Demande en nullité d'une assemblée générale ou d'une délibération de cette assemblée

ORDONNANCE DE DESISTEMENT D'APPEL

N° RG 25/02247 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUOB

APPELANTS :

M. [H], [K] [X]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [W], [K] [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [J], [P] [N] épouse [A]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

M. [I] [Y]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

Mme [D] [Z] épouse [Y]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Représentant : Me Jacques henri AUCHE de la SELAS SELAS AUCHE & ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Syndic. de copro. ENSEMBLE IMMOBILIER LOU PORTALOU Syndicat des copropriétaires sis [Adresse 4] (France), représenté par son Syndic en exercice le Cabinet G.I.T. lui-même prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège sis

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Arnaud LAURENT de la SCP SVA, avocat au barreau de MONTPELLIER

S.A.S. CABINET G.I.T prise en la personne de son représentant en exercice domicilié ès-qualités audit siège social

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

Représentant : Me Isabelle MERLY CHASSOUANT, avocat au barreau de MONTPELLIER

Le TREIZE AOUT DEUX MILLE VINGT SIX,

Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Estelle DOUBEY, greffier,

Vu les articles 385, 397, 399, 400, 401, 403 et 405 du code de procédure civile ;

Vu la décision du tribunal judiciaire de Béziers en date du 10 février 2025 ;

Vu l'appel de cette décision interjeté par Monsieur [H], [K] [X], Monsieur [W], [K] [A], Madame [J], [P] [N] épouse [A], Monsieur [I] [Y], Madame [D] [Z] épouse [Y] le 25 Avril 2025 ;

Les appelants ont déclaré se désister de leur appel par conclusions reçues par RPVA en date du 11 juin 2026, sollicitant dans le même temps le rejet de toute demande du syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER LOU PORTALOU et de la S.A.S CABINET G.I.T au paiement d'une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Vu la demande d'observations envoyée aux intimés, par message rpva en date du 11 juin 2026, notamment sur le maintien de l'article 700 du code de procédure civile ;

La S.A.S. CABINET G.I.T a déclaré accepter ce désistement avec maintien des demandes formalisées au titre de l'article 700 du code de procédure civile, par message rpva en date du 16 juin 2026 ;

Le Syndicat des copropriétaires ENSEMBLE IMMOBILIER LOU PORTALOU n'a pas répondu à la demande d'observations;

Ce désistement d'appel ne contient aucune réserve et aucun appel incident ni demande reconventionnelle n'a été formé par l'intimé préalablement audit désistement ;

L'équité commande de faire application de l'article 700 du code de procédure civile en faveur de la S.A.S CABINET G.I.T;

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour,

CONDAMNONS Monsieur [H], [K] [X], Monsieur [W], [K] [A], Madame [J], [P] [N] épouse [A], Monsieur [I] [Y], Madame [D] [Z] épouse [Y] à payer à la SAS CABINET G.I.T la somme de 1.500 euros (mille cinq cents euros) au titre des frais non remboursables d'appel,

RAPPELONS que le désistement emporte pour les appelants, sauf convention contraire, acceptation de payer les frais de l'instance éteinte.

Le greffier, Le magistrat chargé de la mise en état,