Décision jeudi

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX

JUGEMENT DU 3 SEPTEMBRE 2026 - 6ème Chambre -

N° RG : 2025F02286

SARL [M] [J] C/ SAS AUTO OUEST

DEMANDERESSE

SARL FLORENT PEREY, [Adresse 1]

comparaissant par Maître Serkan TEKIN, Avocat à la Cour, à la décharge de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour

DEFENDERESSE * SAS AUTO OUEST, [Adresse 2]

comparaissant par Maître Gérard DANGLADE, Avocat à la Cour

L'affaire a été entendue en audience publique le 4 juin 2026 par : * Anne CACHOT, Président de Chambre, * Rémi MENE, Eric VAN DE RIET, Juges

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par les mêmes juges.

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Anne CACHOT, Président de Chambre,

Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté,

J U G E M E N T

FAITS ET PROCEDURE

La société [M] [J] SARL a, suivant bon de commande en date du 2 septembre 2021, acquis auprès de la société AUTO OUEST SAS un véhicule utilitaire neuf de marque FIAT DUCATO, dont la livraison contractuelle était fixée au 7 avril 2022.

Le véhicule n'a toutefois été livré et réceptionné par la société [M] [J] SARL que le 3 novembre 2023, soit avec un retard de dix-neuf mois par rapport au délai contractuellement convenu.

Par ailleurs, lors de sa réception, il est apparu que le véhicule livré ne correspondait pas aux spécifications prévues au contrat, en ce qu'il présentait plusieurs non-conformités, à savoir :

une motorisation de 140 CV au lieu des 160 CV commandés,

l'absence d'un frein de stationnement électrique,

l'absence d'un détecteur d'angle mort.

Informée de ces non-conformités, la société AUTO OUEST SAS a proposé à la société [M] [J] SARL soit un geste commercial d'un montant de 816,50 € correspondant à l'absence des deux options et à la moindre puissance du moteur, soit la reprise du véhicule contre remboursement intégral du prix de vente.

La société [M] [J] SARL a refusé ces propositions.

À défaut d'accord amiable entre les parties, la société [M] [J] SARL a saisi le juge des référés du tribunal de commerce de Bordeaux afin de voir ordonner une expertise judiciaire destinée à analyser les nonconformités affectant le véhicule livré et à évaluer les préjudices en résultant.

Par ordonnance de référé en date du 13 mai 2025, puis par ordonnance de remplacement du 1er juillet 2025, il a été fait droit à cette demande, un expert judiciaire étant désigné aux fins de procéder à l'analyse et l'évaluation du préjudice. Celui-ci a déposé son rapport le 11 novembre 2025.

Par acte extrajudiciaire en date du 16 décembre 2025, la société [M] [J] SARL a assigné la société AUTO OUEST SAS devant le tribunal de commerce de Bordeaux.

C'est dans ces circonstances que l'affaire se présente à l'audience.

Par conclusions déposées à la barre, la société [M] [J] SARL demande au tribunal de :

À titre principal :

Condamner la SAS AUTO-OUEST à verser à la SARL [M] [J] les sommes suivantes à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du manquement à l'obligation de délivrance conforme :

1. Au titre du préjudice matériel causé par les non-conformités du véhicule livré : * La somme de 6.187,54 € HT, soit 7.425,05 € TTC, correspondant à la différence en valeur positive entre le prix du véhicule livré (31.636,45 € HT) et le montant d'un véhicule équivalent en puissance et configuration (modèle 180 ch. BVA actuellement commercialisé à 37.823,99 € HT), * La somme de 816,50 € HT, soit 979,80 € TTC, au titre du remboursement des options contractuellement convenues et facturées mais non livrées (capteurs d'angles morts sur rétroviseur et frein à main électrique), * La somme de 2.000,00 € HT, soit 2.400,00 € TTC, au titre du préjudice causé par le retard de livraison de dix-neuf mois (livraison effective le 3 novembre 2023 au lieu du 7 avril 2022 prévu contractuellement),

Soit un total de 9.004,04 € HT (10.804,85 € TTC) au titre du préjudice matériel,

2. Au titre du préjudice économique distinct (préjudice de jouissance et perte d'exploitation) : * La somme de 2.000,00 € au titre du préjudice de jouissance et de perte d'exploitation résultant de la livraison d'un véhicule inadapté à l'usage professionnel en raison de sa puissance moteur insuffisante et de l'absence des équipements de sécurité commandés,

Soit un préjudice total de 11.004,04 € HT (12.804,85 € TTC),

Condamner la SAS AUTO-OUEST au paiement des intérêts au taux légal sur les sommes ci- dessus à compter du jour de l'assignation et jusqu'à parfait paiement,

A titre subsidiaire, au cas où le tribunal ne ferait pas entièrement droit aux demandes susvisées,

