Art. 1107 CPC- Demande en divorce autre que par consentement mutuel

PREMIÈRE CHAMBRE Ch1.1 JAF

N° RG 22/00557 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KQNT

MINUTE N° :

Affaire :

[W] c/ [L]

[Q]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE

JUGEMENT DU 12 JUIN 2025

ENTRE :

DEMANDEUR

Madame [V], [M] [W] épouse [L] née le 19 Juillet 1942 à ST GILLES PLIGEAUX (22480) demeurant 13 allée maurice ravel - 38130 ECHIROLLES représentée par Maître Laurence TRIQUET-DUMOULIN de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA– AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de GRENOBLE

D'UNE PART

ET :

DÉFENDEUR

Monsieur [U] [L] né le 21 Mars 1943 à CONSTANTINE demeurant 1 Allée Sully - 38130 ECHIROLLES représenté par Me Elsa VIARD GAUDIN, avocat au barreau de GRENOBLE

D'AUTRE PART

PREMIÈRE CHAMBRE- PG 12 juin 2025 Ch1.1 JAF

N° RG 22/00557 - N° Portalis DBYH-W-B7G-KQNT

A l’audience de mise en état du 17 octobre 2024,Coralie GERNET, Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, présidant l’audience, assistée de Pauline GUEYTE, Greffier, a renvoyé le prononcé de sa décision au 20 février 2025 puis prorogée au 12 Juin 2025, date à laquelle il a été statué en ces termes :

Vu les dispositions de l’article 455 du code de procédure civile en vertu desquelles l’exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens peut revêtir la forme d'un visa des conclusions des parties avec l'indication de leur date,

Vu l’assignation en divorce délivrée le 01 février 2022 et l’ordonnance sur mesures provisoires rendue le 24 mars 2022,

Vu les dernières écritures des parties à savoir : - les conclusions en réponse n° 3 transmises le 24 juin 2024 par M [U] [L] , - les conclusions en réponse n°4 transmises le 01 octobre 2024 par Mme [V] [W] ,

Vu l’ordonnance de clôture en date du 17 octobre 2024 .

Motifs de la décision

Mme [V] [W] et M [U] [L] ont contracté mariage sans contrat préalable le 27 mars 1967. Leurs deux enfants communs sont indépendantes à ce jour pour être nées le 22 janvier 1969 et le 27 mars 1971.

Mme [V] [W] a fait assigner M [U] [L] en divorce par acte du 01 février 2022.

Aux termes de l’ordonnance sur mesures provisoires, le juge aux affaires familiales, conformément à l’accord des parties sur toutes les mesures provisoires, a constaté la résidence séparée des époux et a attribué à M [U] [L] la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux et à Mme [V] [W] la jouissance de l’appartement sis à Echirolles à titre onéreux également. Une provision à valoir sur ses droits dans la liquidation du régime matrimonail a été accordée à Mme [V] [W] à hauteur de la somme de 75 000.00 euros et Me [P] [Y], notaire, a été désigné en vue d’élaborer un projet de liquidation.

Aux termes de leurs dernières écritures, les époux s’opposent sur les points suivants: - le fondement du divorce, - les demandes en paiement de dommages-intérêts formulées par Mme [V] [W] au visa des articles 266 et 1240 du code civil, - l’homologation du projet de liquidation de leurs intérêts patrimoniaux, - la rétroactivité de la jouissance onéreuse du domicile conjugal par M [U] [L].

Ils s’accordent sur la date des effets du divorce et de la jouissance divise qui peut être fixée selon leurs écritures concordantes au 09 novembvre 2021 et sur l’attribution préférentielle à M [U] [L] de l’appartement de l’allée Sully à Echirolles.

M [U] [L] n’a pas répondu au dispositif de ses écritures à la demande d’attribution préférentielle de l’appartement de l’allée M. [B] à Echirolles formulée par Mme [V] [W] qui’l ne conteste pas sauf un élément de prix dans ses écritures .

Les autres conséquences légales du divorce ne sont pas discutées et aucune demande de prestation compensatoire n’est formulée.

- sur le fondement de du divorce

Aux termes des dispositions des articles 212 et suivants du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance, ils assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille, pourvoient à l'éducation des enfants et préparent leur avenir. Ils contribuent à proportion de leurs facultés respectives aux charges du mariage. Enfin, ils s'obligent mutuellement à une communauté de vie.

