Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion
- Décision du
- 1 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/01186
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 4 sur 4
- Longueur
- 535 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
N° RG 25/01186 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-HLTY
N° MINUTE 26/00603
JUGEMENT DU 01 JUILLET 2026
EN DEMANDE
CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE [Localité 1] Pôle Expertise Juridique Recouvrement [Adresse 1] [Localité 2]
représentée par Mme [U] [B], agent audiencier
EN DEFENSE
Madame [R] [K] [Adresse 2] [Localité 3]
représentée par Me Julien LAURENT, avocat au barreau de SAINT-DENIS DE LA REUNION
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats en audience publique du
Président : Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente Assesseurs : Madame Nicaise RAMASSAMY, représentant des employeurs et indépendants Assesseurs : Monsieur Patrick JACQUOTTET, représentant les salariés
assistés de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, greffière
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué en ces termes :
Formule exécutoire délivrée le : 03 septembre 2026 à : Mme [K] [R]
Copie certifiée conforme délivrée aux parties le : 03 septembre 2026
Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
EXPOSE DU LITIGE : Vu l'opposition formée le 20 novembre 2025 devant ce tribunal par Madame [R] [K] à la contrainte décernée le 16 mars 2020 et signifiée le 13 novembre 2025 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.801 euros au titre des cotisations et contributions sociales personnelles du travailleur indépendant, et majorations,des 3ème et 4ème trimestres 2018, et 1er et 2ème trimestres 2019 ;
Vu le courriel du 4 mars 2026, par lequel la caisse indique se désister de l’instance, l’action en recouvrement des cotisations étant prescrites ; Vu l'audience du 1er juillet 2026, tenue en présence des deux parties ; la décision ayant été rendue sur le siège ;
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] ; Qu'en effet, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé par écrit avant l'audience des débats produit immédiatement son effet extinctif ;
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision contradictoire et insusceptible de recours, Constate le désistement de l'instance pour cause de prescription de l’action civile en recouvrement des cotisations ; Constate en conséquence l'extinction de l’instance enrôlée sous le n°25-1186 et le dessaisissement du tribunal ; Condamne la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] aux dépens. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, le 1er juillet 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la présidente et la greffière. La greffière, La présidente,
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 1 juillet 2026, sous le numéro 25/01186.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01186. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.