait l'objet de plusieurs ventes dans des délais rapides ; ainsi, il ressort des pièces de la procédure que Cg34 Batiment a vendu le véhicule à Vps Automobile le 2 mai 2023, qui l'a ensuite cédé à Ag Véhicules le 14 mai 2023, qui l'a ensuite revendu à Monsieur [G] le 30 mai 2023.

Dans le certificat de cession du 14 mai 2023, Vps Automobile a coché la case « je certifie en outre avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établit (sic) depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule ».

En revanche, la société Ag Véhicules n'a pas coché la case par laquelle elle certifie « avoir été informée de la situation administrative du véhicule ».

En effet, le certificat de situation administrative produit aux débats n'est daté que du 2 juin 2023.

La cour constate donc que la société Ag Véhicules a consenti à l'acquisition du véhicule, sans être informée de sa situation administrative ; ainsi, cette information n'était pas un élément déterminant de son consentement, étant rappelé que la vente est intervenue entre deux professionnels.

Il convient de rappeler que le manquement à une obligation précontractuelle d'information ne peut suffire à caractériser le dol par réticence si ne s'y ajoute la constatation du caractère intentionnel de ce manquement et d'une erreur déterminante provoquée par celui-ci. (Com., 28 juin 2005, n° 03-16.794)

En tout état de cause, le certificat de situation administrative du 2 juin 2023 indique que le véhicule ne fait l'objet d'aucun gage.

Ce document, lors d'une vente, n'est pas renseigné par le vendeur, mais émane du Ministère de l'Intérieur.

Il n'est pas démontré non seulement que la société Vps Automobile, qui avait acquis le véhicule quelques jours plus tôt, avait connaissance d'un gage affectant le véhicule, mais surtout qu'elle ait usé de manoeuvres frauduleuses pour dissimuler cette information lors de la cession.

Il n'est en réalité pas même rapporté la preuve de l'existence du gage dont se prévaut la société Ag véhicule, qui ne produit aucun élément de nature à démontrer le motif de la réclamation de [E] [D].

Il n'est versé aux débats qu'un certificat d'immatriculation au 28 avril 2023 indiquant comme propriétaire Natiocrédimurs (mention C1 de la carte grise), et comme utilisateur disposant du véhicule [E] [D] (mention C3).

Ce certificat d'immatriculation est antérieur aux ventes successives, et ne permet pas de démontrer que [E] [D] avait des droits sur le véhicule à la date des cessions intervenues.

La cour constate d'ailleurs que la société Ag véhicule ne produit aux débats aucun autre élément que cette carte grise et une facture éditée par [E] [D], au soutien de son argumentaire selon lequel Monsieur [G] aurait été contacté par [E] [D] qui réclamait le véhicule cédé, et qu'elle aurait été ensuite contrainte de payer [E] [D] pour régulariser la situation.

Au regard de l'ensemble de ces éléments, il ne peut qu'être constaté que le dol n'est pas démontré ; la cour infirmera le jugement de ce chef.

Sur l'obligation de délivrance conforme

A titre subsidiaire, la société Ag Véhicules fonde sa demande sur le manquement de Vps Automobile à son obligation de délivrance conforme.

Elle affirme que si l'ensemble des documents administratifs relatifs au véhicule lui ont été remis, ils ont fait l'objet d'une falsification, de sorte que le vendeur a manqué à son obligation de délivrance conforme.

Il ressort des dispositions de l'article 1615 du code civil, que l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.

Sur ce fondement, il est constant que la remise à l'acheteur des documents administratifs relatifs au véhicule vendu (carte grise) constitue une obligation contractuelle essentielle du vendeur.

Par ailleurs, il a été jugé que la vente d'un véhicule volé, accompagnée de la remise d'une carte grise falsifiée, constitue un défaut de délivrance de la chose vendue. (Civ. 1re, 29 mai 1996, no 94-15.263).

Il ressort de l'article 9 du code de procédure civile, qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

En l'espèce, il ressort des éléments qui précèdent que la preuve n'est pas rapportée d'une falsification par Vps Automobile, qui a remis à l'acquéreur, certes avec retard, le certificat de situation administrative qui ne faisait état d'aucun gage.

Il n'est pas plus démontré que le véhicule objet du litige a été volé, ou même cédé sans l'autorisation de ses propriétaires successifs.

Il n'est produit aucun élément de nature à éclairer la cour sur les conditions et motifs de la réclamation de la société [E] [D], et donc sur son bien-fondé.

Il n'est donc pas démontré un manquement de la société Vps Automobile à son obligation de délivrance conforme.

En conséquence, la société Ag Véhicules ne pourra qu'être déboutée de ses demandes indemnitaires, y compris au titre de la perte de chance.

Sur les demandes accessoires

En l'état de la présente décision d'infirmation, la cour infirmera également le jugement en ce qu'il a condamné Vps Automobile à payer à Ag véhicules la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

La Sarl Ag Véhicules, qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens de première instance et d'appel.

Pour ces mêmes motifs, elle sera par ailleurs déboutée de ses demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

La Cour statuant dans les limites de sa saisine, en dernier ressort, de manière réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe,

Infirme le jugement déféré,

Déboute la Sarl Ag Véhicules de l'ensemble ses demandes indemnitaires ;

Déboute la Sarl Ag Véhicules de ses demandes formées en application de l'article 700 du code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ;

Condamne la Sarl Ag Véhicules aux entiers dépens de première instance et d'appel ;

La Greffière La Présidente

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