Aux termes des dispositions de l'article 242 du même code “Le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.”

En application enfin des dispositions des articles 245 et 246 du même code : - les fautes de l'époux qui a pris l'initiative du divorce n'empêchent pas d'examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu'il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce, - si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

En l’espèce, Mme [V] [W] dénonce à l’appui de sa demande le comportement autoritaire, agressif voire violent de M [U] [L] à son égard, outre que celui-ci “considère que l’ensemble de leurs revenus sont les siens”.

En réponse, M [U] [L] invoque des conflits conjugaux récurrents et le comportement rigide et négatif de son épouse. Il admet avoir eu des mots “non adaptés” et dit avoir été bouleversé par la volonté de séparation de Mme [V] [W] alors que le couple comptait 53 années de vie commune. Il conteste toute violence physique à l’égard de son épouse et nie tout comportement anormal avec les biens communs des époux.

La question de la gestion des biens communs fait l’objet de litiges et désaccords entre les époux depuis plusieurs années semble-t-il . La nature fautive ou illégale de la gestion des biens communs par M [U] [L] n’est pas démontrée à ce jour et les accusations de Mme [V] [W] sont insuffisamment étayées pour qu’il puisse être retenu que M [U] [L] a seul géré de manière parfois illégale les biens communs, ni qu’il a empêché Mme [V] [W] pendant toute la vie commune de participer à la gestion de leurs biens communs. Ce moyen sera en conséquence écarté .

En revanche Mme [V] [W] verse aux débats des pièces qui démontrent que M [U] [L] a pu se montrer à son égard agressif voire violent notamment en 2020 dans un contexte de projet ou d’annonce de séparation faisant suite semble-t-il à divers contentieux de nature financière ou familiale.

Ainsi , en octobre 2020, le conseil de M [U] [L] déclare dans un courrier officiel que le couple a effectivement rencontré des difficultés dans un contexte lié à un manque de rigueur d’un notaire chargé d’officialiser des donations aux enfants et petits-enfants. Écrivant que “le ton employé a pu être haut” sans préciser de la part de qui, le conseil de M [U] [L] explique que son client “aspire à revenir à plus de sérénité dans ses relations avec son épouse” et s’engage sollennellement “à ne plus jamais se retrouver dans un tel état d’énervement et de colère et à ne plus en faire subir les éventuelles conséquences à son épouse”.

Or, il est clairement établi qu’en novembre 2021 soit un an plus tard et à l’occasion cette fois d’une médiation tentée dans le cadre du divorce souhaité par Mme [V] [W], M [U] [L] a reconnu, dans un mail adressé à son médecin qu’il a lui-même communiqué volontairement à son épouse, avoir été l’auteur de violences verbales répétées à son égard en conséquence explique-t-il d’une difficulté à maitriser ses émotions. Il précise dans ce mail que la dernière violence verbale a eu lieu le 04 novembre 2021 juste avant une séance plénière de médiation conventionnelle, déclare avoir conscience de la vulnérabilité de son épouse et précise enfin que “cette violence ne s’exerce pas à l’extérieur du noyau conjugal” . Dans un autre mail, M [U] [L] déclare à Mme [V] [W] avoir déposé un dossier de demande de soins auprès d’un psychiatre et dit “lire et réfléchir sur le contexte de conjugopathie qui nous fait souffrir mutuellement suite aux dernières violences du 04 novembre dont je reconnais être l’auteur”.

Dans une main courante du 04 novembre 2021, Mme [V] [W] dit que son époux a levé sur elle sans la frapper, prévcisant avoir eu peur et se sentir menacée “à chaque fois que quelque chose ne lui convient pas” .

Elle justifie avoir été hospitalisée du 02 décembre 2021 au 28 décembre 2021 et le compte -rendu de cette hospitalisation mentionne qu’elle a été adressée par le service de médecine légale du CHU dans un contexte de conjugapathie et d’une instance en divorce refusée par son époux, qu’elle décrit alors comme un homme autoritaire et violent psychologiquement. Son médecin atteste pour sa part avoir retenu pour elle, le 09 novembre 2021, l’indication formelle et urgente d’une hospitalisation à l’hopital de Grenoble en raison d’un détresse psychologique intense avec sentiment d’insécurité dans un contexte de conjugopathie avec violence verbale.

