Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension ou en exécution d'une saisie mobilière

15/09/2026

ARRÊT N° 301/2026

N° RG 24/01196 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QEQF

PB/KM

Décision déférée du 21 Mars 2024

TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1]

( 23/00528)

[H]

[D] [I]

C/

[U], [G], [B], [X] [L] épouse [L]

CONFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le

à

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

3ème chambre

***

ARRÊT DU QUINZE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX

***

APPELANT

Monsieur [D] [I]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Aziz HEDABOU, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

INTIMEE

Madame [U], [G], [B], [X] [I] épouse [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Me Florence SIMEON de la SCP CAMBRIEL GERBAUD-COUTURE ZOUANIA SIMEON, avocat postulant au barreau de TARN-ET-GARONNE et par Me Anne-line CUNIN de la SELAS DU PARC - MONNET BOURGOGNE, avocat plaidant au barreau de DIJON

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant P. BALISTA, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

E. VET, conseiller faisant fonction de président de chambre

P. BALISTA, conseiller

S. GAUMET, conseiller

Greffier, lors des débats : I. ANGER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par E. VET, président, et par I. ANGER, greffier de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE ET PROCÉDURE

M. [M] [I] et son épouse Mme [G] [F] sont respectivement décédés les [Date décès 1] 2001 et [Date décès 2] 2013 laissant pour leur succéder leurs trois enfants, MM. [D] et [E] [I] et Mme [U] [I] épouse [L], héritiers réservataires ensemble pour le tout et chacun pour un tiers.

Ces derniers sont indivisaires de parcelles agricoles sises commune de [Localité 4] (Haute-Marne).

Mme [L] a fait assigner ses deux coindivisaires devant le tribunal judiciaire de Chaumont aux fins d'homologation du rapport d'expertise de M. [S], expert judiciaire commis en référé, et qu'il soit procédé aux opérations de liquidation et partage des communautés et successions de leurs parents.

Par jugement du 24 septembre 2020, le tribunal a fait droit à ces demandes, désigné Maître [N], notaire à Langres, et Maître [C], notaire à Wassy, à cette fin et fixé les évaluations de certains biens immobiliers.

MM. [D] et [E] [I] ont interjeté appel du jugement et notamment du chef de l'évaluation retenue par le tribunal judiciaire.

Reprochant à M. [D] [I] d'exploiter les parcelles indivises, Mme [L] l'a fait assigner en expulsion devant le président du tribunal judiciaire de Chaumont, sur le fondement de l'article 815-9 du code civil, par acte du 22 décembre 2020.

Par jugement du 20 avril 2021, le président du tribunal judiciaire de Chaumont a :

- déclaré Mme [I] irrecevable en sa demande portant sur la moitié indivise de la parcelle sis à [Localité 4], cadastrée ZH n°[Cadastre 1] lieudit '[Adresse 3]',

- débouté Mme [I] de toutes ses demandes,

- débouté M. [D] [I] de sa demande de dommages-et-intérêts,

- condamné Mme [I] à payer à M. [D] [I] la somme de 2 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens.

Sur appel de Mme [L], la cour d'appel de Dijon a, par arrêt du 1er septembre 2022 :

- confirmé le jugement sauf en ce qu'il a rejeté la demande de communication de pièces,

- statuant à nouveau dans cette limite, fait injonction à M. [I] de communiquer à Mme [L] toutes les factures ou documents relatifs à la vente de paille et de grain récoltés sur les quatre parcelles indivises sise commune de [Localité 4] depuis novembre 2019, ce sous astreinte de 150 € par jour de retard à compter d'un délai de deux mois suivant signification de l'arrêt.

Cet arrêt a été signifié à partie le 13 octobre 2022.

Par acte de commissaire de justice du 20 juin 2023, Mme [U] [I] épouse [L] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban aux fins de liquidation de l'astreinte.

-:-:-:-

Par jugement du 21 mars 2024, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban a :

- liquidé l'astreinte pour la période du 28 mars 2023 au 15 février 2024 à la somme de 53 400 euros,

- condamné M. [D] [I] à payer la somme de 53 400 euros à Mme [L] née [I],

- débouté M. [D] [I] de sa demande en dommages et intérêts,

- condamné M. [D] [I] à payer à Mme [U] [L] née [I] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile,

- condamné M. [D] [I] aux dépens,

- rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R. 121-22 du code de l'exécution.

