Décision délibérés contentieux

République Française Au nom du Peuple Françaisω

N. 2026 004763

TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULÊME

JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2026

Libellé code Affaire: Demande en résolution formée par le client pour inexécution de la prestation de services (56F)

PARTIES EN CAUSE

ENTRE :

Monsieur [Z] [I] - [Adresse 1],

DEMANDEUR représenté par Madame [S] [A] salariée du GIE CIVIS,

D'UNE PART,

ET : SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) - [Adresse 2], DEFENDERESSE non comparante à l'audience,

D'AUTRE PART,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS DU 02/07/2026 ET DU DELIBERE

Président d'audience : Stéphanie LEGER-ETOURNEAU – Juges : Gérard LE ROUX - Dominique MEZAC Assistés, lors des débats, d'Adeline ACKER, Commis Greffier,

EXPOSE

Vu l'assignation délivrée par Monsieur [Z] [I] en date du 16 juin 2026,

Il est renvoyé aux conclusions des parties prises et soutenues à l'audience du 02 juillet 2026 conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

Par acte d'huissier de justice, signifié le 16 juin 2026,

Monsieur [Z] [I]

ont fait assigner la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) devant le Tribunal d'ANGOULEME aux fins de : * Constater que la société AA PROJECT CLEAN a manqué à ses obligations contractuelles envers Monsieur [I].

En conséquence, * Condamner la société AA PROJECT CLEAN à payer à Monsieur [I] la somme de mille trente-neuf euros et cinquante centimes (1.039,50€) au titre de la résolution du contrat. * Condamner la société AA PROJECT CLEAN à payer à Monsieur [I] la somme de deux cent cinquante euros (250€) en application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. * Condamner la société AA PROJECT CLEAN aux entiers dépens.

LES FAITS

Le 24 juillet 2024, Monsieur [Z] [I] a contracté avec la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) et signé le devis n°I-24-07-4 pour des travaux de peinture facturés à 1.039,50€.

Le 23 septembre 2024, Monsieur [Z] [I] a versé un acompte de 311,85€.

Les travaux ont débuté le 29 octobre 2024 avec la pose d'une première couche de peinture.

Lors de l'application de la seconde couche, la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) a arraché une partie du papier peint dans l'emprise de la cuisine en voulant retirer les bandes de masquage.

Des défauts de peinture sont apparents au plafond.

Aux dires de Monsieur [Z] [I], la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) se serait, verbalement engagée, à revenir poser une frise sur le papier peint arraché et à effectuer une troisième couche de peinture.

Monsieur [Z] [I] a soldé le solde des travaux et la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) lui a remis une facture éditée sans annotation ni PV de réception.

Par courrier Monsieur [Z] [I] a mis en demeure la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) de revenir terminer le chantier.

La SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) n'est pas revenue.

Monsieur [Z] [I] a saisi sa protection juridique, le GIE CIVIS.

Le GIE CIVIS a mandaté un expert afin qu'une réunion d'expertise amiable contradictoire soit organisée.

L'ensemble des parties a été convoqué le 26 mai 2025.

Le 26 mai 2025, l'expertise amiable s'est déroulée en l'absence de la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN).

Par lettre recommandée en date du 07 août 2025, le GIE CIVIS a, suite au rapport de l'expert, mis en demeure la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) de procéder à l'exécution des reprises ou au remboursement de son sociétaire.

Celle-ci est restée sans effet.

Par exploit introductif d'instance en date du 16 juin 2026, Monsieur [Z] [I] a assigné la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) par-devant le Tribunal de Commerce de céans.

C'est en l'état que se présente l'affaire devant la juridiction de céans.

La SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN), partie défenderesse, n'a pas comparu ni constitué avocat.

SUR QUOI LE TRIBUNAL

Vu l'assignation en date du 16 juin 2026,

Vu le dossier de la procédure,

Vu les conclusions et arguments entendus à l'audience du 02 juillet 2026, auxquels il est référé en application des dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile,

I/ SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT

Vu les articles 1103, 1104,1217 et 1231-1 du Code Civil ;

Que Monsieur [Z] [I] sollicite que la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) soit condamnée à lui payer la somme de 1.039,50€ outre intérêts ;

Qu'en l'espèce, les travaux réalisés par la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) font état de malfaçons ;

Que les conclusions du rapport d'expertise amiable sont sans équivoques : « […] papier peint mural déchiré à la jonction avec le plafond par la bande adhésive non appropriée, traces de rouleaux en plafond sont clairement visibles et cette finition réalisée par un professionnel, n'est pas acceptable.

[…]

le défaut de réalisation de cette entreprise est clairement visible et inacceptable de la part d'un professionnel. »;

Que la partie demanderesse a produit toutes les pièces justificatives relatives à ses demandes et que sa créance s'établit à la somme de 1.039,50€ ;

Que dans ces conditions, elle sollicite le bénéfice de son exploit introductif d'instance ;

Que la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) ne comparaît pas l'audience, ni personne pour elle, ce qui laisse supposer qu'elle n'a rien à objecter à ladite demande ;

Qu'il ressort des pièces versées aux débats que la demande est bien fondée ; Que la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) a manqué à ses obligations contractuelles ;

Qu'il y a lieu, en conséquence, d'adjuger à la demanderesse le bénéfice de ses conclusions quant au principal et de condamner la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) à payer Monsieur [Z] [I] la somme de 1.039,50€ outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025 ;

II/ SUR LES AUTRES DEMANDES

A. Sur les frais irrépétibles

Qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la partie demanderesse la totalité des sommes qu'elle a dû engager dans le cadre de la présente instance et non comprises dans les dépens ;

Qu'il y a lieu de condamner la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 250€ par application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

B. Sur les dépens

Que la partie défenderesse succombe à la présente instance, elle en supportera les entiers dépens ;

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, Statuant publiquement, par jugement rendu par défaut,

Vu les articles 472 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103, 1104,1217 et 1231-1 du Code Civil,

CONSTATE

que la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) a manqué à ses obligations contractuelles,

CONDAMNE

la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 1.039,50€ outre intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2025,

Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) à payer à Monsieur [Z] [I] la somme de 250€,

Vu l'article 696 du Code de Procédure Civile,

CONDAMNE

la SASU AAPC AA PROJECT CLEAN (AA PROJECT CLEAN) à tous les dépens,

LIQUIDE les dépens du présent jugement à la somme de 54,37€,

Ledit jugement a été prononcé par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce d'Angoulême à la date du 03 septembre 2026 conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Stéphanie LEGER-ETOURNEAU, Présidente d'audience ayant participé au délibéré et par Adeline ACKER, Commis Greffier.

Le Commis Greffier Adeline ACKER

La Présidente.