Décision chambre 1-14

Copie exécutoire : Selarl cabinet Sevellec Dauchel Cresson -Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 1-14

JUGEMENT PRONONCE LE 04/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe

RG 2025055659

ENTRE :

SASU SOGELEASE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1]

Partie demanderesse : assistée de Me Gisèle COHEN, avocat (B342), et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC DAUCHEL CRESSON - Maître Guillaume DAUCHEL, avocat (W09)

ET :

SAS SAG INNOVATION, dont le siège social est [Adresse 2] -RCS B 828570663 Partie défenderesse : assistée de Me Benoît Roux, avocat et comparant par Me Morgane GREVELLEC, avocat (E2122)

APRES EN AVOIR DELIBERE

Les faits - Objet du litige

La SAS SOGELEASE est un établissement financier spécialisé dans la location et le créditbail.

La SAS SAG INNOVATION est une société spécialisée dans le commerce de gros de produits écologiques. Elle a mis en œuvre un projet de développement de produits d'entretiens pour lesquels elle a contracté avec divers fournisseurs russes. Elle importait des matières premières de Russie.

Dans le cadre de son activité, SAG INNOVATION a conclu un contrat de crédit-bail avec SOGELEASE sur une durée irrévocable de 60 mois au loyer mensuel de 1.151,02 € TTC, portant sur la location d'un KTE-20 POLUPILENE EXTRUSION EQUIPMENT + 1 SJMZ55 (n° de série : KTE2021453867).

A la suite du conflit ukrainien et des sanctions internationales, SAG INNOVATION a été obligée de cesser cette activité, malgré des commandes conséquentes de matières premières déjà réalisées lui occasionnant des pertes importantes.

En fin d'année 2023, en raison des difficultés financières rencontrées, le compte bancaire de SAG INNOVATION, ouvert auprès de la Société Générale, a été bloqué, puis définitivement

clôturé au cours des mois d'avril et mai 2024. Dans ces conditions, SAG INNOVATION n'a plus été en mesure de payer ses créanciers à partir de ce compte bancaire.

SAG INNOVATION a donc cessé de régler ses loyers de crédit-bail de sorte que SOGELEASE lui a adressé le 13 août 2024 une mise en demeure de régler les sommes dues, en vain.

Faute de paiement par SAG INNOVATION, malgré les relances, SOGELEASE lui a notifié le 18 octobre 2024 la résiliation du contrat et l'a mise en demeure de payer 44.333,40 € au titre des impayés, outre l'indemnité de résiliation, et de restituer le matériel loué.

Cette mise en demeure étant restée infructueuse, SOGELEASE a engagé le recouvrement forcé de sa créance. C'est dans ces conditions que, par ordonnance de référé en date du 18 mars 2025, le président du tribunal de céans a partiellement fait droit à cette demande en condamnant par provision SAG INNOVATION au paiement de :

11.510,20 € au titre des loyers impayés

12.000 € au titre des loyers à échoir

SOGELEASE a engagé la présente instance au fond pour le surplus de sa créance.

Ainsi se présente l'affaire.

Procédure

Par acte délivré à personne morale, en la personne de son dirigeant habilité, au visa de l'article 654 du code de procédure civile en date du 20 mai 2025, la SAS SOGELEASE assigne la SAS SAG INNOVATION.

Par cet acte et à l'audience du 25 février 2026, SOGELEASE demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, suivant conclusions en réplique, de :

DECLARER la société SOGELEASE est recevable et bien fondée

DEBOUTER la société SAG INNOVATION de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions

CONSTATER la résiliation du contrat de crédit-bail n° 001588389-00 à compter du 18 octobre 2024

CONDAMNER, en conséquence, la société SAG INNOVATION à payer à la société SOGELEASE la somme provisionnelle de 20.823,20 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024, soit :

946,23 € au titre des intérêts sur les loyers échus 1.151,02 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus 15.257,68 € au titre des loyers à échoir 675 € au titre de l'option d'achat 2.793,27 € au titre de l'indemnité contractuelle

CONDAMNER la société SAG INNOVATION au paiement de la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

A l'audience du 29 janvier 2026, SAG INNOVATION demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, suivant conclusions n° 1, de :

DIRE ET JUGER QUE l'ordonnance de référé rendue à l'encontre de la société SAG INNOVATION le 18 mars 2025, ainsi que l'ensemble de ses effets, notamment les mesures provisoires prononcées à son encontre, est dépourvue de tout effet ;

