Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 28 août 2026
- Numéro de rôle
- 26/03350
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 401 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/02560 du : 30 Juillet 2026
RG : N° RG 26/03350 - N° Portalis DBV4-V-B7K-JX2O
Décision attaquée :
Jugement du Juge de l'exécution d'[Localité 1] en date du 09 Juillet 2026 dans l'affaire portant le n° RG 26/00018
APPELANTS
Mme [W] [A]
Représentée par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS
M. [J] [R]
Représenté par Me Angélique CREPIN de la SCP CREPIN-HERTAULT, avocat au barreau d'AMIENS
INTIMÉE
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE
Représentée par Me Stéphanie LEBEGUE de la SCP LEBEGUE DERBISE, avocat au barreau d'AMIENS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Présidente de la 1ère Chambre Civile,
Vu le jugement rendu le 9 juillet 2026 par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire d'Amiens,
Vu la déclaration d'appel de Mme [W] [A] et M. [J] [R] en date du 24 mars 2026 enrôlée sous le numéro de RG 26/03350,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de Mme [W] [A] et M. [J] [R] notifiées par RPVA le 20 août 2026,
Le Crédit foncier a constitué avocat le 20 août 2026 et a indiqué par message RPVA du 24 août 2026 accepté ce désistement.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, le désistement d'appel de Mme [W] [A] et M. [J] [R] est formé sans réserve. Aucun appel incident n'a été formé avant ses conclusions à fin de désistement. Il a été au surplus accepté.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de Mme [W] [A] et M. [J] [R] et de le déclarer parfait.
Mme [W] [A] et M. [J] [R] supporteront la charge des dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le président de chambre statuant par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de Mme [W] [A] et M. [J] [R] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que Mme [W] [A] et M. [J] [R] conserveront la charge des dépens.
Fait à [Localité 1], le 28 Août 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 28 Août 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 28 août 2026, sous le numéro 26/03350.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/03350. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.