Demande en réparation des dommages causés par l'activité d'un expert en diagnostic, un commissaire aux comptes, un commissaire aux apports, un commissaire à la fusion ou un expert-comptable

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=

JUGEMENT DU 09 Septembre 2026

N° RG 24/00427 - N° Portalis DBYL-W-B7I-DBHJ

DEMANDEURS

Monsieur [H] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Vincent FAGET, avocat au barreau de BAYONNE

S.A.R.L. AMELEC, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 519 656 409 [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Maître Vincent FAGET, avocat au barreau de BAYONNE

DEFENDEUR

S.A.R.L. ACQS EXPERTISE CONSEIL [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Cecile BADENIER de la SELARL MAGELLAN AVOCATS, avocat au barreau de DAX Rep/assistant : Maître Bérangère MONTAGNE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

PRÉSIDENT : Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, siégeant en qualité de juge unique,

GREFFIER : Sandra SEGAS, Greffier.

DÉBATS

L'affaire a été appelée à l'audience publique du 13 Mai 2026, lors de laquelle les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries,

Puis elle a été mise en délibéré et la décision rendue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX par mise à disposition au greffe, les parties préalablement avisées, conformément à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [Y] exploitait comme entrepreneur individuel un fonds artisanal de production d’électricité générale jusqu’au 30 septembre 2009, date de radiation de son entreprise à la chambre des métiers.

À compter du 1er octobre 2009 il a constitué la SARL AMELEC ayant pour activité la production d’électricité photovoltaïque à laquelle il a apporté son fonds artisanal. Les statuts constitutifs du 1er octobre 2009 et le rapport du commissaire aux apports du 5 décembre 2009 précisaient notamment qu’aucun transfert de passif n’était fait et que l’apport était donc net de tout passif.

L’activité de la SARL AMELEC débutait le 10 mars 2011.

La comptabilité de l’entreprise a été confiée entre le 1er octobre 2009 et le 30 septembre 2010 au cabinet AUDIT ADOUR. Elle a, par la suite, été confiée à la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL du 1er octobre 2010 jusqu’au 1er janvier 2015. Le cabinet établissait notamment les comptes clos du 1er octobre 2010 au 31 décembre 2014.

Le 27 février 2017, la SARL AMELEC a fait l’objet d’un contrôle de comptabilité par l’administration fiscale.

A l’issue du contrôle, l’administration a relevé que la SARL AMELEC avait pris en charge des cotisations RSI due par l’entreprise individuelle de Monsieur [Y] : 30.561,84 € pour l’année 2014 et 1.790,56 € au titre de l’année 2015, alors que ces charges relevaient de son activité individuelle. Elle a alors considéré que le paiement et l’imputation de ces cotisations par la société constituait un avantage occulte à Monsieur [Y] et elle a procédé à un redressement de l’impôt sur le revenu à hauteur de 24.063 € au titre de l’exercice 2014 et 2.406 € de majoration.

Elle a, en outre, procédé à la neutralisation d’une écriture comptable OD [Cadastre 1] ayant porté au crédit du compte courant d’associé la somme de 14.951 € au motif que cette écriture était la contrepartie de la prise en charges des cotisations RSI et était donc dépourvue de justification, la société n’ayant pas vocation à supporter les charges personnelles de son gérant. Cette rectification a conduit à faire apparaître un compte courant d’associé débiteur à hauteur de 18.393,75 €.

Elle a enfin relevé qu’aucune déclaration au titre de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau (IFER) n’a été réalisée pour les exercices 2014 à 2017 ce qui a donné lieu à un redressement total de 6.827,34 € de la SARL AMELEC qui a été payé par compensation avec le crédit TVA de la société en 2019.

Par arrêt du 24 octobre 2023, la cour administrative d’appel de [Localité 4] a confirmé le bien-fondé du redressement.

Par acte de commissaire de justice du 27 mars 2024, Monsieur [H] [Y], agissant en son nom personnel, et la SARL AMELEC ont assigné devant le tribunal judiciaire de Dax la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL aux fins d’obtenir notamment, sur le fondement des articles 1231-1, 1240 et 2224 du code civil, sa condamnation au paiement des sommes suivantes : – 7.337 € à la SARL AMELEC à titre de dommages et intérêts, – 26.469 € à Monsieur [H] [Y] à titre de dommages et intérêts – 7.880,60 € à Monsieur [H] [Y] au titre des frais de saisie administrative et ceux engagés pour sa défense non compris dans les dépens (article 700 du code de procédure civile), – 8.500 € à Monsieur [H] [Y] au titre de son préjudice moral.

