Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix
VenteDemande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prixSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Sarreguemines
- Décision du
- 4 juin 2026
- Numéro de rôle
- 26/00232
- Formation
- 1ère Ch. Cab. 1
- Sections balisées
- 2 sur 4
- Longueur
- 147 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
[Adresse 1]
N° RG 26/00232 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D3KI
J U G E M E N T du 04 Juin 2026 Minute n°
DEMANDERESSE : S.A.S. FERMETURES LILO FILS Activité : , dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Frédérique LOESCHER, avocat au barreau de SARREGUEMINES
DÉFENDEURS : Monsieur [X] [L] né le 25 Mai 1983 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] non comparant
Madame [G] [L], demeurant [Adresse 3] non comparante
PARTIE INTERVENANTE :
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Nathalie ESSELIN-LELOUP Greffier : Mégane SCHERER
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
DÉBATS A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU : 02 AVRIL 2026
JUGEMENT : Par défaut et
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par Nathalie ESSELIN-LELOUP, le Président du TJ ou son délégué - Autres compétences spéciales, assistée de Mégane SCHERER, greffière
Copie exécutoire délivrée Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) au demandeur le : au demandeur le : au défendeur le : au défendeur le :
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Sarreguemines dans cette affaire ?
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 4 juin 2026, sous le numéro 26/00232.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 26/00232. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.