Le contexte conjugal et la violence psychologique dénoncée par Mme [V] [W] sont enfin corroborés par deux attestations produites aux débats, d’amis du couple qui confirment le caractère autoritaire de M [U] [L] mais également ses “crises” qui angoissaient Mme [V] [W] et la conduisaient à chercher aide et assistance hors du domicile conjugal. Mme [F] atteste notamment l’avoir recueillie à son domicile, le 04 novembre 2021, “stressée et choquée” .

M [U] [L] ne produit pour sa part aucune pièce corroborant la réalité des conflits récurrents et du caractère rigide et négatif de son épouse qu’il évoque dans ses écritures. S’il soutient ne pas avoir tenté de léser son épouse et avoir été bouleversé par l’annonce de la séparation , il ne démontre aucunement que les violences qu’elle lui reproche et dont elle démontre la réalité ont été commises dans un contexte particulier ne lui incombant pas ou dont il ne pourrait être tenu pour seul responsable.

Compte tenu de ce qui précède, il est suffisamment démontré que M [U] [L] s’est rendu coupable de violences au moins psychologiques à l’encontre de Mme [V] [W] qui ont conduit à une hospitalisation de l’épouse en novembre 2021.

Ces violences n’ont pas été que ponctuelles puisque M [U] [L] admet lui-même avoir des difficultés à maitriser ses colères et évoque une conjugopathie. Elles ont eu lieu dans le huis clos du couple et il apparaît qu’elles se sont aggravées lorsque des considérations financières et familiales ont conduit Mme [V] [W] à s’opposer à son époux.

De tels comportements constituent une faute grave imputable à M [U] [L] et une violation des devoirs et obligations du mariage ( le respect et l’absence de violences ) rendant intolérable le maintien de la vie commune. Le divorce des époux sera en conséquence prononcé, comme le sollicite Mme [V] [W] , aux torts exclusifs de M [U] [L] .

- sur les demandes en paiement de dommages-intérêts

Aux termes de l’article 266 du code civil, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

L’exceptionnelle gravité s’entend des conséquences qui excèdent celles habituelles affectant toute personne se trouvant dans la même situation.

Selon les termes plus généraux de l’article 1240 du même code, tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

En l’espèce, Mme [V] [W] sollicite l’indemnisation de son préjudice sur ces deux fondements et réclame paiement à M [U] [L] des sommes de 10 000.00 euros au visa de l’article 266 et de 5 000.00 euros au visa de l’article 1240 .

Elle ne justifie cependant de conséquences d’une exceptionnelle gravité au sens des dispositions de l’article 266 du code civil, la durée du mariage et son souhait de ne pas divorcer ne pouvant , dès lors qu’elle est à l’origine de la procédure, fonder l’exceptionnelle gravité des conséquences du divorce qu’elle invoque.

S’agissant des fautes commises par son époux, il résulte des pièces produites aux débats que Mme [V] [W] a été hospitalisée en 2021 dans un contexte de conjugopathie dont M [U] [L] a reconnu, à travers des échanges de mail, être partiellement responsable, admettant à l’égard de son épouse des comportements agressifs voire violents sans démontrer pour autant que celle-ci a pu se montrer à son égard comme il le soutient rigide ou négative.

La conjugopathie subie par Mme [V] [W] constitue un préjudice en lien direct avec le comportement de M [U] [L] dont elle est fondée à demander réparation .

M [U] [L] sera en conséquence condamné à lui verser à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil la somme de 5 000.00 euros.

- sur les autres conséquences du divorce

- la date d’effet du divorce dans le srelatinos patrimoniales des époux

En application des dispositions de l'article 262-1 du Code civil, la convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à la date de la demande en divorce.

A la demande de l'un des époux, le juge peut cependant fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer.

En l’espèce, les époux demandent de manière concordante au juge aux affaires familiales de faire remonter la date des effets du divorce dans leurs rapports patrimoniaux à la date de leur séparation effective soit le 09 novembre 2021. Il convient de faire droit à cette demande dès lors qu’ils sont d’accord sur cette date .

- la date d’effet de la jouissance du domicile conjugal à titre onéreux

Les mesures provisoires fixées dans l’ordonnance du 24 mars 2022 ont pris effet, sans mention particulière dans la décision, à la date de la demande en divorce soit le 01 février 2022 .

