Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

DOSSIER N° RG 26/00018 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3WJG

Jugement du : 18/08/2026

MINUTE N°

PPP PÔLE CIRCUIT LONG S2

[V] [W] C/ Société BROTHERS

Le :

Copie exécutoire délivrée à : Me Léa PRIVAT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT

A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi dix huit Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIÈRE : SPIRIDONOVA Maiia

ENTRE :

DEMANDEUR

Monsieur [V] [W], demeurant 125 chemin du Fautre - Le Malozon - 69420 LONGES représenté par Me Léa PRIVAT, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

d’une part,

DEFENDERESSE

Société BROTHERS, dont le siège social est sis 21 avenue Georges Pompidou - Le Danica - 69003 LYON non comparante, ni représentée

Citée à selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile par procès-verbal de recherches infructueuses de commissaire de justice en date du 22 Janvier 2025

d’autre part

Date de la première audience et de la mise en délibéré : 24/02/2026 Prorogé du : 09/06/2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte introductif d'instance, en date du 22/01/2025, Monsieur [V] [W] a assigné la SAS BROTHERS en paiement sur le fondement d'obligations contractuelles. Au soutien de ses demandes, le requérant fait valoir qu'il a conclu avec la SAS BROTHERS un contrat de fourniture et de pose de menuiseries extérieures et que l'obligation principale de fourniture et de pose des menuiseries n'a pas été respectée par le défendeur.

Bien que régulièrement assignée selon les dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, la SAS BROTHERS n'a pas comparu.

Aucun élément n'a été transmis au soutien de la défense de cette dernière.

Le requérant a sollicité le paiement d'une somme de 3.617,25 euros à titre principal, outre une somme de 2.501,15 euros au titre de travaux de reprises, la somme de 1.000 euros au titre de dommages et intérêts ainsi qu'une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens de l’instance.

L'affaire plaidée le 24 février 2026 a été mise en délibéré au 9 juin 2026, délibéré prorogé à ce jour.

MOTIFS DU JUGEMENT

Selon l'article 1194 du code civil, les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.

En l'espèce, selon devis du 18/10/2021 et du 2/12/2021 la SAS BROTHERS a souscrit un contrat avec le requérant portant sur fourniture et de pose de menuiseries extérieures.

Il est constant que le travaux n'ont pas été exécutés malgré l'acompte versé par le requérant. Le défendeur a ainsi indiqué qu'il ne pouvait exécuter les prestations prévues en raison de l'augmentation du prix des marchandises devant être installées et ce, suite à un retard du chantier qui lui était imputable.

Il en a résulté une créance pour un montant de 3.617,25 euros à titre de restitution de l'acompte, outre la somme de 2.501,15 euros au titre des travaux de reprise.

Au soutien de sa demande, le requérant produit notamment le contrat liant les parties, un procès-verbal de constat, un décompte des sommes dues, des factures et une mise en demeure. Une expertise, divers échanges par mails, et divers courriers confirment la teneur du présent litige et la responsabilité du défendeur.

Aucun élement probant ne permet de contester l'existence de cette créance.

La créance est donc justifiée pour la somme de 3.617,25 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 31/05/2023. Il convient de condamner la SAS BROTHERS au paiement de cette somme, outre celle de 2.501,15 euros au titre des travaux de reprise.

Aucun élément probant ne permet de justifier de la viabilité d'un plan d'apurement ou de délais de paiement.

Les dommages et intérêts pour résistance abusive peuvent être évalués à 800 euros et l'indemnité due par la SAS BROTHERS, qui perd le procès, à Monsieur [V] [W] au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 1.000 euros.

L'exécution provisoire est de droit en vertu de l'article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du contentieux de la protection, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne la SAS BROTHERS à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 3.617,25 euros, assortie des intérêts au taux de légal à compter du 31/05/2023 ;

Condamne la SAS BROTHERS à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 2.501,15 euros au titre des travaux de reprise et la somme de 800 euros au titre de dommages et intérêts complémentaires ;

Condamne la SAS BROTHERS à payer à Monsieur [V] [W] la somme de 1.000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Rappelle que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire ;

Condamne la SAS BROTHERS aux dépens.

LA GREFFIÈRE LE JUGE