Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

COUR D'APPEL DE COLMAR

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1]

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE [Localité 2]

[Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3]

______________________________ N° RG 25/00198 - N° Portalis DB2D-W-B7J-CTBQ _________________________

Minute N° 26/00271

JUGEMENT DU 02 Septembre 2026 __________________________________________

PARTIE DEMANDERESSE :

M. [V] [Z] né le 06 Juin 1965 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG

Mme [M] [A] née le 08 Avril 1965 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Annick FIROBIND, avocat au barreau de STRASBOURG

PARTIE DÉFENDERESSE :

E.U.A.R.L. HD (HOME DESIGN), dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Alice KISTNER-WANG, avocat au barreau de STRASBOURG

DÉBATS :

A l'audience publique du 02 Juin 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS :

Aintzane KARNAOUKH, Président Myriam WIRTZ, Greffier

JUGEMENT :

Mis à disposition au greffe, Rendu par décision Contradictoire, en premier ressort, Signé par Aintzane KARNAOUKH, Juge et Myriam WIRTZ, Greffier.

Nature de l'affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente

exécutoire au demandeur - défendeur

copie au demandeur - défendeur

le

Exposé du litige

Selon bon de commande n° 202370 en date du 15 septembre 2024, M. [V] [Z] et Mme [M] [A] (les consorts [B]) ont commandé une cuisine auprès de l’E.U.R.L. HD Home Design (l’entreprise HD), devant être livrée à leur domicile. C’est en ce sens que les consorts [B] ont versé un acompte de 6 000 euros à l’entreprise HD.

Par courriel en date du 23 octobre 2024, un technicien de l’entreprise JLO Design a informé les consorts [B] de l’impossibilité de réaliser le plan initialement conçu du fait de mesures incorrectes du logement.

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 6 novembre 2024, les consorts [B] ont sollicité l’annulation de la commande passée le 15 septembre 2024 auprès de l’entreprise HD.

Par acte de commissaire de justice du 6 août 2025, les consorts [B] ont fait assigner l’entreprise HD devant le tribunal de proximité de Molsheim, aux fins d’obtenir l’annulation du contrat conclu ainsi que le remboursement de l’acompte versé.

Après renvois, l’affaire a été appelée à l’audience du 2 juin 2026 à laquelle les parties, représentées par leurs conseils, se sont référées à leurs dernières écritures.

* * * * *

En demande, dans leurs dernières écritures en date du 4 mai 2026, les consorts [B] entendent voir :

- annuler le contrat de vente passé entre les parties le 15 septembre 2024 ; En conséquence, - condamner l’entreprise HD à leur rembourser l’acompte de 6 000 euros, assorti des intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024, date de la mise en demeure ; - prononcer la capitalisation des intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil ; - condamner l’entreprise HD à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; - condamner l’entreprise HD aux dépens et à leur payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - constater l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [B] font valoir que le plan a été réalisé par l’entreprise HD sans qu’aucun technicien ne se déplace à leur domicile pour effectuer des mesures, et que ce n’est que dans un second temps que le technicien a confirmé que le plan initial n’était pas réalisable.

Ils précisent que le bon de commande signé ne prévoit aucune « adaptation possible » et ne mentionne au surplus aucun prix individuel s’agissant des meubles composant l’ensemble.

Les consorts [B] rappellent enfin qu’il incombe au vendeur professionnel de s’assurer de la faisabilité technique du projet vendu, et que les éventuelles erreurs dans les mesures transmises par eux sont sans emport.

Ils estiment dès lors être fondés à réclamer l’annulation du contrat conclu, le remboursement de l’acompte de 6 000 euros versé, outre l’indemnisation du préjudice subi à hauteur de 1 000 euros.

* * * * *

En défense, dans ses dernières écritures en date du 31 mars 2026, l’entreprise HD demande de :

- déclarer les consorts [B] mal fondés en leurs demandes ; Par conséquent, - débouter les consorts [B] de l’intégralité de leurs demandes, fins et prétentions ; - condamner solidairement les consorts [B] aux dépens et à leur verser la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.

Au soutien de ses demandes, l’entreprise HD précise qu’ « en tant que projet, il était à l’évidence aménageable » et rappelle que ledit projet a été « établi sur la base de mesures présentées par [les consorts [B]] ».

Elle fait également valoir que les demandeurs ne pouvaient ignorer qu’elle n’avait pu réaliser les métrés puisque la commande a été signée à [Localité 6] et que le logement est situé en Corse.

L’entreprise HD indique également que l’objet du contrat est en l’occurrence déterminable, et rappelle que le plan annexé au bon de commande comporte une réserve relative aux métrés prévoyant que « cette réserve, relative aux métrés devant être réalisés postérieurement par le cuisiniste, ne remet pas en cause la faisabilité de la réalisation de la cuisine mais souligne uniquement que des ajustements peuvent être effectués au regard des dimensions réelles relevées ».

Elle fait enfin valoir que les ajustements proposés à l’issue du métrage réalisé par le technicien ont tous été rejetés par les demandeurs.

L’entreprise HD conclut dès lors au débouté de l’ensemble des demandes formulées par les consorts [B]. * * * * *

Il est renvoyé aux écritures des parties pour plus ample exposé de leurs moyens et de leurs prétentions conformément à l’article 455 du code de procédure civile.

A l’issue de l’audience du 2 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 2 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes principales

Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

L'article 1353 du code civil dispose par ailleurs que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.

Il résulte encore des articles 1103, 1104, 1163 et 1193 du même code que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi, cette disposition étant d'ordre public. L'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties, ou pour les causes que la loi autorise.

Les articles 1217, 1219, 1228 et 1231-1 prévoient en outre : - que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : • refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ; • poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ; • obtenir une réduction du prix ; • provoquer la résolution du contrat ; • demander réparation des conséquences de l'inexécution. Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter ; - qu’une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave ; - que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts ; - que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.

L’article 1229 du code civil prévoit enfin que la résolution met fin au contrat. La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice. Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation. Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

En l’espèce, il est constant que selon bon de commande n° 202370 en date du 15 septembre 2024, les consorts [B] ont commandé une cuisine auprès de l’entreprise HD, et qu’ils ont en ce sens versé un acompte de 6 000 euros au jour de conclusion du contrat.

Il y a à ce stade lieu de constater qu’aucune mention relative au caractère modifiable ou aménageable de la cuisine achetée ne figure aux termes tant du bon de commande que des conditions générales figurant au dos de ce document.

Les demandeurs justifient par ailleurs, par la production d’extraits de comptes, du paiement effectif de la somme totale de 6 000 euros à la défenderesse.

Il ressort également d’un courriel en date du 23 octobre 2024 adressé aux demandeurs par M. [K] [U], technicien de l’entreprise JLO Design, qu’« effectivement le plan initial ne peut être respecté car techniquement il y a des soucis ».

Les consorts [B] justifient enfin de l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception à l’entreprise HD en date du 6 novembre 2024, ainsi que d’un courrier adressé par l’UFC Que Choisir à la défenderesse, aux termes desquels l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte sont réclamés. Au surplus, un constat de carence d’une procédure amiable de conciliation en date du 4 avril 2025 est produit sous annexe n° 6 par les demandeurs.

Dès lors, force est de constater que la prestation stipulée aux termes du contrat en date du 15 septembre 2024, à savoir la livraison d’une cuisine conformément aux modalités contractuellement prévues, n’était pas possible au sens des dispositions de l’article 1163 ci-dessus rappelées.

Il y a par conséquent lieu de prononcer l’annulation du contrat conclu, et de condamner l’entreprise HD à rembourser l’acompte de 6 000 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024, date de réception par la défenderesse de la mise en demeure adressées.

La capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière est par ailleurs ordonnée conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil.

En revanche, les consorts [B] ne produisent aux débats aucun élément permettant de caractériser tant l’existence que l’étendue du préjudice qu’ils indiquent subir. En ce sens, ils ne peuvent qu’être déboutés de leur prétention indemnitaire (1 000 euros).

Sur les frais de la procédure et l'exécution provisoire

Au vu de ce qui précède et conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, l’entreprise HD est condamnée, en tant que partie perdante au principal, à supporter les entiers dépens.

Pour les mêmes motifs, celle-ci est déboutée de sa demande relative aux frais irrépétibles, et condamnée à payer aux consorts [B] la somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.

Enfin et conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, l’exécution provisoire est de droit sans qu’il y ait lieu de le rappeler dans le dispositif.

PAR CES MOTIFS,

Le tribunal, statuant publiquement,

PRONONCE l’annulation du contrat conclu le 15 septembre 2024 aux termes du bon de commande n° 202370 ;

CONDAMNE l’E.U.R.L. HD Home Design à payer à M. [V] [Z] et à Mme [M] [A] la somme de 6 000 euros à titre de remboursement de l’acompte versé le 15 septembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 6 novembre 2024 ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil ;

DEBOUTE M. [V] [Z] et à Mme [M] [A] de leur prétention indemnitaire (1 000 euros) ;

CONDAMNE l’E.U.R.L. HD Home Design aux entiers dépens ;

CONDAMNE l’E.U.R.L. HD Home Design à payer à M. [V] [Z] et à Mme [M] [A] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE les parties de leurs autres et plus amples demandes.

Le greffier, Le juge,