Mme [V] [W] sollicite au titre des conséquences du divorce que la date d’effet de la jouissance du domicile conjugal par l’époux soit fixée au 09 novembre 2021 au motif que M [U] [L] a occupé privativement le bien à compter de cette date.

Cependant, il ressort de la lecture de l’ordonnance sur mesures provisoires que chaque époux s’est vu octroyer à compter de la demande en divorce et conformément à leur accord de ce chef la jouissance d’un bien commun à titre onéreux à savoir le domicile conjugal pour M [U] [L] et l’appartement d’Echirolles (38) pour Mme [V] [W].

Cette décision ne mentionne pas les situations respectives des parties à cette date, le juge aux affaires familiales n’ayant fait qu’homologuer l’entier accord des époux sur les mesures provisoires .

Or, hormis l’occupation du bien par M [U] [L] , Mme [V] [W] ne justifie d’aucun motif à l’appui de sa demande tendant à faire remonter à une date antérieure à la demande en divorce la nature onéreuse de la jouissance d’un seul des deux biens visés dans l’ordonnance sur mesures provisoires, alors que jusqu’à la demande en divorce, l’occupation du domicile conjugal est par principe gratuite.

Elle sera en conséquence déboutée de sa demande.

- le nom marital

En application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les époux perdent l'usage du nom de leur conjoint, s’ils n'ont pas demandé à le conserver.

Il convient en l’espèce à défaut de demande contraire de la part de Mme [V] [W] de dire que chacune des parties reprendra l’usage de son nom patronymique en suite du prononcé du divorce

- les avantages matrimoniaux

En application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis. Cette volonté est constatée par le juge au moment du prononcé du divorce et rend irrévocables l'avantage ou la disposition maintenus.

En l’espèce, faute de constater cette volonté, le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que Mme [V] [W] et M [U] [L] ont pu, le cas échéant, se consentir.

- les demandes d’attributions préférentielles

En application des dispositions des articles 267, 831 et suivants et 1476 du Code civil, le juge peut, à l’occasion du prononcé du divorce, statuer sur les demandes d’attribution préférentielle des biens dépendants de la communauté.

En l’espèce,les parties s’accordent sur l’attribution préférentielle de divers biens immobiliers relevant de leur communeauté comme suit : - attribution préférentielle à Mme [V] [W] de l’appartement sis 13 Allée Maurice Ravel à Echirolles (38) pour une valeur de 185 000.00 euros ; - atribution préférentielle à M [U] [L] de l’appartement sis Allée Sully à Echirolles (38) pour une valeur de 237 500.00 euros et de deux garages sis 1 allée Sully et 3 allée Sully à Echirolles (38) pour une valeur de 15 000.00 euros chacun .

Alors que le rapport de Me [Y] mentionne une valeur de 185 000.00 euros pour “l’appartement + garage s- 13 allée Maurice Ravel Echirolles ”, M [U] [L] expose dans ses écritures que les parties auraient convenu d’une valeur de 185 000.00 euros pour l’appartement seul et d’une valeur de 10 000.00 euros pour le garage sis à la même adresse.

Sans désaccord justifié et motivé par M [U] [L] quant à l’évaluation retenue par l’expert, il convient de faire droit à la demande de Mme [V] [W] et de lui attribuer à titre préférentiel l’appartement et le garage sis 13 Allée Maurice Ravel à Echirolles (38) pour une valeur de 185 000.00 euros.

- le projet de liquidation-partage

Aux termes des dispositions de l’article 267 du code civil, le juge aux affaires familiales statue statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du code de procédure civile, s'il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant notamment le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article 255.

En l’espèce, le projet de liquidation du régime matrimonial des époux est produit aux débats.

Aux termes de son projet, Me [P] [Y] a estimé l’actif de communeauté pour un montant total de 2 325 305.00 euros comprenant des biens immobiliers, des comptes bancaires et autres liquidités, deux véhicules et des meubles pour une valeur totale de 25 000.00 euros.

Il propose en suite de ces évaluations trois projets A, B et C : - le projet A n’intègre pas une somme de 330 900.00 euros en raison de sa disparition et ne retient pas de recel, - le projet B intègre toutes les sommes retirées en attribuant la somme de 330 900.00 euros à M [U] [L] sans retenir de recel, - le projet C intègre toutes les sommes retirées en attribuant la somme de 330 900.00 euros à Mme [V] [W] et la téhorie du recel .

