Décision chambre du conseil de 14h30 : examens des pc en cours de po

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES de NANCY

Audience du mardi 01 septembre 2026 en chambre du conseil

Conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire

DEMANDEURS: * Maître [X] [F]

[Adresse 1] [Localité 1], et * SAS ARDY

[Adresse 2] [Localité 1].

DÉFENDEUR :

SAS ARDY

[Adresse 2] RCS B 941 021 578 prise en la personne de ses représentants légaux, la SAS RED, présidente représentée par M. [H] [Q], comparant en personne et la SC [T], directrice générale représentée par M. [D] [P], non comparant,

FAITS ET PROCÉDURE :

Après communication de la procédure au ministère public, qui a été avisé et après en avoir délibéré ;

Par jugement en date du 21 juillet 2026, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, à l'encontre de la SAS ARDY.

Le déroulement des opérations a fait apparaître l'impossibilité de présentation d'un plan de redressement par continuation ou d'un plan de cession et en cas de poursuite de l'activité, le risque d'entraîner une aggravation du passif.

Par requête conjointe en date du 07 août 2026, Maître [X] [F], ès qualités de mandataire judiciaire et Monsieur [H] [Q] représentant la SAS ARDY ont sollicité la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Les parties ont dûment été convoquées et appelées à comparaître en chambre du conseil pour être entendues et faire toutes observations. Se sont présentées : * la SAS ARDY, représentée par la SAS RED, présidente, prise en la personne de M. [H] [Q], président, * Maître [X] [F], ès qualités de mandataire judiciaire.

MOTIFS :

Il ressort des débats que le passif s'élève provisoirement à 364 730 euros ; que l'unique client de la société ayant refusé de régler les situations de juin et juillet en raison d'une facturation supérieure à l'état d'avancement du chantier, la SAS ARDY s'est retrouvée dans l'impossibilité de régler les salaires et les approvisionnements du chantier ; qu'en conséquence la société n'a aucune disponibilité financière.

Que le mandataire judiciaire maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ARDY en procédure de liquidation judiciaire.

Que Monsieur [H] [Q] représentant la SAS ARDY maintient les termes de sa requête et sollicite la conversion de la présente procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

Que le représentant du ministère public déclare être favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en procédure de liquidation judiciaire.

II convient donc de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la SAS ARDY en procédure de liquidation judiciaire.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, statuant publiquement par jugement contradictoire et rendu en premier ressort ;

Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public ;

Sur l'avis du juge-commissaire ;

MET fin à la période d'observation ;

En application des dispositions de l'article L.631-15-II du code de commerce,

PRONONCE

la Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de : SAS ARDY

[Adresse 2] Immatriculée sous le numéro 941 021 578 Activité : activité de peinture, plâtrerie, revêtement de sols et isolation.

MAINTIENT

Monsieur Roméo MARTINO, juge-commissaire ;

MAINTIENT

Monsieur Jean-Baptiste MERVELET, juge-commissaire suppléant ;

NOMME Maître [X] [F], [Adresse 1] en qualité de liquidateur ;

RENVOIE

l'affaire au

28/09/2027 à 14h00

, conformément à l'article L.643-9 du code de commerce, afin qu'il soit statué sur la clôture de la procédure sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur ;

ORDONNE

les mesures de publicité prévues par la loi ;

CONSTATE

le caractère exécutoire du présent jugement ;

ORDONNE

l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

Ainsi prononcé à l'audience de ce jour, le mardi un septembre deux mille vingt six par Monsieur Pierre NESSELER Président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté de Madame Camille ANTOINE, Greffier.

Juges présents lors des débats et du délibéré : Monsieur Pierre NESSELER président, Monsieur Bruno ROLLINGER, Madame Christine VIGNERON, juges. Greffier d'audience : Madame Camille ANTOINE. Ministère public : Monsieur Bruno FLEURY.

La minute du présent jugement est signée par Monsieur Pierre NESSELER, président et par Madame Camille ANTOINE, greffier.