Demande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainte
Protection socialeDemande d'annulation d'une mise en demeure ou d'une contrainteSens de la décisiontel que la source le qualifie
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
En bref
- Juridiction
- Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre
- Décision du
- 5 juin 2026
- Numéro de rôle
- 25/00469
- Formation
- CTX PROTECTION SOCIALE
- Sections balisées
- 1 sur 4
- Longueur
- 726 mots
Mots-clés
Demander à l’assistant
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE POLE SOCIAL [email protected]
N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNCV ENTRE :
DEMANDEUR CGSS DE LA GUADELOUPE
DEFENDEUR [W] [Z] [H]
Date du Recours : 08 Septembre 2025 Objet du Recours :
CONTRAINTE : 382.00 €Code recours : 88B
DESTINATAIRE
CGSS DE LA GUADELOUPE PARC D’ACTIVITES LA PROVIDENCE ZAC DE DOTHEMARE 97139 LES ABYMES CEDEX
NOTIFICATION DE DÉCISION DEMANDEUR
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification du jugement rendu par le juge au Pôle Social du Tribunal Judiciaire le 05 Juin 2026.
Conformément à l’article 680 du code de procédure civile, je vous informe que la présente décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation à l’adresse suivante :
COUR DE CASSATION Palais de Justice 5, quai de l’Horloge 75001 PARIS
Fait à Pointe-à-Pitre, le 04 Juin 2026
Le Greffier
Modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé
Article 605 du CPC : “ Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.”
Article 612 du CPC : ” Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, à moins qu’il n’en soit autrement disposé”. Le délai est augmenté pour les personnes résidant outre mer.
Article 974 du CPC : l’avocat au Conseil (article 973 du code de procédure civile) forme le pourvoi par déclaration au greffe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE POLE SOCIAL [email protected]
N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNCV ENTRE :
DEMANDEUR CGSS DE LA GUADELOUPE
DEFENDEUR [W] [Z] [H]
Date du Recours : 08 Septembre 2025 Objet du Recours :
CONTRAINTE : 382.00 €Code recours : 88B
DESTINATAIRE
Monsieur [W] [Z] [H]
NOTIFICATION DE DÉCISION DEFENDEUR
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification du jugement rendu par le juge au Pôle Social du Tribunal Judiciaire le 05 Juin 2026.
Conformément à l’article 680 du code de procédure civile, je vous informe que la présente décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation à l’adresse suivante :
COUR DE CASSATION Palais de Justice 5, quai de l’Horloge 75001 PARIS
Fait à Pointe-à-Pitre, le 04 Juin 2026
Le Greffier
Modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé
Article 605 du CPC : “ Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.”
Article 612 du CPC : ” Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, à moins qu’il n’en soit autrement disposé”. Le délai est augmenté pour les personnes résidant outre mer.
Article 974 du CPC : l’avocat au Conseil (article 973 du code de procédure civile) forme le pourvoi par déclaration au greffe
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POINTE-A-PITRE POLE SOCIAL
TEL : 0590.47.73.99 - 0590.47.74.03
N° RG 25/00469 - N° Portalis DB3W-W-B7J-FNCV ENTRE : DEMANDEUR CGSS DE LA GUADELOUPE
DEFENDEUR [W] [Z] [H] Date du Recours : 08 Septembre 2025 Objet du Recours :
CONTRAINTE : 382.00 €Code recours : 88B
DESTINATAIRE
CGSS DE LA GUADELOUPE
Monsieur [W] [Z] [H]
COPIE DOSSIER
NOTIFICATION DE DÉCISION (LRAR)
Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint la notification du jugement rendu par le juge au Pôle Social du Tribunal Judiciaire le 05 Juin 2026.
Conformément à l’article 680 du code de procédure civile, je vous informe que la présente décision est susceptible d’un pourvoi en cassation dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le pourvoi doit être formé par déclaration au greffe de la Cour de cassation à l’adresse suivante :
COUR DE CASSATION Palais de Justice 5, quai de l’Horloge 75001 PARIS
Fait à Pointe-à-Pitre, le 04 Juin 2026
Le Greffier
Modalités selon lesquelles le pourvoi peut être formé
Article 605 du CPC : “ Le pourvoi en cassation n’est ouvert qu’à l’encontre des jugements rendus en dernier ressort.”
Article 612 du CPC : ” Le délai du pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification de la décision, à moins qu’il n’en soit autrement disposé”. Le délai est augmenté pour les personnes résidant outre mer.
Article 974 du CPC : l’avocat au Conseil (article 973 du code de procédure civile) forme le pourvoi par déclaration au greffe
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
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Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre dans cette affaire ?
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur. La juridiction a statué le 5 juin 2026, sous le numéro 25/00469.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/00469. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.