Prêt - Demande en remboursement du prêt

N° RG 25/08331 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24FS CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

SUR LE FOND

53B

N° RG 25/08331 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24FS

AFFAIRE :

Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquit aine

C/

[T] [I], [X] [H] épouse [I]

Décision nativement numérique exécutoire délivrée le

à Avocats : la SELARL C.A.B.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors du délibéré

Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente Statuant à Juge Unique

Cadre Greffier, lors du délibéré Monsieur Lionel GARNIER,

Juge unique de dépôt du 28 Mai 2026

JUGEMENT

Réputé contradictoire En premier ressort Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile

DEMANDERESSE

Société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquit aine [Adresse 1] [Localité 1]

représentée par Maître Sylvaine BAGGIO de la SELARL C.A.B., avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [I] né le [Date naissance 1] 1976 en Turquie de nationalité Turque [Adresse 2] [Localité 2]

défaillant

N° RG 25/08331 - N° Portalis DBX6-W-B7J-24FS

Madame [X] [H] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 3] (Turquie) de nationalité Turque [Adresse 2] [Localité 2]

défaillant

FAITS ET PROCEDURE

Monsieur [T] [I] est titulaire d’un compte courant individuel n° [Immatriculation 1], ouvert auprès de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine selon convention du 19 octobre 2017. Monsieur [T] [I] et Madame [X] [H] épouse [I] sont co-titulaires d’un compte joint n° [XXXXXXXXXX01], ouvert selon convention du 10 janvier 2018. Le 11 février 2020, la SCI MEY a accepté une offre de prêt n° […]326 consentie par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine, portant sur la somme de 514.570 euros au taux de 1,20 %, destinée à l’acquisition d’un terrain et à la construction de deux maisons jumelles destinées à la location. Aux termes de cet engagement, Monsieur [T] [I] et Madame [X] [H] épouse [I] se sont portés cautions solidaires de la SCI MEY, dans la limite, toutes sommes incluses y compris les intérêts, de 463.113 euros pour Monsieur [T] [I] et de 54.457 euros pour Madame [X] [H] épouse [I]. Par lettre recommandée avec demande d’avis de réception du 6 mai 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine a mis en demeure la SCI MEY de régler les échéances impayées du prêt n° […]326. À cette même date, des mises en demeure ont été adressées à Monsieur et Madame [I], mais celles-ci portaient sur un autre prêt, le prêt n° […]973 d’un montant initial de 172.594 euros. Par lettre recommandée du 18 novembre 2024, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine a notifié à la SCI MEY la déchéance du terme du prêt n° […]326. Les notifications adressées à Monsieur et à Madame [I] aux mêmes fins se rapportaient quant à elles au prêt n° […]973. Par lettres recommandées du 30 juin 2025, Monsieur [I] et Madame [I] ont été mis en demeure d’apurer les soldes débiteurs de leurs comptes courants. Par acte de commissaire de justice du 7 octobre 2025, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine a fait assigner Monsieur [T] [I], à domicile, et Madame [X] [H] épouse [I], à personne, devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de condamnation au paiement des montants résultant de leurs engagements tant de titulaire de comptes courant que de cautions du prêt consenti à la SCI. Ni Monsieur [T] [I], ni Madame [X] [H] épouse [I] n’ont constitué avocat. L'ordonnance de clôture est en date du 13/05/2026.

PRETENTIONS ET MOYENS DU DEMANDEUR

Aux termes du dispositif de son assignation valant conclusions, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine demande au tribunal de : – condamner solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [X] [H] épouse [I] à lui payer la somme de 524.359,29 euros avec intérêts à 4,92 % à compter du 6 mai 2024, ainsi que la somme de 1.059,94 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 – condamner Monsieur [T] [I] à lui payer la somme de 23,53 euros avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 ; – ordonner la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil pour toutes les condamnations, à compter du jour de l’assignation ; – condamner solidairement les défendeurs à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens. La Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine expose que les époux [I] se seraient portés cautions solidaires de la SCI MEY au titre du prêt n° […]326 et que la société débitrice aurait cessé d’honorer les échéances depuis plusieurs mois. Elle fait valoir qu’en dépit des mises en demeure adressées, aucun règlement n’est intervenu et que la déchéance du terme a été régulièrement prononcée, rendant l’intégralité de la créance exigible. Elle soutient en outre que les soldes débiteurs des deux comptes courants sont demeurés impayés malgré ses relances et que les cautions, comme les titulaires des comptes, doivent être condamnés au paiement des sommes dues, augmentées des intérêts et de la capitalisation sollicitée. - - - En tant que de besoin, l'exposé des moyens du demandeur sera évoqué par le Tribunal lors de sa motivation et pour le surplus, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la qualification du jugement

