Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Montpellier
- Décision du
- 3 septembre 2026
- Numéro de rôle
- 25/02355
- Formation
- 3e chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 206 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
3e chambre civile
ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL
N° RG 25/02355 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUU2
APPELANTE :
Mme [P] [G]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Marlène SOULIS ALIBERT, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Me [Y] [S] ès qualités de liquidateur judiciaire de Mr [Z] [X]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Denis BERTRAND, avocat au barreau de MONTPELLIER
Le TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
Nous, Thierry CARLIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Sabine MICHEL, Greffière,
Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;
Vu la décision du tribunal judiciaire de Montpellier en date du 25 mars 2025 ;
Vu l'appel de cette décision interjeté par Madame [P] [G] le 29 avril 2025 ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel qu'ils ont fait homologuer par le Juge Commissaire puis exécuté ;
Attendu qu'en l'état de cet accord, l'appelante a déclaré se désister de son appel par conclusions en date du 28 juillet 2026;
L'intimée a déclaré accepter ce désistement par conclusions en date du 30 juillet 2026 ;
PAR CES MOTIFS
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,
DISONS que chacune des parties conservera à sa charge ses propres frais et dépens conformément à leur accord.
Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Montpellier dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 3 septembre 2026, sous le numéro 25/02355.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/02355. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.