Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 * 6ème Chambre -

Jugement d'incompétence

N° RG : 2026F00331-2026F00715

SA BANQUE CIC SUD OUEST C/ SARL LA GRAPPE MEDOCAINE Maître [I] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GRAPPE MEDOCAINE

DEMANDERESSE

SA BANQUE CIC SUD OUEST, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Mark URBAN, Avocat à la Cour, membre de la SELARL ABR ET ASSOCIES

DEFENDERESSE

SARL LA GRAPPE MEDOCAINE, [Adresse 2]

Maître [I] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL GRAPPE MEDOCAINE, [Adresse 3]

ne comparaissant pas

L'affaire a été entendue en audience publique le 4 juin 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Brice VANDAL, Rémi MENE, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

Le 26 juin 2015, la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL souscrivait auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST une convention d'ouverture d'un compte courant professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX01] et un compte courant professionnel sous le numéro [XXXXXXXXXX02].

Par actes en dates des 17 avril et 29 décembre 2020, la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL souscrivait auprès de la BANQUE CIC SUD OUEST : * Un contrat de prêt garanti par l'état (PGE) n° [XXXXXXXXXX03] d'un montant en principal de 25.000,00 €, * Un second contrat de prêt garanti par l'état (PGE) n° [XXXXXXXXXX04] d'un montant en principal de 15.000,00 €.

Par actes en date des 31 mars et 11 décembre 2021, deux avenants étaient signés, afin de mettre en place une période de différé, de la façon suivante :

Le prêt n° [XXXXXXXXXX03] de 25.000,00 € était renuméroté n° [XXXXXXXXXX05] et l'amortissement différé jusqu'au 19 mai 2022,

Le prêt n° [XXXXXXXXXX04] de 15.000,00 € était renuméroté n° [XXXXXXXXXX06] et l'amortissement différé jusqu'au 24 janvier 2023.

L'agence bancaire de la BANQUE CIC SUD OUEST de souscription (Lesparre) fusionnait avec l'agence bancaire de [Localité 1] ce qui entrainait un changement de code guichet, les engagements de la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL étaient référencés de la manière suivante : * Le compte courant était numéroté [XXXXXXXXXX07], * Le contrat de prêt garanti par l'état de 25.000,00 € était numéroté [XXXXXXXXXX08], * Le contrat de prêt garanti par l'état de 15.000,00 € était numéroté [XXXXXXXXXX09].

Le 20 novembre 2025 et par courriers recommandés avec accusé de réception, la BANQUE CIC SUD OUEST notifiait à la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL : * La clôture du compte n° 00020506301 à l'expiration d'un délai de 60 jours, l'enjoignant de l'approvisionner pour combler le solde débiteur à date de 835,16 €, * La mise en demeure de régulariser la situation d'impayés des deux prêts PGE numéros [XXXXXXXXXX08] et [XXXXXXXXXX09], sous peine d'exigibilité de la totalité des montants des deux prêts.

Ces mises en demeure restaient vaines et par courriers recommandés avec accusé de réception du 17 décembre 2025, la BANQUE CIC SUD OUEST notifiait à la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL la résiliation des deux contrats de prêt et la mettait en demeure de régler la totalité des montants devenus exigibles, soit la somme de 12.488,51 € ainsi que le montant du solde débiteur du compte courant, soit la somme de 836,93 €.

A défaut d'avoir obtenu le règlement de sa créance, la BANQUE CIC SUD OUEST fait assigner la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL par acte extrajudiciaire en date du 6 février 2026 devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le n° RG 2026F00331.

Par cette assignation, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile.

Déclarer que les créances de la Banque CIC SUD OUEST détenue à l'encontre de la société « LA GRAPPE MEDOCAINE » au titre du solde n° débiteur [XXXXXXXXXX010], du solde du PGE n° [XXXXXXXXXX08] du PGE et du solde n° [XXXXXXXXXX09] sont parfaitement fondées,

En conséquence,

Condamner la société « LA GRAPPE MEDOCAINE » à payer à la Banque CIC SUD OUEST : * La somme de 838,30 € outre intérêts au taux légal à compter du 9 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde débiteur n° [XXXXXXXXXX010], * La somme de 5.873,42 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 9 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du PGE n° [XXXXXXXXXX08], * La somme de 6.619,84 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 9 janvier 2026 jusqu'à parfait paiement, au titre du solde du PGE n° [XXXXXXXXXX09],

Condamner société « LA GRAPPE MEDOCAINE » à payer à la Banque CIC SUD OUEST la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure,

Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie ni caution.

