Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires - Me DAUCHEL - Me YON délivrées le : + 1 Copie dossier

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5ème chambre 2ème section

N° RG 22/10936 N° Portalis 352J-W-B7G-CXVHO

N° MINUTE :

FAIT DROIT PARTIELLEMENT

Assignation du : 31 Août 2022

JUGEMENT rendu le 03 Septembre 2026 DEMANDERESSE

La société VERNEA, société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 489 118 240, dont le siège social est situé [Adresse 1] à CLERMONT-FERRAND (63000), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Guillaume DAUCHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #W0009 et par Maître Caroline TREZEGUET, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant.

DÉFENDERESSE

La société ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 532 034 113,dont le siège social est situé [Adresse 2] à CHARBONNIERES-LES-VARENNES (63410), prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège,

représentée par Maître Paul YON, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant/plaidant, vestiaire #C0347.

Décision du 03 Septembre 2026 5ème chambre 2ème section N° RG 22/10936 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXVHO

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge rapporteur, Monsieur Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint, Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente,

assistés de Madame Solène BREARD-MELLIN, Greffière.

DÉBATS

A l’audience du 03 Juin 2026 tenue en audience publique devant Monsieur Antoine DE MAUPEOU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

Avis a été donné aux parties que la décision serait rendue le 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition Contradictoire En premier ressort ______________________

La société VERNEA, spécialisée dans le traitement des déchets ménagers a fourni gratuitement à la société ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT (ci-après EBE), qui a pour activité la production de copeaux de bois, des graves de mâchefer pour la réalisation d'un projet de construction d'une aire de stockage de bois et de déchets végétaux.

Le 6 décembre 2019, l'aire de stockage construite par la société EBE a fait l'objet d'une inspection de la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui a mis en évidence une non-conformité à la réglementation, tenant à ce que les mâchefers n'étaient pas suffisamment recouverts, que l'eau de pluie pouvait s'y infiltrer et polluer ensuite le sol.

Le 7 octobre 2020, un protocole d'accord a été conclu entre les sociétés VERNEA et EBE, selon lequel la société VERNEA acceptait de financer les travaux de mise en conformité dans la limite de 60.000 euros HT, la société EBE devant rembourser 50 % de cette somme, soit 30.000 euros HT, avec la TVA, en deux échéances : la première, de 15.000 euros HT, en décembre 2020, et la seconde, représentant le solde, en décembre 2021.

Les travaux de mise en conformité ont été réalisés par la société EUROVIA.

Le 31 janvier 2021 et le 31 mai 2022, la société VERNEA a adressé à la société EBE deux factures de 18.000 euros pour obtenir le remboursement des sommes avancées pour les travaux. Ces factures n'ont pas été payées.

Reprochant à la société EBE de ne pas avoir respecté les termes du protocole d'accord, la société VERNEA a fait assigner cette dernière devant le tribunal judiciaire de Paris par acte du 31 août 2022.

Par ordonnance du 30 janvier 2025, le juge de la mise en état a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société EBE au profit du tribunal de commerce de CLERMONT-FERRAND.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 mars 2025, la société VERNEA demande au tribunal de : - Condamner la société EBE à lui payer la somme de 36.000 euros TTC au titre du protocole d'accord, outre intérêts au taux légal à compter du jour suivant la mise en demeure qu'elle a reçu ; - Condamner la société EBE à lui payer la somme de 3.600 euros pour résistance abusive ; - Ordonner la capitalisation des intérêts ; - Rappeler que la décision à intervenir est assortie, de droit, de l'exécution provisoire ; - Condamner la société EBE aux dépens et au paiement de la somme de 6.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Elle fonde ses demandes sur les dispositions de l'article 1103 du code civil. Elle considère irrecevable la demande de mesure d'instruction faite par la société EBE dans ses dernières conclusions, estimant qu'elle relève de la compétence du juge de la mise en état. Au fond, elle estime cette demande mal fondée, les travaux qu'elle a financés ayant été correctement réalisés, contrairement à ce que prétend la défenderesse. Elle réclame l'exécution du protocole d'accord. Elle dénonce la résistance abusive de la société EBE et sollicite la somme de 3.600 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du retard avec lequel la société EBE la paye.