Mme [V] [W] demande au juge aux affaires familiales d’homologuer le projet de liquidation-partage en retenant le projet C avec application des règles du recel et sous réserve d’une rectification ayant trait à ses comptes d’administration. Elle demande au juge aux affaires familiales de renvoyer les parties devant le notaire pour l’établissement de l’acte de liquidation-partage selon le projet C avec intégration de la somme de 330 900.00 euros .

Elle expose que le projet de Me [Y] ne présente pas d’erreur contrairement aux affirmations de M [U] [L] (sauf une erreur au bénéfice de celui-ci pour 18 051.49 euros) et conclut à l’application des règles du recel s’agissant de la somme de 330 900.00 euros.

M [U] [L] demande au juge aux affaires familiales à titre principal d’homologuer le projet de liquidation-partage en retenant le projet A ou subsidiairement le projet B sous réserve de plusieurs corrections devant conduire selon lui à rectifier les calculs de l’actif et du passif de communeauté ainsi que l’actif net et la détermination des droits des parties et les comptes d’administration , le projet de liquidation comportant selon lui des erreurs manifestes.

Il soutient s’agissant de la somme de 330 900.00 euros que les fonds n’ont pas été dissimulés et qu’il a été victime d’un cambriolage au cours duquel la totalité des espèces mais également les bijoux de Mme [V] [W] et diverses clés ont été volés.

- sur la récompense invoquée par M [U] [L]

M [U] [L] soutient avoir reçu au décès de sa mère, survenu le 12 septembre 1992 des liquidités et un tiers en pleine propriété d’un ensemble immobilier situé à Pantin et fait valoir que même s’il n’a pas été en mesure d’obtenir de sa banque un justificatif de crédit de sommes, Mme [V] [W] n’aurait pas contesté lors d’une réunion d’expertise d’une part qu’il a bien perçu des liquidités au décès de sa mère et d’autre part que ces deniers ont été utilisés pour les besoins du ménage.

S’il verse aux débats un relevé de comptes dont il résulte que la succession de sa mère a bien été réglée par un notaire, M [U] [L] ne démontre pas comme il le soutient qu’il a perçu de ce chef des fonds utilisés ensuite pour les besoins de la communeauté . Il ne justifie en effet ni du dépôt des fonds sur un compte commun aux deux époux ou comme il le prétend sur un compte sur lequel Mme [V] [W] avait procuration générale, ni de la reconnaissance par Mme [V] [W] de l’utilisation de ces fonds au bénéfice de la communeauté .

M [U] [L] sera en conséquence débouté de sa demande de reprise ou récompense de la somme de 51 888.00 euros.

- sur la réintégration dans la masse à partager de la somme de 150 000.00 euros

M [U] [L] admet avoir retiré le 12 mai 2021 une somme en espèce de 150 000.00 euros qu’il accepte de réintégrer à l’actif de la communeauté .

- sur les travaux d’amélioration du bien sis 13 allée Maurice Ravel à Echirolles (38) pour un montant total de 18 051.49 euros

M [U] [L] s’oppose à la réintégration au compte d’administration de Mme [V] [W] des sommes ayant servi à rénover le bien qu’elle occupe à Echirolles (38) à hauteur de 18 051.49 euros faisant valoir qu’elle ne produit aucune facture et qu’il n’a pas donné son accord pour l’engagement des travaux outre que l’évaluation retenue pour le bien ne tient pas compte des travaux d’amélioration ainsi financés.

Mme [V] [W] expose dans ses écritures qu’il s’agit effectivement d’une erreur et précise que le projet devra être homologué “sous réserve de la rectification ayant trait aux comptes d’administration de Mme [W]” .

L’accord des parties sur ce point sera donc constsaté

- sur les frais de serrurier et la taxe d’habitation

M [U] [L] s’oppose à la réintégration au compte de Mme [V] [W] : - des frais de serrurier faisant valoir qu’elle a fait intervenir un serrurier avant toute décision du juge et avant qu’il ne lui remette les clés, - de la taxe d’habitation au motif que lui-même n’en pas payé en 2023 pour l’année 2022.