REJETER la demande de résiliation du contrat de crédit-bail de la société SOGELEASE, ainsi que la demande de restitution du matériel en découlant ; ainsi

REJETER la demande de condamnation de la société SAG INNOVATION à la somme de 15.257,68 € au titre des loyers à échoir ;

REJETER les demandes accessoires s'y afférent ;

ACCORDER un échéancier de paiement à la société SAG INNOVATION de la dette locative, soit :

La somme mensuelle de 2.110,20 € TTC de janvier à décembre 2026 compris

La somme mensuelle de 1.151,02 € TTC de janvier 2027 à juillet 2028 compris pour les loyers restants (19 loyers).

À TITRE SUBSIDIAIRE,

Dans l'hypothèse où le tribunal de céans ne ferait pas droit à la demande tendant à écarter la résiliation du contrat,

ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire du contrat de créditbail, soit : * L'astreinte provisoire de 50 € par jour de retard pour la restitution du matériel,

La condamnation de payer, par provision, et avec intérêt au taux appliqué par la BCE majoré de 10 points de pourcentage, les sommes de :

11.510,20 € au titre des loyers impayés,

12.000,00 € au titre des loyers à échoir.

ACCORDER un échéancier de paiement à la société SAG INNOVATION de la dette locative, soit :

La somme mensuelle de 2.110,20 € TTC de janvier à décembre 2026 compris

La somme mensuelle de 1.151,02 € TTC de janvier 2027 à juillet 2028 compris pour les loyers restants (19 loyers).

DIRE QUE, dans le cas où la société SAG INNOVATION ne respecterait pas les échéances accordées - notamment en cas de non-paiement d'une seule mensualité

du loyer courant - et huit jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception :

L'intégralité des sommes restant dues deviendrait immédiatement exigible ;

La société SOGELEASE serait fondée à reprendre sans délai l'ensemble des mesures d'exécution prévues par le contrat et par l'ordonnance de référé, y compris la restitution immédiate du matériel loué, sans qu'il soit nécessaire de solliciter une nouvelle décision judiciaire.

DIRE ET JUGER QUE la situation économique actuelle de la société SAG INNOVATION, ainsi que les efforts engagés pour régulariser sa dette locative, justifient que soient écartées les pénalités financières réclamées par la société SOGELEASE ;

REJETER les demandes accessoires s'y afférent,

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE,

CONDAMNER la société SOGELEASE à verser à la société SAG INNOVATION la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi aux entiers dépens.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet du dépôt de conclusions.

A l'audience du 11 juin 2026, la partie défenderesse bien que régulièrement assignée et convoquée, ne se présente pas, ni personne pour elle.

Moyens des parties et motivation

Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

SOGELEASE fonde ses demandes de paiement à l'encontre de SAG INNOVATION sur l'article 1103 du code civil. Elle expose qu'elle verse au débat les pièces nécessaires au succès de ses prétentions.

SAG INNOVATION réplique que :

le matériel objet du contrat concerné par la présente procédure est essentiel pour sa poursuite d'activité, sans lequel il serait difficile de redresser la situation financière de la société et de pérenniser son projet innovant et écologique,

dans les conditions actuelles, elle n'est pas en mesure, à très court terme, de solder le crédit-bail,

compte tenu des difficultés économiques qu'elle a rencontrées, il convient de lui fixer, sur le fondement de l'article 1345-3 du code civil, un échéancier de règlement de la dette locative, permettant un apurement progressif de celle-ci dans des conditions compatibles avec la poursuite de l'activité, et de ne pas prononcer la résiliation du contrat et de suspendre les mesures d'exécution liées à l'ordonnance de référé du 18 mars 2025,

l'indemnité de résiliation réclamée par SOGELEASE servant à la fois à la contraindre à exécuter le contrat et à évaluer forfaitairement le préjudice futur du crédit-bailleur, elle constitue une clause pénale que le juge peut modérer en cas d'excès, ainsi l'ensemble des accessoires demandés, au regard tant de leur fondement que de leur caractère manifestement disproportionné au vu des circonstances doit être contesté.