Condamner la SAS AUTO-OUEST à verser à la SARL [M] [J] la somme que le tribunal estimera juste et équitable au titre de la réparation intégrale du préjudice résultant du manquement à l'obligation de délivrance conforme, qui ne saurait être inférieure à 4.000,00 € HT, outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation,

En tout état de cause :

Ordonner la capitalisation des intérêts, en application de l'article 1343-2 du code civil, à compter de la demande et pour ceux échus depuis plus d'une année,

Condamner la SAS AUTO-OUEST à verser à la SARL [M] [J] la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamner la SAS AUTO-OUEST aux entiers dépens, comprenant ceux de référé, de l'expertise judiciaire et de l'action au fond, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,

Ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, nonobstant appel et sans constitution de garantie, en application de l'article 514 du code de procédure civile,

Rejeter toutes demandes, fins et conclusions contraires et reconventionnelles d'AUTO-OUEST comme mal fondées.

En réponse et par conclusions déposées à la barre, la société AUTO OUEST SAS demande au tribunal de :

Fixer l'indemnisation due à la SARL [M] [J] par la SAS AUTO-OUEST à : * 1.440,00 € TTC au titre de la puissance du véhicule (conformément aux conclusions du rapport d'expertise), * 960,00 € TTC au titre des options capteur d'angle et frein à main électronique (conformément aux conclusions du rapport d'expertise),

Débouter de toute autre demande,

Subsidiairement sur le préjudice économique, limiter l'indemnisation à 1.600,00 €,

En tout état de cause :

Condamner la SARL [M] [J] 3.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

MOYENS

Pour la société [M] [J] SARL

La société [M] [J] SARL soutient que la société AUTO OUEST SAS a manqué à son obligation de délivrance conforme, au sens des articles 1604 et suivants du code civil, dès lors que le véhicule livré ne correspond pas aux caractéristiques contractuellement convenues.

Elle invoque une motorisation inférieure (140 CV au lieu de 160 CV), l'absence du frein de stationnement électrique et du détecteur d'angle mort, ainsi qu'un retard de livraison de dix-neuf mois.

La société [M] [J] SARL estime que ces non-conformités, constatées par expertise judiciaire, lui ont causé un préjudice matériel et de jouissance justifiant l'allocation de dommages-intérêts, tout en souhaitant conserver le véhicule.

Pour la société AUTO OUEST SAS

La société AUTO OUEST SAS ne conteste pas les différences entre le véhicule commandé et celui livré, ni le retard de livraison, mais soutient que le véhicule demeure parfaitement fonctionnel et conforme à son usage professionnel.

Elle fait valoir avoir proposé à la société [M] [J] SARL soit un remboursement intégral contre reprise du véhicule, soit un geste commercial de 816,50 €, refusés par cette dernière.

La société AUTO OUEST SAS conteste le montant des indemnités sollicitées, qu'elle estime manifestement excessif, et soutient que le retard de livraison résulte d'un contexte mondial de pénurie de composants et de difficultés d'approvisionnement, constitutif selon elle d'une cause exonératoire ou, à tout le moins, de limitation de responsabilité.

SUR CE,

Le tribunal relèvera, en premier lieu, que le bon de commande signé le 2 septembre 2021 a été régulièrement formé entre les parties et fait loi, conformément aux dispositions de l'article 1103 du code civil, aux termes duquel : «

Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » * Il en résulte que la société AUTO OUEST SAS était tenue de livrer un véhicule strictement conforme aux caractéristiques contractuellement convenues et dans le délai prévu.

Or, il est constant, et au demeurant non contesté par la société AUTO OUEST SAS, que le véhicule objet du contrat a été livré le 3 novembre 2023, soit avec un retard de dix-neuf mois par rapport à la date contractuellement prévue du 7 avril 2022.

Il est également établi, notamment par le rapport d'expertise judiciaire du 11 novembre 2025, que le véhicule livré présentait plusieurs non-conformités au regard du bon de commande, à savoir : * une motorisation de 140 CV au lieu des 160 CV commandés, * l'absence d'un frein de stationnement électrique, * l'absence d'un détecteur d'angle mort.

Ces éléments matériels ne sont, d'ailleurs, pas contestés par la société AUTO OUEST SAS.

Dans ces conditions, le tribunal retient que la société AUTO OUEST SAS a manqué à son obligation de délivrance d'un véhicule conforme, telle qu'il en résulte des dispositions des articles 1604 et suivants du code civil.

D'autre part, que le véhicule soit demeuré fonctionnel et exploitable dans le cadre de son usage professionnel ne saurait faire disparaître les nonconformités constatées, lesquelles doivent s'apprécier au regard des caractéristiques contractuellement convenues.

De même, le retard particulièrement important de dix-neuf mois caractérise un manquement à l'obligation de délivrance dans les délais convenus.