Dans leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 8 octobre 2025, Monsieur [H] [Y] et la SARL AMELEC demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1231-1, 1240, 1353 et 2224 du code civil, de : – Condamner la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL à payer à la SARL AMELEC la somme de 7.337 € à titre de dommages et intérêts, – Condamner la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL à payer à Monsieur [H] [Y] les sommes suivantes : * 26.469,00 € à titre de dommages et intérêts * 18.839,75 € au titre de son compte courant devenu débiteur après neutralisation de l’écriture OD-412 injustifié de la somme de 14.951 € * 7.880,60 € aux titres des frais de saisies administratives et ceux engagés pour sa défense non compris dans les dépens, * 8.500 € au titre de son préjudice moral.

À l’appui de leurs demandes, ils font valoir que : – La SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL, qui était chargée de la comptabilité de la SARL AMELEC a commis plusieurs fautes dans l’exécution de sa mission qui engagent sa responsabilité : . elle n’a procédé à aucune déclaration au titre de l’IFER alors que la société exerçait une activité de production d’électricité photovoltaïque qui est soumis à cette obligation, . elle a imputé, dans les déclarations comptables de l’année 2014, des cotisations RSI comme charges de la SARL AMELEC alors qu’elles étaient personnelles à Monsieur [Y] dans le cadre de son entreprise individuelle, . elle a commis une faute dans la mesure où elle avait connaissance à la lecture des statuts ou du rapport du commissaire aux apports, que le fonds artisanal avait été apporté à la SARL AMELEC net de tout passif et qu’aucune charge de l’entreprise individuelle ne pouvait donc être imputée à la société. Les conséquences ont été les redressements fiscaux imposés à la société AMELEC et une perte de trésorerie. – Cette situation de procédure, de redressement, de saisie sur compte et sur parts sociales a généré un stress qui a causé un préjudice moral important à Monsieur [Y]. – L’administration fiscale a neutralisé une écriture comptable portée au crédit du compte courant d’associé de Monsieur [Y], ce qui a eu pour conséquence de faire apparaître un compte débiteur de 18.393,75 € au lieu de 3.988 €, – La faute est donc caractérisée par le manquement au devoir d’information et de conseil et à l’obligation de cohérence et de vraisemblance des comptes annuels sincères. – La SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL ne démontre pas en quoi les écritures qu’elle a passées sont dans l’intérêt de l’entreprise.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 2 septembre 2025, la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL demande au tribunal, sur le fondement des articles 1103, 1231-1 et 1353 du code civil, de : A titre principal, – Débouter la SARL AMELEC et Monsieur [H] [Y] de l’intégralité de leurs demandes à toutes fins qu’elles comportent, A titre subsidiaire, – Juger que l’indemnisation due par la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL à la SARL AMELEC sera limitée à un montant de 96 € au titre de la majoration relative au montant de l’impôt sur les entreprises de réseaux au titre de l’année 2014, – Juger que l’indemnisation due par la société ACQS EXPERTISE CONSEIL à Monsieur [E] [W] [Y] sera limitée à un montant de 2.406 € au titre de la majoration relative au montant de l’impôt sur le revenu, – Débouter la SARL AMELEC et Monsieur [H] [Y] de toutes autres demandes, En tout état de cause, – Condamner Monsieur [H] [Y] et la société AMELEC in solidum à verser à la société ACQS EXPERTISE CONSEIL la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, – Condamner les mêmes aux entiers dépens.

Au soutien de ses demandes, elle explique que : – La mise en cause de la responsabilité d’un expert-comptable suppose la démonstration d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité. Une rectification fiscale ne suffit pas, à elle seule, à démontrer la faute de l’expert-comptable et le demandeur échoue à rapporter la preuve de cette faute caractérisée par une absence de diligence, de négligence ou défaut de conseil et d’information. – Le rappel d’impôt correspond à des sommes dues qui ne constituent pas un préjudice indemnisable, sauf à démontrer que le contribuable, correctement conseillé, aurait acquitté un impôt moindre ou n’aurait pas acquitté d’impôt à ce titre. – Les intérêts de retard ne sont pas non plus indemnisables dans la mesure où ils compensent le temps que les sommes dues sont restées en trésorerie. – La charge de la preuve d’une éventuelle faute incombe au demandeur qui invoque les manquements du professionnel. En indiquant qu’elle ne rapporte pas la preuve que les écritures ont été faites dans l’intérêt de l’entreprise, les demandeurs inversent la charge de la preuve.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 19 mars 2026 et l’affaire fixée pour être plaidée à l’audience du 13 mai 2026. La date de délibéré, par mise à disposition au greffe, a été fixée au 9 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1. Sur la faute de l’expert-comptable

L’article 1231-1 du code civil prévoit que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1240 du code civil prévoit que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

La jurisprudence consacre que le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

La responsabilité de l'expert comptable vis à vis de son client est une responsabilité de droit commun qui suppose la preuve d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité entre les deux.