-:-:-:-

Par déclaration du 8 avril 2024, M. [D] [I] a relevé appel de ce jugement, critiquant l'ensemble de ses dispositions, à l'exception celle ayant rappelé que le présent jugement est exécutoire de plein droit par application de l'article R. 121-22 du code de l'exécution.

Par ordonnance de référé du 10 janvier 2025, le magistrat délégué de cette cour a :

- constaté que Mme [U] [L] n'a pas soutenu ses demandes à l'audience du 6 décembre 2024,

- débouté M. [D] [I] de sa demande de suspension de l'arrêt de l'exécution provisoire attachée au jugement prononcé par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban le 21 mars 2024,

- rejeté le surplus des demandes,

- condamné M. [D] [I] aux dépens.

Par ordonnance du 4 novembre 2025, le conseiller faisant fonction de président de chambre a :

- rejeté la demande de Mme [U] [I] épouse [L] de voir déclarer irrecevables les conclusions d'appel n°2 ainsi que les pièces n°18-1 à 27 notifiées par M. [D] [I] le 30 avril 2025,

- rejeté la demande de M. [D] [I] au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- renvoyé l'affaire à l'audience de plaidoirie du 16 mars 2026 à 14h00 en formation de conseiller rapporteur avec clôture de l'instruction au 9 mars 2026,

- dit que les dépens de l'incident suivront ceux du fond.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 avril 2025, M. [D] [I], appelant, demande à la cour, au visa de l'article L. 134-1 du code des procédures civiles d'exécution, de :

Rejeter toutes les conclusions contraires comme injustes et mal fondées,

- infirmer le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban du 21 mars 2024 en ce qu'il a :

' liquidé l'astreinte pour la période du 28 mars 2023 au 15 février 2024 à la somme de 53 400 euros,

' condamné M. [D] [I] à payer la somme de 53 400 euros à Mme [U] [L], née [I],

' débouté M. [D] [I] de sa demande en dommages et intérêts,

' condamné M. [D] [I] à payer à Mme [U] [L], née [I], la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 1° du code de procédure civile,

' condamné M. [D] [I] aux dépens,

Statuant à nouveau,

- juger que la liquidation de l'astreinte réclamée par Mme [U] [I], épouse [L] n'est pas fondée,

- débouter par conséquent Mme [U] [I], épouse [L] de sa demande de liquidation d'astreinte et de l'intégralité de ses demandes,

- la condamner à la somme de 2 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive,

- la condamner à la somme de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 15 avril 2025, Mme [U] [I] épouse [L], intimée, demande à la cour, au visa de l'article L. 131-3 du code des procédures civiles d'exécution et de l'article 905-1 du code de procédure civile, de :

Rejetant toutes conclusions contraires,

- déclarer l'appel de M. [D] [I] mal fondé et l'en débouter,

- réformer le jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban en ce qu'il a :

' liquidé l'astreinte pour la période du 28 mars 2023 au 15 février 2024 à la somme de 53 400 euros,

' condamné M. [D] [I] à payer la somme de 53 400 euros,

- le confirmer pour le surplus,

Statuant à nouveau,

- dire et juger recevable et bien fondée la demande de Mme [U] [L],

- liquider l'astreinte pour la période du 13 décembre 2022 au 12 mai 2025 à la somme de 132 300 euros,

- condamner M. [D] [I] à verser à Mme [U] [L] la somme de 132 300 euros,

- condamner M. [D] [I] à verser à Mme [U] [L] la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts,

- débouter M. [D] [I] de l'intégralité de ses demandes, conclusions et fins,

Y ajoutant,

- condamner M. [D] [I] à verser à Mme [U] [L] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers frais et dépens de la procédure.

L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 mars 2026. L'affaire a été examinée à l'audience du 16 mars 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, la cour observe que figurent au dossier de plaidoirie de Mme [I] des conclusions d'appel n°3 qui n'ont pas été notifiées par RPVA, sur lequel figurent uniquement les conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2025 qui seront seules prises en considération.

Sur la liquidation de l'astreinte

L'appelant fait valoir que son conseil a communiqué le 30 novembre 2022 au conseil adverse, pour satisfaire à l'injonction de communication de pièces de la cour d'appel de Dijon du 1er septembre 2022, la copie du grand livre pour les années 2019, 2020 et 2021 de l'entreprise agricole de M. [I], une attestation de la société [D] [I] relative à la cession de paille, exposant que les factures étaient innombrables et inexploitables.

