Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

MINUTE N° 2026/493

JUGEMENT : [X] [J] c/ [S] [B]

Du 03 Septembre 2026 2ème Chambre civile N° RG 25/03319 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QUYQ

Grosse délivrée à

Me Olivier FAUCHEUR - 7

expédition délivrée à

le

mentions diverses

Par jugement de la 2ème Chambre civile en date du trois Septembre deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame Karine LACOMBE Greffier : Madame ISETTA,

Vu les articles 812 à 816 du code de procédure civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du code de procédure civile et l’affaire a été mise en délibéré au 03 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 03 Septembre 2026, signé par Madame LACOMBE Présidente, assistée de Madame ISETTA, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond

DEMANDEUR:

Monsieur [X] [J] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Olivier FAUCHEUR, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant

DÉFENDEUR

Monsieur [S] [B] [Adresse 2] [Localité 3] n’ayant pas constitué avocat

EXPOSÉ DU LITIGE

Vu l’acte de commissaire de justice du 2 septembre 2025 par lequel monsieur [X] [J] a fait assigner monsieur [S] [B] devant le tribunal judiciaire de Nice afin de : Vu les articles 1103, 1104, 1231-5 et 1217 du Code civil, -le voir juger bien fondé dans l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions. -le voir juger que la responsabilité contractuelle de monsieur [B] est engagée compte-tenu des manquements contractuels constatés. En conséquence : Condamner le défendeur à lui verser la somme de 86.571,26 euros au titre du contrat conclu en date du 12 mars 2021. Condamner le défendeur à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de la résistance abusive, Condamner le défendeur au paiement de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner le défendeur aux dépens dont distraction au profit de Me Johanna CHEMLA, pour ceux dont il aurait fait l'avance sans avoir reçu provision,

Vu l’absence de constitution de monsieur [S] [B],

Vu le jugement avant dire, réputé contradictoire, droit du 30 janvier 2026 par lequel le tribunal a : - Ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture, - Ordonné la réouverture des débats, - Invité monsieur [X] [J] à se prononcer sur la possible difficulté résultant de la différence entre l’adresse à laquelle la lettre recommandée de mise en demeure a été envoyée et l’adresse du défendeur indiquée dans l’assignation, - Enjoint monsieur [X] [J] de produire l’avis de réception de la lettre recommandée adressée par le commissaire de justice au défendeur, - Réservé les demandes et les dépens, - Renvoyé l’affaire à l’audience de mise en état du 9 avril 2026

Vu le message RPVA envoyé par monsieur [X] [J] (rpva 24/02/2026),

Vu l’ordonnance de clôture du 9 avril 2026,

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et de leurs moyens.

MOTIFS DE LA DECISION

Par acte sous seing privé en date du 12 mars 2021, Monsieur [X] [J] a conclu avec Monsieur [S] [B] une convention de maîtrise d’ouvrage de rénovation d’un bien immobilier situé au [Adresse 3], 1er étage gauche de la résidence « [Adresse 4] ».

Par lettre recommandée en date du 20 mai 2025, le conseil de monsieur [J] a vainement mis en demeure monsieur [B] de payer à son client la somme de 86 371,26 euros au titre du remboursement des sommes engagées par son client pour la rénovation du bien immobilier et de la rémunération de la maîtrise d’ouvrage effectuée par ce dernier, en application du contrat conclu le 12 mars 2021.

Au soutien de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 3 000 euros, se fondant sur l’article 1217 du code civil, monsieur [J] invoque la résistance abusive du défendeur.

A titre liminaire, l’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

En droit, l’article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; - poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; - obtenir une réduction du prix ; - provoquer la résolution du contrat ; - demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.

