Décision 2ème chambre - procedures collectives

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français

Jugement du 24/07/2026

Numéro d'inscription au répertoire général : 2026 001142

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Jean-Louis MAZET

Juges :

Philippe PERRIER

Angel GOMEZ

Greffier lors des débats : Manon CHARNAY

Ministère public auquel le dossier a été communiqué - Ministère public absent

Représenté par : de [Localité 1]

Céline NAINANI procureure de la République près le tribunal judiciaire

Débats à l'audience de chambre du conseil du 21/07/2026

Par jugement du 24/02/2026, le tribunal de commerce d'Aubenas a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société ISOLATION STORES LE BOTERFF (SAS) et a désigné la (selarl) Etude [Q] représentée par Me Frédéric TORELLI et Me [E] [G].

L'affaire a été appelée à l'issue de la première période d'observation suivant le jugement d'ouverture en vue de statuer, le cas échéant, sur le renouvellement de la période d'observation.

A l'audience, le débiteur a sollicité la conversion de la procédure en liquidation judiciaire aux motifs que les premiers résultats sont déficitaires malgré les efforts déployés, que la société a généré de nouvelles dettes, notamment à l'égard du bailleur, que le prévisionnel d'activité ne laisse entrevoir que peu d'évolution du niveau d'activité, lequel est insuffisant pour permettre d'envisager à terme un plan de redressement et que les réalisations des mois de mars à mai confortent l'idée que toute perspective d'apurement du passif est impossible. Il a sollicité la possibilité de finir les chantiers en cours.

La (selarl) Etude [Q] ès qualités a également donné un avis favorable compte tenu de la résiliation du bail et de l'absence de perspective de redressement judiciaire.

Le juge-commissaire et le ministère public ont donné un avis favorable.

SUR CE, LE TRIBUNAL

Il ressort de la requête de la société ISOLATION STORES LE BOTERFF (SAS) que les premiers résultats sont déficitaires malgré les efforts déployés, que la société a généré de nouvelles dettes, notamment à l'égard du bailleur, que le prévisionnel d'activité ne laisse entrevoir que peu d'évolution du niveau d'activité, lequel est insuffisant pour permettre d'envisager à terme un plan de redressement et que les réalisations des mois de mars à mai confortent l'idée que toute perspective d'apurement du passif est impossible.

Il en résulte que la société ISOLATION STORES LE BOTERFF (SAS) n'est plus en mesure de poursuivre son activité et qu'aucune solution de redressement n'est possible.

En conséquence de la réunion des conditions de l'article L. 640-1 du code de commerce, il convient de mettre fin à la période d'observation et de prononcer la liquidation judiciaire de la société ISOLATION STORES LE BOTERFF (SAS).

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant contradictoirement et en premier ressort, assisté du greffier et après communication de la cause au ministère Public ;

Vu ou entendu les rapports du juge-commissaire et du mandataire judiciaire, et vu les articles L631-15-II, L640-1 et s. et L641-1 et suivants du code de commerce.

Met fin à la période d'observation, et convertit en liquidation judiciaire sans poursuite d'activité le redressement judiciaire de la société ISOLATION STORES LE BOTERFF (SAS) ;

Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée antérieurement, ainsi que les organes de la procédure ci-dessus, le mandataire judiciaire devenant désormais liquidateur ;

Rappelle qu'en application de l'art. L641-9-II, lorsque le débiteur est une personne morale, un mandataire peut être désigné, en cas de nécessité, au lieu et place des dirigeants sociaux par ordonnance du président du tribunal sur requête de tout intéressé, du liquidateur ou du ministère public;

Et que l'art. L641-9-III dispose : « Lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au premier alinéa de l'art. L640-2; toutefois le débiteur entrepreneur individuel à responsabilité limitée peut poursuivre l'exercice d'une ou de plusieurs de ces activités, si celles-ci engagent un patrimoine autre que celui visé par la procédure »;

Invite les dirigeants sociaux ou le cas échéant le débiteur, ou à défaut le liquidateur s'il en a connaissance, à signaler au greffe tout changement d'adresse personnelle du chef d'entreprise ;

FIXE à 12 mois le délai prévu par l'art. L643-9 du code de commerce, pour la clôture de cette procédure, et convoque la société ISOLATION STORES LE BOTERFF (SAS) en présence du liquidateur, à l'audience qui sera tenue par ce tribunal, le

13/07/2027 à 09:45

afin de prendre connaissance du rapport du liquidateur en application des articles L641-2 et L643-9 du code de commerce, et de prononcer la clôture de la procédure, le tribunal pouvant proroger ce délai par une décision motivée ;

Dit que la signification de la présente décision vaudra convocation à l'audience de clôture ;

Rappelle qu'en application de l'art. R661-1 du "les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaires sont exécutoires de plein droit à titre provisoire (…)";

Enrôle les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 450 du code de procédure civile, et prononcée par mise à disposition au greffe en application de l'article 453 du code de procédure civile aux lieu et date susdits.