En l’espèce, il résulte des factures de l’expert-comptable que la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL a été mandatée par la SARL AMELEC pour établir les documents comptables, juridiques et fiscaux de ladite société entre le 1er octobre 2010 et le 1er janvier 2015. Le mandat signé n’est pas fourni, mais les missions d’établissement des comptes annuels et de déclarations fiscales ne sont pas contestées.

Il apparaît qu’en application des articles 1519 F du code général des impôts, l’activité de la SARL AMELEC (production d’électricité photovoltaïque) était soumise à l’obligation déclarative de l’IFER. L’expert-comptable reconnaît, dans son courrier du 8 janvier 2018 et dans ses conclusions, ne pas avoir procédé auxdites déclarations. Ces dernières étaient pourtant attendues au titre de ces missions.

Il résulte par ailleurs des pièces produites et notamment des statuts constitutifs de la société en date du 1er octobre 2009 et du rapport du commissaire aux apports du 5 décembre 2009 que l’apport du fonds artisanal par Monsieur [Y] a été réalisé sans transfert de passif, de sorte qu’il ne pouvait être imputé aucune charge personnelle de l’entrepreneur à la SARL AMELEC nouvellement constituée.

Toutefois, il apparaît que la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL a imputé à la SARL AMELEC la somme de 30.561,84 € des cotisations RSI due par Monsieur [Y] au titre de l’année 2014 et 1.791 € au titre de l’année 2015. Cette imputation a donc été faite en méconnaissance des modalités de l’apport telles qu’indiquées dans les documents précités. Dès lors, la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL, en qualité d’expert-comptable mandaté par son client ne pouvait, sans négligence de sa part, ne pas tenir compte de ces éléments dans l’accomplissement de sa mission.

Cette imputation injustifiée a par ailleurs conduit l’administration fiscale à neutraliser, lors du même contrôle, une écriture d’opération diverse d’un montant de 14.951,54 € porté au crédit du compte courant de l’associé unique qui avait été ajoutée pour compenser une partie des écritures du RSI payées pour le compte de ce dernier.

L’ensemble de ces éléments caractérise un défaut de diligence, de conseil et un manquement à son obligation de cohérence des comptes annuels de nature à engager sa responsabilité contractuelle à l’égard de la SARL AMELEC et délictuelle vis-à-vis de Monsieur [H] [Y], sous réserve de la démonstration d’un préjudice en lien avec cette faute.

2. Sur les préjudices

Le préjudice doit être certain. Un préjudice ne peut découler du paiement d'un impôt auquel le contribuable est légalement tenu, dès lors qu'il n'est pas établi que dûment conseillé, ce dernier aurait pu bénéficier d'un régime fiscal plus avantageux.

a. Sur le préjudice de la SARL AMELEC

En l’espèce, du fait de son activité de production d’électricité photovoltaïque la SARL AMELEC était tenue à la déclaration de l’IFER et au paiement de l’impôt en découlant. Il n’est pas démontré qu’elle aurait pu échapper au paiement de cette imposition ou en acquitter un montant moins important si elle avait été mieux conseillée. La dette était donc due indépendamment du manquement de l’expert comptable.

En outre, les intérêts de retard, ne peuvent être assimilés à des pénalités dans la mesure où elles constituent la contrepartie du règlement différé de cet impôt et correspondent au loyer de l'argent dont le contribuable a continué à disposer jusqu'au paiement et il n’est pas démontré, en l’espèce, que leur paiement constitue un préjudice.

En revanche, il ressort des éléments produits et notamment du rapport de l’administration fiscale que le redressement de la SARL AMELEC a donné lieu, en l’absence de déclaration, à une majoration de 10 %, soit pour l’année 2014 à la somme de 148,92 €, imputable au manquement de la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL, sa mission ayant pris fin le 1er janvier 2015.