Par jugement du 27 février 2026, le tribunal judiciaire de Bordeaux prononçait au bénéfice de la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire et nommait Maître [I] [Y] en qualité de liquidateur judiciaire.

Le 12 mars 2026, par courrier recommandé avec accusé de réception, la BANQUE CIC SUD OUEST déclarait ses créances entre les mains de Maître [I] [Y], ès qualités, et le 25 mars 2026, par acte extrajudiciaire, fait assigner ce dernier en intervention forcée dans la cause. Cette affaire est enrôlée au Greffe sous le n° RG 2026F00715.

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Déclarer que les créances de la Banque CIC SUD OUEST détenue à l'encontre de la société « LA GRAPPE MEDOCAINE » au titre du solde [XXXXXXXXXX010]. débiteur n° du solde du PGE n° [XXXXXXXXXX08] solde du PGE et du n° [XXXXXXXXXX09] sont parfaitement fondées,

En conséquence,

Prononcer l'admission au passif de la procédure de liquidation judiciaire de la société « LA GRAPPE MEDOCAINE » des créances de la Banque CIC SUD OUEST pour : * Pour la somme chirographaire et échu de 835,16 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX010], * Pour la somme chirographaire et échu de 150,50 €, au titre du solde débiteur du compte courant n° [XXXXXXXXXX011], * Pour la somme chirographaire et échu de 5.878,47 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an à compter du 28 février 2026 jusqu'au parfait paiement, au titre du solde du PGE n° [XXXXXXXXXX08], * Pour la somme chirographaire et échu de 6.625,58 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % l'an à compter du 28 février 2026 jusqu'au parfait paiement, au titre du solde du PGE n° [XXXXXXXXXX09],

Condamner Maître [I] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société « LA GRAPPE MEDOCAINE » à payer à la Banque CIC SUD OUEST la somme de 2.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure,

Dire n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir et ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans garantie si caution.

La société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL et Maître [I] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL, ne se présentent pas, ni personne pour eux.

Le tribunal constatera leur non-comparution et statuera par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES

En application de l'article 455 alinéa 2 du code de procédure civile, il conviendra de se reporter à aux écritures de la BANQUE CIC SUD OUEST pour l'exposé de ses moyens et de ses prétentions.

SUR CE,

Le tribunal constatera que la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL a été bénéficiaire en cours de procédure de l'affaire enrôlée sous le numéro RG 2026F00331 d'une procédure de liquidation judiciaire, et par suite,

accueillera Maître [I] [Y] ès qualités en son intervention forcée.

En vertu de l'article 367 du code de procédure civile, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, le tribunal statuera par un seul et même jugement pour ces deux affaires et ordonnera la jonction entre les affaires n° RG 2026F00331 et RG 2026F00715.

In limine litis :

Le tribunal relèvera cependant que la pièce n° 19 intitulée « Publicité BODACC du jugement de liquidation judiciaire de la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL » versée aux débats par la BANQUE CIC SUD OUEST démontre que les opérations de la procédure collective au bénéfice de la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL ont été ouvertes par le tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 27 février 2026.

Partant, la juridiction de céans, saisie de demandes relatives au passif d'une société déjà placée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal judiciaire, rappellera que la procédure collective relève de la compétence exclusive de la juridiction ayant ouvert la liquidation et du mandataire liquidateur désigné, se déclarera matériellement incompétente et renverra les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux.

Le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur la demande de la BANQUE CIC SUD OUEST au titre des frais irrépétibles.

Succombant à l'instance, la BANQUE CIC SUD OUEST sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Constate la non-comparution de la société LA GRAPPE MEDOCAINE et de Maître [I] [Y], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société LA GRAPPE MEDOCAINE SARL,

Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

Ordonne la jonction entre les affaires enrôlées sous les numéros RG 2026F00331 et 2026F00715,

In limine litis,

Se déclare incompétent,

Renvoie les causes et les parties devant le tribunal judiciaire de Bordeaux,

Dit qu'à défaut d'appel du jugement dans le délai de 15 jours de la notification du présent jugement, le dossier sera transmis par le Greffe à la juridiction de renvoi en application de l'article 82 du code procédure civile,

Condamne la BANQUE CIC SUD OUEST aux entiers dépens.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 155,03 € Dont TVA : 21,29 €.