Le notaire a retenu les sommes contestées par M [U] [L] au regard des pièces produites et M [U] [L] n’explique pas pour quelle raison Mme [V] [W] aurait du attendre qu’il lui remette les clés d’un bien commun avant de pouvoir y accéder dès lors qu’elle en était tout autant propriétaire que lui .

En conséquence de quoi, sa demande de voir écarter du compte d’adminstration de Mme [V] [W] les sommes de 2 706.00 euros et 364.00 euros sera rejetée.

- sur la somme de 330 900.00 euros

Aux termes de l’article 1477 du code civil, “Celui des époux qui aurait diverti ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets.”

Le recel nécessite un élément intentionnel de la part du receleur et existe dès que sont établis des faits matériels manifestant l’intention de porter atteinte à l’égalité du partage et ce, quels que soient les moyens mis en oeuvre.

En l’espèce, il est établi et retenu dans le projet de liquidation-partage que M [U] [L] a retiré durant une période allant d’octobre 2020 à janvier 2021 sur ses comptes la somme totale de 330 900.00 euros.

Mme [V] [W] verse en effet aux débats un procès-verbal de constat en date du 18 février 2021 dont il résulte qu’à cette date Me [T] [A] a constaté la présence dans l’arrière cuisine de l’appartement constituant le domicile conjugal et situé à Echirolles (38) 1 Allée Sully, dans un sac de couleur verte du Vieux Campeur contenant un sac congélation de 3 litres, une pochette plastique et un sac poubelle de 20 litres contenant lui-même 3 sacs congélation , de billets représentant la somme totale de 330 900.00 euros.

L’huissier précise que Mme [V] [W] lui a présenté préalablement à ses opérations quatre formulaires de commandes de fonds à la Banque Postale sur des comptes au nom de M [U] [L] pour des montants de 50 000.00 euros le 8 octobre 2020, 80 000.00 euros le 30 novembre 2020, 100 000.00 euros le 28 décembre 2020 et 100 000.00 euros le 22 janvier 2021.

Il atteste qu’à l’issue de ces opérations, il a placé le sac vert sous scellés.

M [U] [L] verse pour sa part aux débats un dépôt de plainte du 21 février 2022 dans lequel il dénonce un cambriolage survenu entre le 12 février et le 17 février 2022 au cours duquel lui auraient été dérobés la somme de 330 000.00 euros, environ 15 000.00 euros de bijoux et des clés. Il évoque dans cette plainte le procès-verbal d’huissier du 18 février 2021qui attesterait des sommes présentes dans le coffre au moment du cambriolage.

Faisant valoir que la somme de 330 900.00 euros “existait” à la date des effets du divorce retenue par les époux , Mme [V] [W] soutient dans ses écritures que ces sommes doivent être rapportées à l’actif de la communeauté . En revanche et au dispositif de ses écritures, elle demande au juge aux affaires familiales d’homologuer le projet de liquidation- partage avec intégration de la somme de 330 900.00 euros et “application des règles du recel”.

Bien qu’elle justifie que les retraits ont eu lieu alors que M [U] [L] était informé de sa volonté de ne pas poursuivre la vie commune et qu’elle indique avoir trouvé par hasard les sommes litigieuses au domicile conjugal, Mme [V] [W] ne développe dans ses écritures ni en droit ni en fait de moyen fondant son accusation de recel, et ne démontre pas l’intention de M [U] [L] de receler des effets de la communeauté et de porter atteinte à l’égalité du partage. Si son conseil a pu évoquer des soupçons s’agissant de la réalité du cambriolage , elle ne démontre ni que les sommes mises sous scéllés ont été placées dans le coffre sans qu’elle le sache , ni que M [U] [L] a ensuite, par quelque moyen que ce soit, soustrait ces sommes au partage après qu’elle en ait appris l’existence.

Or, la charge de cette preuve lui incombe.

En outre et dès lors qu’elle a fait placer sous scellés les liquidités qu’elle dit avoir découvertes dans l’appartement commun, il appartenait tout autant à Mme [V] [W] qu’à M [U] [L] de les déposer dans un lieu sûr, la nature commune des sommes ne faisant pas débat ce qui permettait à Mme [V] [W] de les déposer elle-même sur un autre compte bancaire ou en tout cas de convenir avec son époux du lieu où elles pouvaient être mises en sécurité.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, Mme [V] [W] sera déboutée de sa demande tendant à voir retenir un recel d’effets de la communeauté à la charge de M [U] [L].