Par dernières conclusions signifiées par voie électronique le 6 février 2024, la société EBE sollicite, avant dire droit, qu'une mesure d'instruction soit ordonnée, afin que l'aire de stockage soit inspectée, que les différents désordres dont elle est affectée soient décrits et que le coût de remise en état soit estimé. A défaut, elle demande l'annulation ou la résiliation du protocole d'accord, le rejet des demandes de la société VERNEA et la condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Elle demande à ce qui lui soit donné acte qu'elle se réserve le droit de former une demande reconventionnelle en raison de l'inexécution du protocole d'accord par la société VERNEA.

Elle prétend avoir signé le protocole d'accord forcée et contrainte et que les travaux de mise en conformité, financés selon les modalités fixées par cette convention, ont été mal exécutés. Elle affirme que le protocole qu'elle a signé ne procure que des avantages à la société EBE. Elle ajoute ne pas avoir été informée de ce que le mâchefer pouvait être polluant.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 24 septembre 2025 et l'affaire a été renvoyée à l'audience à juge rapporteur du 3 juin 2026. Elle a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.

MOTIFS,

A titre liminaire, il est rappelé que les demandes de " donner acte " ne sont pas des demandes au sens de l'article 4 du code de procédure civile et que le tribunal n'est pas tenu d'y répondre.

Sur la recevabilité de la demande d'expertise

Selon l'article 232 du code de procédure civile, le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d'un technicien.

L'expression " le juge " désigne tout juge, y compris le tribunal dans sa formation de jugement.

En conséquence, la présente juridiction, dans sa formation de jugement, est parfaitement compétente pour ordonner la mesure d'instruction que sollicite la société EBE.

La demande qu'elle fait en ce sens est donc recevable.

Sur le fond

Les travaux réalisés pour mettre l'aire de stockage exploitée par la société EBE en conformité avec la réglementation sur l'environnement ont été vérifiés par un fonctionnaire de la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes. Il n'est donc pas nécessaire de faire vérifier la bonne exécution de ces travaux par un technicien, comme le demande la société EBE.

La demande que la société EBE fait en ce sens sera rejetée.

Pour demander l'annulation ou la résiliation du protocole d'accord du 7 octobre 2020 et le rejet des demandes de la société VERNEA, société EBE fait état de pressions exercées pour l'obliger à signer ce contrat. Elle produit un courrier de la société VERNEA du 19 août 2020 lui rappelant que l'administration a relevé la non-conformité de la plateforme de stockage de bois et de déchets végétaux et lui faisant part des sanctions administratives qui seront prises de manière imminente contre elles si la convention n'est pas signée et si les travaux de mise en conformité ne sont pas réalisés. Ce courrier, qui ne fait que rappeler une réalité, ne peut être considéré comme une pression faite par la demanderesse pour obtenir un avantage quelconque.

En conséquence, la société EBE ne peut soutenir avoir signé le protocole d'accord sous la contrainte.

La société EBE fait valoir que le protocole d'accord qu'elle a signé avantage la société VERNEA à ses dépens. Cette affirmation est discutable puisque, selon ce contrat, la société VERNEA doit financer des travaux qui lui incombent et elle n'est tenue de rembourser que la moitié des sommes versées en ses lieux et places.

Le grief invoqué n'est donc pas fondé, ni en fait, ni en droit.

La société EBE reproche, ensuite, à la société VERNEA de ne pas l'avoir avertie du caractère polluant des mâchefer.

Il résulte d'une étude hydrologique réalisée le 30 avril 2018 par la société VERNEA que l'épandage des mâchefers devait être réalisé sur un terrain ayant une pente de 1 %, que le terrain devant recevoir ce genre de matériau doit être situé à deux kilomètres d'un cours d'eau et en zone non inondable, et que le site doit se trouver à distance d'un endroit où l'on capte l'eau potable (pièce numéro 4 de la demanderesse).