En l’espèce, il ressort du contrat conclu le 12 mars 2021 entre monsieur [X] [J] et [S] [B], qu’il est stipulé que : « il est prévu un budget global de 100.000 euros TTC maximum pour l’exécution des travaux de rénovation, pour les matériaux et les équipements. Le coût de la rénovation sera partagé à parts égales entre le MOE (maître d’œuvre) et le MOA (maître de l’ouvrage). Les sommes définies seront déposées sur un compte bancaire personnel auprès de la banque de monsieur [S] [B]. Les apports devront être réalisés à parts égales entre le MOE et le MOA, en temps, afin d’être à même d’effectuer les règlements des engagements validés, tant envers les entreprises intervenant dans la rénovation que pour les achats de matériaux et équipements validés par les deux parties. »

Sur la rémunération du maître de l’ouvrage , à savoir monsieur [X] [J], le contrat stipule que « la mission du maître de l’ouvrage sera rémunérée à la vente définitive du bien, comme suit : Il est défini par les deux parties que la valeur du bien en l’état d’avant rénovation est estimé à 820.000 euros. Il est défini par les deux parties que la valeur du bien correspond au prix de vente du dit bien moins d’éventuels frais de publication, d’agence, de promotion ou autres. Après remboursement des sommes engagées par les deux parties au titre de la rénovation, des matériaux, des équipements et de la promotion, le bénéfice supérieur à la somme de 820.000 euros aura comme base de calcul : bénéfice = valeur finale – valeur initiale. Le bénéfice sera réparti à hauteur de 60% pour le maître d’œuvre et de 40% pour le maître d’ouvrage. Le remboursement de la part allouée aux travaux de la rénovation, des matériaux et des équipements par le MOA et la rémunération de la mission confiée au MOA seront effectués à l’issue de la vente effective du dit bien effectué ».

Il ressort de l’attestation de vente du 16 janvier 2024 que monsieur [S] [B] a vendu les lots n°5, 33, 50 et 51 de la résidence [Etablissement 1] située [Adresse 5] à [Localité 4]. La description du lot n°50 indique qu’il s’agit d’un « appartement situé à l’entresol de l’immeuble composé de : hall d’entrée, living-room avec balcon, une chambre cuisine, salle de bain, water-closet, un placard. Et la jouissance exclusive de la terrasse couvrant les caves dont les dégradations seront à la charge du propriétaire de l’appartement, relativement à celles qu’il aura pu causer ».

La description du lot n°51 indique qu’il s’agit d’une « pièce, dite à usage de dépôt, située à l’entresol dudit immeuble ».

Or, le contrat du 12 mars 2021 stipule que « les missions de maîtrise d’ouvrage concernent : un appartement d’habitation de 95m², avec une terrasse de 110 m², située au [Adresse 5] à [Localité 5], au 1er étage gauche de la [Adresse 6] ».

Il n’est stipulé sur ce contrat aucune référence au lot de copropriété afférent.

Ainsi, il existe une incertitude entre le bien ayant fait l’objet des travaux prévus par le contrat du 12 mars 2021 et le bien vendu par monsieur [S] [B] le 16 janvier 2024 , l’un se situant en entresol, défini classiquement comme un espace entre un rez de chaussée et un premier étage et l’autre, visé dans l’acte notarié se situant au 1er étage gauche.

En l’absence d’élément supplémentaire permettant de s’assurer que le bien vendu le 16 janvier 2024 est bien celui concerné par les travaux visés au contrat du 12 mars 2021, monsieur [X] [J] échoue à rapporter la preuve de l’exécution du contrat et de la survenance de l’évènement nécessaire à l’octroi des sommes réclamées.

Monsieur [X] [J] sera débouté de ses demandes en paiement ainsi que de sa demande fondée sur la résistance abusive de monsieur [S] [B].

Sur les demandes accessoires

Partie perdante à l’instance, monsieur [X] [J] sera condamné aux dépens et sera débouté de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE monsieur [X] [J] de l’intégralité de ses demandes, en ce compris celle au titre des frais irrépétibles

CONDAMNE monsieur [X] [J] aux dépens de l’instance.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE