Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 4 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 26/03170
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 350 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/02420 du : 20 Juillet 2026
RG : N° RG 26/03170 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JXQM
Décision attaquée :
Ordonnance du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] en date du 07 Juillet 2026 dans l'affaire portant le n° RG 25/00809
APPELANTE
Mme [E] [R]
Représentée par Me Murielle BELLIER, avocat au barreau de COMPIEGNE
INTIMÉE
Mme [J] [S]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de Chambre, Présidente de ka Première chambre Civile,
Vu l'ordonnance rendue le 7 juillet 2026 par le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Compiègne,
Vu la déclaration d'appel de Mme [E] [R] en date du 20 juillet 2026 enrôlée sous le numéro RG 26/03170,
Vu le message RPVA du 30 juillet 2026 de l'avocat de l'appelante indiquant ne pas donner suite à son acte d'appel,
Vu la demande de précision formée le 28 août 2026 sur la portée du message précédent,
Vu le message RPVA de l'avocat de l'appelante indiquant qu'il s'agit d'un désistement d'appel,
La partie intimée n'a pas constitué.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [E] [R] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant son désistement.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [E] [R] et de le déclarer parfait.
Mme [E] [R] supportera la charge des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel et d'action de Mme [E] [R] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que Mme [E] [R] conservera la charge des dépens.
Fait à [Localité 2], le 04 Septembre 2026
La Présidente
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 04 Septembre 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 4 septembre 2026, sous le numéro 26/03170.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03170. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.