Décision procédures collectives - (chambre du conseil)
En bref
- Juridiction
- Tribunal de commerce
- Décision du
- 25 juin 2026
- Numéro de rôle
- 2026002933
- Formation
- Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 701 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
25/06/2026
RG : 2026 002933 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ [S] [A], [Y], [B]
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Marc RAULT président de chambre, M. Jean-Yves DELBART et M. Christophe DHERBECOURT juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
En présence de M. Patrick LELEU, procureur adjoint.
M. [A] [S] -
commerce et réparation d'automobiles et de motocycles a effectué le 10/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [S] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 25/06/2026 accompagné de Mme [X], sa mère. Il déplore un manque d'activité et un loyer trop élevé. Il fait état d'un passif bancaire de l'ordre de 43 297€. Il affirme à l'audience ne pas avoir de dettes personnelles.
Le tribunal a alors pris acte de sa déclaration et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que M. [S] ne dispose d'aucun actif disponible déclaré, au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 52 823 € (dont 10 526 € échus).
Le ministère public émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que M. [S] est immatriculé au registre du commerce pour une activité de
commerce et réparation d'automobiles et de motocycles
; qu'ainsi les dispositions des articles L681-1 du code de commerce lui sont applicables ;
Attendu que M. [S] n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible ; que son état de cessation des paiements est ainsi démontré,
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, de rentabilité et au souhait formulé par le dirigeant, il convient de constater que les conditions d'ouverture visées par l'article L640-1 du code de commerce sont remplies concernant le patrimoine professionnel de l'Entrepreneur individuel ;
Attendu qu'il résulte de l'analyse des pièces produites par M. [S] que les conditions de surendettement personnel tel que défini à l'article L711-1 du code de la consommation ne sont pas réunies ;
Que dés lors, le tribunal ouvrira une procédure de liquidation judiciaire limitée au seul patrimoine professionnel de l'entrepreneur individuel conformément à l'article L681-2 II du code de commerce et que le tribunal fixera provisoirement la
date de cessation des paiements au 01/04/2026, date figurant au sein de la déclaration de cessation des paiements.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de M. [A] [S] immatriculé sous le n° 938 555 505 RCS [Localité 1] dont l'établissement est [Adresse 1].
DIT qu'il sera fait application des dispositions de l'article L681-2 II C.com.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 01/04/2026.
NOMME M. Christophe DHERBECOURT, juge commissaire.
DESIGNE
la SELAS MJS PARTNERS représentée par Me [F] [M] - [Adresse 2], liquidateur.
DESIGNE
la SELARL [U] [G] - SAINT OMER [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à six mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire M. [S] en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 4] à l'audience du 13/01/2027 à 10:00 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [S] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Jean-Marc RAULT
le greffier.
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Tribunal de commerce dans cette affaire ?
Le sens de la décision n’est pas qualifié par la source. Le texte intégral publié sur cette page permet de le lire dans les termes de la juridiction.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 2026002933. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.