Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MELUN Ch1 Cab1 Cont Civil Gal Contentieux Affaire : N° RG 24/01133 - N° Portalis DB2Z-W-B7I-HQ2G

HM/EB

JUGEMENT DU SEPT JUILLET DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEURS :

Madame [Y] [K] épouse [W] demeurant [Adresse 1] [Localité 1]

Madame [E] [W] représentée par Madame [Y] [W] demeurant [Adresse 2] [Localité 2]

Monsieur [G] [W] demeurant [Adresse 3]

Monsieur [A] [W] demeurant [Adresse 4] [Localité 3]

représentés par Maître Jonathan THISSIER LEVY, avocat au barreau de PARIS

DÉFENDERESSES :

Société [Localité 4] dont le siège social est sis [Adresse 5] / [Adresse 6]

représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocats au barreau de PARIS

Société AREAS DOMMAGES dont le siège social est sis [Adresse 7]

représentée par Maître Jérôme CHARPENTIER, avocat au barreau de PARIS

INTERVENANTE FORCEE :

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU VAL DE MARNE dont le siège social est sis [Adresse 8]

défaillante

INTERVENANTE VOLONTAIRE :

Société CARDIF IARD dont le siège social est sis [Adresse 9]

représentée par Maître Lisa HAYERE de la SELEURL CABINET SELURL HAYERE, avocate au barreau de PARIS

DÉBATS :

L’affaire a été plaidée en audience publique le 02 juin 2026 devant Hélène MARTRON, première vice-présidente, sur le rapport de Mathilde BERNARD et qui a rendu compte des débats au tribunal, lequel en a délibéré, conformément aux articles 805 et 907 du code de procédure civile.

A cette audience l’affaire a été mise en délibéré au 07 juillet 2026.

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Hélène MARTRON, première vice-présidente Assesseur : Hamidou ABDOU-SOUNA, juge Assesseure : Mathilde BERNARD, juge

assistés d’Anaïs BEAUPRÈS DE MONSALÈS, auditrice de justice

GREFFIERE :

Estelle BANDIERA

DÉCISION :

Réputée contradictoire en premier ressort, prononcée par Hélène MARTRON, première vice-présidente, qui a signé la minute avec Estelle BANDIERA, greffière, le 07 juillet 2026, par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

EXPOSÉ DU LITIGE

Le [Date décès 1] 2016, [Q] [W] subissait un accident de la circulation, à bord de son véhicule assuré auprès de la société [Localité 4], étant percuté par le véhicule d’un tiers assuré par la société AREAS DOMMAGES, accident ayant conduit à son hospitalisation puis à son décès le [Date décès 2] 2017 à [Localité 5] (Seine-et-Marne).

Il laissait pour lui succéder sa conjointe Madame [Y] [K] veuve [W] et leurs trois enfants, [E] [W], mineure, et Messieurs [G] et [A] [W] (les quatre héritiers étant ci-après désignés « les consorts [W] »).

Par jugement du 10 mars 2020, le Tribunal judiciaire de Paris fixait la contribution à la dette de l’assureur de la victime à hauteur de 15 % et celle de la société AREAS DOMMAGES à hauteur de 85 %.

Par arrêt du 4 novembre 2021, la Cour d’appel de [Localité 6] confirmait le jugement entrepris en toutes ses dispositions.

Par exploit en date du 9 février 2024, les consorts [W] ont fait assigner les sociétés [Localité 4] et AREAS DOMMAGES devant le Tribunal judiciaire de Melun aux fins d’indemnisation des préjudices subis.

Par assignation en intervention forcée du 8 mars 2024, ils ont appelé à la cause la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) du Val-de-Marne.

Les sociétés AXA France IARD puis CARDIF IARD intervenaient volontairement à la procédure.

Par ordonnance du 5 août 2024, le Juge de la mise en état de ce tribunal a notamment : donné acte de son intervention volontaire à la société CARDIF IARD, venant aux droits de la société AXA France IARD, venant elle-même aux droits de la société [Localité 4], mis hors de cause la société AXA France IARD,débouté les sociétés [Localité 4] et CARDIF IARD de l’exception d’incompétence territoriale soulevée, condamné la société AREAS DOMMAGES aux dépens de l’incident. Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 28 avril 2025, les consorts [W] demandent au tribunal de : - fixer la date de consolidation de l’état de santé de feu [Q] [W] au 19 janvier 2017, - condamner in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer à Madame [Y] [W], en sa qualité d’ayant droit, les sommes « sauf à parfaire » de : * 610 650 euros au titre de l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent, * 50 000 euros au titre de l’indemnisation des souffrances endurées, * 30 000 euros au titre du préjudice esthétique permanent, * 60 000 euros au titre du préjudice sexuel, * 60 000 euros au titre du préjudice d’agrément, * 100 000 euros au titre du préjudice d’établissement, * 15 383,27 euros au titre des pertes de gains professionnels actuelles, * 61 416 euros au titre de la perte totale du véhicule ; - condamner in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer à Madame [Y] [K] épouse [W], « en sa qualité de veuve » : * « les frais médicaux», « les frais d’obsèques » et « les frais divers qu’elle a dû engager », * la somme de 652 095,24 euros au titre de l’indemnisation de sa perte de revenus consécutive au décès, * la somme de 30 000 euros, « sauf à parfaire », au titre de l’indemnisation du préjudice d’affection qu’elle a subi, * la somme de 50 000 euros, « sauf à parfaire », au titre du préjudice d’accompagnement qu’elle a subi ; - condamner in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer à chacun des enfants de la victime directe la somme de 30 000 euros, « sauf à parfaire », au titre du préjudice d’affection qu’il a subi ; - assortir ces condamnations du taux d’intérêt légal à compter du 9 février 2024 ; - dire que les intérêts des sommes dues seront capitalisés par périodes annuelles ; - condamner in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer aux demandeurs la somme de 15 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens ; - débouter la société CARDIF IARD de sa proposition consistant en la mise en place d’une garantie ; - dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [W] exposent notamment que l'état de santé de la victime s'est consolidé avant son décès, et que les postes de préjudices permanents sont indemnisables.

S'agissant des préjudices patrimoniaux, les consorts [W] contestent l’imputation de règlements au titre d’une rente accident du travail qui est faite en défense. Ils se prévalent par ailleurs du barème de la Gazette du Palais de 2022 pour le calcul des sommes capitalisées.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 3 avril 2025, la société AREAS DOMMAGES demande au tribunal de : - rejeter les demandes au titre des préjudices sexuel, d’agrément, d’établissement, frais divers, et déficit fonctionnel permanent ; - fixer les préjudices de la victime avant décès de la façon suivante, après déduction de la créance de la CPAM mais avant imputation des provisions versées à hauteur de 10 000 euros, en deniers ou quittance : * « DSA : [S] [X] » * « PGPA : [S] [X] » * souffrances endurées : 45 000 euros * « DFT » : 9 700 euros * préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros ; - fixer les préjudices par ricochet de la façon suivante, en deniers ou quittances, après déduction de la créance de la CPAM : * préjudice économique du foyer : o pour Monsieur [A] [W] : solde 11 823,15 euros o pour Monsieur [G] [W]: [S] [X] o pour [E] [W] : [S] [X] o pour Madame [K] Veuve [W] : 88 624,38 euros *préjudice d’affection de Madame [K] Veuve [W]: 25 000 euros * préjudice d’accompagnement de Madame [K] Veuve [W]: 20 000 euros * préjudice d’affection des enfants : 25 000 euros chacun - condamner « [Localité 4] » à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre à hauteur de 15% ; - réduire l’indemnité sollicitée au titre de l’article 700 du code de procédure civile à de plus justes proportions ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

La société AREAS DOMMAGES expose qu’en l’absence de consolidation de la victime avant son décès, les postes de préjudices permanents ne peuvent pas être fixés et ne sont pas indemnisables.

Subsidiairement elle considère qu’en cas de décès de la victime entre la consolidation et la liquidation, il ne convient d’indemniser les préjudices temporaires qu’au prorata du temps écoulé entre ces deux évènements, soit 3 mois en l’espèce.

S'agissant des préjudices patrimoniaux, elle conteste les calculs adverses notamment concernant la perte de revenus des proches de la victime, et fait valoir l’application du barème de la Gazette du Palais 2025.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, la société CARDIF IARD demande au tribunal de : - allouer à Madame [Y] [W], en qualité d’ayant droit de [Q] [W], en indemnisation des préjudices de ce dernier, les sommes suivantes : * perte de gains professionnels actuels : néant après déduction de la créance de la CPAM * préjudice matériel : 3 937 euros * déficit fonctionnel temporaire total : 9 700 euros * souffrances endurées : 45 000 euros * préjudice esthétique temporaire : 8 000 euros * déficit fonctionnel permanent : débouté * préjudice esthétique permanent : débouté * préjudice d’agrément : débouté *préjudice sexuel : débouté *préjudice d’établissement : débouté - dire que ces sommes seront allouées en deniers ou quittances, provision non déduite d’un montant de 10 000 euros ; - débouter Madame [Y] [W] de sa demande au titre de sa perte de revenus ou à titre subsidiaire, lui allouer la somme de 113 078,93 euros à ce titre ; - allouer à Monsieur [A] [W] la somme de 13 017,83 euros au titre de sa perte de revenus ; - allouer à Madame [Y] [W] : *la somme de 25 000 euros au titre de son préjudice d’affection *la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement - allouer à chacun des enfants la somme de 25 000 euros au titre de leur préjudice d’affection ; - limiter l’exécution provisoire de la décision à hauteur de 50 % du montant des indemnités allouées, ou subsidiairement, mettre en place une garantie constituée par le placement sur compte séquestre de 50 % des sommes allouées aux demandeurs au titre de la réparation de leurs préjudices entre les mains du Bâtonnier du barreau de Paris ; - réduire à de plus justes proportions la demande indemnitaire formulée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société AREAS DOMMAGES à la relever et garantir à hauteur de 85 % des sommes qui seront mises à sa charge ; - statuer ce que de droit sur les dépens.

Au soutien de ses prétentions, la société CARDIF IARD fait valoir les mêmes moyens que la société AREAS DOMMAGES concernant l’absence de consolidation de l’état de la victime.

Elle conteste en outre les calculs adverses relatifs à la perte de revenus des proches de la victime, et les frais divers eu égard à la valeur du véhicule détruit, et se prévaut de l’application du barème BCRIV 2025.

Assignée à personne, la CPAM n’a pas constitué avocat.

La clôture est intervenue le 23 juin 2025, par ordonnance du même jour.

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il est relevé qu’aucune demande n’est formée contre la CPAM, qui a transmis la liste définitive de ses débours, pour 1 035 127,82 euros au 4 septembre 2023, dont : Frais hospitaliers : 138 074 euros, 387 258 euros, 101 650 euros et 4 480 eurosFrais médicaux : 1 281,80 eurosFrais de transports : 949,50 eurosIndemnités journalières : 1 675, 24 euros du 17 mars au [Date décès 2] 2016 et 28 754,70 euros du 14 avril 2016 au [Date décès 2] 2017Capital rente accident du travail : 371 004,58 euros.

Sur les éléments préalables à la liquidation Sur le droit à indemnisation et les parts de responsabilité La loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation prévoit des dispositions spécifiques s’agissant des victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur circulant sur des voies qui leur sont propres.

En l’espèce, le défunt a été blessé par le véhicule terrestre à moteur conduit par l’assuré de la société AREAS DOMMAGE.

Dès lors, il convient de faire application des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, dite loi Badinter, et de dire que la victime doit être indemnisée des dommages résultant des atteintes à sa personne.

Par jugement du 10 mars 2020, confirmé par arrêt du 4 novembre 2021, le Tribunal judiciaire de Paris fixait la contribution à la dette de l’assureur de la victime à hauteur de 15 % et celle de la société AREAS DOMMAGES à hauteur de 85 %.

Les assureurs du défunt et du tiers impliqué ne dénient pas être tenus à réparation in solidum sous réserve de demandes en garantie formées entre elles à hauteur de ces seuils.

Ils seront donc condamnés in solidum à la réparation du dommage sous cette réserve.

Par ailleurs, il est relevé que les demandeurs sollicitent le versement de l’indemnisation du préjudice subi par la victime entre les mains de sa veuve, étant observé qu’elle était la représentante légale des enfants du couple pendant tout ou partie de la procédure. Dès lors, la liquidation du préjudice de la victime sera faite à son profit, nonobstant les droits des autres héritiers sur ces sommes, et qui pourraient être invoqués dans le cadre des opérations successorales.

Sur les principes liquidatifs Le Tribunal se fondera sur les conclusions du rapport d’expertise judiciaire versé aux débats, éclairées par les autres pièces produites par les parties, pour procéder à l’indemnisation du préjudice, en appliquant la loi du 21 décembre 2006 relative au recours des tiers payeurs, s’exerçant poste par poste, sur les seules indemnités qui réparent les préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion de préjudices à caractère personnel, et selon la nomenclature proposée par le rapport Dintilhac, en séparant préjudices patrimoniaux et préjudices extra-patrimoniaux.

Il sera en outre tenu compte de l’âge de la victime, soit 38 ans à la date de l’accident et 39 ans à l’âge du décès.

S’agissant du barème à retenir, il est rappelé que le taux d’intérêt est la variable essentielle du barème et que ce taux est fonction de paramètres tels que l’intérêt légal et le taux réel net d’inflation, correspondant au taux moyen des taux d’emprunt d’Etat sur 10 ans (TEC 10), pondéré par le taux d’inflation pour prendre en compte la perte du pouvoir d’achat de la monnaie qui se traduit par une augmentation durable des prix; qu’il est censé traduire le rendement du placement du capital alloué au bénéficiaire pour lui permettre le service de la rente fixée par le tribunal. L’autre variable devant être nécessairement retenue afin de calculer la capitalisation des frais futurs est l’espérance de vie pour chaque âge, donnée par les tables de mortalité publiées par l’INSEE.

Le barème 2022 de la Gazette du Palais a été établi pour s’adapter à une situation de crise économique, qui n’est pas amenée à se perpétuer dans le temps.

Le barème proposé par l’assureur de la victime est quant à lui peu utilisé par les juridictions.

A l’inverse, le barème de la Gazette du Palais dans sa version 2025, proposé par la société AREAS DOMMAGES, table stationnaire, est l’outil le plus approprié pour assurer la réparation intégrale du préjudice de la victime au jour de l’indemnisation, sans perte ni profit, et sera retenu. En effet, la liquidation du préjudice se fait suivant évaluation à ce jour et non au jour du décès comme l’allèguent les demandeurs.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par la victime directe Sur l’existence d’une consolidation et la distinction entre préjudices permanents et temporaires Suivant rapport du groupe de travail dirigé par [B] [M] daté de juillet 2005, « la date de consolidation de la victime s’entend de la date de stabilisation de ses blessures constatée médicalement. Cette date est généralement définie comme ”le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif”. La consolidation correspond à la fin de la maladie traumatique, c’est à dire à la date, fixée par l’expert médical, de stabilisation des conséquences des lésions organiques et physiologiques. Cette date marque la frontière entre les préjudices à caractère temporaire et ceux à caractère définitif. ». Cette définition est par ailleurs reprise par le référentiel dit « MORNET » publié en septembre 2023.

Au soutien de leurs prétentions, les consorts [W] exposent que l'état de santé de la victime s'est consolidé avant son décès, puisque le défunt est demeuré dans un état végétatif pendant plus d’un an, ce qui constitue une situation médicale stable, peu important l’absence de fixation de la date de consolidation par la dernière expertise intervenue, et son état était irréversible. Les consorts [W] précisent que l’état de la victime n’a connu aucune évolution favorable depuis son examen du 19 décembre 2016, et qu’il convient donc de fixer la consolidation à un mois plus tard.

Les sociétés AREAS DOMMAGES et CARDIF IARD contestent toute consolidation. Selon elles, le rapport d’expertise du 29 décembre 2020, rédigé avec le concours du médecin de la victime, et postérieur de plus de 3 ans au décès de la victime, n’évoque aucune date de consolidation avant le décès, de même que le rapport du 9 janvier 2017, indiquant « on ne peut pas le consolider ».

En l’espèce, l’expertise médicale menée par les docteurs [D] et [I] sur examen du 6 septembre 2016, quelques mois avant le décès, conclut à une « consolidation : non acquise ».

L’expertise médicale menée par les docteurs [F], [D] et [I] le 18 novembre 2020, 3 ans après le décès retient qu’il est « imputable aux suites de l’accident », en lien avec des problèmes pulmonaires. Le rapport issu de cette expertise fixe uniquement des préjudices temporaires. Il en ressort qu’à la date du décès l’état de la victime n’était pas stabilisé et consolidé, même si celle-ci est demeurée dans un état végétatif pendant plus d’un an. En effet, cet état n’était pas insusceptible de modification et a d’ailleurs connu une évolution défavorable, le décès étant imputable aux lésions.

Dès lors, seuls les préjudices temporaires de la victime directe pourront être indemnisés. Sur les préjudices temporaires préjudices patrimoniaux temporaires - perte de gains temporaires :

La perte de gains professionnels actuels concerne le préjudice économique subi par la victime pendant la durée de son incapacité temporaire.

La veuve de la victime sollicite 15 383, 27euros, exposant que le défunt n’a pu exercer sa profession de peintre en bâtiment dans l’année précédant son décès, soit du [Date décès 1] 2016 au [Date décès 2] 2017, et que son revenu annuel étant de 14 251 euros nets, le préjudice se calcule comme suit : 14 251€/365 jours X 394 jours).

Les défendeurs ne proposent aucune somme, exposant que cette perte n’est pas contestée en son montant mais qu’il convient de déduire les prestations servies par les organismes sociaux et notamment les indemnités journalières versées par la CPAM, représentant la somme totale de 30 429,94 euros.

Il est observé que Madame [W] ne réclame pas la perte nette subie, soit la différence entre salaires nets et indemnités journalières comprenant des cotisations pour la CSG et CRDS, manifestement au regard de ce que ces indemnités correspondent au double de la perte de salaire net invoquée.

Au regard de l’imputation des indemnités journalières sur ce poste de préjudice, pour un montant près de deux fois supérieur à celui sollicité, la demande ne pourra qu’être rejetée.

- frais divers :

La veuve de la victime sollicite 61 416 euros. Elle indique dans les moyens figurant à ses écritures qu’à titre subsidiaire, le montant de 6 300 euros devrait être retenu.

Elle fait valoir que, selon le contrat conclu avec la société [Localité 4] « en cas de perte totale du véhicule dans les 12 premiers mois après son acquisition, l’indemnisation est égale à la valeur d’achat du véhicule ». Selon elle, aucune disposition du contrat n'exclut la possibilité que le véhicule concerné soit d'occasion, et le véhicule en question a été acquis moins de 12 mois avant l'accident, précisément le 19 janvier 2016, comme en attesterait la date inscrite sur la carte grise. Elle soutient, concernant la valeur du véhicule, en tenant compte de la cote Argus et de la valeur estimée au moment de son acquisition, y compris les options, équipements de sécurité et accessoires, que le véhicule avait été acheté pour un montant d’au moins 61 416 euros. Elle conteste le rapport produit par l’assureur du défunt, dont l’évaluation repose selon elle sur une soustraction indue de la valeur après sinistre à la valeur avant sinistre.

La société AREAS DOMMAGES ne propose aucune somme, exposant qu’il n’est produit aucune facture d’achat mais simplement la cote argus pour un véhicule CITROEN JUMPER neuf qui indique une fourchette de prix entre 40 680 et 82 152 euros, alors que le véhicule avait dû être acheté d’occasion puisque selon le procès-verbal produit, le véhicule accidenté avait été mis en circulation en novembre 2006. Elle ajoute n’être pas soumise aux conditions d’assurance liant la victime à la société CARDIF IARD et que cette dernière a pu indemniser son assuré.

De son côté, la société CARDIF IARD propose 3 937 euros. Elle reprend les mêmes moyens que la société AREAS DOMMAGES et ajoute qu’aucune indemnisation n’a été versée par la société [Localité 4] au titre du préjudice matériel, en l’absence de garantie dommage ; et qu’une expertise à

titre conservatoire a été confiée au cabinet BCA qui a examiné le véhicule le [Date décès 2] 2016.

Il ressort du rapport d’expertise du [Date décès 2] 2016 de la société BCA Expertise, effectué à la demande de la société AVANSUR que le véhicule était économiquement irréparable, la réparation s’évaluant à au moins 15 308 euros HTVA. Ce rapport fixe « la valeur avant sinistre » du véhicule à dire d’expert à 5 250 euros HTVA ou 6 300 euros TVAC, et sa valeur après sinistre à 1 313 euros HTVA soit une différence de 3 937 euros.

Si les consorts [W] exposent que le véhicule avait été acheté pour un montant d’au moins 61 416 euros, ils ne justifient ni de factures, ni de relevés de comptes pour établir ce fait.

En outre, la valeur alléguée de ce bien paraît incompatible avec sa mise en circulation en 2006, établie par procès-verbal.

Aucune pièce ne vient ainsi sérieusement contredire l’expertise produite. En effet, la côte argus fournie correspond au coût d’un véhicule neuf en 2023.

Enfin, c’est à juste titre que l’expert déduit de la valeur avant sinistre la valeur après sinistre du véhicule compte tenu des éléments pouvant être revendus.

Par conséquent, il convient d’allouer 3 937 euros à ce titre.

Rien n’établit que cette somme ait déjà été réglée.

Les conditions d’assurance souscrite importent peu puisqu’il s’agit d’un préjudice résultant de l’accident, ainsi la société AREAS DOMMAGES ne peut se prévaloir de l’inopposabilité du contrat, lequel ne fonde pas la condamnation.

Dès lors, la condamnation concernera les deux assureurs in solidum.

préjudices extra-patrimoniaux temporaires - déficit fonctionnel temporaire :

Il convient de rappeler que le déficit fonctionnel temporaire indemnise, avant la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément et éventuellement le préjudice sexuel temporaire.

Les consorts [W] ne sollicitent aucune somme.

Toutefois, la société AREAS DOMMAGES et la société CARDIF IARD proposent 9 700 euros, faisant valoir une indemnisation de 25 euros par jour et donc 750 euros par mois sur la période comprise entre l’accident et le décès, soit 12,93 mois.

L’expertise des Docteurs [I], [D] et [F] retient un déficit fonctionnel temporaire total de l’accident au décès, soit du [Date décès 1] 2016 au [Date décès 2] 2017.

Au regard de l’absence de demande des consorts [W] à ce titre et du déficit retenu par l’expertise, il convient de retenir l’offre faite.

- souffrances endurées

Il s’agit d’indemniser toutes les souffrances, tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, du fait des atteintes à son intégrité, sa dignité et son intimité, ainsi que des traitements, interventions, hospitalisations subis depuis l’accident jusqu’à la consolidation.

Les consorts [W] sollicitent 50 000 euros en application de la jurisprudence et au regard de l’expertise.

La société AREAS DOMMAGES et la société CARDIF IARD proposent 45 000 euros.

Les Docteurs [I], [D] et [F] ont évalué à 6,5/7 les souffrances endurées par Monsieur [W] du [Date décès 1] 2016 au [Date décès 2] 2017, date de son décès.

Il est relevé que le défunt a été victime d’un traumatisme crânien grave avec coma, et a présenté des lésions cérébrales sévères, comprenant un hématome sous-dural et temporal, des contusions hémorragiques, ainsi qu’un œdème cérébral diffus. À cela s’ajoutent un traumatisme thoracique grave, une fracture de la mandibule avec multiples lésions dentaires, des fractures ouvertes et graves des membres, notamment une fracture du fémur droit, une fracture de la jambe droite avec fractures ouvertes de la diaphyse du tibia et du péroné et plusieurs fractures au niveau du pied droit.

Par conséquent, il convient d’allouer 48 000 euros à ce titre.

- préjudice esthétique temporaire

La victime peut subir, pendant la maladie traumatique, et notamment pendant l’hospitalisation, une altération de son apparence physique, même temporaire, justifiant une indemnisation.

Les consorts [W] ne sollicitent aucune somme à ce titre dans le dispositif de leurs écritures, même à titre subsidiaire, y demandant 30 000 euros au titre du seul préjudice esthétique permanent, lequel ne peut être retenu comme exposé précédemment.

La société AREAS DOMMAGES et la société CARDIF IARD proposent 8 000 euros.

La dernière expertise faite retient un préjudice de 6/7 à compter de l’accident jusqu’au décès.

Par conséquent, il convient d’allouer la somme de 8 000 euros offerte à ce titre.

***

Total des sommes allouées en réparation du préjudice de la victime directe :

Il y a lieu, en conséquence des éléments précédemment tranchés, de fixer l’indemnisation du préjudice corporel de la victime directe à 69 637 euros.

Si une provision de 10 000 euros est évoquée, son versement n’est pas justifié par pièces et la compensation n’est pas demandée.

La société AREAS DOMMAGES et la société CARDIF IARD seront donc condamnées in solidum à payer à la veuve de la victime la somme de 69 637 euros, en deniers ou quittance, pour éviter toute double indemnisation, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement constitutif de droits.

Sur l’indemnisation des préjudices subis par les victimes par ricochet Sur les préjudices extrapatrimoniaux Sur le préjudice d’affection Le préjudice d’affection est le préjudice moral subi par les proches à la suite du décès de la victime directe. Pour les parents les plus proches, le préjudice est d’autant plus important qu’il existait une communauté de vie avec la victime.

Les consorts [W] sollicitent 30 000 euros chacun.

Ils font valoir d’une part que le mariage a duré dix-sept ans et d’autre part le jeune âge des enfants lors du décès (7, 11 et 17 ans).

La société AREAS DOMMAGES et la société CARDIF IARD proposent 25 000 euros pour chacun.

En l’espèce, les liens de parenté entre la victime directe et les victimes par ricochet et la communauté de vie existant entre elles justifient d’allouer 25 000 euros à chacun soit le total de 100 000 euros ce titre.

Sur le préjudice d’accompagnement Le préjudice spécifique d’accompagnement de fin de vie a pour objet d’indemniser les troubles et perturbations dans les conditions d’existence du proche d’une victime de la victime pendant la maladie traumatique jusqu’à son décès, notamment celui qui partageait habituellement une communauté de vie affective et effective avec le défunt, pendant cette période.

Les consorts [W] sollicitent 50 000 euros pour la veuve de la victime. Ils font valoir son implication jusqu’au décès, durant 12 mois d’hospitalisation.

La société AREAS DOMMAGES et la société CARDIF IARD proposent 20 000 euros.

En l’espèce, la communauté de vie entre la victime directe et la victime par ricochet et les perturbations dans les conditions d’existence de cette dernière, nécessairement induites par l’importance des lésions de son conjoint -en état pauci-relationnel durant plusieurs mois, subissant une tétraplégie spastique avec nécessité permanente de soins et une hospitalisation de l’accident au décès- justifient d’allouer une somme de 25 000 euros. Sur les préjudices patrimoniaux Sur les frais d’obsèques Les frais d’obsèques et de sépulture engagés par les proches donnent lieu à indemnisation sur justification de leurs montants.

Les consorts [W] formulent une demande non chiffrée et non justifiée qui ne pourra donc qu’être rejetée. Sur les frais médicaux Les consorts [W] formulent une demande non motivée alors qu’il ne s’agit pas d’un poste de préjudice habituel pour les victimes par ricochet, demande par ailleurs non chiffrée et non justifiée, qui ne pourra donc qu’être rejetée.

Sur les frais divers Il s’agit des frais éventuels de transport et de séjour (hébergement et repas) au chevet de la victime avant son décès.

Les consorts [W] formulent une demande non chiffrée et non justifiée qui ne pourra donc qu’être rejetée.

Sur les pertes de revenus des proches Le préjudice patrimonial des proches de la victime est constitué par les pertes de revenus de la victime directe.

Son évaluation exige de rechercher la perte annuelle de revenus pour les survivants, à répartir entre eux en fonction de la durée pendant laquelle ils pouvaient normalement y prétendre.

La veuve de la victime sollicite 652 095,24 euros.

Madame [Y] [W] fait valoir qu’elle se trouve sans emploi avec trois enfants à charge et a subi une perte de 27 ans de revenus soit 427 545 euros, en prenant en compte l’âge de son conjoint au moment du décès et sa retraite à 67 ans, et ses derniers revenus annuels de 15 835 euros. Elle ajoute qu’il convient de plafonner la part d'autoconsommation du défunt à 15 % pour un couple avec trois enfants, soit une perte nette pour le foyer de 12 372,55 euros, en retenant ses 7 248 euros de revenus subsistants. Elle conteste le calcul opéré en défense et estime qu’à supposer qu’il soit justifié du versement d’une indemnité d’accident du travail, il ne pourrait pas être déduit plus que le montant des indemnités versées à son profit, soit 215 913,88 euros. Elle ajoute que son conjoint est décédé à 39 et non 40 ans et que la capitalisation doit en tenir compte.

La société AREAS DOMMAGES propose 88 624,38 euros pour la veuve de la victime et 11 823,15 pour son fils [A] après imputation de la créance de la CPAM.

Elle soutient qu’il convient de comparer les revenus du foyer avant et après l’accident en tenant compte de la part d’autoconsommation du défunt, des revenus subsistants de la veuve, et des rentes accident du travail versées par la CPAM, mais aussi de répartir le préjudice du foyer entre la veuve et les trois enfants mineurs. Elle ajoute qu’on ne peut se contenter de multiplier la perte annuelle de revenus par 27 années alors qu’il échet d’utiliser un barème de capitalisation pour tenir compte des revenus de placement, de l’inflation et de l’espérance de vie, sauf à procurer à la victime un enrichissement sans cause. Elle retient un revenu de la victime avant l’accident de 14 251 euros dont à déduire la part d’autoconsommation du défunt qui peut être fixée à 20% et les revenus subsistants de la veuve soit 6 523 euros, d’où une perte nette pour le foyer de 10 096,20 euros par an. En multipliant ce chiffre par un euro de rente viager pour un homme 40 ans elle parvient au montant de 362 736,27 euros. Considérant que la perte annuelle doit ensuite être répartie entre la veuve et les enfants mineurs (15% par enfant et le reliquat pour la veuve du défunt) et les rentes versées par la CPAM déduites, elle parvient aux sommes offertes.

La société CARDIF IARD sollicite le débouté de la demande, et à titre subsidiaire propose 113 078,93 euros pour la veuve de la victime et 13 017,83 euros pour son fils [A].

Elle reproche à Madame [W] de ne pas verser aux débats les justificatifs du montant de ses revenus postérieurement au décès de son époux afin d’évaluer son préjudice.

Au soutien de sa demande subsidiaire, la société CARDIF IARD soutient que la demanderesse avait elle-même sollicité initialement de retenir un revenu annuel de la victime de 14 251 euros et ne peut reprocher aux défenderesses de se fonder sur cette base de calcul.

Tout comme la société AREAS DOMMAGES, elle retient donc un revenu de la victime avant l’accident de 14 251 euros, dont à déduire la part d’autoconsommation du défunt qui peut être fixée à 20%. Elle se fonde en revanche sur des revenus subsistants de Madame [W] de 7 248 euros. Elle considère que la méthode d’évaluation du préjudice économique du conjoint survivant impose de déduire de la perte de revenus globale du foyer, capitalisée de façon viagère, les pertes financières subies par les enfants, telles qu’évaluées en retenant, pour chacun d’eux, une part de 15 %, avant imputation des capitaux et rentes décès leur revenant, les rentes accidents du travail servies par la CPAM au conjoint survivant et aux enfants de la victime directe s’imputant sur leur préjudice économique.

En l’espèce, il convient de procéder selon les étapes qui suivent.

- Revenus du défunt et du conjoint survivant

Il convient de rappeler que les revenus professionnels annuels avant imposition sont à retenir pour cette évaluation, pour la victime comme pour le conjoint.

En l’espèce, suivant avis d’imposition 2015 retenu par l’ensemble des parties, la victime percevait 15 168 euros (et non 14 251 euros, après abattement de 10%) et sa veuve 7 248 euros (et non 6 523 euros, après abattement de 10%).

- Calcul de la perte nette annuelle de revenus pour le foyer

Étant rappelé que si le conjoint survivant n’exerçait pas d’activité professionnelle avant le décès, les revenus professionnels qu’il pourra percevoir après le décès ne doivent pas être pris en compte, pas plus que la circonstance qu’il a reconstruit un foyer avec un tiers, l’augmentation hypothétique de l’activité ou des revenus de Madame [W] après le décès ne saurait lui être reprochée. Par conséquent, le grief tenant à l’absence de justification des revenus postérieurs au décès n’est pas opérant.

Au regard de l’ensemble des éléments supra, il convient de se fonder sur un revenu annuel du foyer avant décès de 15 168 euros + 7 248 euros = 22 416 euros.

Il faut en déduire : Les revenus subsistants de l’épouse : 7 248 euros La part d’autoconsommation du défunt : 17 % = 3 810,72 euros Soit une perte nette de revenus annuels pour le foyer de 11 058,72 euros.

- Capitalisation

L'évaluation du préjudice économique de la victime indirecte doit prendre en compte la date prévisible d'accession à la retraite du défunt. Cela implique de distinguer deux périodes de revenus : le revenu de référence perçu par la victime directe avant la date prévisible de la retraite, puis le revenu de référence postérieur à cette date. Toutefois, les défenderesses n’ont pas soulevé ce moyen, acceptant de retenir les revenus du travail de la victime et de le multiplier par un euro de rente viager et non avec dernier versement à 66 ans. L’euro de rente viager sera donc utilisé.

Pour définir le montant de l’euro de rente viager au titre du barème choisi supra, il convient ici de prendre en compte l’âge et le sexe de l’époux décédé. Il est de 36,693 pour un homme de 39 ans, âge de la victime à son décès.

La perte de revenus capitalisée est donc de 11 058,72 × 36,693 = 405 777,61 euros.

- Répartition de la perte de revenus

Il convient de calculer le préjudice économique des enfants en pourcentage de la perte annuelle du foyer et de le multiplier par le prix de l’euro de rente temporaire limitée à l’âge auquel l’enfant sera autonome. Le préjudice économique du conjoint survivant est la différence entre le préjudice économique du foyer et le préjudice économique des enfants.

En l’espèce, faute de moyens pertinents des parties sur ces points, le tribunal retiendra souverainement un pourcentage de 16% par enfant et un âge d’autonomie de 25 ans.

Les pertes se répartissent ainsi :

* [A] né le [Date naissance 1] 1999 : 11 058,72 x 16% x 7,807 (euro de rente pour un homme de 17 ans jusqu’à 25 ans) = 13 813,67 €

* [G] né le [Date naissance 2] 2005 : 11 058,72 x 16% x 13,465 (euro de rente pour un homme de 11 ans jusqu’à 25 ans) = 23 824,91 €

* [E] née le [Date naissance 3] 2009 : 11 058,72 x 16% x 17,157 (euro de rente temporaire pour une femme de 7 ans jusqu’à 25 ans) = 30 357,51 €

*Madame [K] veuve [W] : 405 777,61–(30 357,51+23 824,91+13 813,67) = 405 777,61 - 67 996,09 = 337 781,52 euros.

- Imputation des rentes servies

La rente accident du travail versée au conjoint survivant indemnise les pertes de revenus de ce conjoint et permet en conséquence l’exercice du recours subrogatoire ; il en va de même des rentes versées aux enfants de la victime du fait de leur préjudice patrimonial.

Ces rentes doivent donc s’imputer sur les pertes calculées pour chacun.

En l’espèce, une rente de 371 004,58 euros a été versée suite au décès, suivant courrier de la CPAM. Cet élément est donc établi contrairement à ce que soutiennent les demandeurs.

Les défenderesses indiquent que cette somme a été répartie comme suit : Monsieur [G] [W] a reçu 68 802,30 euros, [E] [W] a obtenu 86 288,40 euros, et leur mère a reçu 215 913,88 euros.

Dès lors, les soldes après imputations seraient les suivants : * Monsieur [A] [W]: 13 813,67 euros (aucune rente à imputer) * Monsieur [G] [W]: 23 824,91 - 68 802,30 : 0 euro * [E] [W] : 30 357,51 - 86 288,40 : 0 euro * Madame [W] : 337 781,52-215 913,88 = 121 867,64 euros.

Si les consorts [W] contestent la preuve de cette répartition, elle ressort du détail des débours produit en défense, alors même que ce mode de calcul est particulièrement défavorable aux défenderesses qui le proposent.

La répartition ainsi visée sera donc retenue.

Concernant Monsieur [A] [W], il ne forme aucune demande. Il ne peut donc lui être accordé plus que ce que propose la société CARDIF IARD, soit 13 017,83 euros sur les 13 813,67 euros auxquels il pouvait prétendre.

Concernant Madame [W], il convient de lui attribuer la somme de 121 867,64 euros.

***

Total des sommes allouées en réparation des préjudices des victimes par ricochet :

En conséquence des éléments précédemment tranchés, il y a lieu de condamner in solidum la société AREAS DOMMAGES et la société CARDIF IARD à payer aux consorts [W] les sommes visées supra (ce qui représente la somme totale de 259 885,47 euros), en réparation des préjudices subis par les victimes par ricochet, avec intérêts aux taux légal de droit à compter de la présente.

***

En définitive, il est alloué les sommes telles que fixées dans le tableau suivant, reprenant également les prétentions des parties :

Demandeurs AREAS CARDIF DECISION   ACTION SUCCESSORALE         PREJUDICES PATRIMONIAUX         Temporaires        

Pertes de gains actuelles 15 383,27 € - € - € - €

Frais divers        

Perte du véhicule 61 416,00 € - € 3 937,00 € 3 937,00 €

TOTAL Préjudices Patrimoniaux 76 799,27 € - € 3 937,00 € 3 937,00 €

PREJUDICES EXTRA PATRIMONIAUX         Temporaires        

Souffrances endurées 50 000,00 € 45 000,00 € 45 000,00 € 48 000,00 €

Préjudice esthétique temporaire - € 8 000,00 € 8 000,00 € 8 000,00 €

Déficit fonctionnel temporaire - € 9 700,00 € 9 700,00 € 9 700,00 € Permanents        

Déficit fonctionnel permanent 610 650,00 € - € - € - €

Préjudice d'agrément 60 000,00 € - € - € - €

Préjudice esthétique permanent 30 000,00 € - € - € - €

Préjudice d'établissement 100 000,00 € - € - € - €

Préjudice sexuel 60 000,00 € - € - € - €

TOTAL Préjudices Extra-Patrimoniaux 910 650,00 € - € - € 65 700,00 €

SOUS-TOTAL 987 449,27 € 62 700,00 € 66 637,00 € 69 637,00 € PROVISIONS 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € 10 000,00 € TOTAL EFFECTIF 977 449,27 € 52 700,00 € 56 637,00 € 59 637,00 €

