Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Marseille
- Décision du
- 8 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 24/01702
- Formation
- GNAL SEC SOC : URSSAF
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 509 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]
POLE SOCIAL [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2]
JUGEMENT DU 08 Septembre 2026
Numéro de recours: N° RG 24/01702 - N° Portalis DBW3-W-B7I-4YSK
AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [1] [Adresse 3] [Localité 3] non comparante, ni représentée
c/ DEFENDERESSE Organisme URSSAF PACA [Adresse 4] [Localité 4] représentée par Mme [M] [L] (Autre) munie d’un pouvoir spécial
DÉBATS : À l'audience publique du 08 Septembre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : PASCAL Florent, Vice-Président
Assesseurs : GIRAUD Sébastien DELOUCHE Lionel
L’agent du greffe lors des débats : RAKOTONIRINA Léonce,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le :
NATURE DU JUGEMENT
Contradictoire et en premier ressort
Par requête en date 25 mars 2024, le conseil de la SAS [1] a saisi le pôle social du Tribunal judiciaire de Marseille en contestation du redressement opéré par l’URSSAF PACA pour un montant de 9 239,07 € de cotisations hors majorations de retard notifié selon lettre d’observations en date du 30 décembre 2022 et ayant donné lieu à une mise en demeure en date du 18 octobre 2023, et à la décision de rejet implicite de la commission de recours amiable de l’URSSAF suite à sa saisine du 13 novembre 2023.
L'affaire a été appelée à l'audience de fond du 8 septembre 2026.
Par courriel en date du 3 avril 2026, le conseil de la SAS [1] a déclaré se désister de son recours.
Conformément à l'article 408 du Code de procédure civile, l'acquiescement à la demande emporte reconnaissance du bien-fondé des prétentions de l'adversaire et renonciation à l'action.
Il convient dès lors de prendre acte du désistement de la requérante à son action et de son acquiescement au paiement de la somme de 9 699,05 €.
Les dépens sont à la charge du débiteur, conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE la renonciation à son recours et l’acquiescement de la SAS [1] à la créance de l’URSSAF PACA pour un montant de 9699,05€ ;
CONDAMNE en conséquence la SAS [1] à payer à l’URSSAF PACA la somme de 9 699,05 € ;
CONDAMNE la SAS [1] à supporter la charge des dépens de l’instance ;
ORDONNE l’exécution provisoire de la présente décision.
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, à peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du Code de procédure civile.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Marseille dans cette affaire ?
Constate l'acquiescement du défendeur à la demande. La juridiction a statué le 8 septembre 2026, sous le numéro 24/01702.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 24/01702. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.