Aux termes de l’article 473 alinéa 2 du même code, lorsque la citation a été délivrée à personne, ou à domicile, la décision rendue contre un défendeur défaillant est réputée contradictoire dès lors qu’elle est susceptible d’appel. En l’espèce, Monsieur [T] [I] a été assigné à son domicile, en application de l’article 655 du code de procédure civile, par remise de la copie de l’acte à son épouse présente sur les lieux, le commissaire de justice ayant confirmé que l’intéressé y demeurait toujours, avec dépôt d’un avis de passage et envoi de la lettre prévue à l’article 658. Madame [X] [H] épouse [I] a, quant à elle, été assignée à personne, conformément à l’article 654 du même code. Ces deux modalités de signification, jointes au caractère susceptible d’appel de la présente décision, conduisent à statuer par jugement réputé contradictoire. Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande de condamnations au titre du cautionnement du prêt n° […]326

Sur l’exigibilité de la créance et le point de départ des intérêtsAux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. En application des articles 2288 et suivants du code civil, le cautionnement est un engagement accessoire par lequel la caution s’oblige à satisfaire à l’obligation du débiteur si celui-ci n’y satisfait pas lui-même ; il en résulte que l’exigibilité de la dette principale, lorsqu’elle est régulièrement acquise à l’égard du débiteur, est opposable à la caution par l’effet de ce caractère accessoire.

Toutefois, en application de l’article 1231-6 du code civil, les intérêts moratoires ne courent qu’à compter de la mise en demeure du débiteur, ou de tout acte valant interpellation suffisante. En l’espèce, la déchéance du terme du prêt n° […]326 a été régulièrement notifiée à la SCI MEY, débiteur principal, de sorte que la créance est devenue exigible et que cette exigibilité s’impose aux cautions. En revanche, force est de constater que les mises en demeure et notifications de déchéance du terme adressées aux époux [I] ne visaient pas le prêt n° […]326, mais un contrat distinct, le prêt n° […]973 d’un montant initial de 172 594 euros. Dès lors, ces courriers sont dépourvus de tout effet interpellatif s’agissant de la créance objet du présent litige, et c’est seulement par l’assignation que les cautions ont été interpellées au titre du prêt n° […]326. Au surplus, et comme il sera exposé ci-après, l’engagement de chaque caution est plafonné, toutes sommes incluses y compris les intérêts, à un montant inférieur au capital restant dû ; il en résulte que ce plafond est intégralement absorbé par le seul capital, de sorte qu’aucun intérêt conventionnel ou moratoire ne peut venir s’y ajouter sans excéder l’étendue de la garantie. En conséquence, seuls les intérêts au taux légal attachés de plein droit à la présente condamnation pourront courir, et ce à compter du prononcé du jugement.

Sur les accessoires réclamés (intérêts au taux majoré et indemnité de recouvrement)Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. Il sera retenu que cette exigence s’impose avec une rigueur particulière à l’égard d’un défendeur défaillant, le juge devant vérifier que la demande est fondée au regard des seules pièces produites. En l’espèce, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine réclame, outre le capital restant dû de 474.308,76 euros, des intérêts contractuels de 13.507,97 euros, des intérêts de retard de 2.238,68 euros calculés au taux de 4,20 % et une indemnité de recouvrement de 7 % d’un montant de 34.303,88 euros, l’ensemble étant assorti, au dispositif de l’assignation, d’un taux de 4,92 % au demeurant discordant du taux de 4,20 % mentionné dans l’exposé. Or force est de constater que l’offre de prêt produite (pièce 3) ne comporte que ses pages 1, 2, 3 et sa dernière page, à l’exclusion des pages 4 à 13 qui, le cas échéant pourraient évoquer les supposées stipulations relatives au taux majoré et à l’indemnité de recouvrement. En conséquence, ni le taux majoré, ni le taux de 4,92 %, ni l’indemnité de 7 % ne reposent sur une stipulation contractuelle dont la preuve serait rapportée. Dès lors, ces chefs de demande ne peuvent qu’être écartés et seul le capital restant dû sera retenu.