Sur la demande principale

Attendu que les pièces versées aux débats :

1. contrat n° 001813635-00 et ses conditions générales signés le 14 février 2022 et son avenant du 28 mars 2022, ainsi que la facture de livraison du matériel financé,

2. mise en demeure dernier avis avant résiliation en date du 13 août 2024 et son accusé de réception postal signé du destinataire le 16 août,

3. lettre recommandée notifiant la résiliation du contrat en date du 18 octobre 2024 accompagnée du décompte de la créance après résiliation et son accusé de réception postal signé du destinataire le 21 octobre,

corroborent les moyens articulés en l'assignation ;

Attendu que SAG INNOVATION ne produit aucune pièce au soutien de sa défense ;

Attendu qu'il y a lieu de constater l'effectivité de la résiliation du contrat n° 001813635-00 par l'effet de la notification de ladite résiliation aux torts de SAG INNOVATION suivant lettre recommandée en date du 18 octobre 2024, en conformité avec les conditions générales ;

Le tribunal dira que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée à concurrence des dispositions ci-après :

Sur les intérêts sur les loyers échus :

Attendu que le décompte de résiliation produit par SOGELEASE mentionne la somme de 946,23 € au titre des intérêts dus sur les loyers échus, que cette somme est réclamée, le tribunal fera droit à cette demande ;

Sur les loyers à échoir :

Attendu que le décompte de résiliation produit par SOGELEASE mentionne la somme de 27.257,68 € au titre de 29 loyers à échoir, mais qu'elle ne réclame que la somme de 15.257,68 € au titre des loyers à échoir, le tribunal fera droit à cette dernière demande ;

Sur la clause pénale sur les loyers échus :

Attendu que le décompte de résiliation produit par SOGELEASE mentionne la somme de 1.151,02 € au titre de la clause pénale sur les loyers échus, que cette prétention ne parait pas manifestement excessive, le tribunal y fera droit ;

Sur la demande au titre de l'option d'achat :

Attendu que cette demande est manifestement infondée, car l'option d'achat est une faculté laissée au choix du locataire qui n'a pas été levée du fait de la résiliation anticipée du contrat, le tribunal ne fera pas droit à cette demande ;

Sur la demande au titre de l'indemnité contractuelle :

Attendu que SOGELEASE demande 2.793,27 € à ce titre, qu'il y a lieu de considérer que cette somme aggrave significativement les obligations du locataire en raison de l'allocation des loyers à échoir qui aura été accordée, que cette somme ne trouve aucune contrepartie et n'est pas justifiée par la demanderesse, le tribunal ne fera pas droit à cette demande qui est manifestement excessive ;

C'est en définitive la somme de 17.354,93 € (946,23 € + 15.257,68 € + 1.151,02 €) qui sera allouée à SOGELEASE ;

Sur la majoration des sommes allouée d'un intérêt de 1,5 % par mois :

Attendu que SOGELEASE demande que les sommes allouées soient majorées d'un taux d'intérêt conventionnel de 1,5 % par mois à compter de la mise en demeure du 18 octobre 2024 ;

Attendu qu'aucune justification contractuelle à cette demande n'est fournie, que SOGELEASE produit au surplus une copie de très mauvaise qualité de ses conditions générales, qui rendent certaines parties de celles-ci illisibles, le tribunal ne fera pas droit à cette demande ;

Sur la demande de délai de grâce de SAG INNOVATION :

Attendu que SAG INNOVATION ne fournit aucune pièce permettant au tribunal d'apprécier sa capacité financière actuelle et sur la durée de l'échéancier sollicité, le tribunal ne fera pas droit à cette demande ;

Sur l'article 700 du code de procédure civile :

Attendu que la partie demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il est justifié de lui allouer par application de l'article 700 du code de procédure civile une indemnité de 1.000 €, déboutant pour le surplus ;

En raison du sens qui sera donné à la décision, le tribunal écartera les demandes des parties, autres, plus amples ou contraires ;

Sur l'exécution provisoire :

Le tribunal rappellera qu'elle est de droit ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort

Constate la résiliation du contrat de crédit-bail n° 001588389-00 à compter du 18 octobre 2024,

Condamne la SAS SAG INNOVATION à payer à la SASU SOGELEASE FRANCE la somme de 17.354,93 €,

Condamne la SAS SAG INNOVATION à payer à la SASU SOGELEASE FRANCE la somme de 1.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires,

Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,

Condamne la SAS SAG INNOVATION aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,43 € dont 11,02 € de TVA.

En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2026, en audience publique, devant M. Etienne Huré, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.

Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Laurent Lemaire, M. Etienne Huré, Mme Corinne Delaye.

Délibéré le 9 juillet 2026 par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Laurent Lemaire président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.

Le greffier

Le président.