Décision sociale

2026J00022 - 2617700009/1

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS

26/06/2026 JUGEMENT DU VINGT-SIX JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 19/02/2026.

La cause a été entendue à l'audience du vingt-deux mai deux mille vingt-six à laquelle siégeaient :

Madame Françoise GAUDEFROY Président de la 4ème Chambre,

Madame Anne DUBOIS, Monsieur Benoit HERBET, Juges, assistés de Madame Laura VIOLETTE, commis-greffier,

Après quoi, les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre ce jour le présent jugement, les parties étant avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au Greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile :

ENTRE : LE DEMANDEUR : * CCG COQUILLAGES DE LA BAIE ayant son siège social [Adresse 1] représentée Me [B] [L] [Adresse 2] [Localité 1]

ET : LE DEFENDEUR : * [K] [I] S.L ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 2] Espagne non comparante ni représentée

APRES EN AVOIR DELIBERE:

La Société CCG COQUILLAGES DE LA BAIE ayant pour objet une activité de mareyage entretient des relations commerciales avec la Société [K] [I], Société sise à [Localité 3] en ESPAGNE. La Société [K] [I], société de droit espagnol, située à [Localité 3], a procédé à l'acquisition régulière de la pêche reçue par la Société CCG COQUILLAGES DE LA BAIE. Des factures restent impayées pour un montant total de 10 022€. Une mise en demeure et une lettre de sommation ont été adressée à la Société [K] [I] et sont restées vaines.

Assigné par le demandeur par acte extrajudiciaire du 19/02/2026, en paiement de la somme de 10 022€ assortie des intérêts au taux légal depuis la date de première mise en demeure soit le 16 janvier 2024 ; la somme de 4 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ; les dépens étant requis, le défendeur ne comparaît pas ni personne pour lui ;

L'affaire a été mise en délibéré lors de l'audience du 22/05/2026, les parties ayant été avisées que la décision serait prononcée par voie de mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION:

Le défendeur n'est ni comparant ni représenté ; il est en conséquence statué au vu des seules pièces versées aux débats ;

Le Tribunal rappelle que les dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil énoncent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette dernière disposition étant d'ordre public ;

La créance alléguée par le demandeur justifiée par les pièces produites (factures, mises en demeure) n'étant pas sérieusement discutée ni discutable, il convient de faire droit à la demande en principal et de condamner la

société [K] [I] S.L à payer à la société CCG COQUILLAGES DE LA BAIE la somme de 10 022€ assortie des intérêts au taux légal depuis la date de première mise en demeure soit le 16 janvier 2024 ;

La défense à une action en justice ne dégénère en faute qu'en cas d'abus caractérisé ou d'intention de nuire, lesquels ne sont pas établis en l'espèce ; qu'en conséquence le tribunal déboute la société CCG COQUILLAGES DE LA BAIE de sa demande au titre de dommages et intérêts ;

L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais irrépétibles non compris dans les dépens, qu'il convient en conséquence de condamner la société [K] [I] S.L à payer à la société CCG COQUILLAGES DE LA BAIE la somme de 2 500€ au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

Il convient de rejeter tous moyens fins ou conclusions contraires des parties ;

Le tribunal, comme de droit, ordonne l'exécution provisoire et condamne la société [K] [I] S.L aux entiers dépens de l'instance.

PAR CES MOTIFS:

Statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort;

CONDAMNE pour les causes sus-énoncées la société [K] [I] S.L à payer à la société CCG COQUILLAGES DE LA BAIE :

La somme de 10 022€ assortie des intérêts au taux légal depuis la date de première mise en demeure soit le 16 janvier 2024 ;

La somme réduite à 2 500€ sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société CCG COQUILLAGES DE LA BAIE de sa demande au titre de dommages et intérêts ;

REJETTE toutes autres demandes, fins et conclusions contraires ;

ORDONNE l'exécution provisoire ;

CONDAMNE enfin la société [K] [I] S.L aux entiers dépens liquidés pour frais de Greffe à la somme de 57,23 euros dont 9,54 euros de TVA à 20%.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Madame Françoise GAUDEFROY

Le Greffier Madame Laura VIOLETTE

Signe electroniquement par Françoise GAUDEFROY

Signe electroniquement par Laura VIOLETTE, commis-greffier.