Décision référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Rendue le 9 septembre 2026

N° de Rôle : 2026R00141

Le 2 septembre 2026,

Par devant Nous, Patrice RODRIGUEZ, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier,

A été appelée l'affaire,

DEMANDEUR

Monsieur [L] [S]

, [Adresse 2] – [Localité 1] représenté par Me Caroline GRIMA, [Adresse 3]

Comparante

Ayant assigné :

DÉFENDEUR

SASU AUTO VAN, [Adresse 4] - [Localité 2] [Adresse 5], 937 511 772 RCS [Localité 3]

Non comparante

Par exploit de Me [W] [H], de l'étude S.C.P. LPF & ASSOCIES, commissaire de justice à [Localité 4] du 28 juillet 2026, d'avoir à comparaître devant Nous, le 2 septembre 2026 à 9 heures.

Ordonnance électronique prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par le juge délégué et par le greffier auquel la minute de la décision a été remise par le juge signataire.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 28 juillet 2026, Monsieur [L] [S] a assigné en référé la SASU AUTO VAN.

La demande de Monsieur [L] [S] tend à voir :

CONDAMNER la Société AUTO VAN à payer à Monsieur [S] la somme de 6.490 euros à titre de provision,

CONDAMNER la Société AUTO VAN au paiement de la somme de 2.000 euros à titre de provision à valoir sur le préjudice de Monsieur [S] au titre de son trouble de jouissance,

CONDAMNER la Société AUTO VAN au paiement de l'intérêt légal à courir à compter du 9 juin 2026, date de la mise en demeure,

CONDAMNER la Société AUTO VAN à payer à Monsieur [S] de la somme de 2.000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

CONDAMNER la Société AUTO VAN aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les dépens d'exécution de la décision à intervenir.

Cette affaire a été enrôlée sous le n° 2026R00141.

À l'audience du 2 septembre 2026, * Me [Y] [I] a comparu pour Monsieur [L] [S], demandeur, * SASU AUTO VAN n'était ni présente ni représentée.

MOYENS DES PARTIES

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DEMANDEUR

Monsieur [L] [S], a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

Ainsi, Monsieur [L] [S] s'estimant fondé à obtenir un titre à l'encontre de son débiteur, a sollicité l'entier bénéfice de ses demandes introductives d'instance.

EXPOSÉ ET CONCLUSIONS DU DÉFENDEUR

À l'audience, la SASU AUTO VAN ne s'est pas présentée ni personne à sa place ; elle n'a pas fourni davantage d'observations écrites, laissant ainsi supposer s'en remettre à la justice sur le bien-fondé des demandes de Monsieur [L] [S] à son encontre.

À l'issue de la plaidoirie, il a été indiqué aux parties que la décision sera rendue le 9 septembre 2026 par mise à disposition du greffe du tribunal, conformément à l'article 453 du code de procédure civile.

SUR QUOI, LE PRÉSIDENT

Ordonnance requise par défaut de la société défenderesse

Attendu qu'en conformité avec les dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ;

Que tel est le cas en l'espèce ; que la SASU AUTO VAN, défenderesse dans la présente instance, bien que régulièrement assignée n'a pas comparu et n'a fait valoir aucun moyen pour sa défense ; qu'ainsi le juge des référés statuera sur les seules pièces présentées par son adversaire, Monsieur [L] [S] ;

À TITRE PRINCIPAL

Attendu qu'en application de l'article 872 et 873 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de commerce peut, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend ; que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Attendu que le demandeur produit aux débats les éléments justificatifs de sa créance en l'occurrence un protocole d'accord amiable de remboursement du 19 mai 2026, une attestation de restitution du véhicule VIVARO OPEL du 22 mai 2026 et une mise en demeure du 9 juin 2026 ;

Qu'il conviendra en conséquence de condamner, par provision, la SASU AUTO VAN à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 6.490 euros, majorée des intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure du 9 juin 2026 ;

SUR LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS

Attendu que Monsieur [L] [S] sollicite également la somme de 2.000 euros à titre de provision sur les dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par le trouble de jouissance lié à l'immobilisation du véhicule et à la nécessité d'acquérir un autre véhicule sans avoir récupéré le prix de vente ;

Attendu que le demandeur justifie d'un préjudice certain et non sérieusement contestable résultant directement de la faute du défendeur, constitutif d'un trouble de jouissance indemnisable au titre de l'article 1217 du Code Civil ;

Qu'il convient en conséquence de condamner la SASU AUTO VAN à payer à Monsieur [L] [S] la provision de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;

SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE

Attendu que Monsieur [L] [S] a été dans l'obligation d'engager une action et d'exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;

Attendu qu'il convient de faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de condamner la SASU AUTO VAN à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 2.000 euros ;

SUR L'EXÉCUTION PROVISOIRE

Attendu que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, conformément aux dispositions de l'article 514-1 du code de procédure civile ; qu'il conviendra de dire que l'exécution de la présente ordonnance est de droit ;

SUR LES DÉPENS

Attendu que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il conviendra de condamner la SASU AUTO VAN qui succombe aux dépens ;

PAR CES MOTIFS

STATUANT EN RÉFÉRÉ

, publiquement par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ;

Vu les dispositions de l'article 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile ;

Constatons l'existence d'une obligation non sérieusement contestable ;

Au principal renvoyons les parties à mieux se pourvoir, mais cependant dès à présent et compte tenu de l'urgence ;

CONDAMNONS PAR PROVISION, la SASU AUTO VAN à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 6.490 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 9 juin 2026 ;

CONDAMNONS la SASU AUTO VAN à payer à Monsieur [L] [S] la provision de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour trouble de jouissance ;

CONDAMNONS la SASU AUTO VAN à payer à Monsieur [L] [S] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ce compris les frais de greffe liquidés à la somme de 36,74 euros,

Rappelons que l'exécution provisoire est de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Le Greffier

Le Président.