sur l’étendue de l’engagement de chaque cautionAux termes de l’article 1310 du code civil, la solidarité ne se présume pas ; elle doit être expressément stipulée. Par ailleurs, la caution ne peut être tenue au-delà du montant pour lequel elle s’est engagée. En l’espèce, les époux [I] se sont portés cautions solidaires de la seule SCI MEY, et non l’un de l’autre. Aucune stipulation de solidarité entre les cautions n’étant établie, chacune ne peut être tenue que de son propre engagement et dans la limite de celui-ci. Or le capital restant dû, soit 474.308,76 euros, excède le plafond de chacune des cautions, fixé toutes sommes incluses à 463.113 euros pour Monsieur [T] [I] et à 54.457 euros pour Madame [X] [H] épouse [I]. En conséquence, Monsieur [T] [I] sera condamné à payer la somme de 463.113 euros et Madame [X] [H] épouse [I] la somme de 54.457 euros, chacun dans la limite de son engagement et sans solidarité entre eux, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

sur les soldes débiteurs des comptes courantsEn application de l’article 1103 du code civil et des conventions d’ouverture de compte, le titulaire d’un compte est tenu d’en apurer le solde débiteur, les co-titulaires d’un compte joint étant solidairement tenus envers la banque. En l’espèce, le solde débiteur du compte joint n° [XXXXXXXXXX01] s’établit à 1.059,94 euros, et celui du compte individuel n° [Immatriculation 1] de Monsieur [T] [I] à 23,53 euros, ces montants étant justifiés par les décomptes et relevés produits (pièces 13 à 16) et les mises en demeure du 30 juin 2025 (pièces 10 et 11) étant régulières. En conséquence, Monsieur [T] [I] et Madame [X] [H] épouse [I] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 1.059,94 euros, et Monsieur [T] [I] seul au paiement de la somme de 23,53 euros, ces sommes portant intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025.

sur la demande de capitalisation des intérêtsAux termes de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l’a prévu et à la condition d’en avoir été fait la demande. Il convient en conséquence d’ordonner la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, à compter de la présente décision.

Sur les autres demandes :

- sur les dépens, En application de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [T] [I] et Madame [X] [H] épouse [I], parties perdantes, seront condamnés solidairement aux dépens.

- sur la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, En équité, il y a lieu de condamner solidairement les défendeurs à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine la somme de 1.200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

- sur l’exécution provisoire, Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire de la décision à venir est de droit et il n’y a pas lieu à l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

– CONDAMNE Monsieur [T] [I] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine la somme de 463.113 euros, dans la limite de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

– CONDAMNE Madame [X] [H] épouse [I] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine la somme de 54.457 euros, dans la limite de son engagement de caution, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

– DÉBOUTE la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine de ses demandes de condamnation solidaire au titre de ces deux condamnations ;

– CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [X] [H] épouse [I] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine la somme de 1.059,94 euros au titre du solde débiteur du compte joint n° [XXXXXXXXXX01], avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 ;

– CONDAMNE Monsieur [T] [I] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine la somme de 23,53 euros au titre du solde débiteur du compte individuel n° [Immatriculation 1], avec intérêts au taux légal à compter du 30 juin 2025 ;

– ORDONNE la capitalisation des intérêts échus dus pour une année entière, à compter de la présente décision ;

– CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [X] [H] épouse [I] aux dépens ;

– CONDAMNE solidairement Monsieur [T] [I] et Madame [X] [H] épouse [I] à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel d’Aquitaine la somme de 1.200 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

– RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision.

La présente décision est signée par Madame Marie WALAZYC, Vice-Présidente et Monsieur Lionel GARNIER, Cadre Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier.