Décision referes delibere m. passault

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 08 SEPTEMBRE 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

N° RG : 2026R00893

SAS FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE C/ SAS BARTEAU EXPLOITATION

DEMANDERESSE * SAS FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE, [Adresse 1] [Localité 1],

Comparaissant par Maître [C], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [Q], Avocat au Barreau de Paris, Membre de la SELARL MARTIN & ASSOCIES, Société d'Avocats, [Adresse 2].

C/

DEFENDERESSE * SAS BARTEAU EXPLOITATION, [Adresse 3],

Ne comparaissant pas.

Débats à l'audience publique du 21 juillet 2026, devant Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, statuant en matière de référé, assisté d'Adrien SAVADOGO, Greffier assermenté,

Décision rendue en premier ressort, réputée contradictoire,

Et a été prononcée, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Philippe PASSAULT. R D O N N A N C E

Par assignation en date du 30 juin 2026, la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS qui souteint que la société BARTEAU EXPLOITATION SAS reste lui devoir la somme principale de 11 486,21 euros au titre de la location de bureaux, l'a faite citer à comparaître devant nous.

A la barre ;

La société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS qui se présente, nous demande de :

Vu les articles 700 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104 et 1710 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats,

CONDAMNER la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS la somme provisionnelle de 11.486,21 € TTC au titre des factures impayées.

DIRE que ces sommes seront assorties d'un intérêt de retard au taux de 2,5 % mensuels, à compter de la date d'exigibilité et jusqu'à complet paiement.

CONDAMNER la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS la somme provisionnelle de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

CONDAMNER la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS la somme provisionnelle de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.

La société BARTEAU EXPLOITATION SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS pour l'exposé de ses moyens.

SUR CE,

Il résulte des pièces produites par la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS, à l'appui de ses prétentions, que l'obligation de la société BARTEAU EXPLOITATION SAS ne parait pas sérieusement contestable. Il y a donc lieu de faire droit à la demande de provision.

En conséquence,

Nous condamnerons la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à titre provisionnel, à la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS la somme de 11.486,21 € TTC au titre des factures impayées.

Nous dirons que ces sommes seront assorties d'un intérêt de retard au taux de 2,5 % mensuels, à compter de la date d'exigibilité et jusqu'à complet paiement.

Nous condamnerons la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS la somme provisionnelle de 160 € à titre d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

La présente instance ayant occasionné à la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS des frais irrépétibles qui justifient un dédommagement équitable, il sera donc fait droit à sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile en son principe mais le montant en sera réduit à la somme de 800 € que la société BARTEAU EXPLOITATION SAS sera condamnée à lui payer.

Succombant à l'instance, la société BARTEAU EXPLOITATION SAS sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS, tous droits, moyens, exceptions des parties demeurant au fond réservés et sans y préjudicier,

CONSTATONS la non comparution de la société BARTEAU EXPLOITATION SAS.

CONDAMNONS à titre provisionnel, en application de l'article 873 du Code de Procédure Civile, la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS la somme de 11.486,21 € TTC (ONZE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT SIX EUROS ET VINGT ET UN CENTIMES TTC) au titre des factures impayées.

DISONS que ces sommes seront assorties d'un intérêt de retard au taux de 2,5 % mensuels, à compter de la date d'exigibilité et jusqu'à complet paiement.

CONDAMNONS, à titre provisionnel, en application de l'article L. 441-10 du Code de Commerce la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS la somme de 160 € (CENT SOIXANTE EUROS), au titre de l'indemnité forfaitaire.

CONDAMNONS la société BARTEAU EXPLOITATION SAS à payer à la société FLEXO BORDEAUX EURATLANTIQUE SAS la somme de 800 € (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNONS la société BARTEAU EXPLOITATION SAS aux dépens.

Fait et ordonné à BORDEAUX, en notre Cabinet, Palais de la Bourse, les jour, mois et an que dessus.

Frais de Greffe liquidés à la somme de : 36,74 €

Dont T.V.A. : 6,12 €.