Il convient en conséquence d’homologuer le projet A de liquidation sans intégration de la somme de 330 900.00 euros qui a disparu, quand bien même elle existait à la date de jouissance divise, les deux époux pouvant être tenus pour responsables de sa disparition en février 2022.

- sur les dépens et les frais irrépétibles

Compte tenu de la nature du litige, les dépens seront supportés par les parties ensemble pour moitié chacune .

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile en l’espèce et Mme [V] [W] sera en conséquence déboutée de sa demande de ce chef .

PAR CES MOTIFS

Joëlle TIZON, première vice-présidente, juge aux affaires familiales, statuant publiquement , sans débat préalable, par jugement contradictoire rendu en premier ressort ;

Vu l’assignation du 01 février 2022 et l’ordonnance sur mesures provisoires du 24 mars 2022 ,

PRONONCE le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de l’époux entre:

M [U] [L] né le 21 mars 1943 à Constantine(Algérie) Et Mme [V], [M] [W] née le 19 juillet 1942 à Saint Gilles Pligeaux (22)

INVITE les parties à solliciter des autorités compétentes la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, célébré le 27 mars 1967 , par devant l’Officier d’état civil de la commune de Saint Gilles Pligeaux (22) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE au besoin la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l'état-civil déposés au service central de l'état civil du ministère des affaires étrangères établi à NANTES et la mention en marge des actes de naissance de chacun des époux ;

RAPPELLE que la dissolution du mariage existant entre les époux interviendra à la date où la décision qui prononce le divorce prendra force de chose jugée ;

FIXE la date des effets du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens au 09 novembre 2021 ;

DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande tendant à voir fixer au 09 novembre 2021 la date de jouissance onéreuse du domicile conjugal par M [U] [L] ;

CONSTATE qu’en application des dispositions de l'article 264 du Code civil, les parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ;

RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DONNE ACTE aux parties de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE l’accord des parties tendant à l’attribution préférentielle à Mme [V] [W] de l’appartement et du garage sis 13 Allée Maurice Ravel à Echirolles (38) ;

DIT que la valeur des biens ainsi attribués est de 185 000.00 euros ;

CONSTATE l’accord des parties tendant à l’attribution préférentielle à M [U] [L] de l’appartement sis Allée Sully à Echirolles (38) pour une valeur de 237 500.00 euros et de deux garages sis 1 allée Sully et 3 allée Sully à Echirolles (38) pour une valeur de 15 000.00 euros chacun ; DEBOUTE M [U] [L] de sa demande de reprise ou récompense de la somme de 51 888.00 euros ;

DIT que M [U] [L] doit réintégrer à la masse à partager la somme de 150 000.00 euros qu’il admet avoir retiré en espèces le 12 mai 2021 ;

CONSTATE l’accord des parties pour voir retirer du compte d’administration de Mme [V] [W] les sommes ayant servi à rénover le bien qu’elle occupe à Echirolles (38) à hauteur de 18 051.49 euros ;

DEBOUTE M [U] [L] de sa demande tendant à voir retirer du compte d’administration de Mme [V] [W] les sommes de 2 706.00 euros et 364.00 euros ;

DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande tendant à voir constater à la charge de M [U] [L] un recel d’effets de la communeauté pour la somme totale de 330 900.00 euros ;

HOMOLOGUE en conséquence le projet A de liquidation-partage de Me [P] [Y] , notaire, sans intégration de la somme de 330 900.00 euros ;

RENVOIT les parties devant Me [P] [Y] afin de faire établir l’acte de liquidation-partage selon le projet A du projet de liquidation du régime matrimonial inscrit au rapport de mission du 31 mai 2023 ;

DEBOUTE Mme [V] [W] de sa demande en paiement de dommages-intérêts sur le fondement des dispositions de l’artiucle 266 du code civil ;

CONDAMNE M [U] [L] à verser à Mme [V] [W] la somme de 5 000.00 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral en application des dispositions de l’article 1240 du code civil;

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et DEBOUTE Mme [V] [W] de ce chef de demande ;

DIT que les dépens seront supportés par les parties ensemble à parts égales pour moitié chacune.

DIT qu’il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier la présente décision par exploit d’un commissaire de justice.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES présent lors du prononcé,

Pauline GUEYTE Joëlle TIZON