Le rapport, réalisé à la suite de cette étude, a été communiqué à la société EBE par M. [B], de la société VERNEA, par courrier électronique du 17 mai 2018 (pièce numéro 5 de la demanderesse).

Par courrier électronique du 11 juin 2018, M. [B] a détaillé à la société EBE les travaux à effectuer lors de l'épandage des graves de mâchefer : 1) Retirer la couche de terre végétale sur la partie à combler ; 2) Disposer un géotextile bidim sur la surface de l'emprise du projet recevant les graves de mâchefer ; 3) Disposer un drain en milieu de parcelle sur le géotextile bidim avec trois ou quatre drains disposés en arrête de poisson qui le rejoignent ; 4) Mettre de la Pouzzolane autour des drains ; 5) Combler avec les graves de mâchefer ; 6) En périphérie, une fois le projet terminé, créer un fossé en amont, au niveau de la route pour que les eaux de ruissellement de celle-ci soient dirigées en aval du site (pièce numéro 3 de la demanderesse).

Aussi bien le rapport hydrologique que les préconisations qui lui ont été envoyées par courrier électronique du 11 juin 2018 ne pouvaient qu'alerter la société EBE sur le caractère polluant des mâchefers utilisés et sur la nécessité de prévoir un système d'isolation de ces matériaux en vue d'éviter la pollution. Elle ne peut, dès lors, affirmer ne pas avoir été informée sur ce point.

La société EBE fait valoir, en dernier lieu, que le protocole dont s'agit n'a pas été exécuté par la société VERNEA, dans la mesure où les travaux qu'elle a financés ont été mal réalisés.

Cette affirmation est démentie par le rapport réalisé le 23 octobre 2020 par la DREAL de la région Auvergne-Rhône-Alpes qui conclut à la conformité de l'aire de stockage.

Le tribunal rejettera, en conséquence, la demande d'annulation ou de résiliation du protocole d'accord.

Ce contrat stipule que le financement des travaux, effectué par la société VERNEA dans la limite de 60.000 euros HT doit être remboursé à hauteur de 50 % par la société EBE, soit à hauteur de 30.000 euros HT maximum, en deux échéances, la première, de 15.000 euros HT, payable en décembre 2020, et, la deuxième représentant le solde, payable en décembre 2021.

Considérant avoir financé les travaux à hauteur de 60.000 euros HT, la société VERNEA sollicite, de la part de la société EBE, un remboursement à hauteur de 30.000 euro HT, soit 36.000 euros TTC. Elle a ainsi émis deux factures de 18.000 euros TTC chacune : l'une le 31 janvier 2021, et l'autre, le 31 mai 2022.

Le montant total des travaux financés par la société VERNEA n'étant pas contesté par la société EBE, celle-ci sera condamnée à lui régler les deux factures précitées, soit la somme de 36.000 euros TTC. Cette somme produira intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2022, lendemain du jour de la réception par la société EBE de la mise en demeure qui lui a été adressée. La capitalisation des intérêts sera ordonnée, étant de droit.

La société VERNEA sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts formulée à hauteur de 3.600 euros pour résistance abusive, dans la mesure où elle ne justifie d'aucun préjudice distinct de celui causé par le retard avec lequel la société EBE la paye, ce préjudice étant déjà indemnisé par les intérêts de retard.

Sur les demandes accessoires

Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société VERNEA les frais non compris dans les dépens. En conséquence, la société EBE sera condamnée à lui payer la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Succombant, la société EBE sera déboutée de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Déclare recevable la demande de mesure d'instruction faite par la société ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT ;

Rejette cette demande ;

Rejette la demande d'annulation ou de résiliation du protocole d'accord formulée par la société ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT ;

Condamne la société ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT à payer à la société VERNEA la somme de 36.000 euros TTC, outre intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2022 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts ;

Déboute la société VERNEA de sa demande de dommages et intérêts ;

Condamne la société ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT à lui payer la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute la société ENERGIE BIO ENVIRONNEMENT de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

La condamne aux dépens ;

Fait et jugé à [Localité 1] le 03 Septembre 2026.

La Greffière, Le Président,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU