Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Sens de la décisiontel que la source le qualifie
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
En bref
- Juridiction
- Cour d'appel de Chambéry
- Décision du
- 9 juillet 2026
- Numéro de rôle
- 25/01522
- Formation
- Chbre Sociale Prud'Hommes
- Sections balisées
- 3 sur 4
- Longueur
- 223 mots
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Faits et procédure
Qui s’oppose, sur quoi, et par quel chemin l’affaire est arrivée devant cette juridiction.
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY
Chbre Sociale Prud'Hommes
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
RG N° : 25/01522 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY5X
Audience dans le cadre de la Mise en état de la Chbre Sociale Prud'Hommes de la COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY du 09 Juillet 2026.
Nous, Valéry CHARBONNIER, Magistrat chargé de la mise en état, saisi de l'appel inscrit au Greffe sous le N° RG 25/01522 - N° Portalis DBVY-V-B7J-HY5X dans une instance entre les parties suivantes :
S.A.S. [1],
demeurant [Adresse 1], représentant : Me [W], avocat au barreau de CHAMBERY - Me [I], avocat au barreau de LYON
C/
M. [D] [T],
demeurant [Adresse 2], représentant : Me [A], avocat au barreau de CHAMBERY - Me [V], avocat au barreau de PARIS
sur appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHAMBERY en date du 18 Septembre 2025, enregistrée sous le N° F 23/00233
Vu les articles 400, 401 et 787 du code de procédure civile,
Les avocats de la cause entendus,
Motifs de la décision
Le raisonnement de la juridiction : ce qu’elle retient, ce qu’elle écarte, et pourquoi.
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel,
Que ce désistement a été accepté par l'intimé,
Que l'instance se trouve donc éteinte,
Dispositif
Ce qui s’impose aux parties, dans les termes de la juridiction.
Constatons le désistement de l' appel et son acceptation par les parties et l'extinction de l'instance,
Disons la Cour dessaisie de l'instance,
Disons que chaque partie conservera la charge de ses frais.
Fait à [Localité 1], le 09 Juillet 2026
Le Magistrat chargé de la Mise en Etat
Valéry CHARBONNIER
Les textes cités
Les articles de codes et la convention collective que la décision mentionne, avec leur texte.
Questions fréquentes
Qu’a décidé Cour d'appel de Chambéry dans cette affaire ?
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action. La juridiction a statué le 9 juillet 2026, sous le numéro 25/01522.
Cette décision est-elle publique ?
Oui. Elle provient de Judilibre, la base ouverte de la Cour de cassation, où les décisions sont diffusées après pseudonymisation des personnes physiques.
Puis-je citer cette décision ?
Le texte est reproduit tel que la juridiction l’a rendu, sans réécriture. La référence à citer est 25/01522. Acryos n’ajoute aucun commentaire au corps de la décision.