Il ajoute que le conseil adverse n'avait fait aucune observation sur ces documents, dont le caractère probant était avéré, et n'avait pas répondu sur la nécessité de communiquer d'autres documents.

Il expose que l'arrêt de la cour d'appel de Dijon ne lui avait pas imposé d'établir la répartition des différentes pièces en fonction des parcelles ni une individualisation en fonction des propriétaires des parcelles, dont seule une partie était en indivision, indiquant qu'il était impossible d'individualiser les factures relatives aux seules parcelles indivises et qu'il était, en tout état de cause, redevable de sommes dans le cadre de l'indivision.

L'intimée expose qu'elle souhaitait avoir connaissance des éléments comptables sur les seules parcelles en indivision, ce qui n'avait pas été transmis, que par ailleurs aucun document relatif aux années 2021 à 2025 n'avait été communiqué, qu'il n'existait aucune pièce, si ce n'est une attestation que l'appelant avait lui même établi, certifiant que la paille des parcelles indivises n'avait pas été achetée.

Elle ajoute que les pièces demandées étaient nécessaires au calcul de la répartition des profits entre indivisaires, que l'appelant, ancien lieutenant-colonel de l'Armée, exploitait plusieurs sociétés, plus de 40 Ha de terres, et était parfaitement solvable.

Aux termes de l'article L 131-4 du Code des procédures civiles d'exécution, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été adressée et des difficultés qu'il a rencontrées pour l'exécuter.

Le taux de l'astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.

L'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est établi que l'inexécution ou le retard dans l'exécution de l'injonction du juge provient, en tout ou partie, d'une cause étrangère.

La charge de la preuve du respect de l'obligation incombe à l'assujetti à l'astreinte.

En l'espèce, la cour observe que la proportionnalité de l'astreinte à l'enjeu du litige n'est pas en débat.

La signification de l'arrêt ayant eu lieu le 13 octobre 2022 (pièce n°1 de l'intimée), l'astreinte pouvait commencer à courir le 14 décembre 2022.

Dans ce délai, le conseil de l'appelant a fourni à l'intimée la copie du grand livre pour les années 2019, 2020 et 2021 de l'entreprise agricole de M. [I] (pièces n°2 et 3 de l'appelant) ainsi que le 8 décembre 2022, 29 factures de l'année 2020 de la même entreprise (pièces n°7 et 9 de l'appelant).

Toutes ces factures sont relatives à des charges de la société [I] [D] et non à ses recettes résultant notamment de ventes.

Par courrier du 27 mars 2023, le notaire en charge du partage a sollicité de l'appelant le paiement de la somme de 14850 euros au titre de l'astreinte.

La cour d'appel de Dijon a, dans son arrêt du 1er septembre 2022, fait injonction à l'appelant de communiquer 'toutes les factures ou documents relatifs à la vente de paille et de grain récoltés sur les quatre parcelles indivises sise commune de Nomecourt depuis novembre 2019'.

L'objet de l'injonction était donc différent de la communication du grand livre de la société de l'appelant qui ne concerne pas uniquement les parcelles en indivision mais de nombreuses autres parcelles.

L'examen de cet arrêt établit que cette communication avait pour finalité l'établissement du 'compte d'indivision faisant apparaître les revenus générés par l'exploitation des parcelles litigieuses, et d'autre part les charges afférentes', dans un contexte conflictuel relatif au partage de la succession des parents des parties.

M. [D] [I] a établi (pièce n°6 de l'appelant) une attestation le 20 septembre 2022 aux termes de laquelle il a indiqué que sa société [I] [D], dans le cadre d'un contrat de prestation agricole, qu'il n'a pas communiqué, donnait la totalité de sa paille contre service à l'EARL [T] et qu'il n'existait donc aucune facture y afférente.

Comme l'a relevé le premier juge, nul ne pouvant se constituer de preuve à soi-même, cette attestation unilatérale n'établit pas l'inexistence de toute facture de vente de paille.

La cour observe que, sans même qu'il soit nécessaire de communiquer le contrat de prestation agricole passé avec l'EARL [T], l'appelant ne produit aucune pièce probante quant à cette cession, en particulier aucune attestation de l'EARL [T] confirmant la véracité de cette cession de paille contre service.

