Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un contrat non qualifié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

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5ème chambre 2ème section

N° RG 25/12616 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5WY

N° MINUTE :

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[1] Copies exécutoires -Me RICHEMOND -Me LACOME D’ESTALENX délivrées le : + 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION rendue le 10 Septembre 2026

DEMANDEURS

Monsieur [D] [W] [A], né le 26 août 1985 à [Localité 2] (Espagne), de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],

Madame [G] [P] [K] [U], née le 12 mars 1985 à [Localité 4] ([Localité 5] Rica), de nationalité espagnole, demeurant [Adresse 1] à [Localité 3],

représentés par Maître Raphaël RICHEMOND, avocat au barreau de Paris, vestiaire #G0400.

DEFENDERESSES

La société [Y], société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 832 523 344, dont le siège social est situé [Adresse 2] à 75002 Paris, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

La société SEYNA, société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 843 974 635, dont le siège social est situé [Adresse 3] à 92200 Neuilly-Sur-Seine, prise en la personne de son dirigeant domiciliée en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C0922.

Décision du 10 Septembre 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 25/12616 N° Portalis 352J-W-B7J-DA5WY

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Nous Monsieur CIGNONI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée les 06 et 07 Octobre 2025 par Monsieur [D] [W] [A] et Madame [G] [P] [K] [U] à l’encontre des sociétés [Y] et SEYNA ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 Juillet 2026 Monsieur [D] [W] [A] et Madame [G] [P] [K] [U] se désistent de l’instance et de l’action engagées à l’encontre des sociétés [Y] et SEYNA ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 Juillet 2026, les sociétés [Y] et SEYNA acceptent ce désistement.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Monsieur [D] [W] [A] et Madame [G] [P] [K] [U] à l’encontre des sociétés [Y] et SEYNA ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Faite et rendue à [Localité 1], le 10 Septembre 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Thomas CIGNONI