Par ailleurs, si la société AUTO OUEST SAS invoque un contexte de pénurie mondiale de composants automobiles afin de justifier le retard de livraison, elle ne rapporte toutefois pas la preuve d'un cas de force majeure exonératoire, au sens de l'article 1218 du code civil, lequel suppose la démonstration d'un événement échappant au contrôle du fournisseur, et dont les effets ne pouvaient être évités par des mesures appropriées.

En l'espèce, la seule invocation de difficultés d'approvisionnement générales ne suffit pas à établir une impossibilité absolue de s'exécuter, ni à démontrer que la société AUTO OUEST SAS était dans l'impossibilité objective de fournir un véhicule conforme dans un délai raisonnable.

S'agissant des demandes indemnitaires, le tribunal considère que les propositions formulées par la société AUTO OUEST SAS, consistant soit en un geste commercial limité au remboursement des caractéristiques non conformes, soit en une reprise du véhicule contre remboursement intégral du prix, ne sauraient suffire à réparer intégralement le préjudice subi par la société [M] [J] SARL, compte tenu tant des non-conformités constatées que du délai de livraison particulièrement excessif.

Sur l'évaluation du préjudice, le tribunal rappelle qu'il n'est pas lié par les conclusions de l'expert judiciaire, mais peut s'y référer lorsqu'elles apparaissent cohérentes, circonstanciées et techniquement motivées.

En l'espèce, le rapport d'expertise judiciaire constitue un élément d'analyse sérieux, objectif et contradictoire, permettant une appréciation pertinente du préjudice effectivement subi.

L'expert a ainsi évalué le dommage de la manière suivante :

une moins-value liée à la différence de puissance moteur, estimée à 1.200,00 € HT, * le coût des options manquantes, estimé à 800,00 € HT,

le préjudice résultant du retard de livraison de dix-neuf mois, évalué à 2.000,00 € HT.

Le tribunal considère, en revanche, que la demande de la société [M] [J] SARL fondée sur une comparaison avec un modèle FIAT DUCATO 180 chevaux actuellement commercialisé conduit à une surévaluation du dommage allégué et ne saurait, dès lors, être retenue dans son intégralité.

Toutefois, le retard particulièrement important de livraison a causé à la société [M] [J] SARL un préjudice de jouissance réel, le véhicule étant destiné à un usage professionnel.

Dans ces conditions, le tribunal estime qu'il convient de suivre les conclusions de l'expertise judiciaire et de fixer le préjudice subi par la société [M] [J] SARL à la somme totale de 4.000,00 € HT, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date d'assignation du 16 décembre 2025.

Au titre du préjudice économique distinct (préjudice de jouissance et perte d'exploitation), la société [M] [J] SARL n'apporte aucun élément probant permettant de caractériser l'existence d'une perte de jouissance ainsi que ses conséquences.

Partant, le tribunal déboutera la société [M] [J] SARL de cette demande, ainsi que de sa demande subsidiaire, dès lors qu'elle sera indemnisée dans les conditions déterminées supra.

Rien ne s'opposant à la capitalisation des intérêts échus pour une année entière, il sera fait droit à la demande d'anatocisme, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

La société [M] [J] SARL ayant été contrainte d'exposer des frais irrépétibles non compris dans les dépens pour assurer la défense de ses intérêts, il apparaît équitable de faire droit à sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tout en en réduisant son quantum à la somme de 2.500,00 €.

Le tribunal déboutera la société AUTO OUEST SAS, partie succombante, qui sera condamnée aux entiers dépens, comprenant ceux du référé, de l'expertise judiciaire et de l'instance au fond, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le tribunal dira que l'exécution provisoire est de droit. Rien ne s'y opposant, le tribunal dira n'y avoir lieu à statuer sur ce point.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL,

Statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Déboute la société AUTO OUEST SAS de l'ensemble de ses demandes,

Dit que la société AUTO OUEST SAS a manqué à son obligation de délivrance conforme en livrant un véhicule non conforme aux caractéristiques contractuellement convenues et avec un retard de livraison de dix-neuf mois,

Condamne la société AUTO OUEST SAS à payer à la société [M] [J] SARL la somme de 4.000,00 € HT (QUATRE MILLE EUROS), outre intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2025,

Ordonne la capitalisation des intérêts dus au moins pour une année entière,

Déboute les parties du surplus de leurs demandes,

Condamne la société AUTO OUEST SAS à payer à la société [M] [J] SARL la somme de 2.500,00 € (DEUX MILLE CINQ CENTS EUROS) au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

Condamne la société AUTO OUEST SAS aux entiers dépens, en ce y compris les frais de référé et d'expertise judiciaire et de l'action au fond, dont distraction au profit de Maître Dominique LAPLAGNE, Avocat à la Cour, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 67,45 €

Dont TVA : 11,24 €.