VICTIMES PAR RICOCHET           Madame [Y] [K]        

Frais médicaux ? - € - € - €

Frais d'obsèques ? - € - € - €

Frais divers ? - € - € - €

Perte de revenus 652 095,24 € 88 624,38 € 0 ou 113078,93 121 867,64 €

Préjudice d'affection 30 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €

Préjudice d'accompagnement 50 000,00 € 20 000,00 € 20 000,00 € 25 000,00 €   Préjudice d'affection de [E] [W] 30 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €   Perte de revenus de [A] [W] - € 11 823,15 € 0 ou 13017,83 13 017,83 €   Préjudice d'affection de [A] [W] 30 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €   Préjudice d'affection de [G] [W] 30 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 € 25 000,00 €   TOTAL 822 095,24 € 220 447,53 € 120 000 ou 246 096,76 259 885,47 €

Il y a lieu de dire que l’ensemble des condamnations sera en quittances ou deniers pour éviter toute double indemnisation, y compris concernant les préjudices des victimes par ricochet.

En application de l’article 1344-1 du code civil, il n’y a lieu à assortir cette condamnation d’intérêts à compter de l’assignation, le jugement étant constitutifs de droits.

Il convient en revanche, en application de l’article 1343-2 du code civil, d’ordonner la capitalisation des intérêts produits par ces sommes et dus pour au moins une année entière, tel que sollicité par la partie demanderesse. Enfin, il convient de faire droit aux demandes en garantie, non contestées et conformes aux décisions du Tribunal judiciaire et de la Cour d’appel de Paris.

Sur les autres demandes A. Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 alinéa 1er du code procédure civile : « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ».

En l’espèce, les assureurs tenus à réparation seront condamnés in solidum au paiement des entiers dépens de la présente instance.

B. Sur les frais irrépétibles

Suivant l’article 700 du code de procédure civile, « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens […] Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. ».

En l’espèce, l’équité commande de condamner in solidum les parties condamnées aux dépens, à payer aux demandeurs la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.

C. Sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. L’article 515 du même code dispose que le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, rien ne permet d’écarter l’exécution provisoire, compatible avec la nature de l’affaire. En effet, l’hypothèse d’un appel qui serait interjeté à l’encontre de la décision et le montant des sommes allouées ne sauraient rendre l’exécution provisoire incompatible en la matière ou justifier d’en limiter les effets, y compris contre séquestre. Les demandes en ce sens seront donc rejetées.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe :

CONSTATE que la liste définitive des débours de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Val-de-Marne du 4 septembre 2023 pour [Q] [W] fixe ceux-ci à 1 035 127,82 euros ;

FIXE la créance totale en réparation du préjudice corporel de [Q] [W] à hauteur de 69 637 euros ;

CONDAMNE in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer à Madame [Y] [K] veuve [W], au titre des préjudices patrimoniaux et extra-patrimoniaux de son conjoint consécutifs à l’accident du [Date décès 1] 2016, la somme totale de 69 637 euros, en deniers ou quittances, déduction non faite de la provision de 10 000 euros dont le règlement est allégué, et ce en réparation du préjudice corporel de [Q] [W] ;

CONDAMNE in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer à Madame [Y] [K] veuve [W] la somme de 171 867,64 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses préjudices personnels subis en sa qualité de victime par ricochet à la suite de l’accident du [Date décès 1] 2016 ; dont 121 867,64 euros au titre de sa perte de revenus et, 25 000 euros au titre de son préjudice d’accompagnement et 25 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

CONDAMNE in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer à [E] [W], représentée par Madame [Y] [K] veuve [W], la somme de 25 000 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses préjudices personnels subis en sa qualité de victime par ricochet à la suite de l’accident du [Date décès 1] 2016,au titre de son préjudice d’affection ;

CONDAMNE in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur [G] [W] la somme de 25 000 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses préjudices personnels subis en sa qualité de victime par ricochet à la suite de l’accident du [Date décès 1] 2016, au titre de son préjudice d’affection ;

CONDAMNE in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer à Monsieur [A] [W] la somme de 38 017,83 euros, en deniers ou quittances, en réparation de ses préjudices personnels subis en sa qualité de victime par ricochet à la suite de l’accident du [Date décès 1] 2016, dont 13 017,83 euros au titre de sa perte de revenus et 25 000 euros au titre de son préjudice d’affection ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière sur ces sommes, au titre de l’anatocisme ;

CONDAMNE in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE in solidum les sociétés CARDIF IARD et AREAS DOMMAGES à payer à Madame [Y] [K] veuve [W], [E] [W], représentée par cette dernière, Monsieur [A] [W] et Monsieur [G] [W] la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;

CONDAMNE la société AREAS DOMMAGES à relever et garantir la société CARDIF IARD à hauteur de 85 % des sommes mises à sa charge,

CONDAMNE la société CARDIF IARD à relever et garantir la société AREAS DOMMAGES à hauteur de 15 % des sommes mises à sa charge,

DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision.

LA GREFFIERE LA PRESIDENTE