Décision jeudi
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 2026F00810
- Formation
- JEUDI
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 1 012 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 * 6ème Chambre -
N° RG : 2026F00810
SARL BELGATRANS C/ SARL Ateah
DEMANDERESSE
SARL BELGATRANS, [Adresse 1]
comparaissant par Maître Jean-Marie HEMZELLEC, Avocat au Barreau de Metz, membre de la SEL HEMZELLEC – DAVIDSON, [Adresse 2]
DEFENDERESSE
SARL Ateah, [Adresse 3]
ne comparaissant pas
L'affaire a été entendue en audience publique le 7 mai 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Léonard RODRIGUES, Brice VANDAL, François ARDONCEAU, Rémi MENE, Philippe MENAGER, Eric VAN DE RIET, Juges
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,
Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
FAITS ET PROCEDURE
La société BELGATRANS SARL est spécialisée dans le transport de marchandises et a été mandatée par la société Ateah SARL pour plusieurs prestations de transports, lesquelles ont donné lieu aux factures suivantes: * Une facture n° F2025-16643 arrivant à échéance le 15 avril 2025 d'un montant de 6.120,00 € TTC, * Une facture n° F2025-16664 arrivant à échéance le 25 avril 2025 d'un montant de 10.236,00 € TTC, * Une facture n° F2025-16668 arrivant à échéance le 28 avril 2025 d'un montant de 2.988,00 € TTC, * Une facture n° F2025-16833 arrivant à échéance le 30 avril 2025 d'un montant de 4.740,00 € TTC,
Pour un total de 24.084,00 €.
La société Ateah SARL a réglé la somme de 4.084,00 € à la société BELGATRANS SARL, de sorte qu'elle reste tenue de la somme de 20.000,00 €.
La société BELGATRANS SARL a relancé la société Ateah SARL à plusieurs reprises par courriels.
Une première mise en demeure en date du 3 juin 2025 a été adressée à la société Ateah SARL.
La société BELGATRANS SARL a adressé un courrier de mise en demeure en date du 10 décembre 2025 à la société Ateah SARL, en vain.
La société BELGATRANS SARL fait assigner la société Ateah SARL par acte extrajudiciaire en date du 31 mars 2026 devant la juridiction de céans et demande de :
Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles L. 441-10 du code de commerce et D. 441-5 du code de commerce, Vu le bordereau de pièces,
Juger recevables et bien fondées les demandes de la société BELGATRANS,
En conséquence :
Condamner la société ATEAH à payer à la société BELGATRANS la somme de 20.000,00 €, le tout avec intérêt au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025,
Condamner la société ATEAH à payer à la société BELGATRANS la somme de 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamner la société ATEAH au paiement de la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens,
Condamner la société ATEAH aux entiers frais et dépens,
Débouter la société ATEAH de toutes éventuelles demandes, fins et prétentions,
Rappeler le caractère exécutoire de la décision à intervenir.
C'est en l'état que cette affaire se présente à l'audience.
La société Ateah SARL ne se présente pas, ni personne pour elle et ne présente aucun moyen de défense.
Le tribunal constatant sa non-comparution et la régularité de son assignation (article 658 du code de procédure civile), statuera par jugement réputé contradictoire en application des articles 472 et 473 du code de procédure civile.
MOYENS
En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à l'assignation de la société BELGATRANS SARL pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Le tribunal notera que la société Ateah SARL a validé les propositions tarifaires qui lui ont été faites pour chaque enlèvement de marchandises effectué par la société BELGATRANS SARL et n'a pas honoré les factures correspondant aux transports réalisés.
Le tribunal relèvera que la société Ateah SARL n'a émis aucune contestation ou réserve concernant les prestations délivrées par la société BELGATRANS SARL et que seul un règlement de 4.084,00 € a été effectué sur un montant total dû de 24.084,00 € après de multiples relances, la société Ateah SARL indiquant « qu'elle pourra régler dès encaissement de nos premiers paiements clients », faisant ainsi supporter à son fournisseur le financement de son besoin en fonds de roulement.
En conséquence, le tribunal condamnera la société Ateah SARL à payer à la société BELGATRANS SARL la somme de 20 000,00 €, le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025.
Quatre factures sont impayées ; en conséquence, au visa de l'article L. 441-10 du code de commerce et de l'article D. 441-5 du même code, le tribunal condamnera la société Ateah SARL à payer à la société BELGATRANS SARL la somme de 160,00 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Le tribunal déboutera la société BELGATRANS SARL du surplus de ses demandes,
La société BELGATRANS SARL ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum à la somme de 1.000,00 € que la société Ateah
SARL sera condamnée à lui régler au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Succombant à l'instance, la société Ateah SARL sera condamnée aux entiers dépens.
L'exécution provisoire est de droit ; rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société Ateah SARL,
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société Ateah SARL à payer à la société BELGATRANS SARL la somme de 20.000,00 € (VINGT MILLE EUROS), le tout avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025,
Condamne la société Ateah SARL à payer à la société BELGATRANS SARL la somme de 160,00 € (CENT SOIXANTE EUROS) au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Déboute la société BELGATRANS SARL du surplus de ses demandes,
Condamne la société Ateah SARL à payer à la société BELGATRANS SARL la somme de 1.000,00 € (MILLE EUROS) au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne la société Ateah SARL aux entiers dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 55,69 €
Dont TVA : 9,28 €.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026F00810. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.