En conséquence, cette somme étant directement imputable aux manquements de la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL, elle sera condamnée à lui verser cette somme en réparation de son préjudice.

b. Sur le préjudice de Monsieur [H] [Y]

– Sur le redressement

En l’espèce, la SARL AMELEC a réglé les 30.561,84 € de cotisations RSI dues par Monsieur [H] [Y] pour son entreprise individuelle. Le demandeur ne conteste pas cette prise en charge, laquelle constitue donc un avantage imposable au titre de l’impôt sur le revenu comme cela est précisé dans le rapport de l’administration fiscale.

Dans la mesure où cette imposition est une contrepartie d’un avantage dont a bénéficié Monsieur [H] [Y], il apparaît que l’impôt en question était dû par ce dernier et son paiement justifié au titre de cet avantage perçu. Il ne démontre pas, en outre, la réalité d’un préjudice financier résultant de cette opération, même si elle constitue un manquement contractuel de la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL vis-à-vis de la SARL AMELEC.

Il apparaît donc que le paiement de l’impôt sur un avantage qu’il a réellement perçu n’est pas un préjudice indemnisable en l’absence de tout autre élément.

Cependant, le redressement dû aux manquements de la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL qui aurait dû vérifier les conditions de l’apport du fonds artisanal, ont donné lieu à un redressement qui s’est accompagné d’une majoration de 10 %, soit pour l’année 2014 qui est imputable à la faute de l’expert-comptable, à un montant de 2.406 €.

La SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL sera donc condamnée à verser ladite somme à Monsieur [H] [Y] en réparation.

– Sur le compte courant d’associé débiteur

Monsieur [H] [Y] soutient que la neutralisation de l’écriture OD [Cadastre 1] au crédit de son compte courant d’associé dans la SARL AMELEC a pour conséquence qu’il est débiteur de la somme de 18.939,75 € au lieu de 3.988, 61 €.

Toutefois, la neutralisation d’une écriture comptable ne caractérise pas à elle seule un dommage indemnisable. Monsieur [H] [Y] ne démontre pas, notamment, qu’elle le prive d’une créance certaine, liquide et exigible. Au contraire, il ressort du rapport de l’administration fiscale que cette écriture procédait directement de la prise en charge injustifiée, dans le compte courant d’associé, d’un passif personnel de ce dernier, qui ne peut être imputée à la société.

Le préjudice financier certain de Monsieur [H] [Y] n’est donc pas démontré et sa demande sera rejetée.

– Sur les frais de procédure devant les juridictions administratives

Les frais engagés dans le cadre de la procédure devant les juridictions administratives pour contester le redressement ne constituent pas un préjudice directement imputable à la faute de l’expert-comptable.

En effet, l’introduction d’une telle action procédait d’un choix procédural propre au contribuable et ne constituait pas une conséquence immédiate d’un manquement de l’expert-comptable à son devoir de conseil ou obligation de cohérence des comptes qu’il établit.

Sa demande de ce chef sera rejetée.

– Sur le préjudice moral

Il n’est pas contesté que le redressement a donné lieu à plusieurs procédures de recouvrement forcé notamment par voie de compensation sur la récupération de TVA ou de saisie sur le compte pendant plusieurs années.

Il apparaît que les circonstances, directement liées aux manquements de la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL qui ont donné lieu au redressement, ont nécessairement causé à Monsieur [H] [Y] des désagréments qui dépassent les inconvénients ordinaires d’un contrôle fiscal.

La somme de 1.000 € lui sera accordée en réparation de son préjudice moral.

3. Sur le surplus des demandes

La SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL, partie succombant à la présente procédure, sera condamnée aux entiers dépens et déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL sera condamnée à verser à Monsieur [H] [Y] la somme de 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

La nature de l’affaire n’étant pas incompatible avec l'exécution provisoire de droit du présent jugement, il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par jugement contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL à verser à la SARL AMELEC la somme de 148,92 € au titre des dommages et intérêts du fait des manquements contractuels,

Condamne la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL à verser à Monsieur [H] [Y] les sommes suivantes : – 2.406 € au titre des dommages et intérêts du fait des manquements contractuels, – 1.000 € au titre de son préjudice moral, – 1.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Condamne la SARL ACQS EXPERTISE CONSEIL aux entiers dépens,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes.

Le présent jugement a été signé par Claire GASCON, Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de DAX, et par Sandra SEGAS, Greffier, et porté à la connaissance des parties par remise au greffe.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,