Il ne produit aucune pièce, notamment de son expert-comptable qu'il indique être à [Localité 1], établissant que l'individualisation des factures de vente de paille ou de blé aux seules parcelles indivises est impossible comme il le prétend alors qu'il a la charge de la preuve, ni que les factures sont inexploitables ou encore que le compte d'indivision peut être établi avec les éléments communiqués.

Dès lors, l'appelant n'établit pas que l'impossibilité qu'il a de satisfaire à l'obligation mise à sa charge par la cour d'appel de Dijon ni que la production du grand livre de sa société permet l'établissement du compte d'indivision pour les parcelles indivises, celui présenté par l'appelant étant contesté par l'intimée.

Le premier juge a écarté l'application de l'astreinte deux mois après la signification de l'arrêt motif pris de l'absence de réponse du conseil de l'intimée au courrier du conseil adverse du 30 novembre 2022.

Dès lors que l'obligation n'était pas satisfaite, que les factures sollicitées n'étaient pas produites et qu'il n'était pas justifié d'une cause étrangère, le simple silence du conseil du bénéficiaire de l'astreinte, qui ne pouvait valoir acceptation des documents produits, ne pouvait avoir pour effet de suspendre le cours de l'astreinte.

Par voie d'infirmation, en l'état d'une signification de l'arrêt le 13 octobre 2022, la cour liquidera l'astreinte à compter du 14 décembre 2022 et condamnera l'appelant à payer sur la période du 14 décembre 2022 au 15 février 2024 la somme de 424 jours X 150 = 63600 euros.

Sur l'appel incident pour la période postérieure au jugement dont appel

L'intimée sollicite la liquidation de l'astreinte jusqu'au 12 mai 2025, le premier juge l'ayant liquidée jusqu'au 15 février 2024.

Cette demande est recevable, au visa des articles 565 et 566 du Code de procédure civile, en ce qu'elle est le complément de la demande formée en première instance.

L'appelant ne produit aucune pièce complémentaire en appel, la production du grand livre pour l'année 2022 ne satisfaisant pas à l'injonction de la cour d'appel de Dijon, faute d'individualisation des parcelles, aucun document comptable et aucune facture n'étant produite pour les années 2023, 2024 et 2025.

La cour liquidera l'astreinte du 16 février 2024 au 12 mai 2025 à la somme de : 452 jours X 150 = 67800 euros.

Sur les demandes en dommages et intérêts

Le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté l'appelant de sa demande en dommages et intérêts alors que la procédure initiée par l'intimée en liquidation de l'astreinte, à laquelle il a été fait droit, n'est pas abusive.

La simple défense à une action n'est pas constitutive à elle seule d'un abus du droit d'ester en justice de sorte que Mme [I] sera déboutée de sa demande en dommages et intérêts.

Sur les demandes annexes

Partie perdante, M. [I] supportera les dépens d'appel.

Il apparaît inéquitable de laisser à la charge de l'intimée les frais irrépétibles d'appel qu'elle a exposés, ceux de première instance ayant été justement appréciés par le premier juge.

Il convient de lui allouer, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 2500 euros.

PAR CES MOTIFS,

La cour statuant dans les limites de sa saisine,

Confirme le jugement du juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montauban du 21 mars 2024 sauf en ce qu'il a:

- liquidé l'astreinte pour la période du 28 mars 2023 au 15 février 2024 à la somme de 53 400 euros,

- condamné M. [D] [I] à payer la somme de 53 400 euros à Mme [L] née [I],

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Liquide l'astreinte pour la période du 14 décembre 2022 au 15 février 2024 à la somme de 63600 euros.

Condamne M. [D] [I] à payer la somme de 63 600 euros à Mme [L] née [I].

Liquide l'astreinte pour la période du 16 février 2024 au 12 mai 2025 à la somme de 67800 euros.

Condamne M. [D] [I] à payer la somme de 67800 euros à Mme [L] née [I].

Déboute Mme [L] née [I] de sa demande en dommages et intérêts.

Condamne M. [D] [I] aux dépens d'appel.

Condamne M. [D] [I] à payer la somme de 2500 euros à Mme [L] née [I], sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, au titre des frais irrépétibles d'appel.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

I.ANGER E.VET