Demande en nullité d'un contrat ou des clauses relatives à un autre contrat
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel d'Amiens
- Décision du
- 17 février 2026
- Numéro de rôle
- 26/00068
- Formation
- 1ère Chambre civile
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 314 mots
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Prétentions et moyens des parties
Ce que chaque partie demande, et les arguments de droit sur lesquels elle l’appuie.
COUR D'APPEL AMIENS
1ère Chambre civile
D.A. : Numéro : 26/00044 du : 23 Décembre 2025
RG : N° RG 26/00068 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JSCD
Décision attaquée :
Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de saint quentin en date du 24 Novembre 2025 dans l'affaire portant le n° RG 25/00010
APPELANT
M. [Z] [P]
Représenté par Me Sonia MONFRONT, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN
INTIMÉE
S.A.S. SAS TJ AUTO
PARTIE INTERVENANTE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N°
Nous, Graziella HAUDUIN, Magistrat de la mise en état,
Vu le jugement n° RG 25/00010 rendu le 24 novembre 2024 par tribunal judiciaire de Saint-Quentin,
Vu la déclaration d'appel de M. [Z] [P] en date du 23 décembre 2025 enrôlée sous le numéro de RG 26/00068,
Vu les conclusions aux fins de désistement d'appel de M. [Z] [P] notifiées par RPVA le 11 février 2026,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
SUR CE,
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
En l'espèce, il doit être rappelé le l'acte d'appel n'a mentionné aucun intimé.
Dès lors, il convient par application des articles 403,405 et 397 du code de procédure civile de constater le désistement d'appel de M. [Z] [P] et de le déclarer parfait.
M. [Z] [P] conservera la charge de ses dépens.
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS,
Le conseiller de la mise en état statuant publiquement et par ordonnance susceptible de déféré,
Constate le désistement d'appel de M. [Z] [P] et le déclare parfait,
Rappelle que ce désistement emporte acquiescement au jugement dont appel,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour,
Dit que M. [Z] [P] conservera la charge de ses dépens.
Fait à [Localité 1], le 17 Février 2026
Le Magistrat de la mise en état,
Graziella HAUDUIN,
Copie transmise aux avocats le 17 Février 2026
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel d'Amiens dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 17 février 2026, sous le numéro 26/00068.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00068. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.