Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Service des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 2] JUGEMENT DU 10 Juillet 2026

N° RG 26/05040 - N° Portalis DBYC-W-B7K-MJLI

Jugement du 10 Juillet 2026

[C] [H]

C/

[P] [J] [Y]

EXÉCUTOIRE DÉLIVRÉ LE à maitre ONGIS COPIE CERTIFIEE CONFORME à maitre JOUNIAUX Au nom du Peuple Français ;

Rendu par mise à disposition le 10 Juillet 2026 ;

Par Killian MAILLEFAUD, juge des contentieux de la protection, assisté de Géraldine LE-GARNEC, greffière, lors des débats et de Emmanuelle BADUFLE, greffière, lors du délibéré ;

Audience des débats : 02 Juillet 2026.

Le juge à l'issue des débats a avisé les parties présentes ou représentées, que la décision serait rendue le 10 Juillet 2026, conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

DEMANDEUR :

M. [C] [H] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par maitre ONGIS, avocate au barreau de RENNES

ET :

DEFENDEUR :

M. [P] [J] [Y] [Adresse 3] [Localité 4] représenté par maitre JOUNIAUX, avocate au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous signature privée en date du 05 février 2026, Monsieur [H] [C] a loué à Monsieur [Y] [P] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial de 353 euros et des provisions sur charges de 70 euros. Des difficultés sont apparues au sein de la colocation. Par acte de commissaire de justice en date du 24 juin 2026 délivré à domicile, Monsieur [H] [C] a fait assigner Monsieur [Y] [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rennes et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :

Prononcer la résiliation judiciaire du bail conclu le 4 février 2026 entre Monsieur [H] et Monsieur [P] [J] [Y] ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [J] [Y] ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux situés [Adresse 5] ;Dire qu’à défaut de départ volontaire, il pourra être procédé à son expulsion avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;Supprimer le délai de deux mois prévus à l’article L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionDébouter Monsieur [P] [J] [Y] de toute demande de délais pour quitter les lieux fondée sur l’article L412-3 et suivants du code des procédures civiles d’exécutionCondamner Monsieur [P] [J] [Y] au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges jusqu’à parfaite libération des lieuxCondamner Monsieur [P] [J] [Y] à verser à Monsieur [C] [H] la somme de 2000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Monsieur [P] [J] [Y] aux entiers dépens comprenant notamment le coût de l’assignation, de la signification du jugement et de son exécution. L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 02 juillet 2026. A cette audience, Monsieur [H] [C], représenté par son conseil, précise que Monsieur [Y] a quitté les lieux, qu’un état des lieux de sortie a été réalisé. Il est demandé de constater son départ volontaire du logement au 30 juin 2026 et la résiliation du contrat à cette date. Il se désiste de la demande en lien avec l’expulsion, les indemnités d’occupation et celle fondée sur l’article 700 du code de procédure civile. Monsieur [Y] [P] est présent et assisté de son conseil. Il est précisé qu’il y a un accord sur ces nouvelles demandes de Monsieur [H]. L’affaire est mise en délibéré au 10 juillet 2026

  MOTIVATION DE LA DÉCISION   L’article 1 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs dispose que « le droit au logement est un droit fondamental ; il s’exerce dans le cadre des lois qui le régissent. L’exercice de ce droit implique la liberté de choix pour toute personne de son mode d’habitation grâce au maintien et au développement d’un secteur locatif et d’un secteur d’accession à la propriété ouverts à toutes les catégories sociales. (…) Les droits et obligations réciproques des bailleurs et des locataires doivent être équilibrés dans leurs relations individuelles comme dans leurs relations collectives ».

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu. L’article 4 du code de procédure civile dispose que : « L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en défense. Toutefois l'objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. »

Compte tenu de l’accord des parties trouvé à l’audience, sur l’intégralité des demandes principales, il y lieu de faire droit à leur concordantes. •    Sur les dépens  L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. Au regard de l’accord intégral des parties sur les demandes, les dépens seront partagés par moitié entre eux.

•    Sur l’exécution provisoire  Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.

  PAR CES MOTIFS   Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, CONSTATE le désistement de Monsieur [H] [C] de ses demandes de prononcer de résiliation du bail, d’expulsion, et de condamnation du locataire au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation et de sa demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile ; CONSTATE le départ volontaire de Monsieur [Y] [P] du logement situé [Adresse 4] ; DIT que la résiliation du contrat conclu le 05 février 2026 entre Monsieur [H] [C] et Monsieur [Y] [P] concernant le local à usage d’habitation situé [Adresse 4] est intervenu le 30 juin 2026 ; CONDAMNE Monsieur [H] [C] et Monsieur [Y] [P] à régler chacun la moitié des dépens de l’instance ; RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ; Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal judiciaire, le 10 juillet 2026, la minute étant signée par le juge des contentieux de la protection et par la greffière présente lors du prononcé.           La greffière,                                                             Le juge des contentieux de la protection,